M. Alexandre Holroyd

Une étude d’impact ? Que nenni ! Le nombre d’entreprises concernées ? Aucune idée ! Une réflexion sur la faisabilité de la proposition ? Hors de question ! Sur son efficacité ? N’exagérons pas ! Quelle désinvolture coupable face à un problème d’une telle ampleur !

Ce matin vous sembliez avoir tranché et opté pour le dernier seuil, qui exclut donc certaines entreprises que vous citez nommément dans votre exposé des motifs, dont le ton est le seul élément qui, en effet, rappelle les années 20, les années 30 et l’épuration.

Mais que dire de la réponse apportée par une proposition de loi qui interpelle par sa légèreté autant que par son inconséquence ? Que dire d’une proposition de loi se résumant à un seul article, qui réussit pourtant le tour de force de ne pas être d’accord avec elle-même ?Quelles entreprises voulez-vous taxer, madame Panot ? Celles dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros, selon votre exposé des motifs ? Mais entre celui-ci et le premier alinéa, vous avez changé d’avis puisque, dans le deuxième cas, le seuil est fixé à 150 millions d’euros. À moins que ce seuil soit de 750 millio…

Elle se fait sur le dos de leurs propres utilisateurs, de leurs propres clients et d’une bonne partie des sociétés auxquelles ces mêmes entreprises se targuent de contribuer à coup de grandes campagnes de communication financées par des impôts qu’elles ne paient pas.

Oui, certaines entreprises, notamment les géants du numérique, ne paient pas suffisamment d’impôts en France au regard de leurs activités commerciales. Oui, elles jouent à cache-cache grâce aux différences qui existent entre les juridictions à des fins d’optimisation. Oui, cette pratique est indigne et révoltante.

Bref, sur la planète insoumise, la poupée de Polnareff, qui fait non toute la journée, est reine. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)

L’abondement du fonds de solidarité et du chômage partiel ? Vous étiez contre. La prime pour les 4 millions de ménages les plus précaires ? Vous étiez contre. Le plan de relance qui prévoit 100 milliards pour investir dans le futur ? Vous étiez contre, bien évidemment.

C’est pourquoi la majorité, avec le soutien de presque toutes les oppositions, a mis en place depuis dix-huit mois un plan de soutien, sans commune mesure dans notre histoire, pour les aider. Je dis « presque toutes les oppositions » car lorsqu’il s’agit d’aider nos TPE et nos PME, les insoumis, ce sont avant tout et surtout les invisibles.

Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à instaurer une taxe dite « sur les profiteurs de crise ». Ce texte a si peu de mérite que je préfère commencer par évoquer le rare point positif que j’ai désespérément essayé d’y trouver.La crise sanitaire a été et demeure effectivement une épreuve particulièrement douloureuse pour les TPE et les PME.

…pour indiquer grosso modo les placements des encarts – en première ou en deuxième page, en haut ou en bas, etc. – en fonction de la note du score défini par l’ADEME. C’est parfaitement illisible. L’interdiction serait à la limite plus claire, mais alors proposez-la dans le dur de vos amendements. À ce stade, nous ne savons pas ce sur quoi nous sommes appelés à voter – une méthodologie qui n’a pas été précisée, une interdiction de publicité qui ne l’est pas plus, et selon des principes indéfinis.

J’ai de toute façon beaucoup de mal à comprendre comment cela fonctionnerait : l’État devrait-il négocier les tarifs et les espaces réservés pour les produits qui auraient obtenu un bon score ? Cela signifierait qu’il s’immisce dans le cœur du modèle d’affaires du secteur publicitaire…

Ce point original pourrait déjà prêter à discussion dans cet hémicycle. Et puis ce que vous avez dit en défendant vos amendements, madame Calvez, est à mon avis plus clair que leur rédaction puisque vous évoquez l’interdiction ou bien la permission, alors qu’ils prévoient seulement des conditions publicitaires plus favorables, précisant même qu’il y aura des espaces réservés et des tarifs plus avantageux.

Cette discussion est intéressante. Nous l’avons déjà eue en commission, mais je demeure toujours assez perplexe sur ces amendements. J’en comprends l’intention et même la première partie de leur dispositif – créer un nouveau score –, mais il s’agit tout de même de donner ensuite à l’ADEME le soin de fixer les seuils d’interdiction ou d’autorisation d’un produit ou d’une prestation de service.

Depuis plus d’un an, le Gouvernement a instauré des dispositions de soutien économique sans précédent. Il a un objectif clair : protéger les citoyens et les entreprises, quel que soit le coût, face à une crise sanitaire qui a des conséquences économiques à nulles autres pareilles. Mais cette politique a un coût, monsieur le ministre, et nous devons être transparents avec les citoyens : il est financé de façon écrasante par de la dette. Hier, nous avons eu dans l’hémicycle un débat long et riche sur ce sujet ; comme vous l’avez remarqué, une grande majorité des députés considère que l’annulatio…

Ainsi, il faut soutenir la croissance des émissions d’obligations assimilables du Trésor – OAT – vertes.Deuxièmement, la dette ne doit pas devenir un totem : c’est un outil temporaire qui doit être utilisé pour le bien collectif. Dans le cadre de la crise que nous traversons, il faut l’employer aussi longtemps que nécessaire pour protéger les Français, pour préserver notre économie et pour financer des investissements, notamment la transition écologique. Lorsque l’horizon s’éclaircira, il faudra la rembourser graduellement pour assurer notre capacité collective à affronter de nouvelles crises.…

En réalité, mes chers collègues, ce débat, et c’est bien dommage, escamote la véritable question : celle de la gestion de notre dette, dont la croissance inquiète à juste titre nos concitoyens. La lisibilité et la transparence doivent constituer la première priorité. Une dette se caractérise d’abord par l’utilisation qui en est faite, et non pas les circonstances dans lesquelles elle est contractée.On veut séparer ou isoler une prétendue « dette covid » pour créer des conditions de lisibilité : et après tout, pourquoi pas une dette « crise financière », puis une autre, « crise de l’euro » ? A …

…nos créanciers – la BCE et les autres – y verraient le symptôme d’un État qui ne se tient plus comptable de ses engagements. Cela entraînerait une hausse des taux d’intérêt et la dette, même réduite, deviendrait très rapidement insoutenable. Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, je vous renvoie aux Templiers : un roi faux-monnayeur, c’est cent ans sans créanciers.

Illégal, donc, mais aussi parfaitement inutile. Au fond, quelle est la raison d’être de cette proposition ? Pouvoir emprunter pour mieux financer les dépenses publiques. Or notre pays, de son histoire, n’a jamais été en mesure d’emprunter à un taux aussi avantageux qu’aujourd’hui, précisément grâce à la solidité de la Banque centrale européenne et grâce à notre crédibilité de débiteur. Annuler la dette détenue par la BCE, c’est illégal, inutile, et cela aurait un coût inestimable : celui de la crédibilité de notre pays.Cela sonnerait le glas de la monnaie commune ;…

C’est la condition sine qua non de l’existence de la monnaie commune et il n’y a pas à ce jour un seul pays membre de la zone euro – pas un seul – qui plaide pour remettre cela en question.

C’est donc la seule fraction de la dette détenue par la Banque centrale européenne – environ un quart – qu’il conviendrait selon eux d’annuler. Problème : le traité européen interdit formellement à la BCE de le faire, et ce pour de bonnes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Il serait tout de même un peu rustre de spolier nos propres citoyens pour mieux les taxer ensuite.

L’économie moderne a son élégance : il vous suffirait d’un trait d’écriture. Peut-être que depuis votre ordinateur à Bercy, il vous suffirait de vous connecter au compte bancaire de la France et, par une pression sur la touche « effacer », de vous débarrasser de ce pénible bagage de dette que nous accumulons depuis quarante ans. Quand bien même vous le pourriez, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, ce serait illégal, inutile et ruineux.Pour commencer, même les enthousiastes de l’endettement mirage, de l’endettement sans remboursement, reconnaissent qu’il faudra exclure de cette …

Cela dit, je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué : vous n’aurez pas cette fois-ci à occire les banquiers lombards, à expulser les communautés juives ou à passer les Templiers au fil de l’épée.

Heureusement pour vous, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, et heureusement pour nous, les Français, dans leur immense majorité, reconnaissent une sornette quand ils en entendent une. Ils savent qu’ils paieraient chèrement le prix d’une telle irresponsabilité collective par de l’impôt, toujours plus d’impôt.

S’endetter sans limite pour dépenser sans contrainte, sans coût et sans conséquence : c’est, au fond, la philosophie de la proposition d’annuler la dette dont nous débattons.

Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, il aura fallu près d’une demi-décennie d’âpres négociations pour conclure les termes de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Au terme de ces négociations, et malgré les regrets qu’on peut avoir quant à la décision initiale du peuple britannique, nous pouvons nous féliciter : nos intérêts européens et nationaux ont prévalu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nos concitoyens et trois millions d’Européens vivant au Royaume-Uni voient la quasi-totalité de leurs droits préservés et entérinés dans un accord international. Notre…

Ce projet de loi fait l’objet d’un consensus assez large. La situation de crise que nous traversons l’exige : quelles que soient nos couleurs politiques, il faut que nous nous montrions à la hauteur des enjeux colossaux auxquels notre pays fait face. Ce n’est jamais de gaieté de cœur que nous acceptons de déléguer notre précieux pouvoir de législateur à l’exécutif, mais l’urgence de la situation nous y oblige.La première ordonnance prolonge l’existence du fonds de solidarité et renforce l’échange d’informations entre administrations. Au 15 janvier, ce fonds représentait 12 milliards d’euros et…

Bravo !

Une fois n’est pas coutume, voici un sujet sur lequel je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : le crédit d’impôt international qui bénéficie aux œuvres cinématographiques.Nous avons examiné plusieurs crédits d’impôt relatifs au secteur de la culture et j’ai toujours soutenu la position du Gouvernement et du rapporteur général selon laquelle cet outil n’est pas adapté à l’urgence de la situation. Toutefois, la prorogation du crédit d’impôt international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024, prévue par cet article, n’entend pas répondre à une u…

Je remercie M. le ministre délégué et les ministres de Bercy : il y a quelques semaines, à l’occasion de la CMP conclusive relative au PLFR 4, tous les groupes – le président de la commission des finances, Mme Louwagie ou encore, dans la majorité, Mme Dupont – ont reconnu qu’il se présente un vrai problème : le fonds de solidarité et les dispositifs existants couvrent peu ou prou 95 % des cas mais, pour diverses raisons, les 5 % restants ne sont pas traités de façon adéquate. Depuis trois semaines, un travail très exigeant est mené avec les équipes de Bercy – je peux en témoigner, avec Cendra …