Mme Frédérique Dumas

…ou enfin, à reconnaître véritablement le vote blanc ?Cet épisode illustre le peu de prérogatives de l’opposition, et plus largement du Parlement. Depuis 2017, nous constatons son affaiblissement constant et systématique, et plus encore ces douze derniers mois. Le Parlement est piétiné,…(MM. BorisVallaudetSébastienJumelapplaudissent.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Jeudi dernier, notre groupe a fait le choix d’inscrire plusieurs débats d’importance à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je veux saluer le vote historique de la loi Molac pour la protection et l’enseignement des langues régionales qui répond à des attentes anciennes. Je veux aussi revenir sur notre proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie. Au-delà des positions de chacun, légitimes sur un sujet qui touche à l’intime, je déplore les milliers d’amendements déposés par quelques députés : l’objectif affiché était simplement d’empêcher to…

« Cyril voulait choisir sa fin de vie, il faut écouter et entendre, il est parti en douceur dans nos bras », ainsi témoigne sa femme, Delphine. Cyril était atteint de la maladie de Charcot, qui l’emmurait dans son corps. Il n’a pas pu mourir chez lui comme il le souhaitait ; il a dû se rendre en Belgique, avec sa femme et ses trois enfants.C’est un fait, nous continuons de mal mourir en France. Nous continuons de mal mourir car les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés ni également répartis sur le territoire, en dépit de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous continuons de mal mou…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, du 26 février au 3 mars, mon collègue Hubert Julien-Laferrière, deux députés européens, Sylvie Guillaume et Mounir Satouri, et moi-même nous sommes rendus au Kurdistan irakien et au Rojava, dans le Nord-Est syrien, avec des avocats de l’ONG Avocats sans frontières et avons constaté sur place que les enjeux, les défis sécuritaires et humanitaires étaient considérables.En effet, dans le seul camp d’Al-Hol, où la situation est désormais hors de contrôle, s’entassent plus de 60 000 personnes. Les évasions se multiplient ; plusieurs Franç…

La commission des affaires étrangères, sur proposition de son président, a pris l’engagement, qui pourrait être répété ici, de mener un travail intellectuel sur ce que recouvrent précisément les composantes multilatérale et bilatérale de l’aide publique au développement, en essayant de comprendre pourquoi il en est ainsi. Peut-être les choses ne vous paraissent-elles pas floues à vous, monsieur le ministre, qui êtes au Gouvernement, mais ce n’est pas notre cas, notamment vis-à-vis de la fluctuation des dépenses. Nous comprenons le besoin de flexibilité, mais cette dernière exige de la transpar…

Nous n’allons pas refaire le débat. S’il est important qu’il y ait un référentiel d’efforts, il est essentiel – je rejoins M. Julien-Laferrière – de prendre des engagements en valeur absolue, afin de garantir la prévisibilité. Il serait dommage de nous affranchir de ce critère, alors que nous l’avons retenu pour critiquer la position des Anglais.D’aucuns prétendent qu’un milliard d’euros ne vaut plus grand-chose dans la crise actuelle, mais, en matière d’APD, ce montant nous paraît déterminant. Il permettra de nous attaquer aux causes de certains problèmes qui, sinon, se poseront ensuite en Fr…

Je faisais partie de ceux qui pensaient que l’objectif fixé par le texte n’était pas suffisant, mais mon amendement souffrait d’un déséquilibre entre les dons et les prêts – vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur.Dans ces conditions, pourquoi ne retenons-nous pas la formule proposée par Hubert Julien-Laferrière et ne fixons-nous pas comme objectif un rééquilibrage en faveur des dons ? Ce ne serait sans doute pas simple, mais cela permettrait de résoudre le problème complexe auquel nous sommes confrontés.

Nous avons eu la discussion tout à l’heure. J’ai entendu l’argumentation du ministre, qui dit que le cap est clair et le chemin tracé. J’ai également entendu le rapporteur, qui a rappelé que cet amendement pourrait tenir la route lorsqu’il y aurait un rééquilibrage de l’aide vers les dons, mais que ce n’était pas le cas aujourd’hui. Comme je pense que l’important est d’être cohérent et efficient, je retire l’amendement.

Par cet amendement identique, nous nous associons à la démarche de Dominique Potier. Comme vous le savez, je souhaitais que ce principe figure à l’article 1er, qui a vocation à poser les principes. Ce principe engage la responsabilité de chacun d’entre nous, d’où l’importance de le rappeler avec force.

Nous avons effectivement eu le débat en commission, mais la situation n’a pas évolué : l’expression « logique de réciprocité » n’est absolument pas claire. Vous venez d’en donner deux exemples positifs, mais la demande de réciprocité pourrait porter sur des sujets tout à fait différents, comme le niveau d’investissement ou d’engagement dans un pays. C’est donc un terme qui veut à la fois tout et rien dire.Nous vous demandons donc d’écrire explicitement dans la loi les situations que vous visez, comme celles que vous venez de présenter : cela sera plus clair que l’utilisation du mot « réciproci…

Vous avez vous-mêmes reconnu que des risques existent et le président de la commission a proposé que nous nous penchions sur cette question. En la matière, nous ne sommes pas les meilleurs, monsieur le rapporteur : le Luxembourg, la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont devant nous, y compris une fois décomptés les frais d’écolage, les dépenses liées aux réfugiés et les instruments privés. Admettez-le !

On a beau dire qu’il est clair, le débat est confus. En commission, le ministre s’est d’abord montré très négatif, comme le rapporteur, avant d’affirmer que le ratio de 0,7 % était atteint, preuve à l’appui. Puis ce ratio nous a été présenté comme une mesure de l’effort consenti avant que le rapporteur ne nous dise qu’il n’est pas l’alpha et l’oméga de notre politique. En somme, le ratio de 0,7 % pose problème : y sommes-nous, oui ou non ?La difficulté tient à la base sur laquelle ce ratio est calculé. Vous prétendez avoir maintenu notre effort mais la hausse du ratio ne fait que refléter la b…

Pour vous, il s’agit d’une loi de programmation et la majorité nous dit de ne pas être maximalistes. Comme mon collègue Jean-Paul Lecoq lors de l’examen en commission, nous demandons simplement de retirer le mot « programmation » puisqu’il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Ce n’est pas parce qu’on évoque les années 2022 à 2025 – sans poser de jalon temporel ni fixer des montants en valeur absolue – qu’on peut parler de loi de programmation.De plus, et vous le savez très bien, ce qui est important, ce sont les dépenses qui sont comptabilisées pour atteindre les 0,55 % ou 0,7 % du RNB, l…

Ces deux amendements poursuivent deux objectifs distincts : le no 178 invite à donner la priorité aux procédures d’état-civil dans la coopération décentralisée ; le no 52 d’Aina Kuric vise à renforcer les moyens qui leur sont dédiés. Ce dernier a été voté à l’unanimité en commission et je trouve dommage que l’engagement qui a été pris de le reprendre en séance n’ait pas été respecté. Il serait plus honnête d’y donner suite aujourd’hui, d’autant que le débat du 4 mars évoqué par mon collègue Mbaye ne se conclura par aucun vote.

Nous avons effectivement travaillé ce sujet en commission, le rapporteur et le ministre ayant fait une proposition dont je les remercie. Par ailleurs, que l’on mette ou non des « s » à la fin des mots situation et crise, cela fonctionne toujours ! (Sourires.)

La France doit avoir pour priorité de minimiser les conséquences des situations de crise sur l’éducation des enfants, alors même que celle-ci a des impacts positifs sur les enjeux du développement durable. En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants de 3 à 18 ans en besoin urgent de soutien éducatif dans trente-cinq pays touchés par des crises. Avant la crise du covid-19, il y avait déjà 130 millions de filles qui n’étaient pas scolarisées. S’y ajoutent aujourd’hui, du fait de la pandémie, 24 millions d’enfants, dont près de 11 millions de filles, menacés de décrochage.En 2021, 2…

Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne s’assurent pas du respect des droits humains et de l’environnement dans les activités que mènent des acteurs publics et privés relevant de sa juridiction à l’étranger.Comme l’a souligné le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, à l’occasion de la session extraordinaire du Conseil national pour le développement et la solidarité …

Nous avons été nombreux en commission à défendre les droits de l’enfant comme une priorité de la politique de développement. Je remercie le rapporteur qui a fait un pas en permettant l’adoption d’amendements en ce sens. Vous avez également permis que l’ensemble des objectifs prioritaires de développement soient bien inscrits à l’article 1er A et pas seulement dans le cadre de partenariat global. Il n’y a plus qu’à inscrire les droits de l’enfant comme une priorité. C’est ce qui nous réunit sur ces bancs aujourd’hui. J’en suis très heureuse. Je tiens également à remercier M. le ministre.

Par conséquent, il faut s’en donner les moyens, en apportant des garanties en matière de montant, de la visibilité, de la lisibilité, de l’accessibilité ainsi que de la gouvernance. Cela impose de ne pas faire de la défense de nos intérêts une priorité qui passe avant l’aide aux populations.Cela passe par l’encouragement de la démocratie, sans donner de caution par sa présence, ses déclarations ou ses écrits aux dirigeants de pays qui méprisent leur propre constitution, emprisonnent leurs opposants, répriment leur propre population, comme en Côte d’Ivoire et en Guinée, répriment la liberté d’e…

Exactement ! Par ailleurs, il est également essentiel de donner des garanties complémentaires, si l’on veut que ce pourcentage signifie effectivement quelque chose, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. C’est pour cette raison que nos amendements visent à prendre des engagements en valeur absolue et à adopter des fléchages vers des dépenses que nous estimons prioritaires, ainsi que des ciblages vers des pays prioritaires, dans le cadre d’engagements en pourcentage plus importants ou calculés sur une base plus large.Or nous regrettons qu’aucun véritable travail intellectuel de clarif…

…avant d’indiquer qu’il était déjà atteint. Ce qui est certain, c’est qu’il s’agit bien, comme vous l’avez souligné, d’« une mesure de l’effort, [d’]un référentiel qui permet de nous comparer, et [d’]une référence historique ». Toutefois, il ne suffit pas de rappeler ce principe : il est également nécessaire de prendre, comme dans toute loi de programmation, des engagements temporels.

…et nous n’y ne comprenons plus rien. En effet, monsieur le ministre, alors que vous avez tout d’abord indiqué en commission que vous étiez défavorable à cet objectif de 0,7 %, vous avez ensuite reconnu qu’il s’agissait d’une « référence historique »,…

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi dit de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Ce texte était très attendu et, vous le savez, sa présentation a entraîné une réelle déception. Néanmoins, un véritable travail a pu être réalisé en commission, pour lequel je remercie le ministre, le rapporteur et le secrétaire d’État, qui se sont beaucoup impliqués tout au long de nos discussions. Mon collègue Bertrand Pancher a rappelé ces avancées. Je compléterai son propos en évoquant le fait que vous avez également accepté que le cadre de partenariat g…

Or nous nous apprêtons à examiner un article à propos duquel le Gouvernement va nous expliquer qu’il faut faire avant l’Europe ce qu’elle est en train de faire par ailleurs très bien ! Tout cela est tout de même assez contradictoire : s’il faut attendre l’Europe pour que des dispositions soient efficaces en la matière, à quoi sert cet article ?

…du fait que plus la rédaction est précise pour éviter la menace aux libertés, plus il est compliqué de caractériser l’intention de nuire dans un tel contexte. Cet article risque de faire partie de ceux dont les magistrats disent, vous le savez bien, qu’ils ne sont guère applicables. Soit cet article est potentiellement liberticide, soit il est potentiellement inefficace.Ensuite, vous dites que la viralité est un sujet qu’il faut commencer à traiter dès aujourd’hui. Mais, si vous l’ignorez, je vous indique que l’Assemblée a commencé de s’en occuper dès le mois de juin 2019 en examinant la prop…

…de même qu’il n’est pas inefficace mais potentiellement inefficace. De toute façon, on navigue entre ces deux écueils car plus l’efficacité est recherchée, plus les libertés sont menacées, et inversement. Certes, le présent article est moins potentiellement liberticide que l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, mais aussi plus difficile à caractériser juridiquement. Vous rappelez que toutes les infractions devront être prouvées, ce qui est une évidence, mais en l’espèce, il sera très difficile d’apporter la preuve…

Monsieur le garde des sceaux, j’ai l’habitude d’être assez précise dans la sémantique, et je ne dis pas que cet article est liberticide, mais potentiellement liberticide,…

Si, ce risque existe ! J’ai entendu des députés de la majorité dire que l’intérêt de la mesure consistait à dissuader ces comportements ; cela veut dire provoquer l’autocensure.Mais l’efficacité du dispositif est tout aussi cruciale. Certains points de la rédaction ont été améliorés. Ainsi, à l’article 4, on ne se réfère plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais à l’article 433-3 du code pénal ; à l’article 18, on ne mentionne plus l’intégrité psychique, trop difficile à qualifier ; la notion de risque immédiat a été remplacée par celle de risque direct. Tout cela représente des …

Vous nous dites que l’article 18 de ce texte n’est pas l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais c’est le même argument qui a été utilisé pour défendre ce dernier : ne plus vivre de drames comme l’assassinat de Samuel Paty. Nous vous rejoignons évidemment dans cet objectif, comme tout le monde sur ces bancs. Le problème est de savoir si le dispositif que vous proposez est efficace et s’il pourra s’appliquer. En effet, il se heurte à deux écueils.D’abord, il écorne la liberté puisqu’il existe un risque d’autocensure. Ainsi, si l’on ne peut plus divulguer d’infor…

Je voulais simplement dire deux choses.Premièrement, je ne sais pas, monsieur le député, à qui vous faisiez référence en disant que certains ont moins participé que d’autres aux travaux de la commission spéciale. Pour ma part, je n’y étais pas représentante de mon groupe, Libertés et territoires ; je ne suis donc pas de ceux qui y ont le plus contribué, mais la haine en ligne, c’est un sujet que je connais bien. J’ai donc toute légitimité à intervenir pour en parler.