M. Éric Coquerel

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » 2° Au septième alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année « 2022 » »

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d'une réforme de la fiscalité de l'héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1 er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est abrogée.

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et comme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation.

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de divide

I. - A la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 5 131 », le nombre :  « 5 231 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :  « 5 199 », le nombre : « 5 099 ».

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 6 523 », le nombre :  « 6 643 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :  « 5 199 », le nombre : « 5 079 ».

À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le f du 2° est ainsi rédigé : « «  f)  Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » »

Supprimer les alinéas 9 à 17.

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénominatio

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnata

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégr