M. Alexandre Holroyd

Vous proposez de revenir au texte du projet de loi initial s’agissant des conditions d’exercice de certaines professions. Cela me paraît excessif car, à mon sens, les sénateurs ont opportunément élargi le dispositif de la reconnaissance des qualifications professionnelles. En commission, nous avons conservé l’ajout de nos collègues sénateurs tout en le complétant par une disposition sur laquelle Mme la ministre a émis un avis de sagesse. Avis défavorable, donc.Madame la présidente, si vous me permettez une petite digression, je m’étais engagé en commission à revenir vers M. Marleix et M. Quent…

Vous avez raison : il revient au Parlement de déterminer les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des personnes étrangères en France. Nous sommes ici pour en débattre et pour donner temporairement au Gouvernement, dans le cadre de la Constitution, le pouvoir de traiter d’un sujet très particulier, d’une situation unique : le droit de séjour des Britanniques qui résident en France. Avis défavorable.

Cet amendement a lui aussi été examiné en commission dont je confirme l’avis défavorable. Monsieur Coquerel, je tiens à vous rassurer : les Britanniques n’ont pas besoin de notre aide pour exercer leur droit à l’autodétermination.

…de la relation entre le Royaume-Uni et le continent européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)Je remarque aussi que vous avez opéré une généralisation, au sujet du lien entre l’impôt sur les sociétés, sous les diverses formes qu’il prend en Europe, et la fiscalité sur les personnes. Mais plusieurs pays européens subissent les mêmes contraintes que nous, dans le même monde, du fait des mêmes traités, et ont pourtant réduit la pression fiscale sur les individus.De cette corrélation, je ne sais donc pas où vous trouvez la preuve, mais elle ne me semble …

Quelle riche intervention, monsieur le président Mélenchon ! Je vais malheureusement devoir répondre de manière succincte. Je remarque simplement que vous avez oublié, dans votre lecture de l’histoire politique britannique, la lutte contre l’absolutisme de Locke ; que vous avez oublié que le Royaume-Uni a accueilli Marx, et aussi Hugo. En faire un pays contre-révolutionnaire résulte d’une lecture peu précise, ou en tout cas partisane,…

Cet amendement a déjà été examiné en commission et rejeté au titre de l’article 38 de la Constitution. La procédure prévue a été jugée nécessaire par le Conseil d’État et par tous les groupes présents dans cet hémicycle – hormis le vôtre, monsieur Coquerel –, compte tenu de l’urgence et du caractère particulier de la situation. Avis défavorable, donc, comme en commission.

Depuis plus d’un demi-siècle, la construction européenne joue aussi de façon imperceptible un rôle moteur dans notre économie : c’est elle qui permet à nos PME de toucher 500 millions d’Européens, et à nos concitoyens de savoir que 1 euro aujourd’hui dans leur poche vaudra 1 euro demain. Mais ce qui était imperceptible ne l’est plus : grâce au travail accompli par les autorités britanniques, il est désormais possible de quantifier la valeur ajoutée de l’Union européenne, en examinant ce que coûte au Royaume-Uni le fait d’en sortir sèchement.Le résultat d’un retrait complet de l’Union européenn…

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni décidait par voie référendaire de quitter l’Union européenne. Un peu plus de deux ans plus tard, nous voici réunis pour préparer notre pays aux conséquences qu’aura cette séparation si elle se fait sans accord. Envisager cette possibilité est pour nous une nécessité impérative mais aussi un devoir sans réjouissance, et, en ce qui me concerne, une tâche navrante.Le Brexit est clairement une situation perdant-perdant. Le vote du peuple britannique doit être respecté car sa décision est claire, et il ne nous revient pas de la contester. Toutefois, nous pouvons la r…

Au Royaume-Uni, la base fiscale due à la City, c’est 77 milliards de livres, soit près de 90 milliards d’euros. Pour financer des politiques publiques, ce n’est pas un montant négligeable !Cela dit, je note que Charles de Courson défend Jean-Luc Mélenchon ; il est donc nécessaire d’être attentif. Prenant en considération tous les avis qui ont été donnés, je retire l’amendement afin d’approfondir la réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Monsieur le président, je demande la parole !

Il faut comprendre qu’aucune fiscalité ne sera prélevée, si ce dispositif n’est pas mis en place. La raison en est très simple : ces cadres iront ailleurs ! La question est d’essayer d’attirer des gens pour les imposer et être en mesure de financer nos services publics. D’autant que ces cadres produiront de la vraie richesse ici, en employant et en créant de l’activité économique en France.Nous avons fait un pari simple en arrivant au pouvoir : celui de refaire de la France le premier pays d’attractivité. Les résultats sont là, et très nets, notés par Ernst &Young : 36 % d’investissements supp…

Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle il y a quelques jours et nous avions déjà évoqué ce fameux article du Financial Times. J’avais rappelé en effet que l’exonération n’était pas permanente et était limitée dans le temps.

Cet amendement a vocation à favoriser l’implantation et le recrutement de cadres étrangers en France, en étendant l’exonération de la taxe sur les salaires aux primes d’impatriation.

Voici une autre dépense fiscale à supprimer : la no 550103, l’exonération de droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. C’est sa non-limitation qui nous paraît particulièrement inquiétante.

Il s’agit à nouveau de supprimer une dépense fiscale. Numéro : 530102. Année de création : 1969. Non chiffrée. Bénéficiaire : inconnu. Objectif politique : non identifié. (Sourires.)

Il s’agit, une nouvelle fois, d’une dépense fiscale, portant le n° 320108 et créée en 1968, dont l’intitulé est : « Taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance. »Même après audition de la Direction de la législation fiscale, cette dépense apparaît comme non chiffrée. En outre, ses bénéficiaires sont inconnus.Nous vous proposons donc de la supprimer.

Dans la prolongation de la chasse aux dépenses fiscales qui ne servent plus à grand-chose, il est proposé ici d’abroger la dépense no 140125 qui, de toute façon, a vocation à mourir d’elle-même puisqu’elle est limitée dans le temps. Il s’agit d’une exonération, quelque peu étrange, des intérêts sur les prêts familiaux dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier par un membre de la famille.

C’est un petit amendement de compétitivité qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal des primes d’impatriation aux transferts intragroupe en contrat local.

Je le retire.

Défendu !

Je retire l’amendement.

Il est défendu.

Permettez-moi, monsieur le ministre, avant d’en venir à ma question, de féliciter l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis pour leur travail remarquable qui reflète la fierté que nous inspire ici la représentation diplomatique de la France à l’étranger. Je tiens à vous dire également la fierté que j’aurai à voter ces crédits qui marquent notre volonté inébranlable de remplir un rôle central, sur la scène internationale, en matière d’aide au développement.Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’articulation du réseau international de la direction général…

Excellent !

En France, mais leur durée diffère d’un pays à l’autre. En tout cas, il ne s’agit assurément pas de modifications pérennes apportées à la fiscalité française. J’en suis d’autant plus certain que j’ai fait adopter récemment un amendement, dont je suis très fier, sur la fiscalité du carried interest et le rapatriement de la gestion d’actifs en France. Ces mesures de compétitivité limitées dans le temps apporteront une contribution financière conséquente à notre pays, puisque l’on estime que chaque emploi de la City rapatrié à Paris y entraîne la création de quatre emplois.Les recettes fiscales d…

J’ai moi aussi lu cet article, ma chère collègue. Une précision figurait dans la liste : les mesures annoncées sont temporaires.

Le Royaume-Uni abrite actuellement deux agences européennes : l’Agence européenne des médicaments et l’ABE. Le Président de la République s’était engagé à ce que la France, parmi les vingt-six autres États membres candidats, soit désignée pour accueillir l’une ou l’autre.L’amendement concrétise donc une grande victoire pour la France, et il ne concerne qu’une partie des nombreuses mesures en faveur de la compétitivité qui ont déjà amené à Paris 4 500 emplois – surtout dans les services financiers – en raison du Brexit. En le votant, nous devons être conscients du fait que nous œuvrons pour l’E…

Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous réfléchir à l’unification de l’examen des crédits de gestion des finances publique et des ressources humaines ? Pouvez-vous vous engager à communiquer ces nouveaux indicateurs lors de l’examen du prochain PLF ? (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Ce réseau mérite une refonte en profondeur pour parfaire notre représentation extérieure tout en gagnant en efficience. Il faut concevoir la diplomatie et l’économie non comme deux expertises indépendantes mais comme des éléments incontournables pour représenter notre pays à l’étranger.Madame la secrétaire d’État, voici mes deux premières questions : quelle doit être la place du réseau international du trésor au sein de l’État et à l’étranger ? où en est la discussion interministérielle au sujet de la préservation de l’expertise de ce réseau ?En cohérence avec l’objectif du Gouvernement de « s…

Il nous est d’ailleurs proposé de voter, pour 2019, une importante mesure de transfert de 79 ETPT – équivalents temps plein travaillé – et de 6,4 millions de dépenses de fonctionnement vers la mission « Action extérieure de l’État », pilotée par le Quai d’Orsay. Cette mutualisation ne sera pas sans soulever certains problèmes, entre la logique de régionalisation de la DGT – la direction générale du trésor – et l’universalité du réseau diplomatique du MEAE – le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.