Mme Paula Forteza

J’abonde dans le sens des collègues qui viennent de s’exprimer.Nous ne sommes pas opposés à l’idée du continuum de sécurité, ni défavorables à ce que les agents de sécurité privée apportent un soutien en accomplissant des tâches à leur portée, pour la sécurité de tous.Toutefois, la disposition prévue à l’article 14 irait trop loin. Il s’agit évidemment d’une mission éminemment régalienne, pour laquelle une certaine formation est nécessaire. Il faut notamment comprendre l’état de la menace, les logiques de radicalisation, le fonctionnement des réseaux terroristes, ce qui implique d’avoir accès …

Cet amendement vise lui aussi à ajouter une nouvelle catégorie ! (Sourires.) Je partage en effet l’avis de mon collègue Pacôme Rupin : il est possible d’ajouter quelques représentants sans modifier l’équilibre qui a été trouvé. Par ailleurs, même si une négociation a eu lieu à ce sujet au sein du CESE, le législateur peut tout à fait prendre la décision de revenir sur un point particulier.Cet amendement propose d’ajouter des acteurs du secteur numérique, qui sont aujourd’hui mal représentés au sein du CESE car ils ne s’organisent pas en syndicats, mais plutôt en associations ou en réseaux d’en…

Il propose de rétablir le nombre de représentants liés aux activités de la nature et de l’environnement. Nous comprenons que l’équilibre de la répartition, fruit de négociations, soit délicat, mais l’environnement est un enjeu structurant et l’une des grandes priorités de nos sociétés. Afin de l’affirmer clairement, nous souhaitons conserver le nombre de ces représentants, et ne pas le diminuer dans la même proportion que le nombre de membres du CESE.

Cet amendement constitue l’aboutissement de l’accord que nous avons trouvé avec le rapporteur afin de donner un rôle à la CNDP dans le cadre des consultations publiques, tenant compte du savoir-faire de cette instance en matière de démocratie participative et d’organisation des débats. Il vise à garantir l’indépendance des travaux des conventions citoyennes que nous avons appelées de nos vœux, et je suis très heureuse que nous soyons parvenus à ce point d’équilibre.

Notre amendement était un amendement d’appel et je suis sensible aux arguments du rapporteur, qui nous indique que notre proposition sera de toute façon prise en compte dans un autre cadre. Je voulais surtout insister sur la nécessité qu’il y ait une réponse donnée aux consultations du public, qui vont se multiplier dans les années à venir et qui ne doivent pas rester lettre morte. Actuellement, de nombreuses instances émettent des avis qui ne sont pris en compte ni par le législateur, ni par le Gouvernement, et je crains que les conventions citoyennes ne suivent le même chemin. Je retire mon …

Cet amendement, qui constitue la variante d’un principe que j’ai déjà défendu et que nous avons rédigé en concertation avec l’association Démocratie Ouverte, propose qu’en amont d’une convention citoyenne, il soit publié une lettre de mission indiquant aux citoyens qui s’impliquent la question posée, mais aussi les suites législatives, réglementaires ou référendaires qui seront mises en œuvre, ceci dans un souci de clarté.

Par simple curiosité intellectuelle, je voudrais savoir quelle disposition de la Constitution vous fait dire que l’amendement est inconstitutionnel.

Il vise à donner un pouvoir d’initiative aux citoyens pour susciter la réunion de conventions citoyennes par voie de pétition : 150 000 citoyens, dans trente départements, pourraient demander leur création. Lors des débats en commission, M. le rapporteur a argué que cette disposition serait inconstitutionnelle. Je n’en suis pas convaincue : l’article 69 de la Constitution ne définit pas précisément les conditions de saisine du CESE par voie de pétition, mais renvoie à une loi organique. Pourquoi ne pas indiquer dans la loi organique qu’une pétition peut déboucher sur la réunion d’une conventio…

Je souhaite insister, car il s’agit véritablement d’une bonne pratique observée par les démarches de participation citoyenne dans le monde. Dans des pays tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni, le gouvernement est obligé de répondre aux pétitions qui lui sont adressées. Je ne veux pas imposer quoi que ce soit au Gouvernement, mais je souhaite qu’il annonce s’il retient les propositions issues des consultations. De cette façon une suite, même négative, est donnée aux travaux effectués qui sont ainsi pris au sérieux et considérés de manière responsable. J’estime qu’il s’agit de la seule façon…

Il s’agit de s’assurer qu’une suite sera donnée aux travaux des conventions citoyennes constituées à partir d’une procédure de tirage au sort. Pour obtenir un engagement citoyen, nous savons bien qu’il est nécessaire que le Gouvernement, ou le commanditaire de la consultation s’engage, en amont, à reprendre d’une manière ou d’une autre les propositions qui en seront issues et à ce qu’elles trouvent une traduction dans les politiques publiques – il faut au moins que les travaux concernés fassent l’objet d’une réponse. Nous proposons en conséquence que, dans les six mois suivant la publication d…

En effet, c’est une erreur. Je retire l’amendement.

Toujours dans le même esprit, il s’agit de garantir l’indépendance des travaux des conventions citoyennes. Nous demandons donc que la publication des rapports issus de ces travaux soit assurée de façon autonome. C’est encore une façon de ne pas confondre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes.

Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir pris en considération nos inquiétudes. Votre proposition nous convient parfaitement. Je retire mon amendement.

Il est le fruit d’une discussion en commission. Nous avions proposé un pilotage indépendant des consultations organisées par tirage au sort afin d’éviter toute confusion entre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes. La convention citoyenne sur le climat s’est organisée sur ce modèle, un comité de pilotage indépendant permettant de garantir que le CESE, lieu d’accueil de la convention, n’était ni son organisateur, ni l’entité chargée du pilotage des travaux.M. le rapporteur nous a fait part, en commission, alors que nous défendions nos propres amendements, de son idée d’exposer …

Le présent projet de loi organique entend renforcer les prérogatives du CESE en tant que chambre de la participation citoyenne afin d’en faire un carrefour des consultations publiques. Il s’inscrit dans la continuité de l’innovation politique majeure, saluée par tous, qu’est la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons été nombreux, au sein de mon groupe, à suivre dès le départ ses travaux et à demander que les pratiques délibératives la caractérisant se répètent régulièrement à l’avenir.Ce projet de loi n’est pas encore la grande réforme que nous attendions pour consacrer véritablement …

Je fais miennes les explications du président Pancher. Le groupe Écologie démocratie solidarité s’étant engagé à sourcer ses amendements, j’ajoute seulement que celui-ci nous a été proposé par le groupe environnement et nature du CESE.

Nous ne pouvons plus donner de chèque en blanc. Nous jugerons sur pièces.Pour ces raisons, et fidèles à la liberté de vote au sein de notre groupe, nous nous prononcerons majoritairement contre la confiance, tout en respectant ceux qui, parmi nous, s’abstiendront ou se prononceront pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – Mme Danièle Obono applaudit également.)

Groupe de proposition, de construction, nous serons toujours prêts à collaborer lorsque vous défendrez des avancées ambitieuses et concrètes. Seulement, après trois ans de combats et d’attentes, pour la plupart d’entre nous au sein même de la majorité, nous ne sommes plus en mesure de donner notre confiance a priori.

La recette s’élèverait à 3 milliards environ. Nous sommes nombreux à penser également qu’une contribution exceptionnelle et temporaire des plus aisés s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur quelques bancs du groupe FI. – M. Jérôme Lambert applaudit aussi.)Pour travailler avec les Français, nous devons profondément renouveler nos institutions. Nous avons besoin d’un nouveau souffle démocratique (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit), qui peut passer par l’instauration d’une dose de proportionnelle, la reconnaissance du vote blanc, l’abaissement de l’âge du droit de vote, la tr…

Ce nouveau monde doit partir des attentes et des espoirs de nos concitoyens. Beaucoup d’associations, de syndicats, de mouvements se sont mobilisés ces dernières semaines. Nous avons pu nous aussi en dessiner les contours lors de notre consultation intitulée « Le jour d’après », à laquelle ont participé plus de soixante-cinq parlementaires de tous bords – vous avez été alors, madame la ministre Pompili, l’une de nos collègues plus engagées.Ce nouveau monde, les Français le souhaitent plus écologique, plus démocratique, plus solidaire. Il doit se fonder avant tout sur un principe directeur : la…

Nous ne discutons pas aujourd’hui d’un simple remaniement ; nous sommes amenés à voter sur une vision de société. Les choix que nous ferons nous engageront au-delà des deux prochaines années : structurants, ils engageront les générations futures.La crise du covid-19, dont nous ne sommes pas encore sortis, a marqué un moment de rupture historique et tragique. Nous, députés du groupe Écologie démocratie solidarité, adressons nos sincères condoléances aux familles et proches des plus de 30 000 victimes. Notre soutien envers nos compatriotes des outre-mer et résidents à l’étranger, que la pandémie…

Quant à l’article L. 3131-13, il dispose que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres », ce qui permet une réactivation immédiate en cas de besoin pendant l’été. Pourquoi nous dirigeons-nous vers un texte hybride, vers un état d’urgence qui ne dit pas son nom et qui comporte, à bien des égards, des zones d’ombre, lesquelles représentent autant de risques juridiques pour nos libertés fondamentales ?Les travaux en commission n’ont malheureusement pas permis de répondre à nos craintes et les aménagements apportés au texte ne sont que symboliques. En somme, alor…

D’autre part, s’agissant des besoins que vous nous exposez, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir des réponses à nos interrogations. En quoi les dispositions déjà prévues par le code de la santé publique, notamment aux articles L. 3131-1 et L. 3131-13, ne sont-elles pas suffisantes ? L’article L. 3131-1 dispose expressément que « le ministre chargé de la santé peut […] prescrire […] toute mesure proportionnée […] afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population », et ce y compris « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […] afin d’a…

Le texte ne prévoit que l’information du Parlement et non un contrôle effectif de sa part, ce qui constitue pour nous une ligne rouge, que les travaux en commission n’ont pas permis de lever.

Nous ne pouvons pas accepter de déléguer les libertés fondamentales au pouvoir réglementaire. Or, dans ce texte, le Gouvernement retranche du domaine de la loi certaines mesures afférentes à ces libertés, ce qui réduit le contrôle du Parlement sur elles et l’empêche de saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en première lecture est censé organiser la fin de l’état d’urgence, mais est-ce réellement le cas ? Sommes-nous encore en état d’urgence ? À nos yeux, rien d’autre que ce dernier ne justifie de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point constitutives des libertés fondamentales que sont celles de circuler, d’entreprendre, de se réunir et de manifester.Malgré nos interrogations, aucune réponse convaincante ne nous a été apportée en commission. Nous avons pourtant essayé de comprendre votre raisonnement, tout comme nous avons voulu faire preuve de r…

Le taux de chômage des actifs de moins de vingt-cinq ans atteint 21,8 % et même 32,6 % pour ceux qui n’ont pas le bac en poche. Ce taux pourrait monter encore de dix points au cours des prochaines semaines. Les moins de vingt-cinq ans seront les premières victimes de la crise qui s’ouvre. Il y aura bien une génération covid-19, qui entrera avec difficulté dans la vie active.Plus que d’un plan de relance, c’est d’un plan d’existence dont nous avons besoin pour donner tous les moyens à nos jeunes de se réaliser. Comment se relancer quand on n’est même pas lancé dans la vie ?La jeunesse réclame c…

De même, les outils de bureautique ne sont pas harmonisés.Le second aspect est celui de l’augmentation des débits de connexion – une priorité affichée dans le plan de novembre 2018. Avec le basculement massif vers le télétravail, le réseau privé virtuel du ministère n’a pas supporté les connexions simultanées de 30 000 agents. Un nouveau VPN a été mis en place deux à trois semaines plus tard, mais le manque de débit a mis un frein à la multiplication des visioconférences, pourtant indispensables au travail à distance, et alors même que celles-ci pourraient constituer, à l’avenir, un moyen de r…

L’utilisation de Windows 95, encore constatée par endroits, n’est plus adaptée, l’éditeur ayant mis fin il y a plus de dix-huit ans à son support technique.

La crise du covid-19 a mis à rude épreuve le fonctionnement régulier de l’institution judiciaire. Je profite de cette tribune pour remercier l’ensemble des magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, fonctionnaires du ministère de la justice, mais aussi les avocats, gendarmes et policiers qui ont continué, physiquement ou à distance, à faire que ce service public fondamental continue à être assuré, souvent dans des conditions de travail difficiles. Cette crise est venue rappeler avec une grande acuité les enjeux auxquels l’institution judiciaire est confrontée, que vous aviez vous-même p…