Mme Nicole Sanquer

Le plan famille comporte des avancées concrètes pour nos militaires : une carte SNCF utilisable par la famille lorsque le militaire est en opération, des possibilités d’hébergement pour les enfants de parents militaires divorcés et des aides à la garde d’enfants. Nous ne pouvons que nous réjouir des efforts consentis pour que l’État prenne soin de la famille de nos militaires partis en mission.L’armée connaît une réelle crise de fidélisation. On peut d’ailleurs lire dans le rapport d’information sénatorial du 10 juillet 2019 sur la condition militaire que « les militaires interrogés ne se proj…

L’augmentation du crédit d’heures des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions est une mesure de bon sens dont nous sollicitons l’application en Polynésie française. Le principe de spécialité nous impose, pour ce faire, de préciser que l’article 26 ter y est applicable – nul besoin, alors, de recourir à l’ordonnance, il suffit d’adopter le présent amendement.

Il vise à étendre à la Polynésie française le maintien des indemnités des élus des syndicats de coopération intercommunale et l’aide aux conseillers communautaires handicapés. Je vous propose d’agir directement plutôt que de renvoyer ce sujet à l’ordonnance qui adaptera les dispositions du présent texte aux outre-mer.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, concerne la création des syndicats intercommunaux en Nouvelle-Calédonie.La rédaction de l’article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui porte sur ces syndicats, est souple. Le premier alinéa précise simplement qu’une « commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ». Ce cadre juridique a permis la création de syndicats intercommunaux dotés de compétences à la carte, c’est-à-dire transférées à titre facultatif par toutes ou par …

Il vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’aide à la continuité territoriale afin d’anticiper l’octroi de l’aide sous la forme d’un pourcentage du titre de transport plutôt que d’un montant forfaitaire. Madame la ministre, vous avez annoncé que le montant de l’aide serait fixé selon les territoires et ne varierait donc pas en fonction du prix du billet. Cette aide représente en moyenne 40 % du prix du billet dans les départements d’outre-mer. Selon nos calculs, cette part s’élève à 10 % pour les collectivités d’outre-mer, mais vous avez précisé que le taux s’élevait à 25 %. Il apparaît …

Cet amendement se situe dans le même esprit que celui de mon collègue Dunoyer.Je rappelle que l’extension de l’aide à la continuité intérieure est indispensable au désenclavement des territoires ultramarins. Cette aide de l’État est déjà prévue dans le dernier alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, qui dispose, en substance, qu’elle peut financer les déplacements à l’intérieur d’un territoire s’il existe des difficultés particulières d’accès à une partie de celui-ci.Vous n’êtes pas sans savoir que la Polynésie française est composée de 118 îles réparties sur 5,5 millions de kilo…

La série d’amendements que je m’apprête à défendre traduit plusieurs recommandations du rapport d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer.Comme vous le savez, l’aide à la continuité territoriale consiste à prendre en charge une partie du titre de transport pour les résidents ultramarins désireux de se rendre dans l’Hexagone.La continuité territoriale est un principe très fort, qui participe du désenclavement de nos territoires. Rappelons que l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « La France est une République indivisible ». En Polynésie française, n…

Le programme cadres avenir a été lancé en Nouvelle-Calédonie en 1989, après les accords de Matignon, notamment pour que les Kanaks puissent y occuper des postes à responsabilités, grâce à une formation dispensée dans l’Hexagone. Ce dispositif favorise la formation de cadres moyens et supérieurs pour répondre à un objectif de rééquilibrage économique et social, en formant les natifs des territoires ultramarins aux postes à hautes responsabilités.En Nouvelle-Calédonie, le dispositif a porté ses fruits. Ainsi, dans la police nationale, 95 % des commandants de police sont calédoniens, et seuls 24 …

Nous proposons de doubler l’enveloppe accordée à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie sur le modèle du fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif – FEBECS.J’ai bien entendu les échanges sur le FEBECS et sur le fait que ses crédits n’étaient pas consommés à 100 %. Il n’en va pas de même du dispositif similaire institué à titre expérimental pour une durée de deux ans suite à l’adoption d’un amendement du sénateur Poadja. Les 100 000 euros dont il est doté – soit un montant bien inférieur à celui du FEBECS – ont été entièrement consommés, tant cette expérimentation a eu du s…

Il vise à revaloriser les crédits consacrés au volet formation professionnelle du passeport mobilité. Comme nous l’avons indiqué dans le rapport d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer, ce dispositif indispensable pose de réelles difficultés aux ayants droit, qui sont découragés par le temps nécessaire au montage des dossiers et par l’insuffisance de leur suivi. Nous avons identifié deux problèmes majeurs : d’une part, les bénéficiaires ne se voient financer qu’un aller-retour, alors que certaines formations en nécessitent plusieurs ; d’autre part, seules les personnes …

En effet !Les familles sont également confrontées à de nombreuses difficultés, notamment administratives, au moment de leur venue dans l’hexagone. Il faut les accompagner pour favoriser leur insertion sur le marché du travail et leur permettre de jouir de leurs droits.Le contexte est celui du plan famille 2018-2022, destiné à l’accompagnement des familles et à l’amélioration des conditions de vie des militaires. La ministre des armées, que j’ai interrogée en début d’année, s’était engagée à revoir la situation des militaires du Pacifique pour 2021. Au vu du fort taux de recrutement dans nos îl…

Je souhaite appeler de nouveau votre attention sur le statut des militaires du Pacifique, que j’ai évoqué tout à l’heure, et sur les inégalités qu’ils subissent. J’associe bien évidemment nos collègues calédoniens à cette question.Le forum de l’emploi qui s’est tenu très récemment en Polynésie française a été une occasion supplémentaire de mesurer l’enracinement des armées dans ce territoire. Trois des sept stands d’information étaient consacrés aux armées et leur succès a été total : les jeunes s’y sont précipités pour s’engager. Rappelons que l’armée recrute 400 à 500 jeunes Polynésiens chaq…

Le budget qui nous est présenté, de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 milliards d’euros en crédits de paiement, comporte plusieurs mesures de périmètre : le prélèvement sur recettes de la Guyane relatif à l’octroi de mer est réintégré au ministère des outre-mer pour 27 millions et la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est transférée en prélèvement sur recettes pour 90,5 millions.À périmètre constant, le budget traduit une tendance générale et de long terme à la baisse : le montant des autorisations d’engagement diminue de 1,3 % et celui des crédi…

La problématique de cet amendement est partagée par les Français établis hors de France, à ceci près qu’il concerne des Français établis en France. Les Français non résidents établis en Polynésie française – il serait possible d’étendre notre propos aux collectivités du Pacifique – sont affiliés à un régime de protection sociale obligatoire locale. Ils restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Il existe bien une convention fiscale entre l’État et la Polynésie française, visant à éliminer les situations de double imposition, mais elle date de 1957 et est donc antérieure à la création de l…

Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Meyer Habib, qui, hélas, ne peut être parmi nous ce matin.Voilà six années consécutives qu’il prend la parole pour dénoncer cette injustice fiscale qui n’a que trop duré : les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – versés en France sur les revenus du capital par les non-résidents. Ces prélèvements sont parfaitement injustes. Comment comprendre que l’on fasse peser le financement de la sécurité sociale sur des contribuables qui n’en bénéficient pas ? En février 2015, par l’arrêt De Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs…

J’appelle votre attention sur la situation particulière de la Polynésie française. Vous savez que nous disposons d’un certain degré d’autonomie consacré par la loi organique du 27 février 2004. Or le présent projet de loi pourrait affecter l’identité culturelle de la population polynésienne, population pour laquelle la filiation paternelle est primordiale en ce qu’elle assure la généalogie et le lien quasi sacré avec la terre familiale d’origine. La culture polynésienne irrigue le droit local : en atteste la loi du 26 juillet 2019 instaurant le tribunal français polynésien, aménageant l’indivi…

En 2024, Paris, et avec elle la France, accueillera les Jeux olympiques et paralympiques, cent ans après les avoir reçus pour la dernière fois. L’organisation du plus grand événement au monde nous offre une formidable opportunité de démontrer notre savoir-faire. Les Jeux sont une vitrine sans équivalent pour Paris et la France.Paris a choisi d’organiser des Jeux qui ne soient pas dispendieux, utilisant au maximum les infrastructures existantes. Un point d’honneur est également mis à ce qu’ils se déroulent en préservant au mieux l’environnement, ce qui sera une condition sine qua non de leur ré…

Lors de son examen en commission, notre groupe UDI, Agir et indépendants avait accueilli très favorablement cette proposition de loi qui avait notamment pour mérite de traiter un angle mort de nos politiques publiques et de chercher à corriger ce scandale que constituent les trop nombreuses sorties sèches des enfants placés.Nous avons cependant exprimé quelques inquiétudes, cela a déjà été dit, s’agissant en particulier du transfert de charges qui pourrait résulter du dispositif pour les départements, dans un contexte où leurs finances sont déjà très contraintes.Nous avons cependant pris bonne…

Je tiens à rassurer notre collègue Ratenon car j’ai fait partie de la commission prévue par l’article 113 de la loi EROM et je confirme que le CIVEN se réunit deux fois par mois, que nous avons multiplié par dix le nombre de victimes indemnisées, que le travail se poursuit et que les formulaires vont même être traduits en langue polynésienne pour être mieux compris. Surtout, un accompagnement des victimes a été instauré afin qu’elles puissent obtenir une indemnisation. J’en profite pour remercier la ministre pour toutes les avancées qu’elle a permises en la matière.

Cet amendement vise à satisfaire plusieurs demandes récurrentes en Polynésie française. L’assemblée de la Polynésie française a déjà souhaité, dans des avis rendus le 10 août et le 14 décembre 2017, que certaines dispositions en matière de santé soient modifiées. Elle réitère aujourd’hui sa requête dans le cadre du projet de loi.Il s’agit de procéder à certaines adaptations, notamment de corriger des erreurs rédactionnelles ou des références à des articles non étendus à la Polynésie française.

Il est défendu.

Défendu, également.

Il vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique, qui en constitue l’instance principale de décision du GHT.Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Ceux-ci sont actuellement associés aux décisions au travers de leur participation au comité territorial des élus locaux. Le rôle et l’influence de ce comité restent toutefois limités. Pourtant, toute décision concernant l’organisation hospitalière a un impact direct et important sur la médecine de ville. Elle peut également avo…

Il est défendu.

L’espace numérique de santé doit être conçu pour être accessible au plus grand nombre. Outre des outils d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, il nous semble opportun d’y développer des services de médiation sanitaire, pour accompagner les personnes dans leur accès à l’information disponible, et d’interprétariat, pour faciliter les échanges des personnes allophones avec les acteurs de santé.

Il vise à inclure l’apprentissage d’une langue régionale et l’enseignement d’une culture régionale dans le champ des expérimentations.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enseignement d’une langue régionale là où elle est en usage.En Polynésie française, un enseignement culturel est obligatoire à raison de deux heures trente par semaine, et il comprend l’apprentissage d’une langue polynésienne. Or chaque territoire jouit de spécificités témoignant de la richesse culturelle française. De surcroît, la valorisation des langues régionales favoriserait le plurilinguisme des plus jeunes.

Défendu.

Près de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens dans ce domaine, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat.Pour poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, cet amendement vise à inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d’identifier celui-ci. Ce statut, ainsi que la transmission de coordonnées au ministère de l’éducation nationale, permettront d’aller plus loin.Ce dispositif ne vise pas à stigmatiser ces personnes, mais à les identifier afin de leur offrir des solutions…