Séance du 06/02/2018· Article 2· rapporteure Je voudrais rappeler que l’objectif de cette disposition était de s’assurer que la CNIL puisse s’appuyer sur des compétences techniques. Aujourd’hui, un seul développeur siège au sein de la CNIL, les autres membres étant des juristes. Or, il est nécessaire que le traitement et la manipulation des données soient compris.Par ailleurs, il n’est question ici que de cinq membres de la CNIL sur dix-huit. Il me semble préférable d’en profiter pour rééquilibrer la composition de cette institution en faveur des compétences techniques qui manquent aujourd’hui, les autres membres étant issus de hautes ju…
Séance du 06/02/2018· Article 2· rapporteure Beaucoup d’amendements, déposés par des groupes différents, allaient d’ailleurs dans le même sens. Il sera donc difficile de revenir en arrière, d’autant que la compréhension des aspects techniques et de leur évolution est essentielle pour travailler sur ce sujet.Les exigences posées par le RGPD tendent à créer ou à mettre en valeur ces nouveaux profils qui, à la frontière entre droit et informatique, sont amenés à se développer. De nouvelles formations de Data protection officer sont même en train de se mettre en place. C’est un profil essentiel pour un écosystème du numérique qui se veut res…
Séance du 06/02/2018· Article 2· rapporteure Votre revirement nous surprend, cher collègue, car cet amendement avait été adopté par une large majorité en commission.
Séance du 06/02/2018· Article 1erbis· rapporteure Amendement de coordination.
Séance du 06/02/2018· Après l’article 1er· rapporteure L’Assemblée nationale possède des moyens de contrôler l’application de la loi. Ainsi la commission des lois présentera-t-elle un rapport sur la mise en application de la loi afin d’évaluer l’impact de cette dernière.En outre, une clause de revoyure est prévue dans le RGPD, dont la date est fixée au 25 mai 2020. Le Gouvernement et les États membres devront, avant cette date, transmettre des éléments d’évaluation à la Commission européenne. Nous souhaitons que l’Assemblée nationale soit associée à ce travail d’évaluation.Pour ces raisons, avis défavorable.
Séance du 06/02/2018· Après l’article 1er· rapporteure Je voudrais rappeler l’encadrement prévu pour le traitement de ce type de données. Pour le secteur public, une autorisation préalable est exigée, avec un avis de la CNIL, celle-ci pouvant également exercer un contrôle a posteriori. Pour le secteur privé, ce sont les règlements type qui encadrent le traitement de ce type de données. Les utilisations que vous mentionnez sont permises, mais elles sont davantage encadrées afin de garantir la protection des données personnelles. Avis défavorable.
Séance du 06/02/2018· Après l’article 1er· rapporteure Je partage vos préoccupations. Cependant, la CNIL a déjà lancé plusieurs initiatives en collaboration avec le ministère chargé de l’éducation. Par exemple, une convention de partenariat a été signée le 10 mars 2016 aux termes de laquelle les deux institutions partagent des ressources pédagogiques et les mettent à disposition des enseignants et des élèves. Un site internet, www.educnum.fr, propose également des ressources. Enfin, des formations sont mises en place pour les enseignants.Le rôle de la CNIL est de contribuer aux ressources et contenus proposés par l’éducation nationale, qui devra t…
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure L’amendement est partiellement satisfait par la loi du 20 janvier 2017 sur les autorités indépendantes, qui prévoit que celles-ci peuvent se saisir mutuellement. Dans le cas des autres institutions, la rédaction demeure trop vague. Avis défavorable.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure Nous nous étions donné rendez-vous pour travailler ensemble à une nouvelle rédaction, monsieur Gosselin… Nous attendions un effort de votre part ! (Sourires.)
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure La participation à ces réunions internationales constitue une action de « diplomatie numérique » dont nous pensons qu’elle est du ressort du Gouvernement. Celui-ci doit conserver un droit de regard sur cette activité, surtout menée par une autorité indépendante. Avis défavorable, et peut-être la ministre vous apportera-t-elle des précisions supplémentaires.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure Nous considérons que l’amendement du groupe La France insoumise, qui élargit la saisine à tous les parlementaires, va un peu trop loin : la CNIL risquerait de ne pas avoir les moyens de répondre à toutes les demandes. En revanche, un élargissement nous paraît judicieux. En commission, nous avions d’ailleurs déjà ouvert cette possibilité aux présidents de commission. Nous sommes donc défavorables à l’amendement no 40, mais favorables au no 104 rectifié, qui a l’avantage d’ouvrir la possibilité de saisine à l’opposition.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure Avis favorable, comme je l’ai laissé entendre tout à l’heure : si la CNIL ne peut pas devenir un médiateur, elle peut sensibiliser d’autres acteurs à la médiation, ce qui permettra de résoudre les conflits en amont. Merci pour cette proposition, comme pour votre implication dans ce texte.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure S’agissant de l’expérimentation, je partage votre préoccupation, mais le règlement européen ne nous laisse pas cette latitude. Nous avons néanmoins prévu des garanties pour les PME, qui peut-être seront applicables à ces start-up innovantes qui vous tiennent à cœur.S’agissant de l’amendement no 181, faire jouer à la CNIL un rôle de médiation pose problème. En effet, un tel rôle doit être exercé par un tiers ; or la CNIL participe à l’instruction de la plainte. Mener conjointement l’instruction et la médiation la placerait en situation d’être à la fois juge et partie. Nous ne pouvons donc pas ê…
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure Avis défavorable. La CNIL peut procéder à des contrôles a posteriori, pour lesquels elle dispose de pouvoirs d’enquête élargis et précisés : c’est encore une garantie de plus que celle de l’autorisation préalable.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure L’amendement no 38 propose d’étendre l’établissement de règlements types en matière de génétique, biométrique et de santé aux traitements de données mis en œuvre pour le compte de l’État. Mais ceux-ci sont soumis à un régime d’autorisation préalable, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, qui sera publié. Il s’agit d’un régime plus protecteur, justifiant que ces règlements types fassent l’objet d’une exception. L’avis de la commission sur l’amendement no 38 est donc défavorable.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure Il me semble, cher collègue, que votre intervention ne correspond pas à l’amendement que vous deviez présenter.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure Élargir le champ des règlements types à tous les domaines ne nous semble pas pertinent, surtout dans une logique consistant à flexibiliser l’accès aux données. Par ailleurs, s’agissant des données plus sensibles que sont les données biométriques, génétiques et de santé, nous avons poursuivi l’élargissement que vous évoquez. J’estime que nous sommes parvenus à un bon équilibre en commission. Avis défavorable.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure Un amendement de M. Rebeyrotte, allant dans le même sens, a été déposé. Il a un champ assez large et prévoit exactement ce que vous décrivez. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure C’est un amendement de précision.
Séance du 06/02/2018· Article 1er· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Madame Obono, nous avons changé de paradigme. Les prises de parole au cours de la discussion générale ont montré l’existence d’un consensus pour aller dans ce sens, et cela a déjà été tranché au niveau européen. Il nous serait donc difficile de revenir dessus. Les nouveaux rôles de la CNIL en termes d’accompagnement des entreprises, de mise en place d’un droit souple, sa mission de guide, devraient aider tous les acteurs à assurer la mise en conformité. Les acteurs pourront, au fur et à mesure, comprendre quelles sont ces nouvelles obligations. L’avis de la commission est donc défavorable.
Séance du 13/12/2017· Crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger En réponse, l’agence prévoit, pour 2018, une augmentation de 3 points des contributions qui lui sont versées par les établissements, ce qui risque de se répercuter sur les frais de scolarité et sur l’attractivité de notre réseau. En parallèle, elle prévoit, également pour l’année prochaine, la fermeture de 80 postes d’expatriés et de 100 postes de résidents.Avec mes collègues députés des Français de l’étranger, nous avons relevé que les problèmes de l’AEFE ne datent pas de cet été, comme en atteste un rapport publié par la Cour des comptes en juillet dernier. Les auteurs de ce rapport appellen…
Séance du 13/12/2017· Crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi 27 novembre, des syndicats, des parents d’élèves et des professeurs ont lancé un appel à la grève dans plusieurs lycées français à l’étranger pour dénoncer les coupes budgétaires et la stratégie annoncée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Mes collègues députés des Français de l’étranger et moi-même avons été et continuons d’être massivement sollicités par nos concitoyens et par les professeurs, inquiets face à la situation de l’agence et du réseau éducatif à l’étranger.Ce réseau unique au monde comp…
Séance du 07/11/2017· Lutte contre l’évasion fiscale Les lanceurs d’alerte en sont une incarnation : leur rôle, complémentaire à l’action des pouvoirs publics, est essentiel.Le ministre de l’économie et des finances fera aujourd’hui des annonces à ce sujet à Bruxelles. Quelles seront les actions du Gouvernement français pour passer à la vitesse supérieure en termes d’intégrité, de transparence et de lutte contre l’opacité fiscale ? Quelles en seront les échéances ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 07/11/2017· Lutte contre l’évasion fiscale Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, près d’une année après le scandale des « Panama papers », nous voici face à une deuxième révélation massive de documents, dénommés cette fois-ci les « Paradise papers ». Des journalistes du monde entier se penchent en ce moment même sur ces documents pour en étudier la portée. II s’agit pour l’instant de montages financiers complexes pour se soustraire à l’impôt. Ces mécanismes paraissent de prime abord légaux, mais sont-ils acceptables ? Le partage de l’impôt est un des fondements de notre démocratie. Il n’est pas admissible que des act…
Séance du 09/08/2017· Explications de vote Si nous avons un message à délivrer, c’est que pour restaurer la confiance dans la vie politique, il faut d’abord tenir ses promesses. Et nous, les députés de La République en marche, nous tenons bien les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Séance du 09/08/2017· Explications de vote Ce que cette fin de session a d’extraordinaire, outre son calendrier, c’est qu’une majorité tient enfin ses promesses.
Séance du 09/08/2017· Explications de vote Pour ce qui nous concerne, nous pouvons être fiers d’avoir posé cette première pierre avec le projet de loi ordinaire et surtout avec le projet de loi organique qui nous occupe aujourd’hui.
Séance du 09/08/2017· Explications de vote …et je tiens à mettre en garde les oppositions : ne laissez pas passer le train devant vous, chers collègues, participez activement.
Séance du 09/08/2017· Explications de vote Tous les sujets sont sur la table, et nous devons tous nous en saisir. Nous avons l’opportunité de bâtir l’Assemblée nationale de demain,…
Séance du 09/08/2017· Explications de vote J’appelle donc à voter pour ce texte, non pas du bout des doigts mais avec détermination, car même s’il n’est pas à la hauteur des attentes de certains, il ouvre le champ des possibles. C’est à partir de lui que nous allons pouvoir amorcer une réflexion globale sur le rôle du député du futur. C’est pourquoi le président de l’Assemblée nationale a lancé sept groupes de travail sur la réforme de notre institution, dans lesquels tous les groupes politiques seront représentés équitablement. Ils porteront sur des thématiques très larges, comme l’organisation de nos travaux, l’intégration du numériq…