Mme Paula Forteza

Il s’agit d’étendre les possibilités de recours aux procurations pour les élections consulaires à venir, comme il est prévu en métropole pour les élections municipales. Il est important de faire le parallèle, à chaque fois qu’on le peut, entre les mesures prises pour la métropole et celles prises pour les Français de l’étranger. Aux difficultés inhérentes à l’éparpillement géographique des Français de l’étranger vont s’ajouter celles liées au fait que les réponses locales à la crise sanitaire sont très hétérogènes, et parfois même défaillantes. Il serait donc aujourd’hui très utile de prévoir …

Avec mes collègues, nous avions appelé à un report après l’été du second tour dans les villes de plus de 1 000 habitants ; les 3 275 communes de moins de 1 000 habitants auraient pu, quant à elles, organiser le scrutin. Nous connaissons les doutes relatifs à la sincérité d’un scrutin comprenant un tel écart entre le premier et le deuxième tours, mais qu’en est-il de la sincérité de celui que nous nous apprêtons à organiser, et qui se déroulera à nouveau dans un climat d’incertitude et de doute ? Ayons en tête que moins d’un tiers des Français sont favorables à la tenue du second tour en juin.S…

La France se trouve depuis plusieurs mois dans une situation sociale, économique et sanitaire inédite. Depuis le 2 juin, nous avons entamé la deuxième phase du déconfinement – mais, d’après ce que nous comprenons, la sortie de crise n’est pas garantie pour autant. La précipitation de l’organisation de ce second tour n’effacera pas le souvenir d’un premier tour marqué par l’inquiétude et l’incompréhension d’une grande partie des citoyens, y compris au sein du personnel politique.Souvenons-nous des démissions à la chaîne des présidents et assesseurs des bureaux de vote, des difficultés d’organis…

C’est dans cette lignée aussi que nous vous demandons aujourd’hui de ne pas franchir ce pas en toute urgence et en période de crise, mais d’établir un principe de précaution numérique, de prendre le temps d’étudier les usages dérivés de cette technologie, qui pourrait, en matière de profilage, déclencher un effet de cliquet potentiellement discriminant, pour le ciblage publicitaire ou au bénéfice des compagnies d’assurances.C’est dans cette lignée encore, et parce que nous ne sommes pas technophobes, que nous vous demandons de vous concentrer plutôt sur des usages vertueux du numérique en temp…

Pour notre part, c’est bien dans la lignée de la France pionnière de la bioéthique et de la protection des données personnelles que nous voulons inscrire notre action. C’est dans cette lignée que quarante-quatre collègues et moi-même avons déposé, il y a un mois, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre au débat et au vote ce projet d’application. Nous regrettons aujourd’hui que ce débat se déroule sous forme de déclaration et de vote bloqué, et non autour d’un texte amendable par les députés.

Deux idées directrices, d’une actualité criante, avaient motivé leur organisation. D’abord, la nécessité d’adapter régulièrement les règles juridiques aux nouvelles applications issues de la recherche, en s’interrogeant aussi bien sur leur acceptabilité morale et sociale que sur leurs risques ; ensuite, celle d’assurer au mieux l’expression pluraliste des opinions, en vue de dégager les consensus les plus larges possibles.Que vous êtes loin de rechercher un tel consensus, monsieur le secrétaire d’État, quand vous affirmez notamment que « ceux qui s’opposent [à StopCovid] à tout prix doivent di…

Telle était la sagesse qui animait Pierre Mauroy en 1982, à la suite de la naissance du premier enfant né d’une fécondation in vitro, lorsqu’il ouvrit les Assises de la recherche, plaçant la France à la pointe des réflexions sur la bioéthique.

…d’autant plus difficile que certaines des références de mon discours nous sont communes.« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». N’est-il pas temps, à l’heure des drones, du scraping massif des données, de la reconnaissance faciale et du contact tracing, de revenir à des réflexions comme celles de François Rabelais ? N’est-il pas temps d’inventer un humanisme du XXIe siècle ? Il s’agirait de ne pas se laisser emporter par le solutionnisme technologique, de ne pas se laisser dépasser par les avancées techniques, dans une fuite en avant, mais de les maîtriser, d’affirmer que nous n…

Il est difficile de parler après un bon orateur, comme l’est le président Mélenchon ;…

Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à demander aux fournisseurs d’accès à internet d’établir un bilan annuel de leur consommation totale de données numériques et de ses impacts environnementaux afin d’élargir la prise de conscience de la société.

Un sous-amendement aurait été plus élégant puisque nous avons été les auteurs de cette initiative en commission après avoir travaillé sur le sujet. Néanmoins, je retire l’amendement au bénéfice de celui de la rapporteure.

Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, tend à imposer aux fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs mobiles l’obligation d’informer leurs clients de leur consommation de données ainsi que de leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre.Ces données peuvent facilement être mises à disposition par les opérateurs puisqu’ils possèdent les infrastructures nécessaires. D’ailleurs, ils le font déjà notamment dans le cadre des forfaits qui ne sont pas illimités. Les équivalents peuvent également être calculés sans difficulté, car ils le sont déjà pour les trajets en train…

Ah, si ! Ils sont élus !

Cet amendement de ma collègue Anne Genetet vise à intégrer dans le répertoire national des élus les élus locaux des Français de l’étranger. Ils n’y sont pas inscrits aujourd’hui.

« Le passage au numérique a accentué les difficultés d’accès des plus fragiles, l’accompagnement n’est pas à la hauteur. » « La révolution numérique a atteint ses limites : nous n’avons plus d’interlocuteur, les administrations sont déshumanisées. » Ces remarques proviennent des contributions au grand débat national ; elles ont été extraites notamment grâce à la Grande Lecture, projet issu du hackathon organisé à l’Assemblée nationale.Face à l’angoisse que suscite la numérisation des services publics, nous devons mieux cibler le recours au numérique et en traiter les externalités négatives. Vo…

En première lecture, nous avions tous reconnu qu’il serait important de travailler sur la transparence des algorithmes pour lutter contre la diffusion des fake news. Nous étions convenus de mettre en place un dispositif de régulation par la donnée, c’est-à-dire une obligation de publication en open data des résultats des algorithmes de recommandation par les différentes plateformes, afin de permettre à des institutions indépendantes, à des chercheurs, à des régulateurs, à des associations, à des citoyens engagés d’en étudier les biais, dont la mise en avant éventuelle de fausses nouvelles.Depu…

…pourriez-vous, monsieur le ministre, clarifier le plan que vous entendez mettre en place pour relever ces défis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Le travail mené par les états généraux du numérique en vue de mettre en place de nouvelles modalités de régulation devrait être intégré et porté à l’international par notre réseau French Tech.Alors que quelques pistes de réforme de la French Tech ont été suggérées dernièrement,…

…de maîtrise des usages en ligne et de protection des utilisateurs.

De plus, face aux nombreux scandales qui touchent l’industrie américaine du numérique – une fuite de données massive en provenance de Google + a encore été dévoilée hier –, ce réseau doit nous permettre de montrer par l’exemple ce que signifie un numérique à la française, avec des entreprises qui portent nos valeurs d’ouverture, de transparence, d’éthique,…

Ce réseau produit de véritables résultats économiques, avec le lancement de 10 000 nouvelles start-up et une contribution à hauteur de 12 % aux créations nettes d’emplois chaque année en France.La French Tech brille également à l’international, autour des French Tech Hubs, avec vingt et un réseaux d’entrepreneurs, de São Paulo à New York en passant par Moscou et Le Cap. Des chefs d’État se pressent également sur notre territoire pour comprendre cet unique mélange public-privé. Hier encore, nous accueillions le président du Chili, Sebastián Piñera, à Station F, qui est devenu aujourd’hui le plu…

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis sa création en 2013, la French Tech a permis de lancer un vaste mouvement de mobilisation collective pour la croissance et le rayonnement des start-up numériques françaises.Cinq ans plus tard, les premiers résultats sont là. La French Tech est devenue un réseau de quatorze métropoles labellisées, vecteurs d’innovation dans nos territoires, et de neuf verticaux thématiques chargés de fédérer des secteurs de pointe comme l’e-santé ou la Fin Tech.

La neutralité du net est aujourd’hui un principe de l’État de droit en France et en Europe. Cela n’a pas empêché le législateur de prendre des mesures de régulation ni de décider des exceptions.Nous voulons consacrer ce principe dans la Constitution. La loi fixera les limites et les conditions de cet exercice. Le législateur pourra toujours poser des exceptions dès lors qu’elles sont justifiées. L’impact de cette mesure a été évalué pour chacun des droits que nous voulons inscrire.S’agissant de l’amendement no 2169, il ne correspond plus à la version que je voudrais défendre : nous avons trava…

Non, je ne vais pas le retirer ! Je veux dire que je suis d’accord avec le Gouvernement et le groupe majoritaire, dont j’apprécie l’ouverture, pour traiter cette question à l’article 34. C’est un bon début, même si ce n’est pas suffisant. La protection des données personnelles n’est pas le seul principe que nous devons défendre, et j’espère que nos débats nous permettront d’avancer sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je voudrais rappeler le contexte de ces travaux. Cela fait un an que nous travaillons sur ce sujet, avec Cécile Untermaier et des sénateurs et des députés de tous bords. Nous avons étudié l’impact de ces dispositions. Nous avons choisi un noyau dur de droits, qui ont déjà été beaucoup discutés dans l’opinion publique, qui sont déjà traités par le droit national et européen et qui font l’objet d’une jurisprudence stable. L’idée serait de les consacrer pour pouvoir les protéger dans la durée. Nous n’inventons rien de nouveau.Nous pourrons mettre ces éléments à votre disposition, pour continuer à…

Nous devrons étudier au cours de l’examen de ce texte trente amendements en lien avec le numérique, défendus ou cosignés par un total de 380 députés issus de six groupes et de sensibilités politiques différentes. Nous avons reçu beaucoup d’experts du numérique, des constitutionnalistes, des acteurs de la société civile. Ils ont pris position et il n’y a pas de doute : c’est un des grands enjeux de notre génération, et il est temps de l’intégrer dans notre texte constitutionnel.Ces amendements présentent plusieurs dispositifs. Pourquoi, en ce qui nous concerne, défendons-nous une charte ? Parce…

Nous proposons de rendre les algorithmes plus transparents, et ce de manière non pas déclarative mais concrète, grâce à la mise à disposition de données qui pourront être réutilisées par la société civile – chercheurs, associations, citoyens engagés – pour nourrir des travaux indépendants.Il s’agit de faire un premier pas vers la régulation des plateformes par la donnée et par la société, qui permettra à chacun de devenir acteur de cette régulation en se forgeant sa propre opinion. Nous l’avons dit plusieurs fois en commission comme en séance : les algorithmes peuvent avoir un impact sur la mi…

Je suis favorable à la correction proposée, qui me semble bienvenue. Je remercie notre collègue Bothorel du travail qu’il a mené sur ce sujet pendant de longs mois. Je rappelle également – comme lors de la nouvelle lecture – que le sujet est bien plus vaste que le cadre du règlement ainsi que du texte de loi qui nous occupe aujourd’hui.La concurrence loyale en matière de numérique concerne en effet de nombreux domaines tels que le code du commerce, la fiscalité, la politique des données et la commande publique – autant de sujets sur lesquels nous devrons travailler au cours des mois à venir so…

C’est une belle façon d’achever l’examen du texte que de trouver un accord sur tous les bancs de cette assemblée ainsi qu’avec le Sénat et, je l’espère, le Gouvernement !

Nous avons déjà eu ce débat en nouvelle lecture, et le Gouvernement avait alors rappelé son engagement à améliorer la transparence de l’algorithme de Parcoursup. Si j’avais moi-même reconnu que la rédaction du code de l’éducation n’était pas satisfaisante, nous étions cependant tombés d’accord, en séance publique, pour juger inopportun de changer maintenant les règles du jeu, alors que la réforme se met en application, que nous demandons des efforts à tous les acteurs et que nous ignorons encore quelles seront les pratiques consolidées au sein des établissements. Comment les algorithmes seront…