Mme Paula Forteza

Avis défavorable. Cet amendement est à notre sens satisfait par l’article 4 du projet de loi, qui dispose que les agents de la CNIL « peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».Cela concerne en particulier l’administration fiscale.

Cette idée me semble intéressante et je l’ai approfondie. J’ai alors constaté qu’un tel recours est déjà possible dans le cadre des juridictions judiciaires. Nos échanges avec la CNIL ont montré sa réticence à progresser sur ce point, faute de compétence pour traiter ce type de contentieux.La CNIL s’en tient donc à l’objectivation du manquement, pour laquelle elle dispose des moyens techniques adéquats, laissant au juge judiciaire les autres aspects du contentieux. L’avis de la commission est donc défavorable.

C’est un amendement rédactionnel.

La commission a choisi de s’inscrire dans le cadre prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 62 de la loi du 6 janvier 1978.De surcroît, l’article 80 du RGPD comporte une définition restrictive des organismes habilités à agir, s’en tenant aux associations et organisations à but non lucratif, ce qui en exclut les avocats. L’avis de la commi…

C’est un amendement de coordination.

Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle tout à fait bienvenue entre le présent projet de loi et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à laquelle la commission est favorable.

L’article 16 A, qui est issu d’un consensus, représente l’une des grandes avancées obtenues par la commission, car il permet de mettre en œuvre efficacement les dispositions du RGPD. Pour garantir les équilibres du texte, il est indispensable de prévoir une voie de recours à travers les associations : celles-ci pourront déposer des plaintes individuelles qui, sans elles, ne verraient pas le jour, car ce sujet est complexe et technique. La commission est donc défavorable à l’amendement.

Le rapport de la Cour des comptes évoque plus le business model du déploiement de ces compteurs dans les foyers que le mode de traitement des données par les entreprises. Je peux toutefois apporter quelques précisions à ce sujet. Le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte par défaut que des données de consommation globale des foyers sur une journée ; il ne s’agit donc pas, à proprement parler, de données personnelles. La collecte des données de consommation fine, par tranche horaire ou par demi-heure, est, pour sa part, soumise à l’accord de l’usager : son consentement est donc requ…

Il serait compliqué de faire intervenir le JLD dans un cadre administratif. Avis défavorable.

Il me semble que la notion de « risque majeur » n’est pas très claire. On ne la rencontre pas dans d’autres dispositions législatives de ce type. Par ailleurs, l’encadrement existe, puisque le Conseil d’État fixera la liste des traitements autorisés à déroger au droit à la communication d’une violation de données en présence d’un tel risque. Il n’est donc pas nécessaire d’instituer des garanties supplémentaires. Avis défavorable.

Je reconnais que la médiation peut fluidifier ce type de contentieux, mais le droit commun permet déjà d’y recourir. La précision n’est donc pas utile. Avis défavorable.

La précision me paraît bienvenue.

Avis défavorable. Je suis d’accord avec l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement, mais le contrôle des algorithmes ne me semble pas devoir être confié à une entité particulière. Toutes les associations, tous les citoyens, toute la société civile doivent pouvoir y contribuer. C’est ce à quoi tendait l’amendement précédent, qui visait à accroître la transparence et l’accès aux ressources, et à permettre à la société civile de travailler sur ce contrôle.

L’amendement tend à élargir au secteur privé les garanties d’information et de transparence que la loi Lemaire pour une République numérique a établies pour le secteur public. Reste à savoir comment monter ce dispositif. Selon l’article 22 du RGPD, une personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf dans trois cas : dans le cadre d’un consentement, d’un contrat ou d’une décision administrative individuelle automatisée, que nous venons d’évoquer.Dans les deux premiers cas, je souhaite ouvrir la possibilit…

Je rejoins vos préoccupations, monsieur Gosselin : il ne faut pas qu’il y ait de dématérialisation sans médiation numérique, et c’est tout le travail que le Gouvernement est en train d’entreprendre. Tout un réseau d’associations y travaille également au niveau local et nous devons les accompagner en tant que législateurs – et chaque député dans sa circonscription.

Par ailleurs, l’ouverture du code source du calculateur des impôts a été une expérience très positive, à laquelle la société civile a participé. Elle a vu dans le détail comment les impôts dus par chaque citoyen étaient calculés. Il est donc possible d’auditer ces algorithmes.

Les citoyens se félicitent de la modernisation de l’administration quand ils peuvent s’acquitter de leurs impôts en un clic via leur portable ou quand ils peuvent savoir quels sont leurs droits en se rendant sur un site en ligne.

Or nous avons besoin pour cela de pouvoir utiliser des algorithmes.Ceci dit, des garanties suffisantes sont mises en place. Nous avons déjà parlé des garanties d’information, de transparence, de communication ; le RGPD prévoit aussi des voies de recours. Enfin, il est prévu que les algorithmes doivent rester maîtrisables par des humains. Ces algorithmes ne seront pas des boîtes noires : ce n’est pas de l’intelligence artificielle. Nous saurons toujours comment fonctionnent ces algorithmes, nous pourrons toujours comprendre comment les décisions sont prises.Je laisse M. le secrétaire d’État cha…

Je rappelle tout d’abord qu’il est interdit de fonder des décisions de justice sur l’utilisation d’un algorithme ; cela était vrai avant le RGPD, cela sera toujours vrai après.Il me semble que la suppression complète des décisions administratives individuelles automatisées serait un peu excessive. Nous devons aussi travailler sur la simplification et la modernisation de l’administration. Les citoyens ont de grandes attentes en la matière, ils sont de plus en plus exigeants : ils veulent des services publics rapides et de qualité.

Je m’attarderai un peu sur ce sujet, qui m’intéresse tout particulièrement, pour rappeler le droit en vigueur dans ce domaine, instauré par la loi Lemaire.Les administrations sont tout d’abord soumises à une obligation générale de publier en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles : c’est donc un premier niveau d’information a priori.Il existe par ailleurs un droit d’information au niveau individuel : lorsque la décision est transmise, la personne concernée reçoit l’i…

Il est rédactionnel.

Cette précision est bienvenue. Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, tendant à bien établir un double consentement des parents et des enfants avant l’âge de quinze ans, dans un souci de co-apprentissage des usages numériques et de responsabilisation croissante des mineurs.

Oui, madame la présidente : la commission est défavorable aux trois amendements.

Je souhaite exprimer ma surprise au sujet de l’amendement no 69 présenté par le groupe La France insoumise, qui se veut parfois plus protecteur que le texte et parfois moins. Madame Obono, votre position manque d’homogénéité. Pour le reste, je maintiens ma position : l’âge de quinze ans résulte d’un consensus qui a émergé depuis quelques semaines. Avis défavorable.

Un consensus a déjà émergé en commission pour fixer à quinze ans l’âge de cette fameuse majorité numérique – c’est encore le cas ce soir en séance publique. Je me bornerai donc à exprimer mon soutien aux arguments précédemment exposés par mes collègues et à donner un avis défavorable à cet amendement.

La CNIL apportera des précisions sur l’application technique de la définition du consentement via des codes de bonne pratique, des référentiels et des outils de droit souple. En revanche, du fait que la technologie évolue rapidement, la loi doit rester technologiquement neutre, ce qui permet de donner plus de flexibilité aux acteurs et à l’autorité de régulation.

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi de 1978 un renvoi à la définition du consentement figurant dans le RGPD. Le consentement est la préoccupation de tous, parce qu’il est la clé de voûte du texte. Tant que l’ordonnance n’est pas prise, il convient, pour tous les acteurs, de se référer à la loi de 1978. De manière exceptionnelle, nous nous sommes donc permis, du fait que nous n’avons pas pu nous pencher sur tous les grands dispositifs du texte, d’inscrire ce renvoi en attendant l’ordonnance qui sera prise par le Gouvernement.En conséquence, avis défavorable à tous les autres amendemen…

Nous avons tous exprimé nos inquiétudes à cet égard. Mme la ministre a indiqué la direction prise par les travaux du Gouvernement. Je propose de nous en tenir aux amendements qui ont été adoptés, dans l’attente de la co-construction, avec le Gouvernement, d’un dispositif qui sera présenté en nouvelle lecture. Avis défavorable aux deux amendements.

Nous proposons de former les enseignants à la protection des données personnelles, pour qu’ils sensibilisent les élèves à ce sujet et puissent prendre les précautions nécessaires dans les classes.