M. Pieyre-Alexandre Anglade

…surtout au débotté, un débat aussi important. Avis défavorable.

C’est un sujet extrêmement important, qui revient régulièrement dans les débats sur les réformes constitutionnelles. Cela étant, vous avez compris le sens des débats que nous poursuivons depuis hier soir : ce n’est pas le moment d’aborder,…

Avis défavorable. Nous considérons qu’il est essentiel de poser un principe d’action à destination de tous les pouvoirs publics. Le verbe « lutter » est fort ; ce choix est celui qui nous permettra de répondre au mieux à l’urgence climatique.

Avis défavorable. S’il est vrai que la dignité de la personne humaine n’est pas expressément inscrite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel, en 1994, a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation était un principe à valeur constitutionnelle.

En effet, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le droit de l’Union européenne ou encore l’article L. 110-1 du code de l’environnement se réfèrent à la notion que vous proposez d’utiliser. Nous avons toutefois retenu l’expression « dérèglement climatique » parce que l’on désigne ainsi des changements climatiques en tant qu’ils sont imputables à l’action humaine. Cela nous semble plus fort, plus précis. Avis défavorable.

Et ils le resteront !

Je connais votre réel engagement en faveur de la protection de la vie animale, cher collègue. C’est un combat que vous meniez dès avant votre élection. J’estime toutefois que votre amendement est satisfait par la référence à la préservation de la « diversité biologique », c’est-à-dire de l’ensemble des organismes vivants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En effet, vous avez essayé d’aborder le sujet lors du projet de loi contre le séparatisme et vous n’avez pas eu gain de cause ; il en sera de même à l’occasion du projet de loi constitutionnelle. L’amendement propose l’interdiction du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux usagers, mais les usagers du service public ne sont pas dans la même situation que les agents. Je considère donc que l’extension proposée est abusive. Avis défavorable.

Les deux termes étant parfaitement synonymes, l’avis est défavorable.

Avis défavorable. L’objet de ce projet de loi constitutionnelle est d’affirmer une ambition forte en matière de préservation de l’environnement.

Avis défavorable.

Eh oui…

Avis défavorable. Le principe de subsidiarité figure déjà à l’article 72. L’inscrire, sans autre précision, à l’article 1er serait redondant et susciterait de légitimes interrogations sur la portée de cette insertion.

Il faut donc rester sérieux, garder à l’esprit le sens de ce texte et discuter du fond de votre amendement. Objectivement, celui-ci fait référence à certains concepts intéressants. Celui de limite planétaire a, d’un point de vue scientifique, certaines vertus pédagogiques. Il est d’ailleurs utilisé par de grandes institutions comme l’ONU ou la Commission européenne ; il s’agit donc d’un sujet sérieux. Mais nous discutons ici d’une révision de la Constitution et si ce concept est bien sérieux, il ne semble pas opportun de l’y faire figurer étant donné que sa définition fluctue suivant les point…

Permettez-moi de vous dire que cela n’a pas grand-chose à voir avec votre amendement. C’est facile de venir nous dire que la majorité n’agit pas. Je vous rappellerai simplement que depuis 2017, grâce à notre impulsion, la France a remporté d’importantes batailles. Je mentionnerai la transformation de la Banque européenne d’investissement en banque pour le climat ; l’édiction, comme le défendait la France, de la neutralité climatique à l’horizon 2050 comme objectif européen ; le déploiement, avec le soutien de la France, du Pacte vert pour l’Europe ; la fermeture des centrales à charbon ; l’int…

Vous avez raison, la situation d’urgence climatique est réelle et cela fait d’ailleurs de longues heures que nous en débattons dans cet hémicycle. Selon les pires prédictions qui nous sont proposées par les experts, la température pourrait augmenter de 4, voire de 6 degrés dans certains territoires de notre pays. L’appauvrissement de notre biodiversité n’est malheureusement plus une simple menace et, nous l’avons déjà dit très largement, la pollution de l’air, de l’eau et des océans, ainsi que la dégradation globale de l’environnement, s’accélèrent bien plus vite que prévu.Mais vous arrivez ic…

Je le suis !

Pour cette raison également, l’avis est défavorable sur ces amendements.

Je vous remercie, cher collègue, pour ces amendements. Il va sans dire que nous sommes toutes et tous très attachés à nos traditions locales, à notre patrimoine culturel, matériel et immatériel. Cela étant, comme vous le savez, les traditions évoluent, se créent, se renforcent ou s’affaiblissent au choix de la population. Aussi j’estime qu’il n’est pas de bon aloi d’inscrire ces principes dans la Constitution, alors que, pour ce qui la concerne, vous en conviendrez, le principe de clarté doit s’imposer.J’ajoute que, s’agissant de l’amendement no 285, la pêche et la chasse ne sont pas considéré…

Je suis défavorable à votre amendement, qui prévoit d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République garantit la préservation du développement durable, parce qu’il introduit une confusion manifeste avec l’article 6 de la charte de l’environnement, laquelle dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. »Cet amendement contrevient à l’exigence de clarté qui s’impose aux pouvoirs constituants lors d’une révision de la Constitution.

Je vous remercie, monsieur Potier, pour vos amendements qui sont effectivement inspirants. « Pas de santé humaine sans santé de la Terre » écrivez-vous dans les exposés sommaires : c’est un concept philosophiquement intéressant. Cependant, je crains que vos amendements ne soient sources de confusion. D’abord avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Ensuite avec l’artic…

Ces questions me semblent un peu trop ambitieuses pour être débattues ce soir.

Je répondrai à cet amendement ainsi, par anticipation, qu’au suivant, l’amendement no 221. Ils visent à ce que la République garantisse que les réformes relatives aux retraites et à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. Nous avons eu un long débat sur le principe de non-régression, mais je ne m’attendais pas à le reprendre, s’agissant des retraites, à ce stade de l’examen du texte. L’avis sera évidemment défavorable sur ces deux amendements, car qu’entendez précisément par « régression des droits des assurés » ? Où une telle régression commencerait-elle…

Je ne suis pas favorable à la consécration constitutionnelle de la notion de bien commun, bien que, d’un point de vue philosophique et politique, je sois sensible à ce concept. Le déploiement, à l’échelle mondiale, de politiques susceptibles de garantir à l’ensemble des habitants de la planète un environnement de qualité, est une idée incontestablement séduisante.Cette notion est cependant trop imprécise pour figurer dans la Constitution, notre loi fondamentale, qui exige de la clarté. Il n’existe actuellement pas de consensus sur le sujet. D’ailleurs, votre proposition fait reposer la garanti…

Avis défavorable. D’une part, la rédaction de l’amendement me paraît curieuse : il faudrait que la France associe la nation aux choix technologiques majeurs de notre société. D’autre part, sur le fond, je rappelle que la 5G a souvent fait l’objet de débats dans notre assemblée, et que la loi du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été discutée au Parlement.

Je suis heureux d’apprendre que c’est un amendement d’appel : je me demande ce qu’étaient les trente précédents. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.

L’amendement est déjà satisfait : la notion d’environnement est suffisamment large pour inclure les paysages. En outre, le code de l’environnement dispose que « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. » Avis défavorable.

Étant donné que l’objet du projet de loi constitutionnelle n’est pas de régler la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, l’avis est défavorable.

Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par la hiérarchie des normes : la Constitution s’impose aux lois et aux règlements.

Votre amendement vise à inscrire le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution. Nous en avons déjà largement débattu et vous savez que mon avis est défavorable.D’abord, ce principe est déjà inscrit dans la loi depuis 2007, à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; il s’impose donc naturellement au pouvoir exécutif. Avant de l’élever au rang constitutionnel, nous souhaitons attendre que la jurisprudence du Conseil d’État en la matière s’enrichisse.Ensuite, plutôt que consacrer un principe de non-régression, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il revient au législ…