M. Alexandre Holroyd

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon collègue Philippe Chassaing et moi-même rapportons sur les crédits des programmes 220, qui rassemble les moyens budgétaires de l’INSEE, et 305, qui finance la direction générale du trésor et la Banque de France. Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » y est rattaché.Les évolutions constatées sur ces deux programmes sont encourageantes : l’INSEE parvient à maîtriser ses coûts malgré l’absence de programmation pluriannuelle de ses moyens, et la Banque de France s’est engagée dans un plan de rationalisation ambit…

L’objet de cet amendement est de tirer enfin un trait sur cette jurisprudence de Ruyter en remplissant l’un des objectifs fondamentaux de ce paquet budgétaire, qui est de « sincériser » les comptes publics. Cette affaire, devenue le plus grand contentieux de l’État en nombre de dossiers, doit trouver son terme. Je veux remercier ma collègue Anne Genetet pour le travail remarquable qu’elle a accompli dans son rapport. Elle a trouvé auprès de ce gouvernement l’écoute que M. Meyer Habib n’avait pas obtenue des gouvernements précédents. Cela nous permet aujourd’hui, je l’espère, de sortir de ce co…

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs mes rapporteurs, mes chers collègues, le vote de l’article relatif au prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est toujours un moment particulier de l’examen du projet de loi de finances puisque, du fait de la nature pluriannuelle des négociations budgétaires communautaires, il est l’occasion d’un constat plutôt que d’un choix.Comme vous le savez, la contribution français…

Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de notre pays pour les gestionnaires de fonds. S’ils viennent s’installer en France, leurs revenus dits de carried interest seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique. De façon à bien encadrer le dispositif, l’octroi de ce régime serait toutefois subordonné au respect de différentes conditions, dans le temps et dans l’espace. Ne seraient en outre concernés que les gains de carried interest entièrement réalisés entièrement à l’étranger. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

Ma proposition est la même.

Je veux saluer le travail remarquable produit par Mme Anne Genetet dans le rapport qu’elle a remis au Gouvernement sur la fiscalité des non-résidents. Je remercie également le Gouvernement, car je me souviens que des amendements similaires à ceux que nous examinons avaient été déposés l’année dernière, et qu’il s’était engagé à travailler sur le sujet. Si je peux me permettre de faire le lien entre le PLF et le PLFSS, je constate que tout cela est très cohérent et vise à rétablir la sincérité budgétaire.Je rappelle que les prélèvements sociaux dont nous discuterons dans le cadre de l’examen du…

…mais je doute que tous partagent ce sens de l’esthétique. Alors, taux, augmentation, baisse, péréquation, conjecture et structure mis à part, ce budget, de qui porte-t-il le nom ?Ce budget, c’est celui de Philippe, ouvrier, qui va retrouver un emploi comme agent de production à Valenciennes, dans l’usine d’un grand constructeur automobile japonais qui a fait le choix de poursuivre ses investissements en France à la suite de la baisse du coût du travail qui découle directement de l’allégement des cotisations patronales.Ce budget, il porte le nom de Myriam, qui va trouver un emploi à Fos-sur-Me…

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, « Choose France, choisissez la France » : c’est le message limpide que l’élection du Président de la République et de cette majorité a envoyé aux investisseurs du monde entier, en juin 2017. C’est aussi un cap très clair : c’est une injonction à la transformation de nos politiques publiques, pour que notre pays retrouve l’attractivité qu’il mérite. Cette transformation a été engagée dès l’été 2017 avec le premier vol…

Sur le fond, la proposition de résolution soulève plusieurs points intéressants, qui méritent d’être examinés par la représentation nationale mais qui ne me semblent pas insurmontables. Effectivement, le Parlement gagnerait toujours à être mieux associé à toutes les décisions qui touchent aux politiques publiques. Il est aussi vrai que des parlementaires siègent au Conseil national de la transition écologique et au Conseil supérieur de l’énergie. Lorsqu’un tel canal de décision existe, il convient de le renforcer et de l’alimenter et non de créer un nouveau dispositif auquel il faudra du temps…

La présente proposition de résolution, présentée par notre collègue Julien Aubert, aborde un sujet fondamental : l’excellence énergétique, domaine dans lequel les efforts doivent être partagés par tous les acteurs – État, collectivités, entreprises, particuliers. Chers collègues, je ne peux que le rappeler : l’énergie la plus verte, l’énergie la moins chère, c’est l’énergie que l’on ne consomme pas.C’est donc d’un enjeu majeur d’intérêt général que nous discutons ici et nous pouvons nous féliciter, malgré quelques détails que j’aborderai ensuite, de sa réussite effective et comptable, pour un …

C’est enfin une victoire, car le paquet bancaire renforce la capacité de nos banques à financer notre économie et à créer ainsi l’emploi dont nous avons tant besoin.Monsieur le ministre, l’euro est un immense atout face à la mondialisation, mais notre union monétaire repose sur des fondations encore trop friables. S’il convient de se féliciter de l’accord conclu la semaine dernière, il est impératif de garder à l’esprit qu’il ne constitue qu’une étape d’un renforcement profond de la gouvernance de la zone euro, laquelle tissera une réelle solidarité entre les États membres en cas de crise, tou…

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vendredi dernier, l’Union européenne a encore montré que, lorsque le cap est clair et la volonté politique réelle, les résultats suivent. L’adoption du paquet bancaire par les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’Union européenne est un succès pour la France. C’est le résultat concret du moteur franco-allemand, qui tourne enfin à plein régime, et surtout une victoire pour tous nos concitoyens.C’est une victoire, car l’Europe s’engage une fois de plus pour protéger les Français, en sécurisant le fruit de leur travail …

Merci beaucoup, monsieur le ministre, de cet engagement à lancer une étude sur la question.Le nombre de Français vivant à l’étranger a évolué depuis les années 1990, et ceux qui habitent le Royaume-Uni représentent aujourd’hui l’équivalent de la ville de Bordeaux. Dans ces conditions, il me paraît impératif de se rappeler l’esprit de la loi, au-delà des aspects techniques et des problèmes de transcription de régime entre pays – particulièrement s’agissant d’un partenaire aussi proche que l’est pour nous le Royaume-Uni.

Ma question, qui s’adresse à Mme la garde des sceaux, porte en effet sur la situation des couples de même sexe ayant conclu au Royaume-Uni un civil partnership converti par la suite en mariage de droit britannique.Beaucoup de ces couples éprouvent des difficultés à faire retranscrire leur mariage en France : l’administration française conteste sa retranscription dans notre état civil bien que la conversion en mariage soit tout à fait légale du point de vue du droit britannique, dans lequel elle a été effectuée. Dans ce type de cas, la loi française précise pourtant bien qu’elle prend également…

Sur une carrière entière, quelle est la différence entre Joëlle et Géraldine, si Géraldine s’expatrie pendant cinq ans ? Du fait du nouveau dispositif, durant cette période clé, Géraldine paiera une année de fiscalité pleine de plus que Joëlle. C’est à ce niveau que le mécanisme est injuste.Quant au prélèvement à la source, s’il est vrai qu’il règle la question une fois qu’il est mis en place et dès lors que le pays d’expatriation l’a mis en œuvre, le problème reste entier lorsque celui-ci ne l’a pas fait, ce qui est le cas de la Suisse.Par ailleurs, monsieur Pupponi, comment pouvez-vous laiss…

Je suis ravi à l’idée qu’un siècle après nos amis canadiens, nos concitoyens bénéficient bientôt de l’immense simplification administrative que constitue le prélèvement à la source.Toutefois, l’article 9 crée une très grave inégalité, puisqu’il lèse tous les contribuables qui auront quitté le territoire national avant le 1er janvier 2018 et rentreront après la mise en place du prélèvement à la source. Un Français se trouvant dans ce cas de figure paiera une année entière de fiscalité de plus que son voisin de palier qui ne sera pas expatrié.Au-delà de l’inégalité criante, cette mesure va à l’e…

Nous disposons déjà de nombreuses informations fournies par l’OCDE, qui coordonne les grandes initiatives de l’État en la matière, aussi ce nouveau rapport ne me paraît-il pas essentiel. De surcroît, la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, le responsable du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – projet BEPS – adopté en 2015 et qui a abouti, deux ans plus tard, le 7 juin dernier, à la signature par soixante-dix États d’une convention multilatérale comportant des mesures visant à mettre fin à l’abus des conventions fiscales et à …

Vous avez raison, ce problème nous préoccupe tous. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement a fait de l’évasion fiscale une priorité de la législature. Le ministre Gérald Darmanin a d’ailleurs annoncé que les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFiP – seraient renforcés.Mais le rapport que vous demandez existe déjà : un document de politique transversale intitulé « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales » est annexé au projet de loi de finances, suite à l’adoption d’un amendement, présenté par Émilie Cariou et notre éminent rapporteur général, au projet de l…

Je regrette que cet amendement n’ait pas été examiné par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Compte tenu à la fois du risque systémique qui a été identifié en cas de surcentralisation pour le fonds d’épargne de la CDC et de l’effet positif que l’interdiction de cette surcentralisation pourrait avoir pour les PME, j’émets un avis favorable à titre personnel.

Il faut s’en féliciter !

Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d’une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour l’instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s’y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur. L’amendement tend à sécuriser le conventionnement en pr…

Je voudrais faire deux ou trois commentaires à propos de ces propositions de baisse de notre participation au budget européen, car il faut bien comprendre ce qu’on demande aujourd’hui de baisser.M. Chassaigne a évoqué la financiarisation de l’Europe. Mais d’où viennent aujourd’hui les régulations qui encadrent de façon très stricte le secteur financier ? De l’Europe ! Faisant, comme moi, partie de la commission des affaires européennes, M. Chassaigne sait bien que ce sont précisément les directives européennes MIFID II et CRD IV – relatives respectivement aux marchés d’instruments financiers e…

Il est une autre transition que l’Union européenne doit effectuer : la transition écologique. La mutation des systèmes économiques et des comportements doit être encouragée, et la possibilité de créer, dans le cadre d’une révision des politiques européennes en matière de prix du carbone, une taxe environnementale aux frontières me semble devoir être étudiée, à plus forte raison si les ressources collectées venaient financer le budget européen.Enfin – et j’en terminerai par là car le temps m’est compté –, l’ambition de l’Union européenne en matière de défense doit être soutenue. L’action prépar…

Madame la présidente, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’exercice qui nous est demandé dans ce débat est un peu particulier, puisque nous sommes amenés à discuter du montant que notre pays s’apprête à verser à l’Union européenne. Comme cela a été dit, la contribution française au budget européen pour l’année 2018 s’élèvera à 20,2 milliards d’eur…

Ce débat nous a longuement occupés en commission, et deux points me laissent encore perplexes.Le premier concerne la comparaison perpétuelle entre la fiscalité du capital, en particulier le PFU, et la fiscalité du travail, au travers de l’impôt sur le revenu principalement. Cette comparaison est un non-sens tant ces deux fiscalités sont fondamentalement différentes : l’une s’applique une seule fois, l’autre est récurrente ; l’une intervient en amont, l’autre en aval ; l’une a été imposée préalablement, l’autre pas ; l’une est progressive, l’autre pas. Les logiques qui prévalent sont complèteme…