M. Moetai Brotherson

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : «7  Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».

A l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale », les mots : « conseil d’orientation des retraites ».

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,  ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »

Après le mot :  « génération »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».

A l’alinéa 37, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité pour les personnes ayant, à compter du 1 er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d’aide familiale, telle que définie au 2° de l’article L. 

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : "Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance pour l'ensemble des retraités agricoles ayant liquidé leurs pensions

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « universel » le mot : « inéquitable ».

I. - A l’alinéa 34, après le mot : « État, » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « projeté » le mot : « constaté. »

A l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».

A l’alinéa 32, après le mot : « décret, » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par décret » les mots : « par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».

A l’alinéa 30, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées », les mots :  « conseil d’orientation des retraites ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».

À l’alinéa 29, après le mot : « décret » insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable » les mots : « 60 ans ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « décret » insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

A l’alinéa 16, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

A l’alinéa 13, après les mots : « par décret » Insérer les mots : « après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »

Après la seconde occurrence du mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des salaires moyens. »

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 15, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »

Supprimer cet article.

I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, » II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.