M. Alexandre Holroyd

Cet amendement est effectivement assez semblable au précédent. Je vous propose à nouveau le mécanisme que je vous ai déjà exposé, et que vous aurez l’occasion de voter dans deux amendements : un mécanisme de contrôle parlementaire rigoureux, efficace et obligatoire…

Voilà une attitude bien défaitiste, monsieur Di Filippo !Je reviens à la question environnementale. Plusieurs amendements tournent autour de la même interrogation : convient-il de supprimer ou de restreindre les dérogations prévues dans ce projet de loi d’habilitation ? Nous soutenons ce dernier, précisément, pour permettre de telles dérogations au droit commun, par exemple concernant des obligations patrimoniales ou environnementales.D’abord, nous le faisons en raison d’une urgence fondamentale. Je pense aux administrés de Pierre-Henri Dumont, propriétaires, par exemple, d’une PME de transpor…

Il est favorable, comme je l’ai indiqué lors de la réunion qui s’est tenue juste avant le début de nos travaux, conformément à l’article 88 du règlement.

Il est défavorable. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, essentiel pour remplir l’objectif du projet de loi.

Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, témoignant d’un souci de l’environnement que je partage parfaitement. Ces mesures, ces dérogations, j’en conviens, sont assez larges, même si tous nos travaux, en commission, ont conduit tous les groupes politiques – y compris celui de la Gauche démocrate et républicaine – à voter en faveur de la rédaction proposée, donc à considérer que cette amplitude était justifiée.J’entends votre inquiétude sur l’étendue de cette dérogation, qui sera d’ailleurs exprimée dans plusieurs amendements à venir. J’ai proposé en commission, et je vous le propose à n…

Je crains que nous ne prenions conscience, dans une, deux, trois ou cinq heures, d’avoir oublié un sujet dans la liste.Telle quelle, la rédaction de l’alinéa 2 m’offre la certitude que tous les intérêts français sont bien inclus dans le texte, donc bien couverts par le champ de l’habilitation.La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement et sur les sous-amendements, non pas en raison de l’identification des sujets primordiaux qu’ils prévoient, mais parce que la formulation de l’alinéa 2 que nous avons retenue est la plus complète.

…sujet absolument primordial, vous avez tout à fait raison.

Monsieur Le Fur, je partage votre amour de la précision. Toutefois, en tant que rapporteur, je suis soumis à un autre impératif : l’exhaustivité. L’amendement et les sous-amendements dont il fait l’objet me posent un problème : chacun des sujets qu’ils abordent est essentiel.J’éprouve une grande sympathie pour la cause des marins-pêcheurs. J’ai rencontré ceux de la circonscription de notre collègue Fasquelle voilà quelques semaines et longuement dialogué avec eux, et vous évoquez de nombreux autres sujets, chers collègues : la coopération portuaire, la navigation, les flux migratoires, la lutt…

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées au début de nos débats.

Cet amendement se heurte à deux problèmes. Premièrement, il a pour objet, à mon sens, d’étendre le champ de l’habilitation. Je suis donc surpris qu’il soit examiné en séance publique, car je doute de sa recevabilité.Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l’AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d’autorité compétente. Aujourd’hui, pour ce qui est du shadow banking, les autorités compétentes, à l’échelle internationale, sont le Conseil de stabilité financière et le G20, dans lequel la France joue…

Je répète que j’éprouve de la sympathie pour votre démarche, d’autant que beaucoup d’entreprises sont dans la situation que vous évoquez : je pense, par exemple, à Airbus, à BMW ou à Toyota. Nous vivons dans un monde où les chaînes de production, qui fonctionnent souvent à flux tendu, ont été développées au Royaume-Uni, en France ou en Allemagne.Du coup, la question que vous posez se résume, en quelque sorte, à celle du Brexit. En revanche, on ne peut pas créer une exemption au bénéfice d’une ou de plusieurs filières particulières, car cela constituerait une forte distorsion de concurrence au …

J’éprouve de la sympathie pour votre démarche, mais cet amendement, comme d’autres tendant à reprendre des formulations ajoutées par le Sénat, ouvre un droit difficile à définir : ce droit à la formation professionnelle peut aller jusqu’à huit ans pour un doctorat, mais pourquoi pas jusqu’à douze, voire quinze ans pour une autre formation ? On ne sait pas comment définir sa durée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement, malgré toute la sympathie que j’éprouve pour la philosophie dont il procède.

Nul besoin, par conséquent, d’ajouter « impérative », ou n’importe quel autre adjectif à l’article. Ces droits sont garantis, Mme la ministre s’y est engagée, et le texte le précise. Je remercie à nouveau mes collègues de la sollicitude dont ils font preuve envers nos compatriotes vivant au Royaume-Uni, mais je tiens à les rassurer sur le sort de ceux-ci.

Monsieur Lecoq, je vous sais gré du soin avec lequel vous examinez ce texte et de votre volonté d’assurer leurs droits, mais, tel que rédigé, le texte ne laisse aucune marge d’interprétation : les droits professionnels, comme les droits à la retraite, sont garantis par le droit européen jusqu’à la date du retrait, ainsi que pendant une période supplémentaire de six mois après le retrait, c’est-à-dire pendant une durée plus longue que pour tout autre État membre.

J’émets le même avis que sur l’amendement précédent, mais je tiens à apporter une clarification. Je suis élu de la circonscription de l’Europe du Nord, dont relèvent tous les Français vivant au Royaume-Uni. Le vendredi soir, je passe plusieurs heures à discuter avec eux de tous ces sujets et de leurs inquiétudes légitimes.

D’autre part, il est déjà satisfait. La rédaction actuelle garantit les droits dans toute leur entièreté, non seulement jusqu’à la date du retrait, mais, à la suite de nos travaux en commission, pendant une période supplémentaire de six mois au-delà du retrait.Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sur le fond, je ne peux que partager votre intention : il est essentiel de garantir à nos concitoyens vivant outre-Manche qu’ils conserveront, lorsqu’ils rentrent en France, tous les droits qu’ils ont acquis au Royaume-Uni.Reste que l’amendement pose deux problèmes. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui ne me paraît pas tout à fait constitutionnel.

Le régime des impatriés a connu des améliorations notables, notamment sous la majorité précédente qui en a porté la durée d’application de cinq à huit ans, soit la plus forte extension au cours des dernières années.L’amendement me semble toutefois procéder d’un malentendu. En effet, il vise à supprimer la clause de réciprocité applicable aux citoyens alors que vous souhaitez limiter le dumping fiscal. Cette clause n’a rien à voir avec les régimes fiscaux. Avis défavorable.

Vous proposez de supprimer la clause de réciprocité relative aux droits des ressortissants. J’avoue une certaine sympathie pour ce point de vue. Cela dit, compte tenu de notre situation très particulière à l’égard du Royaume-Uni et de l’immense communauté française qui réside dans ce pays, il me semble impératif, dans les négociations, de conserver la main sur le statut accordé à nos ressortissants comme aux ressortissant Britanniques installés en France.Pour aller dans votre sens, j’estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui se…

Avis défavorable, puisque les conditions dans lesquelles les normes sanitaires et sociales seront mises en place seront les mêmes que celles actuellement en vigueur. Votre amendement est déjà satisfait par la construction même du texte

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’unanimité par la commission spéciale à l’initiative du rapporteur et qui a vocation à rassurer l’ensemble de nos collègues en ce qui concerne le statut des fonctionnaires britanniques. L’avis est donc défavorable.

Défavorable. Comme l’a dit mon éminent voisin, les intérêts français ne doivent pas primer ; ce sont les seuls qui doivent être pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Je veux juste clarifier un point dont je crains qu’il ne porte à confusion. Nous ne sommes pas en train de débattre de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le texte que nous examinons n’a qu’une vocation : qu’en cas d’absence d’accord le Gouvernement puisse mettre en place des mesures d’urgence. C’est pourquoi je vous invite à nous soumettre cette proposition relative à la TTF lors de l’examen du projet de loi de finances.Je tiens en outre à préciser que l’assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est beaucoup plus étroite que celle de la TTF français…

…pour nos PME, dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Vous nous avez parlé, enfin, de la situation des Français au Royaume-Uni, que je connais bien, j’y faisais référence dans ma dernière réponse au président Mélenchon, puisque ce sont, pour une partie d’entre eux, mes électeurs. Je connais leurs inquiétudes pour les voir chaque semaine. Ce texte, proposé par la commission, répond précisément à ce que vous avez dit. Non seulement tous leurs droits sociaux sont garantis jusqu’à la date du retrait, par application du droit européen, mais le texte, après les travaux…

Vous avez évoqué la situation politique britannique qui, il est vrai, est très complexe et se trouve actuellement en suspens. Mais ce projet de loi d’habilitation comporte trois principaux types de mesures, dont l’un d’eux concerne – je me tourne vers notre collègue Pierre-Henri Dumont – le tunnel sous la Manche. Or, en dehors du cas de figure où le Royaume-Uni resterait membre de l’Union européenne, il y aura à l’avenir davantage de contrôles aux frontières entre ce pays et l’Union. La nature de ces contrôles – contrôles phytosanitaires, ou non ? contrôles douaniers, ou non ? – devra être pré…

Madame la députée, je partage la surprise de la ministre. Peut-être ne connais-je pas assez bien la procédure parlementaire, mais je m’étonne de voir un groupe voter, qui plus est à l’unanimité, un texte en commission, puis, quatre jours après, demander qu’il y soit renvoyé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je suis vraiment très surpris – mais, après tout, pourquoi pas…Je suis également surpris par le fait que vous attribuiez à votre renvoi en commission, en quelque sorte, une valeur d’appel. C’est un nouveau concept, mais, là encore, pourquoi pas…Un troisième point m’étonne. Vous av…

Vous proposez d’inscrire le principe d’un protectionnisme solidaire dans la loi d’habilitation : je reconnais là le programme présidentiel de la France insoumise. La commission spéciale a rejeté votre amendement pour la bonne raison que ce débat n’a pas grand-chose à voir avec la question du Brexit qui nous occupe aujourd’hui. L’avis est donc à nouveau défavorable.

Je ne suis pas sûr que l’amendement remplisse l’objectif affiché par son exposé sommaire. Le texte du Sénat vise à préserver les activités économiques sur le territoire français ; celui adopté par la commission spéciale est le suivant : « de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni », ce qui me semble englober de façon plus cohérente l’ensemble des enjeux. L’avis est donc défavorable.

Après un Brexit sans accord, les importations d’animaux vivants, végétaux et produits d’origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, conformément au régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles devront être encadrés par une réglementation européenne très stricte, qui existe déjà. S’agissant d’un sujet primordial pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens, le recours aux ordonnances me semble entièrement justifié. Avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. L’avis reste défavorable, pour deux raisons : d’une part, ce débat sort du cadre du projet de loi que nous examinons et, d’autre part, sur le fond, des progrès très importants ont été réalisés ces derniers mois. Je veux ainsi féliciter Mme la ministre pour la ténacité avec laquelle elle a renégocié, avec le Président de la République, la directive sur les travailleurs détachés, dont la révision, adoptée en mai, permettra de mieux protéger les travailleurs et de mieux lutter contre le dumping social des pays de l’Est dès 2020.