Cet amendement relève de la même logique que les amendements nos 94 et 95 que j’ai précédemment défendus. Il vise à permettre à l’entreprise qui accueille un stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle continue non financée par un tiers de bénéficier d’une exonération de charges sur la gratification qu’elle lui verse. Afin d’éviter les abus, il est prévu de limiter la durée du stage à six mois maximum.Madame la ministre, j’ai bien compris que vous alliez prochainement signer un décret pour modifier les dispositions du code de l’éducation, mais cela ne répondra pas aux problématique…
Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration de stages aux cursus de formation en ligne.La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret du 27 novembre 2014, précise les modalités d’application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu’un « volume pédagogique d’ensei…
Cet amendement vise à combler un vide juridique en assimilant les stagiaires des écoles labellisées « Grande école du numérique » aux stagiaires de l’enseignement supérieur. En effet, environ 400 formations bénéficient aujourd’hui du label en question, créé en 2015. Il s’agit de formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique, destinées aux jeunes personnes sans diplôme, aux demandeurs d’emploi ou aux personnes en cours de reconversion professionnelle.En l’état actuel du droit, les étudiants suivant ces formations ne bénéficient pas d’exonération de cotisations sociales lorsqu’ils …
Séance du 11/12/2017· Discussion générale Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, promulgué en 1804 par Napoléon, notre code civil a longtemps inspiré le monde. Il a même fait du droit civiliste le système juridique le plus répandu à travers les continents. En France, il est un pilier, si ce n’est le pilier du droit. Le doyen Jean Carbonnier disait d’ailleurs du code civil qu’il est « la Constitution civile des Français ».Mais il a, depuis, perdu de sa superbe. Ce texte, qui regroupe les règles relatives aux personnes, aux biens et à leu…
La situation du marché du travail français est paradoxale : si 85 % des salariés sont en contrat à durée indéterminée, 87 % des nouvelles embauches se sont effectuées en contrat à durée déterminée en 2015, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES. L’entrée sur le marché du travail se fait ainsi dans des conditions souvent précaires, d’autant plus que les contrats à durée déterminée concernent plus particulièrement les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. Par ailleurs, la durée moyenne d’un CDD était de vingt-six jours en 201…
Oui, monsieur le président.
Cet amendement vise à ce que la rémunération des salariés sous contrat vendanges soit calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fasse l’objet d’un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat, de façon que le paiement de la rémunération soit effectué au plus tard le lendemain du dernier jour du contrat.Aujourd’hui, la situation est en effet complexe : lorsque le contrat vendanges est à cheval sur deux mois civils, les règles actuelles conduisent à l’établissement de deux bulletins de paie et à un calcul différencié des charges sociales pour chacun d’eux. Compte te…
Séance du 21/11/2017· Situation de l’école en Polynésie française Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous achevez aujourd’hui un cycle de rencontres avec les recteurs d’académies dans le cadre du dialogue de gestion annuel. Je souhaite vous sensibiliser sur la situation de l’école en Polynésie Française en amont des arbitrages pour la prochaine rentrée scolaire.L’éducation constitue une priorité du gouvernement de la Polynésie française. Le caractère archipélagique de notre territoire rend nécessaire la présence de l’école sur nos 118 îles. Cette présence a un coût, celui de classes à niveaux multiples accueillant parfois moins de dix enfants, ce…
Séance du 27/10/2017· Après l’article 51 Je retire l’amendement.
Séance du 27/10/2017· Après l’article 51 Selon les projections de l’INSEE, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans devrait augmenter massivement dans les prochaines années. Ainsi, en 2060, 23 millions de personnes seront âgées d’au moins soixante ans, tandis que près de 12 millions auront plus de soixante-quinze ans.Face aux nombreux enjeux humains, organisationnels et financiers soulevés par le vieillissement d’une partie croissante de nos concitoyens, la puissance publique a répondu par un accroissement conséquent de l’effort en direction des personnes âgées dépendantes. Pour autant, la qualité de la prise en charge de…
Défendu.
Défendu.
Défendu.
Cet amendement vise à inclure dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’une autorisation et d’une tarification préfectorales.
Il est défendu.
Il est défendu.
Séance du 27/10/2017· Après l’article 44 (suite) Il est défendu.
Séance du 27/10/2017· Avant l’article 44 Défendu.
Cet amendement a pour objet d’ajouter un paragraphe visant à imposer une mise sous accord préalable aux professionnels de santé uniquement dans le cas où le nombre moyen de prescriptions effectuées est supérieur à la moyenne des autres professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou du même organisme local d’assurance maladie.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’une éventuelle mise sous accord préalable – MSAP – pour les actes réalisés en application d’une prescription quantitative. Une telle disposition constituerait une véritable régression pour un grand nombre de professions, qui ont développé depuis de nombreuses années – à la demande de l’assurance maladie et dans un souci d’efficience du parcours de soins – la réalisation d’un bilan leur permettant de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation du patient. En outre, notamment en ce qui concerne la prescription de soins de masso-kin…
L’amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 6 de l’article 43. Cet article prévoit la possibilité de mise sous accord préalable des prescriptions effectuées par les masseurs kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers.
Très bien !
Défendu.
Nous proposons de revenir sur la baisse de la part de la CASA affectée à l’APA, car cette mesure est en contradiction avec l’objectif affiché de maintien des personnes âgées à domicile le plus longtemps possible.
L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Toutefois, vous comprendrez notre préoccupation s’agissant de la concertation. Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels de santé et les fédérations hospitalières représentatives des secteurs public et privé.
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité – suite) Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d’avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse du concours financier de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
