Séance du 07/11/2022· Présentation· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Disons-le d’emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d’un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd’hui n’a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui présenté en juillet dernier, lesquels le rendaient inacceptable à mes yeux. Ce texte se contente de prolonger ou d’adapter des dispositifs existants, le temps de finir l’exercice 2022.Certaines aides financières prévues par le texte vont clairement dans le bon sens. Je pense à celles accordées aux univer…
Séance du 02/11/2022· Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire C’est un problème !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)(suite)· président de la commission des finances Telle est la leçon : non seulement nous sommes privés de vote sur la première partie, mais on nous impose maintenant de débattre dans un cadre contraint, issu du 49-3. Collègues de la majorité, comprenez que cela pose tout de même un gros problème ! (M. Paul Vannier applaudit.)Il est aussi un problème de fond, monsieur le rapporteur général : comment le Gouvernement peut-il débloquer des crédits à hauteur de 7 milliards d’euros, alors qu’il est dit à l’Assemblée que ce n’est pas par la loi qu’on peut le faire ?L’amendement de Mme Sas a été adopté. Notre position sur les 7 milliards d’euros est…
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)(suite)· président de la commission des finances Vous répondrez ensuite. J’insiste : c’est ici que nous faisons la loi.Deuxièmement, il est problématique qu’une assemblée et un exécutif soient traités différemment et n’aient pas les mêmes possibilités. Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement du Gouvernement, à hauteur de 7 milliards d’euros : pour le financer, le Gouvernement – à qui l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas, contrairement à nous, ce qui, je l’affirme, est un véritable problème démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES) – a proposé 3 …
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)(suite)· président de la commission des finances …vendredi dernier, lors du débat sur le budget de l’outre-mer : après trois ou quatre amendements adoptés à la satisfaction de tous les députés d’outre-mer, quelle que soit leur appartenance politique, vous avez indiqué qu’ils n’entraient pas dans le cadre de la loi. Bien vous en a pris, puisque trente amendements ont suivi le même chemin, ce qui a plutôt contribué à aggraver votre situation que l’inverse ! La loi, bien évidemment, c’est nous qui la faisons, c’est ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et Écolo-NUPES.)
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B)(suite)· président de la commission des finances Je répondrai au rapporteur spécial et au rapporteur général. Tout d’abord, sur le fond, pourquoi êtes-vous dans cette situation ? Je reprends les propos que j’ai déjà tenus et que Véronique Louwagie a confirmés. Vous saviez tous, dès que se sont tenus les dialogues de Bercy, que MaPrimeRénov’ poserait un problème d’ampleur : il a été soulevé par toutes les oppositions mais vous n’avez pas voulu y répondre, ni même essayé. Tout à l’heure, Mme la Première ministre nous a reproché de refuser le compromis. Or, vous n’avez pas fait une seule tentative à la hauteur de ce que proposaient les différen…
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances C’est incroyable !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances Les irréalistes sont ceux qui n’augmentent pas suffisamment les crédits alloués à des dispositifs tels que MaPrimeRénov’, eu égard à la situation climatique. (Mêmes mouvements.)
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances En effet. J’ignore si les verbatims existent, mais Mme Louwagie a été témoin de ces propos. Bruno Le Maire a même évoqué les effets pervers du dispositif ; bref, il a lui-même dressé un mauvais bilan. (M. Sylvain Maillard proteste) C’est la réalité. Monsieur Maillard, puis-je poursuivre ?La France connaît une situation d’urgence climatique. Nous savons que si nous n’accélérons pas radicalement la transition vers la sobriété énergétique, nous revivrons des étés comme le dernier, c’est écrit d’avance. À tout le moins, nous devrions tous nous entendre sur le fait que les crédits alloués à MaPrime…
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances J’aimerais intervenir sur le fond du débat. Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement a dû concéder aux oppositions des crédits supplémentaires à hauteur de 750 millions d’euros et a compensé ces transferts à due concurrence. Vous savez en effet très bien, les uns et les autres, que nous sommes contraints de gager nos amendements sur des crédits que nous ne souhaitons pas viser en particulier – c’est le jeu de l’article 40. Or, au début de l’examen du PLFR, Bruno Le Maire avait annoncé que pas un euro supplémentaire ne serait dépensé. Pourta…
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances Et dans les dividendes !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances En ce moment, monsieur Beaune, il faut être capable de trouver de l’argent pour financer la bifurcation écologique. Le 49.3, que vous allez certainement imposer dans les jours à venir, a un côté thermomètre. C’est assez symbolique. La terre brûle, la France brûle, la hausse exponentielle des températures d’ici à trente ans ne sera pas supportable. Souffrez au moins que nous débattions des budgets que vous proposez pour les transports ferroviaires – 1 milliard d’euros, y compris l’investissement des régions – ou l’isolation thermique des bâtiments. C’est trop peu, compte tenu de la situation d’…
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances Curieusement, monsieur le ministre délégué, votre propos m’en rappelle un autre. C’était en 2018, Emmanuel Macron était face à des soignants, dans un hôpital, qui réclamaient des recrutements de personnel et des revalorisations salariales. Et que leur a répondu Emmanuel Macron ? Il a dit : il n’y a pas d’argent magique.Après la crise du covid-19, tout à coup, il a quand même fallu trouver des milliards, ne serait-ce que pour augmenter un peu les soignants qui étaient en première ligne.
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances Exactement !
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (état B) (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je souhaite poser deux questions.La première s’inscrit dans la continuité de celle posée par Sébastien Rome et porte sur l’augmentation de 500 millions d’euros des crédits du fonds vert. M. le ministre pourra peut-être éclaircir les choses, mais tel que je le comprends, il s’agit bien d’une compensation de la suppression de la CVAE, ce qui ne serait évidemment pas la même chose que des fonds supplémentaires pour les collectivités – qui sont attendus. J’insiste : si ces 500 millions supplémentaires pour le fonds vert servent à compenser la suppression de la CVAE, cela signifie que la fraction d…
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (État B) (suite)· président de la commission des finances Vous prendrez la parole si vous le souhaitez, collègue. Alors que la ponctualité de ses trains a fait pendant des années la gloire de la SNCF, chacun sait aujourd’hui qu’il est devenu courant, du fait du vieillissement des réseaux ferrés et du matériel roulant, qu’un train arrive avec du retard en France. Il devient de plus en plus compliqué, quand on prend le train, d’être assuré de l’heure de son arrivée, et c’est vrai sur tous les types de lignes ferroviaires. Il faut donc mettre le paquet !Le PDG de la SNCF a plaidé pour un investissement de 100 milliards sur quinze ans. Faites le calcul :…
Séance du 31/10/2022· Discussion commune et votes· président de la commission des finances Pourquoi le 49.3 ?
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (État B) (suite)· président de la commission des finances Si, c’est une éventualité qui est prévue, à l’image des nombreuses lignes qui ont été supprimées.
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (État B) (suite)· président de la commission des finances …alors qu’il s’agit très certainement d’un des modes de transport les plus problématiques, un de ceux dont l’empreinte carbone est la plus forte dans notre pays. Je vous ai entendu défendre les lignes à grande vitesse tout à l’heure, mais personne n’a contesté le fait qu’il fallait aussi mettre le paquet sur les trains du quotidien. Par exemple, on s’apprête à fermer la gare d’Argenton-sur-Creuse, dans l’Indre.
Séance du 31/10/2022· Mission Écologie, développement et mobilité durables (État B) (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je vais soutenir très fortement cet amendement et le suivant, car le soutien au ferroviaire constitue, à mon sens, le deuxième pilier, après l’isolation thermique – évoquée précédemment –, de ce que devrait être une véritable bifurcation écologique. (Mmes Alma Dufour et Clémence Guetté applaudissent.) Le fret ferroviaire a fait l’objet d’un abandon progressif, même si j’ai noté un très léger progrès qui est loin, toutefois, de correspondre aux besoins en la matière. Par conséquent, si nous n’engageons pas un plan financier de grande ampleur dans ce domaine, nous continuerons la politique du « …
Séance du 31/10/2022· Discussion commune et votes· président de la commission des finances Arrêtez vos simagrées !
Séance du 31/10/2022· Discussion commune et votes· président de la commission des finances Et où étaient les députés de la majorité lors de l’examen des crédits pour l’outre-mer ?
Séance du 31/10/2022· Discussion commune et votes· président de la commission des finances Exactement !
Séance du 31/10/2022· Discussion commune et votes· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Alors, pourquoi avoir interdit la manifestation de samedi ?
Séance du 28/10/2022· Après l’article 44· président de la commission des finances Compte tenu de ce qu’ont illustré nos débats de ce soir, je trouve que ces quelque 200 millions d’euros sont largement nécessaires, légitimes et justifiés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)La deuxième chose, c’est que si nous sommes tous des députés de la nation, les outre-mer ont des spécificités dont certaines sont même reconnues dans la Constitution. Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez compris cela. Il n’est pas anodin de constater qu’à l’unanimité, les députés de l’outre-mer ont voté ce soir pour les mêmes amendements. (Applaudissem…
Séance du 28/10/2022· Après l’article 44· président de la commission des finances Comme tout le monde, je suis heureux d’avoir participé à cette soirée. Il y a deux choses que je voulais dire. La première, c’est que ce soir, nous avons adopté un peu plus de 200 millions d’euros de crédits – j’allais dire seulement un peu plus de 200 millions de crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Sachant que des choix vont être faits dans quelques jours parmi les amendements que vous venons d’adopter, je voudrais rappeler à nos collègues, y compris à ceux de la majorité, que près de 750 millions d’euros de crédits supplémentaires avaient été ad…
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· président de la commission des finances Pour une fois, vous allez être majoritaire, monsieur Vuilletet !
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B) (suite)· président de la commission des finances Je suis d’accord !
Séance du 28/10/2022· Mission Outre-mer (état B)· président de la commission des finances Merci, comme cela nous restons dans les formes. Je souhaitais réagir à plusieurs réponses du Gouvernement donnant l’impression que les collectivités devaient se débrouiller elles-mêmes, notamment en ce qui concerne l’eau.Cela me surprend un peu, monsieur le ministre délégué. En termes de contrôle et de surveillance, vous savez comme moi que les responsabilités sont partagées : les collectivités gèrent la distribution, mais l’agence régionale de santé (ARS), c’est-à-dire l’État, exerce un contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Contrairement à ce que vous dites, l’…
Séance du 28/10/2022· Outre-mer· président de la commission des finances Je pensais avoir le droit d’intervenir à tout moment.