Tout d’abord, il est incroyable qu’on puisse soumettre à examen un texte basé sur une insincérité budgétaire et financière totale, sans aucune explication ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
NIDéputé · Seine-Saint-Denis, 1re circonscription · Industriel-Chef d'entreprise · mandat terminé le 9 juin 2024
Tout d’abord, il est incroyable qu’on puisse soumettre à examen un texte basé sur une insincérité budgétaire et financière totale, sans aucune explication ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Absolument !
Nous voulons appliquer aux dividendes le taux de cotisation de base de la sécurité sociale – ce qui rapporterait aux caisses vieillesse plus de 40 milliards d’euros, on l’a dit, soit le double de la mesure que nous avons défendue ce matin.Je tiens à répondre aux arguments avancés ce matin en particulier par Gabriel Attal et par Mme Émilie Bonnivard, laquelle soutenait qu’elle n’était pas contre le fait de taxer des dividendes lorsqu’ils sont trop élevés, mais pas pour alimenter les caisses de retraite.Dès lors que vous avez instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – la flat tax –, que …
J’appuie évidemment les amendements de mon collègue Guedj, mais je veux revenir sur votre dernière intervention : nous n’avons pas dit qu’il n’y avait pas de problème de financement des retraites, mais que, selon le COR, dans dix ans elles ne pèseront pas plus qu’aujourd’hui sur la richesse nationale. En d’autres termes, les retraites ne coûteront pas plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et si le financement dépend bien des ressources allouées, nous vous proposons de revenir sur votre politique qui consiste depuis des années à avantager les revenus du capital …
Comme je connais la qualité de dialogue dont vous pouvez faire preuve, monsieur le ministre, et que vous ne reculez jamais devant l’obstacle, je vous repose ma question : comment faites-vous pour estimer toujours le coût social de cette réforme à 6 milliards quand vous êtes passé en un mois de 2 millions de personnes censées bénéficier d’une retraite à 1 200 euros aux 250 000 annoncés ce matin ? Cela m’intéresserait de le savoir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Attal, ne pensez-vous pas que vos prévisions sont insincères ? Vous continuez en effet d’annoncer 6 milliards consacrés à des mesures sociales, dont 1,7 milliard à la revalorisation des petites pensions et à la garantie minimale à 85 % du Smic net pour ceux qui ont une carrière complète. Je suis étonné que, quand on divise par dix le nombre de personnes qui bénéficieraient d’une retraite minimum de 1 200 euros, vous mainteniez ces montants. Je vous interroge donc sur la sincérité de vos prévisions, ce qui a évidemment une importance pour la réforme de manière globale. (Applaudissement…
…et plutôt que de contraindre le capital à cotiser. On les reconnaît bien là !Je rappelle que la fraude sociale dans les entreprises s’élève à un montant compris entre 20 et 25 milliards d’euros, un chiffre bien supérieur à ceux de la fraude aux prestations sociales que vous dénoncez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Puisque Gabriel Attal est là, j’en profite pour poser la question que je voulais poser précédemment. Ce matin, M. Dussopt a reconnu qu’il était incapable de dire « combien d’assurés prendront leur retraite en 2024, 2030, 2035 avec exactement les 168 ou 172…
Je m’exprimerai contre l’amendement et ferai un développement annexe.Certains préfèrent parler de fraude sociale plutôt que de fraude fiscale…
Monsieur Attal, je profite de votre présence pour vous interroger. Vous venez de rappeler le coût de votre réforme… (Les protestations continuent et couvrent la voix de l’orateur.)
Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Pour préserver la sincérité des débats, il importe en effet, après ce que vient de dire M. le ministre délégué… (Vives protestations et « Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Rien ne nous oblige à terminer avant le 17 février à minuit : la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre, au contraire, qu’il est possible de prolonger les débats. Je demande au Gouvernement de procéder ainsi pour nous laisser examiner ce texte de manière tranquille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non, monsieur le président, j’ai une question !
À aucun moment, il n’a été décidé d’accélérer les débats, en utilisant l’article 100, par exemple…
…que nous aurions pu avoir douze jours de débat avant le 17 février à minuit. Or il a été choisi d’en supprimer trois : jeudi dernier, jour de la niche parlementaire du groupe socialiste que ce dernier voulait reporter ; les deux jours de week-end qui n’ont pas été ouverts.
Ceux qui raccourcissent les débats et empêchent le vote sont ceux qui ont décidé d’utiliser l’article 47-1 de la Constitution. J’ajoute…
Rappelons que nous examinons ce projet de loi dans le cadre de l’article 47-1 de la Constitution, utilisé à la convenance du Gouvernement, qui permet de limiter les débats à l’Assemblée nationale à vingt jours – sans obligation de vote sur le texte –, et l’ensemble du processus à cinquante jours.Certains collègues l’ignorent peut-être, mais le 17 février à minuit, c’est-à-dire vingt jours après l’envoi de la lettre, le Gouvernement pourra même choisir ce qui sera retenu de nos amendements dans le texte envoyé au Sénat. Autrement dit, si nous adoptions un amendement de suppression de l’article …
Surtout, je voudrais ici rappeler une évidence qui doit être entendue au moins une fois par tous nos collègues, par ceux – nombreux – qui nous écoutent et par les médias : évitons d’arroser l’arroseur car, en l’occurrence, l’obstructeur est le Gouvernement.
Mon intervention se fonde sur l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats, mais chacun aura compris la question qui se pose. Durant tout le week-end, j’ai entendu une petite musique venant à la fois du Gouvernement et de représentants de la majorité – et bien relayée dans les médias – sur la pseudo-obstruction de La France insoumise. Bruno Le Maire a parlé d’amendements empêchant le débat démocratique, ce qui est quand même assez étonnant puisque le droit d’amendement est le premier droit constitutionnel des députés. L’idée est évidemment de diviser les groupes de la NUPES, voire de …
Avant de laisser la parole à la personne la plus légitime pour s’exprimer, à savoir Philippe Brun, je tiens à souligner que je ne m’attendais pas à me trouver au centre des débats qui ont animé cette séance pour le moins énergique – je ne le souhaitais pas, d’ailleurs. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je suis cependant très satisfait de l’adoption de la proposition de loi, qui me semble constituer à la fois une garantie contre le démembrement d’EDF et un gage de souveraineté pour le Parlement, qui doit pouvoir se prononcer sur le devenir de cette entreprise énergétique.Sur l’a…
Une assemblée sans majorité !
À partir du moment où je trouvais des possibilités de ne pas appliquer l’article 40, je les utilisais et le revendiquais. J’ai fait descendre de 20 % environ à 11 % le taux des amendements déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) et le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Voilà ce que je vous réponds au sujet de ma crédibilité. (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi qu’une partie des députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur …
Qui plus est, vous avez eu l’inélégance de penser que vous étiez omniscient en matière juridique.Vous avez d’abord évoqué l’amendement relatif aux soignants. Or un amendement identique a été accepté par le Sénat et déclaré constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) J’ai accepté la décision de la présidence de l’Assemblée, car je ne pouvais pas faire autrement, mais j’estime que j’avais raison juridiquement.Le deuxième cas que vous avez évoqué concernait un amendement du Gouvernement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2023…
Pour ma part, je ne vous ai pas interpellé.À plusieurs reprises, en tant que président de la commission des lois, vous vous êtes permis d’essayer – j’ai bien dit « essayer » – de déstabiliser le rôle du seul président de commission issu de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est votre spécialité.Chaque fois, pourtant, vous avez eu tort juridiquement.
Monsieur Houlié, vous êtes vraiment un spécialiste…
Certes, l’appréciation de l’irrecevabilité appartient au président de la commission des finances, au rapporteur général ou à un membre désigné par le bureau. Mais au vu de la pratique et de la jurisprudence, cela ne signifie pas que l’un peut être remplacé par l’autre selon tel ou tel desiderata. Ce n’est qu’en cas d’indisponibilité du président de la commission – parce qu’il est à l’hôpital, par exemple – qu’il appartient au rapporteur général, ou à défaut à un membre du bureau, de prendre une décision. Si vous voulez allez sur ce terrain-là, cela devient véritablement grave : c’est mettre en…
Manifestement, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas habitué au fait que vous n’êtes plus député ; tout de même, c’est un peu fort de café ! Ce matin, j’ai porté ma décision à la connaissance du bureau et de la présidente de l’Assemblée – je m’y tiens et notez que je n’ai pas communiqué d’autres éléments. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je vais répondre au ministre délégué, qui nous interpelle sur l’article 40 – du point de vue de la séparation des pouvoirs, c’est assez étonnant ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est incroyable ! Vous êtes membre du Gouvernement, ce n’est pas à vous de nous lire le règlement de l’Assemblée ! Et la séparation des pouvoirs ?
Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l’examen, sous la précédente législature, d’une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des amendements déposés présentaient un lien suffisant avec le texte pour être discutés. Vous comprendrez qu’un amendement tendant à la remise d’un rapport sur les compétences de l’Autorité de régulation des transports relatives à l’exploitation du réseau autoroutier n’a pas grand-chose à voir avec un…
L’article 45 de la Constitution autorise le dépôt d’amendements qui ont un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Certes, la notion de lien indirect est interprétée de façon plus ou moins sévère par les présidents de la commission. Mais la tradition de la commission des finances est d’avoir une interprétation souple de cette notion, qui est donc favorable à l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)