M. Philippe Dunoyer

Les dossiers dits de défiscalisation outre-mer font l’objet de deux mécanismes d’instruction différents. Dans l’ensemble des territoires, à l’exclusion des collectivités du Pacifique, la décision est déconcentrée. Jusqu’à un certain plafond, elle est prise par les services de l’État sur place. Au-delà de ce plafond, les services déconcentrés de l’État de ces territoires donnent un avis et le ministère chargé du budget prend une décision.En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il n’en est pas de même. Les amendements nos 2767 et 2770 traitent de ce sujet. L’amendement no 2767, en parti…

Compte tenu de ces éléments de réponse, je retire mon amendement en retenant surtout que nous pouvons compter sur l’attention et la vigilance des services déconcentrés de l’État grâce au Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Il vise à résoudre une difficulté d’interprétation d’un dispositif du code général des impôts relatif à la défiscalisation outre-mer qui concerne le roulage minier.Il s’agit de ne plus ranger cette activité parmi les activités du secteur des transports. Les termes « roulage minier » renvoient certes au roulage, mais surtout à la mine. En Nouvelle-Calédonie, les camions concernés sont tous « externalisés » et conduits par des sous-traitants qui opèrent tous entre les mines et le port d’embarquement et de chargement des minerais.Il s’agit bien sûr d’un travail de transport, mais ce n’est pas du …

Je suis démasqué : il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel. (Sourires.) Je le retire donc, en précisant simplement que le modèle de l’OCDE – mais le ministre le sait mieux que moi –, prévoit différents niveaux pour les doubles impositions. C’est à propos de cette marge de manœuvre que la discussion pourrait s’ouvrir.J’apprends que vous n’avez pas encore été saisi de la question. Je retournerai donc auprès des institutions du territoire, et ferai peut-être une démarche auprès de vous, pour que cette discussion ait lieu.

Par une demande de rapport, cet amendement, monsieur le ministre, appelle votre attention sur la mise en œuvre des conventions fiscales que la France a signées avec ses territoires d’outre-mer dotés de l’autonomie fiscale – la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et la Nouvelle-Calédonie.Ces conventions fiscales sont assez anciennes : celle qui lie la Polynésie française à la France remonte à 1957, tandis que celle qui a été passée avec la Nouvelle-Calédonie date de 1983. Elles ont bien sûr dû, depuis, s’adapter à des changements économiques et à l’évolution des flux fin…

Cet amendement de Mme Sophie Auconie concerne les recettes allouées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui, comme chacun sait, est alimenté par un prélèvement sur la cotisation que paient les assurés. Le montant annuel de ce prélèvement s’élève à environ 210 millions d’euros par an, mais le montant alloué au fonds est plafonné à 131,5 millions d’euros. Or les interventions du fonds s’élèvent hélas à 200 millions d’euros. Le présent amendement vise donc à relever le plafond de l’allocation du prélèvement effectué sur les contrats d’assurance à la hauteur de …

C’est en tant que membre de la délégation aux droits des femmes que je prends la parole, aux côtés d’autres collègues également présents aujourd’hui. Notre groupe soutiendra ces amendements.M. le rapporteur général aurait raison si notre discussion ne portait que sur un dispositif budgétaire et fiscal. Or ce n’est pas le cas. L’ensemble des dispositifs prévus, dans le cadre de la proposition de loi que nous avons adoptée ou bien au travers de l’action du Gouvernement, notamment du Grenelle qui s’achève, constitue en effet un arsenal de moyens que nous souhaitons mettre à disposition des femmes…

Monsieur le rapporteur général, ces deux amendements visent eux aussi l’élargissement du dispositif Pinel ! Mais je souhaite appeler de nouveau votre attention, comme l’an dernier, sur l’absence de succès de ce dispositif dans les territoires d’outre-mer, en dépit d’assiettes et de taux de crédit d’impôt plus élevés que dans l’hexagone. Selon mes informations, mais peut-être serai-je contredit, il y a très peu de réalisations en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Sans doute ce constat est-il lié à l’éloignement de ces territoires, mais aussi à leur situation institutionnelle – en pa…

Un objectif identique est poursuivi par cet amendement, qui est présenté par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer. Je rappelle que nous avons déjà eu des échanges sur le sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » : plusieurs députés se sont émus de la disparition de ce dispositif de préfinancement, laquelle met en difficulté les propriétaires occupants qui n’ont pas la capacité financière de procéder à des opérations de réhabilitation pourtant nécessaires et qui se trouvent aujourd’hui démunis.Le dispositif proposé est très sécurisé puisqu’un double agrém…

Le groupe UDI, Agir et indépendants est probablement le seul à ne pas avoir déposé d’amendement de suppression de l’article 57. Nous considérons en effet qu’un travail doit être effectué sur la rédaction de l’article 57. Un certain nombre d’amendements adoptés par la commission des finances ont probablement déjà permis de préciser les questions posées par le dispositif proposé.Sur le principe, l’article 57 visant des informations librement accessibles, le problème se pose de la même façon que lorsque nous avons adopté récemment l’interdiction et la traque des propos manifestement haineux et vi…

L’exposé des motifs de cet amendement est strictement le même que celui de l’amendement précédent, même s’il propose une solution un peu différente. Par anticipation, je suis prêt à le retirer si M. le ministre m’apporte une réponse de même type. Je précise simplement qu’il faut sans doute confirmer la doctrine sur laquelle repose la règle en vigueur car la rédaction du code général des impôts permet une interprétation très large autorisant à remonter loin en arrière pour vérifier l’irrespect de l’obligation, ce qui fait peser une incertitude injustifiée sur les investisseurs et les exploitant…

Je remercie M. Mignola et M. le rapporteur général pour la sagesse dont ils ont fait preuve. Je confirme qu’il n’y a pas eu de discussion sur nos territoires. Si l’on peut y envisager la construction de micro-STEP, il faudra résoudre certains problèmes liés à la géographie. Dans ma circonscription de Nouvelle-Calédonie, il faudrait beaucoup de chance pour que ces installations puissent compenser la production énergétique des centrales photovoltaïques. Je vous remercie donc d’avoir retiré l’amendement no 2573, dont l’adoption aurait créé de grandes difficultés dans la mise en œuvre de notre pol…

Par cet amendement, j’appelle votre attention sur la difficulté qu’ont les territoires d’outre-mer à accueillir les personnes âgées dans des maisons de retraite, médicalisées ou non. Dans quelques années, en Guadeloupe ou en Martinique, les personnes âgées seront plus nombreuses que les jeunes. Compte tenu de l’augmentation de cette population, les maisons de retraite seront insuffisantes à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Je propose donc d’ouvrir le champ de la défiscalisation afin de soutenir l’investissement dans la construction, plus onéreuse dans des …

Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, est toutefois moins onéreux puisqu’il est ici question d’abaisser l’âge d’accès à la demi-part de 74 à 73 ans, à la fois pour l’ancien combattant et pour la veuve. Il s’agirait donc d’un premier signal – et d’une mesure au coût modeste.

Je voudrais féliciter et remercier le rapporteur général pour son initiative et pour l’amendement qu’il a défendu. Mais puisqu’on parle de verdir la politique, il ne faut pas non plus oublier de la bleuir ! J’ai certes bien compris que la mesure couvrait les parcs naturels marins, mais je voudrais rappeler que les territoires d’outre-mer à compétences fiscales propres comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie sont aussi intéressés et concernés par cette orientation politique. Or je ne suis pas sûr que les communes de ces territoires pourront bénéficier de la proposition en discussi…

Par ces trois textes, nous souhaitons faire évoluer les modalités de répartition du produit du stationnement payant et des amendes. Rappelons qu’en 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à la réforme du stationnement payant. En conséquence, les communes et les groupements franciliens de plus de 10 000 habitants se sont vu prélever 75 % du produit des amendes qu’ils percevaient, au bénéfice du syndicat des transports d’Île-de-France et de la région. Afin que ces deux entités ne perdent pas de recette, le montant du produit des amendes a même été gelé sur la ressource perç…

De prime abord, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrivent dans la continuité. Pourtant, ils se situent dans un contexte particulier à plusieurs égards.Il y a, d’abord, la demande de plus en plus forte des collectivités de bénéficier de plus d’autonomie et de décentralisation, ce qui nécessite de nouvelles compensations de la part de l’État.Ensuite, la suppression progressive de la taxe d’habitation marque le coup d’envoi d’une réforme de la fiscalité locale d’une portée historique, en ce qu’elle en remaniera profondément l’architecture générale. …

Il concerne un autre aspect de la continuité territoriale, à propos duquel nous avons déjà eu des débats et sur lequel je reviens inlassablement, car il fait l’objet d’un engagement, jusqu’à présent non tenu, pris par l’État dans cette enceinte en février 2017, à l’occasion du débat sur la loi EROM – relative à l’égalité réelle outre-mer –, dont l’article 2, très court, dispose : « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté […]. La continuité territoriale s’entend du r…

Il traite de la même question et porte, du reste, sur un montant identique à celui que proposait l’amendement de Mme Sanquer. J’ajouterai toutefois quelques mots sur ce problème que Mme la ministre a du reste bien résumé.Ce dispositif, qui remonte à dix-sept ans – il a en effet été créé en 2002 – a évolué à deux reprises seulement, et très peu ces dernières années, voire pas du tout, comme c’est notamment pour ce qui concerne les seuils. Or le coût de la vie dans nos territoires a continué d’évoluer, et pas dans le bon sens. Ces causes ont un effet connu : une réduction régulière du nombre de …

Je souhaitais intervenir brièvement, puisque la discussion fait appel à mes souvenirs concernant ce magnifique dispositif, qui fonctionne très bien depuis trente ans en Nouvelle-Calédonie. J’entends les arguments de Mme la ministre, selon lesquels les situations diffèrent d’un territoire ultramarin à l’autre, mais là n’est pas le propos de ma collègue Nicole Sanquer : cette dernière souhaite tirer les enseignements d’un dispositif qui, en trente ans, a su s’adapter à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, mais qui montre surtout que les jeunes y ont besoin d’un accompagnement p…

Je serai bref, mais l’objet de cet amendement est différent du précédent puisqu’il se situe en amont, dans le domaine de la prévention des risques, en proposant de doter davantage l’équivalent du fonds vert. C’est un sujet que ma collègue Maina sage et moi connaissons bien, et qu’elle a eu l’occasion de présenter il y a peu de temps.Je rappelle que, très bizarrement, les collectivités du Pacifique ne sont éligibles ni au fonds Barnier ni au fonds vert construit sur la base de la COP21, et que cette bizarrerie a abouti à la création de ce qu’on pourrait qualifier de « fonds vert » au sein de la…

Ce n’est que ma deuxième intervention, monsieur le président.

Non, monsieur le président.

Il concerne le fonds de secours sollicité en cas d’aléas climatiques majeurs. La délégation sénatoriale à l’outre-mer a rendu en 2018 un rapport d’information sur les aléas climatiques majeurs et mentionné, en toute transparence, l’audition à laquelle vous aviez participé, madame la ministre. Elle a conclu, fin 2017, que les moyens de ce fonds étaient notoirement sous-évalués, ce que l’année 2018 a malheureusement confirmé.L’amendement vise à doubler les crédits alloués au fonds de secours pour les porter de 10 millions à 20 millions. Cette somme ne sera évidemment pas suffisante, mais elle no…

En effet, il ne va pas à l’encontre de ce que vient d’affirmer la ministre ; il ne va pas à l’encontre de son intention ni de la déclaration qu’elle a prononcée hier devant de la délégation des outre-mer – nos collègues ici présents s’en souviennent très bien. C’est précisément parce que vous allez diriger cette expertise, madame la ministre, qui, je l’espère, associera les députés des différents territoires, que nous pourrons imaginer des solutions.Cet amendement donne un premier signal, et j’estime que, cette année, on ne peut pas sanctionner la sous-consommation de crédits ; cela reviendrai…

Je me suis exprimé sur ce sujet important dans mon rapport, après que nous l’avons évoqué en commission des lois et à la délégation aux outre-mer. Je suis également, à titre personnel, favorable à cet amendement.

Si tel est le cas, les crédits seront consommés, il n’y aura aucun problème d’exécution budgétaire : je n’ai aucune inquiétude à ce sujet, madame la ministre. Mais de quoi me parle-t-on en cet instant ? Du lancement d’initiatives privées et d’un mécénat visant à pallier ce que j’estime être une insuffisance d’investissement financier, d’autant que, comme l’a souligné David Lorion, il serait possible de considérer que ces financements relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – c’est pourquoi j’ai tenté de présenter cet amendement dans le cadre de cette mission, av…

Si je maintiens l’amendement, madame la ministre, ce n’est pas parce que je manque de confiance en vous. Je vais tenter d’apporter quelques arguments supplémentaires.Je sais que des projets ont été appelés par les comités locaux à hauteur de 2,5 millions d’euros. Leur financement est une chose formidable ! Toutefois, même s’ils sont financés et même si les 300 000 euros que vise l’amendement abondaient l’IFRECOR, nous serions encore fort loin de l’objectif ambitieux, mais que nous ne réussirons pas à tenir – je souhaiterais me tromper –, d’une protection à 100 % de nos récifs en 2025.

Non, il suffit d’un décret !

Il s’inscrit dans le long combat que je mène pour doter l’Initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR, de moyens supplémentaires. La France est un leader mondial grâce à ses territoires d’outre-mer. Cela s’accompagne d’une responsabilité importante. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a prévu de mener une politique plus volontariste et d’accorder à l’IFRECOR des moyens supplémentaires, ce qui a été fait : aujourd’hui, elle dispose d’environ 1 million d’euros de crédits répartis entre la mission « Outre-mer » et la mission « Écologi…