M. Alexandre Holroyd

Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, il est le pendant de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure, lequel ouvre les crédits nécessaires pour construire l’interface informatique de la DGFIP. Avis favorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement.

Comme nous le disions plus tôt, l’une des priorités de la majorité et du Gouvernement est de lutter contre la fraude. L’amendement va dans ce sens puisqu’il tend à permettre aux agents de l’ASP dûment habilités par le PDG de l’établissement d’avoir accès au FICOBA. Avis favorable.

S’agissant de l’amendement no 2715, il me semble que cet appel en faveur du renforcement des moyens de la brigade de surveillance de Lamentin a été entendu par la DGDDI. En conséquence, je lui donnerai un avis défavorable à titre personnel, puisqu’il n’a pas été examiné par la commission.En ce qui concerne l’amendement no 2713, celui-ci a vocation à recevoir une réponse de la part du Gouvernement sur l’opportunité d’investir dans trois drones. Je donnerai donc un avis de sagesse à titre personnel sur cet amendement, étant donné qu’il n’a pas non plus été examiné par la commission.

La commission a donné un avis défavorable.Premièrement, je ne comprends pas bien si cette agence aurait vocation à se placer au services des citoyens ou plutôt des administrations. S’agissant de ces dernières, le fonds pour la transformation de l’action publique est déjà investi d’une mission comparable.Deuxièmement, d’après la description qui en est faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’agence travaillerait sur des questions aussi variées que la pauvreté, la vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre et la taxonomie des normes relatives à la RSE – responsabilité sociale et en…

Il me semble que votre amendement no 2271 est plutôt un amendement d’appel, visant à obtenir une réponse du Gouvernement. Dans l’exposé sommaire, vous faites référence à la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Comme vous l’avez relevé, la baisse des effectifs de la DGFiP est considérable et dure depuis longtemps. Toutefois, elle se ralentit énormément. Entre 2012 et 2017, 10 000 équivalents temps plein travaillés – ETPT – ont été supprimés à la DGFiP, mais ces suppressions sont intervenues bien avant la réforme de son organisation territoriale. Les chiffres n’accréditent pas la …

L’amendement se fonde sur le rapport d’information de nos collègues sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein, intitulé « L’adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal : une évaluation difficile, une stratégie à clarifier », selon lequel le contrôle fiscal a enregistré des résultats décevants entre 2015 à 2019. Le même rapport affirme que le contrôle fiscal a connu « une bouffée d’air » en 2019, puisque 11,3 milliards ont été recouvrés, contre 8,7 milliards en 2018. Il souligne, en outre, que les résultats obtenus valident la stratégie adoptée en 2017 après l’en…

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement no 3173 du Gouvernement que nous allons examiner tout à l’heure. Je suis bien entendu favorable à ce que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux puissent accéder aux référentiels fiscaux de la DGFiP. Je précise que la commission n’a pas examiné l’amendement.

Excellent !

Mes chers collègues, je vais vous demander de faire preuve d’un peu d’imagination puisque je suis ici en lieu en place du rapporteur spécial Olivier Damaisin, qui est empêché pour des raisons impératives.Il me revient donc l’honneur de présenter, dans un premier temps, les crédits du CAS aux régimes sociaux et de retraite des fonctionnaires de l’État et des militaires ainsi qu’au régime des ouvriers de l’État. Dans un second temps, je présenterai les crédits pour 2021 de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui porte les subventions de l’État à des régimes de retraite spéciaux et pré…

Les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » ont pour point commun de retracer des crédits qui participent fortement à la transformation de l’action publique. Soyons lucides : sans elles, il n’y aura pas de relance efficace pour notre pays.Nous avons lancé ce chantier dès le début du quinquennat. Les grandes directions économiques et financières de Bercy que sont la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens. Il était dès lors indispensable de s’a…

Si, demain, une PME fabrique un produit en France avec une émission de carbone deux fois plus élevée qu’en Allemagne, elle aura un problème de compétitivité. Ne pas voir cela, au moment même où nous votons beaucoup de lois dans ce cadre, c’est être aveugle à la compétitivité et au marché de demain.Il faut être capable d’identifier celles de nos PME qui sont en retard pour pouvoir les aider. Ce qui déplaît peut-être à droite dans cette mesure, c’est que c’est une mesure d’incitation et de soutien aux entreprises. En tout cas, c’est aujourd’hui essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du …

Le ministre a répondu en partie à M. Thiériot. Si vous lisez l’exposé sommaire de l’amendement, la nécessité d’un conseil externe est explicitement exclue.Sur les éléments de parité, je ne peux pas vous rejoindre car la question de l’égalité salariale n’est pas selon moi une question de compétitivité. Je suis élu par des Français qui vivent notamment en Europe du Nord, dans des pays où l’égalité salariale est très avancée : ils n’ont pas de problèmes de compétitivité liés au fait que les femmes et les hommes sont payés pareil. Je ne vois pas en quoi payer de manière égale les femmes et les hom…

Cet amendement vise à prévoir trois mesures d’accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance, qui recoupent plusieurs des sujets que nous avons précédemment abordés.Tout d’abord, les entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés jusqu’à 500 personnes en métropole et 250 en outre-mer. Ensuite, un renforcement des obligations des entreprises est prévu en matière de parité entre les hommes et les femmes, en utilisant en particulier l’indicateur dit …

…une première itération d’un outil précieux pour mieux évaluer les dépenses publiques favorables ou défavorables à l’environnement.Le plan de relance investit massivement aussi pour rendre notre modèle de production plus compétitif. L’objectif est clair : construire l’entreprise du XXIe siècle. Moderniser nos entreprises, c’est créer les conditions qui les incitent à investir, à produire et à créer les emplois de demain en France. En réduisant les impôts qui pèsent sur leur compétitivité, nous créons ainsi les conditions d’une telle évolution. Plus encore, pour réussir, nous devons accompagner…

L’année 2020, qui s’achèvera dans deux mois, aura été l’une des plus incertaines et des plus difficiles depuis le début de ce siècle et probablement depuis plusieurs décennies. Elle constitue une rupture brutale et, à bien des égards, alimente le doute, voire la peur, que l’on peut ressentir devant un avenir incertain, le désespoir même auquel certains de nos concitoyens sont confrontés.Pourtant, le message que je veux lancer à cette tribune est un message de confiance, empreint non pas de naïveté mais d’espoir dans notre pays et d’espoir pour notre avenir et celui des générations futures. Com…

La responsabilité qui nous incombe – aujourd’hui avec ce vote sur le budget 2021 et demain avec sa mise en œuvre – est immense. Elle est immense, parce que notre pays et nos concitoyens souffrent comme jamais depuis un demi-siècle. Nous traversons depuis mars une crise sanitaire mondiale et majeure dont les effets secondaires, tout aussi graves, sont une dépression économique quasi généralisée et susceptible de muter rapidement en crise sociale brutale.Ne nous fourvoyons pas ; ne nous perdons pas dans des débats stériles et dépassés : l’urgence nous impose de secourir notre économie, tout en p…

J’ajoute que notre appartenance à l’Union européenne elle-même nous apporte stabilité et protection : sans la monnaie unique et l’action résolue de la Banque centrale européenne, notre pays aurait-il pu de la même manière s’endetter pour protéger nos entreprises et nos concitoyens ?À ces deux crises – le Brexit et le coronavirus – s’ajoutent les prémices d’une évolution importante des ressources propres. Le prélèvement sur recettes pour 2021 se distingue des précédents en ce que son périmètre évolue pour intégrer une nouvelle ressource de l’Union : la mal nommée « taxe plastique », ce néologis…

Cela dit, le débat sur la contribution française au budget européen est la petite alcôve du palais Bourbon dans laquelle nous pouvons parler de l’Europe : parlons-en donc.Le Gouvernement prévoit une augmentation de 25 % du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Cette hausse, qui naturellement interpelle, porte le nom de trois bouleversements que nous sommes en train de vivre : deux crises et une évolution fondamentale de notre Union.La première crise majeure est le Brexit, entier et effectif. Nous en parlons depuis si longtemps que nous pardonnerons volontiers à ceux qui pen…

Ce discours engage pourtant notre pays sur des sujets fondamentaux. Il me semble tout aussi consternant que la représentation nationale n’en ait guère plus débattu.

Je vous ai souvent entendu dire, monsieur le secrétaire d’État, que l’Europe, c’est du concret pour nos concitoyens. Je partage votre avis et votre conviction que c’est pour le meilleur que notre Union agit. Cela dit, force est de constater que ce n’est pas assez de concret pour que notre Assemblée, du moins, se penche sur ces questions en détail.La seconde réalité, c’est que le rôle de l’Assemblée nationale dans le processus de délibération européen est limité – pour employer une litote. À ma connaissance, aucun des parlements des vingt-six autres États membres de l’Union ne s’« automarginali…

…mais un constat qui se décline en deux réalités appelant à une évolution institutionnelle de plus en plus urgente. La première de ces réalités, dont l’examen du budget n’est qu’un exemple, c’est que les affaires européennes concernent, affectent, enrichissent, limitent et encadrent une immense partie des travaux qui nous occupent au quotidien, notamment les projets de loi sur lesquels nous devons nous prononcer.

Soyons très clairs : je ne formule pas ici une critique,…

Comme chaque année, nous examinons la contribution française au budget de l’Union européenne, dans un exercice particulier : selon moi, il s’apparente toujours plus à un constat qu’à un débat. Ainsi, nous entérinons chaque année un prélèvement sur recettes calculé en appliquant de savantes formules et négocié parfois plusieurs années auparavant.Au-delà de cette discussion annuelle, souvent technique et aride, c’est depuis trois ans son caractère exceptionnel qui m’interpelle. J’emploie l’adjectif « exceptionnel » au sens propre : au fond, c’est l’une des très rares occasions que nous avons, da…

Cet amendement portant article additionnel, qui fait suite aux mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat, a pour objet d’augmenter le tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privée.

Je souscris au constat d’Aurore Bergé : le secteur souffre énormément de la crise. Je souscris cependant aussi aux arguments du rapporteur général et du ministre délégué. Nous devons en effet, en votant sur un tel dispositif fiscal, nous poser trois questions : qui en seront les bénéficiaires ? le dispositif sera-t-il efficace ? existe-t-il des alternatives plus efficaces ?Or les bénéficiaires des mesures prévues par ces amendements seront les plus gros producteurs, laissant de côté les petits, qui souffrent le plus. La consultation de la liste des bénéficiaires des dernières années, qui est u…

Je rejoins ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre délégué car ce sujet est en effet particulièrement important. Il s’agit tout d’abord de savoir de quel outil on parle précisément : je rappelle que la taxation sur la valeur ajoutée porte sur les salaires et sur les investissements. Conditionner cette baisse de taxation dans le cadre d’un plan de relance serait donc un non-sens puisque cela pousserait les entreprises à taxer plus les salaires et les investissements. L’outil ne peut pas fonctionner.Toutefois, même si, comme le rapporteur général et le ministre délégué l’ont…

Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

Notre pays traverse une crise sans commune mesure dans notre histoire récente : crise sanitaire ayant muté en crise économique, crise économique qui se transforme progressivement en crise sociale. Cette épreuve inédite nous impose une réaction exceptionnelle, une relance puissante. Ce budget dont nous commençons l’examen aujourd’hui en est l’armature.Dès les premières heures de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour aider et accompagner les ménages les plus modestes et les entreprises en difficulté. Nous avons mis en œuvre des moyens importa…

Alors que nous nous trouvons aujourd’hui, et pour les semaines qui suivent, face à une immense responsabilité, vous choisissez, avec cette motion, de détourner le regard. Le groupe La République en marche, qui fait un choix différent, celui d’assumer sa responsabilité, votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

…de suspendre la solidarité nationale et de ralentir la transition écologique.