Je termine, monsieur le président. Je travaille avec le préfet et le sous-préfet pour faire en sorte que l’évacuation puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Heureusement que cet article 2 n’est pas promulgué, car il fera obstacle à de telles initiatives, et produira des évacuations si expéditives qu’elles rendront la vie impossible à tout le monde, y compris aux représentants de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je commence par rappeler que l’article 2 prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l’article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s’installer dans sa résidence principale. La situation dont il s’agit est tout autre.Vos arguments m’inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des…
Séance du 29/03/2023· Rappel au règlement C’est incroyable !
Il y a de moins en moins de gens qui ont envie de vivre dans la vôtre !
On parle de SDF et de gens qui n’ont pas de logement !
Voilà…
Revenez à la vie réelle !
On n’est donc pas en train d’évoquer le cas d’une personne qui, rentrant chez elle et trouvant quelqu’un à son domicile, ne pourrait rien faire. Il s’agit ici très clairement de squatteurs installés dans des immeubles vides ou dans des locaux commerciaux vacants, et qui ne devraient pas l’être puisque l’État pourrait les réquisitionner. (Mêmes mouvements.) Je trouve scandaleux que des gens, des enfants, des familles vivent dehors, sur les trottoirs de nos cités ! Et on devrait tous s’entendre sur ce point. (Mêmes mouvements.)
À partir du moment où l’État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j’ai fait une vidéo à l’Île-Saint-Denis que je vous conseille de regarder –, alors même qu’ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime le droit de propriété. (Mêmes mouvements.) Et je ne comprends pas les réactions de certains collègues qui comptent sur le fait que nos concitoyens ne connaîtraient pas la loi. La question du squat d’un logement servant de domicile a été réglée par la lo…
Je profite de l’examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d’accorder des délais d’expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard.Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interventions, mais votre dernier propos illustre la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Vous vous êtes demandé s’il était supportable pour des enfants de vivre dans un squat. Mais est-il supportable pour des enfants de dormir dehors sur le trot…
Séance du 28/03/2023· Augmentation des charges locatives Votre réponse selon laquelle vous prendrez de nouvelles mesures « le cas échéant » me paraît pour le moins insatisfaisante. Le 21 mars, dans ma circonscription, j’ai participé à une manifestation réunissant les habitants du quartier du Franc-Moisin et d’autres quartiers de Saint-Denis subissant de plein fouet l’augmentation des charges. Je vous assure que cette hausse n’est plus supportable : les gens ne peuvent plus s’acquitter du surcoût. Il faut que vous changiez de braquet, non seulement en instaurant des prix réglementés de l’énergie pour les bailleurs, comme je vous l’ai dit il y a un in…
Séance du 28/03/2023· Augmentation des charges locatives Alors que le peuple français écrit l’histoire par sa mobilisation et ses grèves contre votre réforme des retraites, la situation du pays est d’autant plus explosive qu’il connaît une inflation galopante touchant particulièrement les produits de première nécessité. Tous les prix ont augmenté, notamment les charges locatives dans les logements sociaux.Nous subissons l’explosion des prix du gaz et de l’électricité liée à la spéculation des fournisseurs d’énergie, qui a plongé dans la précarité des personnes qui parvenaient encore à joindre les deux bouts. En effet, les bailleurs sociaux, en renou…
Séance du 15/03/2023· Article 11 bis (appelé par priorité) Chers collègues, je voudrais convaincre le maximum d’entre vous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, qu’il faut s’opposer à ce démantèlement de l’IRSN. Chacun reconnaît le niveau d’expertise de l’IRSN, aux échelons national et international. En 2021, la Cour des comptes a constaté que l’IRSN remplissait ses missions et qu’il avait trouvé un équilibre de fonctionnement. Chacun reconnaît ou, du moins, consent qu’il est nécessaire de séparer l’expertise et le processus de décision. La preuve en est que le Gouvernement se dit prêt à accepter un amendement qui garantit cette sépara…
Séance du 14/03/2023· Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes· président de la commission des finances Comptez-vous encore et encore annoncer de grandes mesures d’un côté pour retirer de l’autre les moyens et les fonctionnaires nécessaires pour les faire appliquer ? Comptez-vous encore mettre de l’argent dans des dispositifs comme MaPrimeRénov’ tout en rognant en même temps, comme vous l’avez fait, sur les postes du ministère de la transition écologique et de l’Agence de la transition écologique (Ademe), autrement dit sur les personnels qui sont censés flécher cet argent et en contrôler l’usage ?Si les objectifs affichés sont sincères et si le Gouvernement souhaite vraiment réduire le déficit t…
Séance du 14/03/2023· Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes· président de la commission des finances …sert, comme prévu, de nouvel outil de pression sur la dépense publique.Cet exemple illustre parfaitement le paradoxe dans lequel est coincé notre gouvernement : plus on veut jouer les bons élèves de l’Union européenne et du néolibéralisme, plus on se retrouve coincé dans une spirale infernale de crises et de déficits qui éloigne encore plus des objectifs arbitrairement fixés par Bruxelles.Le problème, quand on a pour seule boussole la baisse du déficit par la réduction des dépenses publiques, c’est que l’on perd nécessairement les boussoles prioritaires que devraient être l’intérêt général, l…
Séance du 14/03/2023· Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes· président de la commission des finances Je pense, à l’inverse, que les crises sont devant nous, parce qu’elles sont structurelles et très nettement liées à ce qu’on appelle le néolibéralisme. Revenir aux recettes du néolibéralisme comme si rien ne s’était passé, c’est un contresens.Vous appelez encore et toujours à réduire le déficit public, mais vous ne semblez pas envisager d’augmenter certains impôts ni de revenir sur la suppression de certains autres. Pourtant, vous le constatez bel et bien, la suppression de la taxe d’habitation nous a fait perdre 2,8 milliards de recettes en 2022 ; celle de la redevance audiovisuelle, 3,2 mill…
Séance du 14/03/2023· Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je concentrerai mon exposé sur les finances et sur le budget, que vous avez abordés dans la première partie de votre intervention, monsieur le premier président. S’agissant de la décentralisation, il me semble que nous devrions, dans les années à venir, revenir sur la manière dont elle a été conduite et remettre à plat l’organisation actuelle. C’est un chantier qu’il est absolument nécessaire de mener à bien, peut-être d’ailleurs pour certaines des raisons que vous avez exposées.Dans son rapport annuel, la Cour des comptes émet de nombreuses inquiétudes. J’en partage un certain nombre : l’inqu…
Séance du 01/03/2023· Politique du médicament et pénuries Tout le monde, je crois, est assez convaincu de l’existence d’une pénurie de médicaments. Dans ce type de situations, certains chiffres sont cités, mais on ne prend véritablement conscience du problème que lorsqu’on est soi-même touché. Il y a quelque temps, j’ai dû me rendre dans je ne sais combien de pharmacies franciliennes pour trouver un médicament contre l’asthme que j’utilise quotidiennement. Je me suis alors aperçu que d’autres étaient dans la même situation et recherchaient, qui des antibiotiques pour enfants, qui du paracétamol, etc. Cet état de fait se traduit dans les chiffres, pui…
Séance du 17/02/2023· Rappels au règlement J’attends désormais que le Gouvernement – en particulier le ministre Riester, qui a abordé le sujet sur France Info ce matin mais ne l’a toujours pas fait dans le cadre de la séance publique – nous apporte une réponse.
Séance du 17/02/2023· Rappels au règlement Mon rappel se fonde sur l’article 100. J’ai trouvé intéressant le raisonnement de M. Woerth, ancien président de la commission des finances, et je souhaite donc lui répondre.Tout d’abord, je note avec satisfaction que M. Woerth confirme que la décision du Conseil constitutionnel de 1986, qui portait certes sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) – mais en l’espèce, le cas d’un PLFRSS est analogue –, permettrait bien à nos débats de se prolonger au-delà des vingt jours prévus par l’article 47-1 de la Constitution, à la condition toutefois – M. Woerth l’a rappelé, et je ne le conte…
Séance du 17/02/2023· Rappels au règlement Il concerne un autre thème que celui des carrières longues. Le ministre Dussopt vient de nous demander, en gros, de lui faire confiance parce que l’amendement Pradié sera adopté. Le Gouvernement a chiffré le coût de cet amendement à 10 milliards. Nous ne sommes donc plus du tout dans les prévisions initiales du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic et M. Benjamin Lucas applaudissent également.) J’ai déjà interrogé MM. les ministres à ce sujet. Nous avons d’abord eu le coup de la retraite minimale à 1 200 euros qui devait bénéficier à 2 millions de p…
Séance du 17/02/2023· Après l’article 2 (suite) Deuxièmement, vous avez entamé avec nos collègues du groupe Les Républicains toute une discussion au sujet des carrières longues. C’est le fameux : « pair, tu perds ; impair, tu gagnes pas, tu restes à quarante-trois ans. » Là encore, les modifications proposées me paraissent complètement incongrues. Quel en est le coût par rapport à vos prévisions initiales ?Troisièmement, l’économiste Michaël Zemmour, s’appuyant sur des travaux de la Dares et de la Drees, explique que votre réforme créera 90 000 chômeurs supplémentaires par an. Confirmez-vous ce chiffre ? Quel en est le coût par rapport à vo…
Séance du 17/02/2023· Après l’article 2 (suite) Mon collègue Jérôme Guedj s’est renseigné auprès de la direction de la sécurité sociale : les bénéficiaires seraient en réalité 13 179. Olivier Dussopt a alors expliqué que le chiffre de 40 000 s’entendait à l’horizon 2030. Confirmez-vous le coût de ces prévisions ?
Séance du 17/02/2023· Après l’article 2 (suite) On peut d’autant plus facilement trouver les ressources nécessaires que les besoins, d’après le COR, sont temporaires ; l’équilibre sera rétabli après un certain temps. Nous proposons de puiser dans les revenus du capital et d’augmenter le montant des cotisations : vous répondez avec deux ans ferme pour les Français, en prétendant apporter des contreparties. Pour garantir la sincérité des débats, je vous poserai trois questions au sujet de ces dernières. Je suis sûr que tous les parlementaires, mais aussi les Français, attendent vos réponses.Premièrement, vous avez annoncé qu’un certain nombre…
Séance du 17/02/2023· Rappel au règlement Mme la présidente a déjà répondu à cette requête, mais nous sommes dans une semaine du Gouvernement : c’est à lui qu’il revient d’en faire la demande à l’Assemblée nationale.Ce matin, j’ai entendu M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, s’exprimer à ce sujet à France Info. Nous avons présenté une demande officielle ; j’estime que le Gouvernement doit formuler sa réponse devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 17/02/2023· Rappel au règlement Cela montre bien votre complicité, voire une entente.Selon une décision du Conseil constitutionnel de 1986, il n’y aurait rien d’inconstitutionnel à prolonger l’examen d’un PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, même après le recours à l’article 47-1.Officiellement, et solennellement, je vous demande de prolonger les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 17/02/2023· Rappel au règlement En vertu de l’article 100, je réponds au rappel au règlement de Mme Caroline Janvier.Vous avez affirmé que la défense de nos amendements empêchait l’examen du texte. Vous avez même fait un peu de publicité pour la motion de censure du groupe Rassemblement national, laissant penser que la voter serait la seule manière de voter sur le texte. (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Mme Michèle Peyron et M. Éric Poulliat protestent.)
Séance du 16/02/2023· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances C’est 5 points par rapport aux années 1980 !
Séance du 16/02/2023· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Mais nos amendements portent sur les dividendes et non pas sur les bénéfices !
Séance du 16/02/2023· Après l’article 2 (suite)· président de la commission des finances J’en viens à l’amendement. Le COR explique que les dépenses de retraite ne poseront pas de problème dans les années à venir, puisque leur part dans le PIB va même baisser ; le déficit du système est lié à son financement. Or la baisse des ressources est largement due à votre politique et à celle de vos prédécesseurs. Je pense notamment aux 90 milliards d’exonérations de cotisations ; après les avoir compensées par la fiscalité, vous avez beau jeu, aujourd’hui, de nous reprocher de chercher des recettes fiscales pour abonder des régimes contributifs ! Et je ne parle pas de tous vos cadeaux, qui…