Mme Paula Forteza

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, mes chers collègues, face aux défis croissants liés au numérique et à la protection des données personnelles, face aux scandales à grande échelle qui ne cessent de faire l’actualité, alimentant le sentiment que l’impunité règne et que les États laissent faire, l’Europe est aujourd’hui regardée comme un modèle à suivre par nombre de pays. Pourquoi ? Quelle est l’essence du nouveau cadre réglementaire qui fait sa particularité et qui, à me yeux, constitue sa condition la plus prometteuse ?C’est …

Nous avons insisté pour garder cette disposition dans le texte, car les notifications nous semblent très importantes. En commission, nous avions proposé un délai supplémentaire, car nous étions conscients que les administrations ont besoin de temps pour appliquer ces dispositions, et nous voulions éviter un vide juridique en la matière. Nous comprenons que le délai nécessaire doive être étendu. Avis favorable.

C’est un sous-amendement de précision. Je suis favorable à la proposition de M. Rebeyrotte.

Je remercie Éric Bothorel d’avoir eu de la suite dans les idées et d’avoir été patient. Nous avons abouti à une rédaction qui convient à peu près à tout le monde. Comme je l’ai déjà dit en commission, cette question de la concurrence loyale dans le secteur du numérique est beaucoup plus large que cela. Il faudra donc travailler, dans les prochains mois, à la mise à jour du droit de la concurrence, à la lumière des enjeux du numérique. Nous devrons nous pencher sur l’interaction de ce droit avec la fiscalité, la commande publique et la politique des données. Cher collègue, travaillons ensemble …

Je salue l’engagement du Gouvernement et de tous les acteurs en faveur du renforcement de la transparence, qui est une exigence que nous partageons. À titre personnel, je continue à m’interroger sur la rédaction de la loi ORE, mais nous n’avons pas eu le temps de mener des auditions complémentaires. Nous savons très bien que ces réformes sont en cours et que l’on demande beaucoup d’efforts à tous les acteurs.Nous saluons la volonté du Gouvernement de rendre un rapport au Parlement l’année prochaine, de manière à pouvoir, le cas échéant, revenir sur les dispositions juridiques et retravailler l…

Madame Obono, comme souvent, je suis d’accord avec une grande partie de votre argumentaire, mais pas avec votre conclusion ; en l’occurrence, il ne me paraît pas utile d’inscrire ce dispositif dans la loi. Les personnes intéressées peuvent déjà accéder aux codes sources, aux algorithmes et étudier ces derniers dans différents cadres. Par exemple, la CNIL avait réalisé une étude sur APB – admission post-bac. Il serait intéressant que d’autres institutions, comme l’INRIA – Institut national de recherche en informatique et en automatique –, le CNNUM ou des associations le fassent également. Il n’…

Nous ne sommes pas favorables à l’interdiction des algorithmes. En revanche, nous souhaitons rendre leur utilisation plus transparente et offrir toute l’information aux utilisateurs, afin qu’ils puissent donner leur consentement et le retirer si nécessaire. Le cadre proposé par le RGPD va dans le bon sens. Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Les pénalités financières prévues par le RGPD semblent suffisamment dissuasives. On parle en effet de 20 millions d’euros ou de 4 % du chiffre d’affaires, ce qui permet de proportionner la sanction à la taille de l’entreprise. En quelques années, la sanction est passée de 150 000 euros à 20 millions ou à 4 % du chiffre d’affaires. Le changement d’échelle est considérable. Il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin, d’autant qu’il faut, sur ces sujets, une harmonisation au niveau européen. Avis défavorable.

Une fois encore, nous avons déjà eu cette discussion. Le RGPD indique à plusieurs reprises que les mesures de sanction doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées. Je vous renvoie aux considérants 127, 148 et 151. Ces garanties me semblent suffisantes. Il faut aussi laisser à la CNIL des marges de manœuvre dans le choix des sanctions. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avions également déjà discuté de cet amendement. Nous ne pouvons pas aller aussi loin que vous le proposez, madame Obono, car la CNIL doit respecter le secret des délibérés. En revanche, nous avions inscrit la publicité de l’ordre du jour de la CNIL dans le texte. Le Sénat l’avait retiré ; nous l’avons remis sur la table en commission. Le dispositif me semble donc suffisant.

Ce n’est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J’ai déjà eu l’occasion de répéter maintes fois ces explications dans le cadre de l’examen du texte.

Avis défavorable. Nous venons d’encadrer le processus de nomination en termes de compétences. Cet amendement cependant me semble aller un peu trop loin. Nous en avons déjà discuté plusieurs fois.

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l’étude du texte sur ce sujet. Comme je l’ai déjà expliqué, il me semble qu’il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques.Pour l’instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d’État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu’elle pourra …

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons en séance l’examen de ce texte en nouvelle lecture, après son passage en commission mardi dernier. Nous travaillons suivant les mêmes convictions qui nous avaient guidées lors de nos travaux en première lecture, convictions souvent partagées par la majorité et l’opposition, ce dont je me félicite.Nous sommes notamment convaincus que la société civile a une attente forte de davantage de transparence sur les traitements et les conditions de stockage des données. Il faut davantage d’information et de protecti…

Plus précisément, quelles actions concertées proposez-vous au niveau européen ou international, c’est-à-dire là où elles seraient les plus efficaces ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous avez déclaré ce matin que vous alliez assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Vous souhaitez ainsi mettre fin à deux situations que vous déplorez : la rémunération imposée aux développeurs qui proposent des applications sur l’App Store et Google Play et l’absence de taxation des géants du numérique.S’agissant de la rémunération des développeurs, une enquête menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a montr…

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Nous reviendrons sur la question du consentement lors de l’examen de prochains amendements. Avis défavorable.

Permettez-moi d’insister, madame la ministre : la CNIL co-construit déjà la notion d’intérêt public avec l’INDS. Elle a développé une véritable expertise dans ce domaine, ces dernières années, et il nous semble que ce serait faire doublon que d’exiger que l’INDS, puis la CNIL, procèdent à un tel contrôle.Par ailleurs, une collaboration informelle mais très régulière s’est développée entre l’INDS et la CNIL, ce qui permet d’éclairer des points litigieux de manière plus souple et rapide, sans qu’il soit nécessaire de demander un avis formel.Je maintiens donc ma position.

Cet amendement a pour objet de revenir au droit en vigueur, qui prévoit que l’Institut national des données de santé – INDS – est compétent pour émettre un avis sur le caractère d’intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé.En effet, l’extension de cet avis à l’ensemble des traitements de données de santé alourdirait les procédures actuelles d’accès à ces données et allongerait les délais de réponse aux demandes d’autorisation adressées à la CNIL.Le représentant de l’INDS que nous avons auditionné nous a indiqu…

Cet amendement vise seulement à préciser que la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue bien une finalité d’intérêt public.Cette préoccupation a été exprimée par des acteurs du monde de la santé, des start-up notamment, qui craignaient que les activités du secteur privé ne soient pas considérées comme relevant de la notion de « finalité d’intérêt public », alors qu’elles le sont bien dans le RGPD.

Les consentements devront être à nouveau recueillis dans un délai de deux ans, comme je l’ai rappelé lors de l’examen d’autres amendements. Par ailleurs, je le signale à nouveau, la Commission européenne veillera à ce que les États membres n’intègrent pas des présomptions de conformité dans leur législation. Avis défavorable.

Une telle extension est parfaitement bienvenue et permettra de répondre à une inquiétude soulevée par les praticiens de santé.Avis favorable.

…nous lui donnons de nouveaux pouvoirs de sanction et de nouvelles fonctions. J’ajoute que nous sommes très conscients du caractère sensible des données de santé. En commission, nous avons proposé l’extension du champ des règlements types à toutes les données de santé et leur co-construction avec les acteurs du secteur – qui seront donc plus proches du terrain – afin de répondre aux risques effectifs et aux vraies pratiques.Avis défavorable.

Je tiens d’abord à préciser que nous n’affaiblissons pas la CNIL :…

Nous en revenons à ce que l’on pourrait appeler les « différences idéologiques » qui, en l’occurrence, nous séparent. Je ne répéterai donc pas l’ensemble des arguments formulés mais je note que le droit proposé est plus protecteur que le droit en vigueur. Dans le cas d’espèce, les données personnelles seront mieux protégées.

Une telle disposition étant exigée par le règlement, nous ne pouvons en l’occurrence sortir du cadre prescrit. Avis défavorable.

L’article 11 fixe la liste des acteurs qui peuvent utiliser ces données. Il s’agit, entre autres, des associations d’aide aux victimes et des associations de réinsertion des personnes condamnées. Le dispositif est assorti de garanties appropriées, comme l’exigent le règlement européen et la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel en 2004. L’article prévoit en outre une utilisation des fichiers contentieux ou précontentieux par des organismes privés et une réutilisation des données publiques contenues dans les décisions de justice – c’est-à-dire l’open data des données de justice. …

Les discussions sur ce point auront plutôt lieu dans le cadre des débats sur la vie privée et les communications électroniques – e-privacy – au niveau européen. Sur le fond, l’article L. 121-2 du code de la consommation établit déjà les critères de la pratique commerciale trompeuse, définie comme le fait d’appliquer des tarifs différents à des consommateurs qui se trouvent dans une situation identique. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a fixé à 300 000 euros la sanction de tels agissements, l’amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires du professionnel concerné ou à…