Mme Frédérique Dumas

Merci !

Exactement !

C’est dingue, ça !

Oui !

Eh bien voilà !

L’Agence de la biomédecine a effectivement établi tout cela, mais je n’ai jamais affirmé le contraire. Ma proposition de loi n’a absolument pas l’objectif que vous lui prêtez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Je ne comprends pas pourquoi vous faites figurer dans votre exposé des motifs quelque chose qui n’a rien à voir avec ma proposition de loi : je ne vous parle pas de filières dans lesquelles seraient impliqués des Français, je ne vous parle pas de Français qui se rendraient en Chine, j’affirme que nous ne devons pas, à travers nos conventions bilatérales, nous rendre indirect…

Je suis désolée de devoir vous rappeler que c’est vous qui avez ouvert votre intervention, ainsi que l’exposé des motifs de l’amendement no 1, en affirmant que je visais un objectif politique. Vous me voyez donc obligée de vous répondre aussi sur le plan politique, mais c’est vous qui avez choisi de vous situer sur ce plan.Ensuite, je voudrais vous rappeler vos déclarations lors de l’examen en commission des affaires étrangères du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle. À ce moment-là, …

Le 20 janvier, le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, expliquait dans cet hémicycle qu’adopter la proposition de résolution reconnaissant le génocide perpétré contre le peuple ouïghour, c’était assumer de délivrer ici, au cœur de la République, un message politique. Il a toutefois ajouté qu’il s’agissait de le faire sans dénoncer globalement un État et sans le montrer du doigt, laissant tragiquement entendre qu’il ne s’agissait ni de faire cesser un génocide, ni d’en condamner les auteurs.Avant-hier, le président de l’Assemblée nationale s’est profondément déshono…

Personne ne peut aujourd’hui concevoir qu’un prisonnier de conscience ou un Ouïghour dont on aurait prélevé des organes sans son consentement porte plainte dans son pays ou que cet acte soit dénoncé par la Chine.Les quatre réserves émises par la France montrent clairement qu’elle ne souhaite pas prendre toutes ses responsabilités, alors que vingt États sur les vingt-six qui ont signé la convention n’ont émis aucune réserve et que d’autres pays se sont fait un devoir moral de modifier leur droit interne en amont. C’est notamment le cas de l’Espagne, qui est aussi un modèle en matière de lutte c…

La France a signé en 2019 la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, la convention de Compostelle, dont les grands principes fondamentaux ont été rappelés par toutes et tous. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette ratification ; mais ce que nous passons sous silence, c’est l’importance des réserves émises par la France lors de la signature de la convention. Je ne vous en donnerai qu’un exemple, qui est édifiant.La convention prévoit que chaque partie prenne les mesures nécessaires pour ne pas conditionner l’engagement des poursuites. Or pour éviter une incompat…

Cette annonce n’a évidemment été accompagnée d’aucune autre proposition concrète, d’aucune concertation, d’aucun débat. Présentée comme la solution qui résoudrait magiquement tous les maux de l’université, elle consiste en fait à détruire un modèle sans garantir que le suivant sera plus vertueux.Face à un diagnostic établi en fin de mandat, à un effet d’annonce électoral, à la perspective de nouveaux clivages, souhaitez-vous sincèrement, madame la ministre, remettre en cause la gratuité de l’enseignement supérieur public ? Que comptez-vous faire pour remédier réellement aux maux dont souffrent…

Ma question s’adresse à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.« On ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants » : c’est par ces mots que le Président de la République a appelé à une « nouvelle politique d’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche pour les dix ans qui viennent ». (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Pensez-vous vraiment, madame la ministre, qu’il convient de poser le problème en ces termes ? Deux ans de crise sanitaire éprouvante pour les étud…

Je voudrais abonder dans le sens de mon collègue, en posant pour la quatrième fois une question que je pose depuis le 3 janvier. Je ne remets pas en cause la nécessité de la vaccination : j’y ai toujours été favorable même si, comme mes collègues, je souhaite qu’elle se fasse sur la base du volontariat et de la confiance. Je m’interroge, en revanche, sur la cohérence et la logique sanitaire à l’œuvre : or le ministre des solidarités et de la santé ne m’a jamais répondu. Le vaccin actuel n’est pas efficace sur le variant omicron. En tout cas, les deux premières doses ne le sont pas et la troisi…

Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à exiger uniquement le passe sanitaire et non le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance.Depuis le début de ce débat, vous affirmez que, si on est responsable, on doit accepter l’introduction du passe vaccinal. Mais lundi dernier, monsieur le ministre, je vous ai posé au sujet de la troisième dose des questions auxquelles vous n’avez toujours pas répondu. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) On sait que le vaccin ne permet pas de freiner la contamination, malgré ce que vous avez affirmé hier, mais permet de réduire la survenance …

Je fais partie de celles et ceux qui pensent que la vaccination est nécessaire et indispensable, mais aussi qu’elle ne peut se déployer quoi qu’il en coûte, au prix d’une fracturation de la société et d’une stigmatisation des personnes non vaccinées, qui en fait les uniques responsables des déprogrammations à l’hôpital alors que nombre d’entre elles sont des soignants, et surtout pas en donnant aux restaurateurs des pouvoirs de police.La seule question qui se pose aujourd’hui, c’est celle de savoir si un tel passe vaccinal est nécessaire ou pas sur le plan sanitaire, car c’est bien le calendri…

La zone euro est-elle capable de solidarité ? Les dispositifs européens déployés face à la crise des dettes souveraines de 2010 avaient pour objet d’apporter une réponse à cette question. Les solutions apportées dans l’urgence ont toutefois montré leurs failles profondes. Près de dix ans après son lancement, le Mécanisme européen de stabilité avait donc grand besoin d’être revisité en profondeur. Malheureusement, l’Europe a nourri un grand projet ambitieux pour finir par ne retenir qu’un accord limité et, disons-le, décevant. Comme cela a été rappelé en commission, la création d’un Mécanisme e…

Hier, les États-Unis ont annoncé le boycott diplomatique des Jeux olympiques de Pékin. Le 31 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution qui recommande notamment que « les États parties fassent preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le système de réponse des greffes d’organes en Chine et la Croix-Rouge chinoise ».Le 14 juin dernier, des experts de l’ONU ont reconnu être très alarmés par les rapports qu’ils ont reçus au sujet de la pratique de prélèvements forcés d’organes en Chine sur des prisonniers issus de minorités ethni…

La participation de Taïwan au travail des organisations internationales et aux forums mondiaux, comme cela est demandé à travers la proposition de résolution, est très attendue. Taïwan est devenu un maillon indispensable au système mondial de sécurité. Son exclusion continue d’Interpol compromet les efforts mondiaux en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, la fraude dans le secteur des télécoms, la cybercriminalité et d’autres nouvelles formes de criminalité transnationale, mettant en péril l’intégrité et l’efficacité du réseau de sécurité international. La participation …

Le quinquennat qui s’achève aura vu se produire des bouleversements intenses et durables pour notre pays. Ces cinq années, faites de crises et de réformes – achevées ou abandonnées –, auront-elles été l’occasion d’un renforcement ou d’un affaiblissement de notre modèle social ?Le mouvement des gilets jaunes nous a brutalement rappelé l’ampleur des fractures sociales et territoriales qui traversent la France et qui sont à l’origine d’un sentiment de défiance envers ses institutions et ses dirigeants. De la même manière, en abandonnant la réforme des retraites, vous avez renoncé à rompre avec un…

Vous nous confirmez donc, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif n’a pas fonctionné et que cette situation perdure. Il est vrai que, comme le montre la recentralisation du RSA, vous voulez toujours aller plus vite et plus fort, surtout quand ça ne marche pas ! (M. Bertrand Pancher applaudit.) C’est très angoissant et vous savez… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, les retards s’accumulent dans le traitement des dossiers de la CAF – caisse d’allocations familiales –, ce qui entraîne des conséquences désastreuses. Plus de 5 millions de pièces sont en attente de traitement ; en moyenne, les caisses accusent un retard de trois à quatre mois et dans certains endroits, les dossiers reçus le 12 mai dernier viennent seulement d’être traités. La réforme de l’APL – aide personnalisée au logement –, finalement entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a c…

Sans reprendre l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés, je note que, si l’intention est louable, le dispositif proposé est à la fois inefficient et susceptible de remettre en cause les libertés. Le présent article a un champ d’application bien plus étendu que l’article 52 – ancien article 24 – de la loi pour une sécurité globale et semble donc promis au même sort d’une censure par le Conseil constitutionnel. Le même raisonnement s’applique en effet au présent article, qui comporte un dispositif rédigé en des termes imprécis : est ainsi fondée la crainte qu’il ne soit appliqué de m…

Il est dommage, évidemment, qu’il ne soit pas pleinement appliqué mais c’est le cas pour une multitude de dispositions : ce n’est pas parce que la loi comporte des interdictions qu’il ne se passe rien et qu’il n’y a pas de crimes. Mme la ministre a évoqué, outre le code de la sécurité intérieure, les dispositions du code pénal relatives aux discriminations. Le champ est donc bien couvert.Votre amendement tel qu’il est rédigé ne me paraît pas atteindre l’objectif que vous visez. Il prévoit d’ouvrir la possibilité de dissoudre une association qui aurait empêché une personne de participer à ses r…

J’irai dans le sens du rapporteur et du Gouvernement : il y a déjà tout ce qu’il faut dans le droit actuel.

Tout ce qui a été dit sur ces bancs conforte ma conviction qu’il est important de consulter le Haut Conseil à la vie associative et de garantir une véritable concertation sur des sujets aussi importants, qui peuvent donner lieu à des sanctions graves pour les associations, avec un vrai risque d’arbitraire.

Je trouve un petit peu dommage que vous me resserviez toujours les mêmes éléments de langage plutôt que de répondre à ma démonstration. (M. le rapporteur proteste.) Eh si ! Je vous ai démontré qu’une collectivité locale pouvait ne pas être à même de juger d’un problème juridique pour des raisons bonnes ou mauvaises, alors qu’on peut attendre des années avant qu’un recours n’aboutisse. Pourquoi remettre ainsi en cause un principe fondamental, alors même que le non-renouvellement de la subvention est un outil adapté et suffisant ?

Un principe vieux de deux siècles veut que de telles décisions relèvent d’abord du juge. Or ce principe est régulièrement remis en cause depuis 2019 par vos projets de loi, monsieur le ministre, et par ceux de Nicole Belloubet avant vous, qui donnent à l’autorité administrative le pouvoir de prendre ces décisions, avant toute intervention du juge.Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que celui-ci peut intervenir en cas de recours, mais vous savez très bien, ne serait-ce que par votre ancien métier, que la décision du juge n’intervient que beaucoup plus tard. Vous avez invoqué les nécessit…

On n’a donc pas besoin de remettre en cause une subvention attribuée qui, elle, sera interprétée par l’autorité qui aura accordé la subvention et non par le juge. On a bien vu qu’il y avait des problèmes d’interprétation ; vous donnez dès lors une capacité d’arbitraire à celui qui a accordé la subvention, alors qu’il existe déjà une possibilité de ne pas la renouveler. Certes, son application est compliquée, mais au moins, elle respecte le droit d’attribuer ou non une subvention. Ce dispositif est donc à la fois inefficient et dangereux.

Je voudrais revenir sur ces fameux exemples concrets, qui montrent bien que le dispositif est totalement disproportionné. Vous dites qu’une autorité qui a accordé une subvention pourra désormais la remettre en cause et que n’importe quel citoyen pourra l’interpeller ; mais une autorité qui attribue des subventions a déjà la possibilité de remettre en cause leur renouvellement.

Nous pourrions vous renvoyer votre reproche, monsieur le rapporteur, car vous n’écoutez pas non plus nos arguments. Le ministre de l’intérieur a lui-même dit que le mot « contrat » était impropre : c’est bien lui qui l’a dit !Ensuite, vous dites que ce nouvel outil permettra de récupérer une subvention : c’est vrai, mais vous ne répondez pas à l’objection du risque d’arbitraire et d’imprécision. Les autorités qui attribuent des subventions pourront les retirer alors que toutes n’ont pas la compétence pour évaluer l’action des associations par rapport au respect des principes de la République.L…