Mme Frédérique Dumas

Nous n’avons pas dit que ce texte autorisait la reconnaissance faciale, mais il ne l’interdit pas non plus. Si l’interdiction du cannabis ne figurait pas dans la loi, pourrait-on dire qu’il est autorisé ? On a besoin d’encadrer ce qui existe. Depuis quelques jours, vous répétez que vous ne souhaitez pas autoriser l’usage de la reconnaissance faciale ; il serait bon de l’écrire.

Il vise à exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installées sur des drones des forces de l’ordre par des logiciels de reconnaissance faciale. Ce qui n’est pas autorisé est interdit, me direz-vous, mais nous savons qu’il n’en va pas toujours ainsi – il suffit de prendre l’exemple du cannabis, dont l’usage est interdit. Quand une chose existe, il faut l’encadrer. Une expérience de reconnaissance faciale a été menée à la station de métro Châtelet, justement parce que cette pratique n’était pas interdite. Aussi souhaitons-nous que soit interdit le traitement, par des logi…

Monsieur le ministre, vous me répondez que l’article 433-3 du code pénal est insuffisant parce qu’il ne fait pas référence à la diffusion d’images et d’éléments d’identification. Mais ce n’est pas le cas de la proposition de loi non plus !Sa rédaction n’est pas simplement : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de police ». En effet, seuls seront concernés ceux qui agissent « dans le but qu’il soit porté atteinte » à l’intégrité des agents – but dont votre amendement vise à précise…

Le groupe Libertés et territoires essaie, comme vous, de concilier deux objectifs légitimes, mais doute de la pertinence du dispositif qui est ici proposé, car le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information, lequel est d’ores et déjà limité par la circulaire à laquelle de nombreux orateurs ont fait référence.L’amendement du Gouvernement permettra peut-être, grâce à l’ajout du terme « manifeste », de rendre la rédaction de l’article moins imprécise, ce qui serait une avancée, mais il ne garantira pas pour autant la sécurité des policiers et des gendar…

Nous pensons également qu’il est utile que la police municipale ait accès à ces images, mais la confiance et la réconciliation sont également importantes – et ce n’est pas vraiment ce qui ressort de ce débat. C’est la Cour des comptes elle-même, madame la rapporteure, qui a signalé la faiblesse de la formation des personnes habilitées à visionner les images.L’extension de cette habilitation ? Pourquoi pas, mais donnons aux agents concernés les moyens de faire leur travail correctement afin de rassurer l’ensemble de la population.

Nous souhaitons, quant à nous, la suppression de l’article, non pas parce qu’il serait inutile que les agents de police municipale aient un jour la possibilité de visionner les images de vidéoprotection pour faire leur travail – au contraire, c’est nécessaire – mais parce que la disposition n’est pas équilibrée. Il faut, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, que les agents concernés soient formés et disposent des moyens nécessaires pour exercer cette mission. Si la proposition de loi entrait en vigueur en l’état, ils auraient le droit de visionner les images sans y avoir été formés.

Merci. Je précise que nous ne faisons que suggérer une idée : si vous voulez reconstruire la confiance, si ces images sont utiles pour protéger les policiers – et je pense qu’elles le sont –, confions le contrôle et l’évaluation à une autre autorité. Construisons la confiance en créant des outils de contrôle et de contre-pouvoir ailleurs pour permettre à chacun d’être rassuré. C’est un vœu que nous émettons dans cet amendement.

Nous sommes favorables à l’article, mais nous souhaitons que le dispositif soit encadré. En l’occurrence – et même si ce n’est pas l’objet de l’amendement –, puisqu’il n’existe pas d’autorité d’inspection des forces de l’ordre totalement indépendante du ministère de tutelle, nous appelons de nos vœux une réflexion sur la création d’une autorité indépendante sur le modèle de l’Independent Office for Police Conduct au Royaume-Uni, dont les dirigeants ne sont pas des policiers et où l’on trouve des sociologues, des personnes qui travaillent dans le marketing ou des financiers. C’est cette autorit…

J’irai dans le sens de M. le ministre : effectivement, les images sont utiles pour les enquêtes et il ne faut pas qu’elles soient réservées à ceux qui les ont prises et qui, de ce fait, n’en ont pas réellement besoin pour identifier les gens. Je voudrais seulement que M. le ministre nous garantisse les dispositions de l’alinéa 9, car l’on sait que, techniquement, les équipements caméra peuvent être falsifiés. Vous nous avez donné des assurances sur les appels d’offres, mais il faudra du matériel qui permette d’assurer l’intégrité des enregistrements, ce qui coûtera un peu plus cher.

Il nous a été dit que des éléments sont souvent communiqués en dehors du cadre des enquêtes ou des procédures judiciaires. Cet amendement vise donc à autoriser le procureur agir hors de cette procédure. De cette manière, les images captées par les caméras individuelles constitueraient un outil qui apaiserait la situation étant donné qu’une personne indépendante s’en serait saisie.

M. le rapporteur a affirmé que l’autorité était en train de perdre la guerre des images et il n’a pas tort sur ce point. Il s’agit d’un sujet de préoccupation légitime et les caméras-piétons peuvent être utiles dans ce cadre.Cela étant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, nous estimons qu’il ne revient pas aux agents publics des forces de l’ordre, ni même à l’exécutif, de se substituer à la justice dans des affaires qui les opposent à leurs concitoyens.Dans de tels cas, le procureur de la République, s’appuyant sur l’article 11 du code de procédure pénale qui a trait notamment …

Prenons un exemple loin de toute polémique : quand vous apprenez à skier ou à monter à cheval, il est très intéressant de vérifier, grâce à une vidéo, que vos mouvements sont bons. Le but de cet amendement n’est absolument pas de dire que, par essence, les forces de polices utilisent une force illégitime. Nous disons que c’est au moment de la formation que l’on doit montrer et apprendre ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas. Paul Molac souhaite simplement faire figurer dans le texte que les caméras-piétons peuvent aussi constituer un outil pédagogique pour des formations. Nous cherchons à…

Comme nous vous l’avons dit ce matin, le groupe Libertés et territoires est plutôt favorable à l’article 21. Nous pensons en effet que les caméras-piétons sont utiles aussi bien au travail des forces de l’ordre que pour les protéger ainsi que les citoyens. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas encadrer leur utilisation. Et nous souhaitons également mettre en valeur le travail des forces de sécurité.L’amendement de mon collègue Paul Molac vise donc à préciser explicitement que doter les forces de l’ordre de caméras-piétons revêt un double objectif : éviter des débordements de la par…

Protéger l’intégrité physique et psychique des forces de l’ordre, tel est l’objectif que vous affichez. Il est bien sûr plus que louable. Le problème est que le dispositif que vous proposez est totalement contre-productif.Vous opposez deux principes légitimes : la liberté d’informer et d’être informé, et l’assurance d’être protégé dans le cadre de ses fonctions et en dehors pour les faits liés à sa fonction. Vous proposez donc un dispositif qui est en partie anticonstitutionnel, et qui est aussi, alors même que vous souhaitez renforcer les sanctions, moins pénalisant que le droit existant. En …

Il s’agit, là encore, d’améliorer la prévisibilité de l’activité pour les professionnels du spectacle vivant. Les dispositifs fonctionnent et peuvent être évalués avant même d’arriver à échéance. Les professionnels ont besoin d’être soutenus dans cette période particulièrement incertaine marquée par la politique du stop and go. Personne ne sait s’il y aura une troisième vague, mais nous savons, en revanche, que les règles de distanciation réduiront considérablement l’activité et le chiffre d’affaires. Nous risquons de nous en vouloir, dans quelque temps, si nous ne donnons pas aux professionne…

Il concerne le spectacle vivant, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Nous souhaitons accompagner la reprise : pour qu’elle soit d’autant plus forte, il est très important d’augmenter dès 2022 la bonification des taux du crédit d’impôt spectacle vivant. Son évaluation est très positive, puisqu’il remplit tous les objectifs qui lui avaient été assignés, notamment la création d’emplois – 505 équivalents temps plein, soit en moyenne deux emplois par entreprise bénéficiaire, ce qui est assez important –, ainsi qu’un effet sur la création et la diversité, – 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en…

C’est dommage, car vos réponses reposent sur une méconnaissance totale de la manière dont sont prises les décisions de production, principalement pour les tournages importants venant de l’étranger. Plus encore dans le cinéma d’animation, les décisions sont prises très longtemps à l’avance. Vous dites que 2022 n’est pas loin et qu’on peut aligner cela sur tout le reste, mais dans la vraie vie on n’aligne pas les choses de manière technocratique : on regarde comment fonctionne un secteur. C’est dommage d’avoir un crédit d’impôt compétitif et que, dans le même temps, les dépenses ne soient pas fa…

Les crédits d’impôt cinéma et audiovisuel sont en compétition avec les incitations fiscales des autres pays. Il ne s’agit pas seulement d’aider un secteur en France : il s’agit d’attirer des dépenses étrangères chez nous. Il est très important de donner de la visibilité, du fait, cela a été rappelé, que les décisions de production se prennent très en amont : cela permettrait de prendre de l’avance sur d’autres pays, puisque nous avons repris les tournages avec des protocoles sanitaires adaptés. Il s’agit de compétition internationale, en vue d’attirer des dépenses qui pourraient, autrement, ne…

Je soutiens ces amendements et je suis ravie que le ministre délégué et le rapporteur général y soient favorables. Je reconnais qu’un effort important est consenti sur le plan budgétaire mais cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’oublis importants – l’un n’empêche pas l’autre. Du reste, je n’ai pas opposé les arguments du rapporteur général à ceux du ministre délégué, mais voulu signifier que le premier était un peu plus logique dans son refus puisqu’il n’acceptait pas de faire bénéficier les éditeurs du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. On ne peut donc pas nous affirm…

Ce qui est compliqué, c’est que nous avons deux réponses un peu différentes : le ministre délégué nous demande d’attendre l’augmentation du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Cela n’a rien à voir : vous parlez des producteurs de phonogrammes. Un producteur de phonogrammes peut, par ailleurs, être un éditeur et un éditeur peut ne pas être un producteur de phonogrammes. Arrêtez donc de prétendre que vous répondez aux problèmes de l’édition musicale en aidant les producteurs de phonogrammes ! Le rapporteur général nous a déclaré lui-même que, si les éditeurs bénéficiaient d…

Comme l’a indiqué ma collègue, il s’agit d’un amendement de repli. J’espère que nos arguments montrent que l’édition musicale représente un maillon important en amont de la filière, qui a besoin de soutien et qui peut d’ailleurs rémunérer des auteurs avant même la production d’un disque, car un acte de production implique déjà un choix. C’est donc un amendement important.

J’ai du mal à comprendre vos réponses. Un producteur de phonogrammes n’est pas un éditeur de musique ! Il y a des entreprises qui s’occupent de tout à la fois, mais les deux activités mobilisent des acteurs différents et il est important de couvrir l’ensemble de la filière.Vous parlez d’émergence de nouveaux talents, mais ces aides profitent aussi aux producteurs de phonogrammes. Là, on parle de l’édition, c’est-à-dire de gens qui prennent des risques en amont. Ce qui va être terrible avec cette crise, ce n’est pas seulement qu’on ne produira plus de disques ou de spectacles, mais qu’on n’assu…

Je ne vais pas reprendre tous les arguments qui ont été développés par les collègues, mais je soutiens l’amendement déposé par François Pupponi, pour deux raisons.Tout d’abord, l’édition musicale, c’est un peu la R&D du secteur : c’est là où l’on prend des risques importants en amont. Nous savons tous que, pendant la crise, on se concentre sur ce qui fonctionne au détriment de la diversité.Par ailleurs, il faudrait être cohérent et prendre en compte l’ensemble d’une filière ; or l’édition musicale, avant ou pendant la crise, se présente comme un maillon oublié.

Je regrette que tous les amendements qui concernent la captation audiovisuelle soient refusés par le Gouvernement : avant celui-ci, un autre visait à aider les salles de spectacle à investir dans la captation. Double refus : aucune aide n’est donc proposée à la captation du spectacle vivant.

Je suppose que vous consulterez la profession, mais, ayant exercé ce métier, je veux vous rassurer sur le fait que les deux dispositifs se complètent. Des SOFICA ciblant la distribution existaient d’ailleurs par le passé, mais, les investissements étant assez risqués, elles avaient disparu. Les deux démarches sont différentes : d’un côté, un investissement dans la production ; de l’autre, un investissement dans la distribution à travers la SOFICA. Les financements sont complémentaires et cumulatifs.L’amendement proposé par Mme Bergé est donc pleinement justifié – mais j’imagine que vous en obt…

Je soutiens moi aussi une reconduction de la réduction d’impôt pour trois ans au lieu de deux. Chacun comprend que la prévisibilité, la visibilité et la sécurité de l’investissement sont particulièrement importantes dans la période actuelle, pour tous les secteurs.L’amendement vise par ailleurs à modifier certaines modalités d’investissement dans les coproductions internationales. Les SOFICA ne peuvent, pour l’heure, investir que dans les œuvres réalisées dans une langue du pays coproducteur majoritaire, ce qui peut limiter le recours à la coproduction internationale, dont nous avons pourtant …

Je partage les arguments de M. le rapporteur général, et je me demande d’ailleurs pourquoi ils n’ont pas été avancés au sujet de la taxe sur les géants d’internet, dite taxe GAFA – pour Google, Amazon, Facebook et Apple. De toute évidence, si votre taxe était appliquée, elle se répercuterait sur le consommateur – de même qu’Amazon et Facebook avaient prévenu qu’ils répercuteraient la taxe GAFA sur les acteurs économiques. Par ailleurs, votre taxe porterait sur les grands commerçants comme sur les petits ; ces derniers subiraient donc une double peine. Quand on veut taxer les géants américains …

Madame la rapporteure spéciale, vous nous dites que vous ne pouvez pas répondre à cet amendement car il n’a pas été examiné par la commission, mais nous le présentons depuis trois ans ! J’ose espérer que vous avez déjà eu l’occasion de l’examiner. Le sujet n’est, en outre, pas bien compliqué…Vous expliquez que l’expérimentation ne fonctionne pas et que le pass culture doit être généralisé pour être évalué. Voilà un argument pour le moins intéressant ! À quoi sert donc, dans ces conditions, une expérimentation ?Vous concluez, avec magnanimité, que nous obtiendrons le rapport que nous demandons …

L’enjeu essentiel de l’émancipation et de la démocratisation de l’accès à la culture mérite bien un rapport ! Je rappelle, à titre de comparaison, qu’avant de toucher le moindre centime d’euro – mes collègues sont témoins ! –, le Centre national de la musique a fait l’objet de trois missions et de deux rapports complets : un rapport de préfiguration de M. Roch-Olivier Maistre, à la demande de la ministre de la culture de l’époque, dont les conclusions ont été rendues en 2018 ; une mission confiée ensuite aux députés Émilie Cariou et Pascal Bois, à la demande du Premier ministre – pas moins ! –…

J’aimerais apporter deux précisions. D’abord, je n’ai pas dit, madame la ministre, que vous étiez compétente pour intervenir directement sur ce sujet, qui ne relève pas de votre périmètre ; je souhaitais simplement que vous souteniez notre demande. Quant à savoir si l’augmentation du plafond du PGE est nécessaire, il me semble que la question ne se pose même pas. On sait qu’en raison du confinement du printemps, puis des annulations de sorties cet été, et enfin du confinement actuel, les entreprises n’ont pas pu promouvoir des films qui ne sont pas sortis. L’urgence est donc absolue.