M. Philippe Dunoyer

Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d’information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d’outre-mer fait état d’une durée anormalement longue d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. Cette durée s’explique notamment par la raison suivante : si seules deux autorités apparaissent dans la procédure d’instruction des demandes – le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics –, les services déconcentrés de l’É…

Cet amendement vise à inciter les producteurs et industriels à se concentrer sur la production de produits recyclables. Aujourd’hui, certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d’autres matières comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement dissociables. Par exemple, les plastiques recyclables – PET, PP et PE – ne sont recyclables qu’à condition que la quantité de plastique soit suffisante et qu’ils ne soient pas mélangés à d’autres matériaux. Ces produits plastiques complexes doivent donc…

Le groupe UDI et indépendants avait également déposé un amendement ; je souscris donc naturellement à la défense du dispositif proposé. Je comprends l’argument du rapporteur général. En même temps, le saut entre le noir et le vert – la phase de brunissement – doit aussi s’accompagner d’une politique en faveur de ce carburant qui représente tout de même un potentiel de 850 millions de litres. Il faut faire évoluer une technique qui est maîtrisée et qui continue d’avancer, grâce à des propositions fiscales et budgétaires tournées vers un verdissement que nous souhaitons tous.

Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l’ambition de l’amendement no 3008 qui viendra plus tard. Il a pour objet de créer une taxe s’imputant sur le prix des produits à emballage plastique ayant un faible taux d’incorporation de plastique recyclé. Le taux serait dégressif, en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée ; au-delà de 25 % de matière recyclée, la taxe ne s’appliquerait plus. En effet, comme l’indique la Fédération des entreprises du recyclage, plus la matière première a de valeur, plus elle a de chances d’être recycl…

Je propose le dépôt d’un rapport d’information, avant le 1er janvier 2023, sur « les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ».

Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l’Assemblée des départements de France (ADF).

Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal.Cet amendement apporterait une modeste contribution, nécessaire pour permettre aux départements de retrouver un peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs missions de solidarité.

Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d’illusions sur le sort de l’amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l’occasion d’en reparler – d’être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.

Par cet amendement, Olivier Serva propose d’appliquer le crédit d’impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur le bail réel solidaire (BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d’outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l’habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s’il ne pouvait donner lieu à un crédit d’impôt, d’autant que la redevance foncière à la charge de l’accédant n’est pas éligible aux allocations logement…

Il est dû à Michel Zumkeller, qui, de même que les précédents orateurs, estime nécessaire de proroger le PTZ, lequel a effectivement connu une baisse du nombre des recours. Sa suppression ne fera qu’accroître l’artificialisation déjà constatée depuis son rabotage en zones B2 et C : les ménages qui ne pouvaient plus en bénéficier ont renoncé à acheter dans les centres-villes et centres-bourgs pour se déporter là où le foncier est moins cher, c’est-à-dire loin des agglomérations. L’amendement vise donc à reporter l’échéance de fin 2022 à fin 2024.

Nous verrons bien si nous pourrons avoir accès ou pas à ce rapport, mais c’est surtout ce que le rapporteur appelle son « argument numéro un » qui me gêne. Si nous demandons que les membres des professions libérales, les artisans et les autoentrepreneurs aient accès au CIFAM, c’est bien parce que cela n’est pas possible actuellement. Pourquoi nous expliquer alors que le rejet de nos amendements se justifie par le fait qu’il n’est pas possible qu’ils en bénéficient ?Certes, ces catégories sont dans une situation bien différente de celle des salariés d’une entreprise, mais rien n’empêche que le …

Il est en effet nécessaire d’évaluer et d’adapter les crédits d’impôt mais, si je vous comprends bien, le CIC n’a toujours pas pu être évalué et il est peu probable que nous ayons le temps de l’évaluer avant la fin de l’année prochaine, année politiquement un peu chargée. C’est la raison pour laquelle notre collègue propose, non pas de le prolonger ad vitam æternam, mais de nous laisser un an supplémentaire. Je me félicite néanmoins de la perspective de voir ce crédit d’impôt maintenu ou adapté en 2022.

Cet amendement de notre collègue Guy Bricout porte sur le crédit d’impôt collection. Le CIC est un atout essentiel pour des entreprises très exposées à une concurrence exerçant une forte pression sur les prix. La qualité des tissus, qui est une spécificité des entreprises françaises, représente un coût important. Pour l’industrie textile, essentielle à la réindustrialisation de la France, le CIC est un levier important de la rentabilité et la créativité du made in France. Il garantit le maintien d’un savoir-faire et d’une qualité française particulièrement recherchés sur ce marché. Il constitu…

Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier de présider cette séance budgétaire consacrée aux outre-mer, conformément à la tradition républicaine. C’est toujours un honneur pour l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et GDR.)Ce dernier budget de la législature, qui intervient dans un contexte de crise sanitaire dans les outre-mer, offre l’opportunité de mesurer son évolution sur le quinquennat. Ainsi, entre 2018 et 2022, les autorisations d’engagement auront enregistré une hausse de 20 % et les crédits de paiement de 16 %.Le projet …

Il constitue une autre déclinaison de la demande d’amélioration de la desserte des outre-mer dans le cadre de la continuité territoriale.M. le ministre a raison de rappeler que les compétences en la matière sont directement exercées par les collectivités du Pacifique, mais il existe des précédents, qui ne sont pas passés inaperçus, en termes de continuité territoriale intérieure : par un arrêté de 2010, la Guyane bénéficie ainsi d’un accompagnement financier pour une desserte strictement liée à son périmètre intérieur. La même logique pourrait être développée à l’échelle archipélagique pour la…

Cet amendement de notre collègue Nicole Sanquer s’inscrit dans la lignée de ceux qui proposent de nécessaires aménagements à la continuité territoriale. En l’occurrence, il vise à remédier aux difficultés que rencontrent beaucoup de nos territoires dans leurs liaisons interinsulaires. Nous demandons ainsi que l’État abonde, aux côtés du territoire de Polynésie française et des contribuables polynésiens, le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire.La Polynésie française, faut-il le rappeler, a la spécificité d’être un territoire étendu sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Les …

Le ministre a justifié en commission l’affectation de 10 millions au PDOM par l’existence d’un reste de crédits non consommés en 2021. Du fait d’un droit de tirage de un pour trois seulement – compte tenu d’une année 2021 fortement marquée par la crise –, l’enveloppe globale se trouve abondée de 40 millions. On peut parfaitement l’entendre, mais nous pensons que l’année 2022 sera l’année de la reprise, une reprise qui, cependant, correspondra davantage au rattrapage du volume qui n’a pas été consommé par les entreprises en 2021, malgré un besoin criant ; de sorte qu’en 2022, leurs besoins sero…

Alors que la pandémie du covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie avec de nombreuses suppressions d’emplois et faillites, dont certaines sont peut-être encore à venir, ce PLFR s’inscrit dans une dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays tout en nous dirigeant vers une trajectoire prudente de croissance. Ce PLFR intervient dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitions des 15,5 milliards d’euros supplémentaires qui abonderont les dispositifs de soutien e…

Plus que jamais, à la veille du troisième référendum, il nous semble indispensable de garder cette phrase en mémoire. Comment le Gouvernement entend-il prolonger dans les prochains mois la dynamique engagée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Permettez-moi de commencer par exprimer, au nom du groupe UDI-I, notre indignation face à l’agression qu’a subie le Président de la République et notre condamnation sans réserve de son ou de ses auteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)Monsieur le Premier ministre, après une semaine de rencontres et d’échanges avec les formations politiques calédoniennes dans la perspective du troisième référendum d’autodétermination, et sous l’autorité du ministre des outre-mer, un cap a été fixé.D’une part, la date du 12 décembre 2021 a é…

Le sujet est très important ; il a été évoqué par un grand nombre des orateurs qui se sont succédé à la tribune.Comme vous tous, je juge légitime la réflexion sur l’amélioration des conditions d’incarcération des détenus au Camp Est et de ceux qui seront envoyés dans le futur centre de détention de la province Nord, en cours de construction.Depuis 2011 et le rapport Imbert-Quaretta, le ministère de la justice, en la personne de la ministre elle-même, la présidente de la commission des lois et moi-même nous sommes rendus à plusieurs reprises au Camp Est et y avons observé les conditions d’incar…

À l’origine, dans le cadre de la procédure d’examen simplifiée, il avait été prévu de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 3, comme celle de l’article 4 : nous étions alors à quelques mois de l’entrée en vigueur des textes calédoniens instaurant les peines visées. Il n’y a plus de raison de le faire puisque cette date est désormais dépassée. Tel est le sens de cet amendement, comme de mon amendement no 3 à l’article suivant.

En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une procédure spécifique : l’homologation par le Parlement des peines d’emprisonnement. À défaut d’homologation, seules les peines d’amendes et les peines complémentaires prévues par la réglementation locale pourront être prononcées.Cette intervention du législ…

La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date.Comme vous le savez, la République française octroie aux territoires ultramarins une autonomie plus ou moins large en fonction des statuts et des volontés exprimées par les populations. Les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie …

Cet article concerne l’octroi de la garantie de l’État au titre de prêts de l’Agence française de développement – AFD – au fonds vert pour le climat. C’est là une excellente chose, d’autant que la France continue de marquer son volontarisme en la matière, sa contribution étant passée de 750 millions à 1,5 milliard.Je veux toutefois relever une petite incongruité dans le dispositif. La France fait partie des leaders mondiaux en matière d’environnement, et elle n’est pas en reste non plus au plan national, avec le fonds Barnier, dont les dépenses sont passées, nous l’avons vu il y a quelques jou…

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette proposition de travail, que je saisis bien volontiers. Je retire l’amendement.

Je conclus, monsieur le président de la commission des finances, mais il ne me semble pas avoir été très long. Je suis là depuis trois jours ; si je suis venu, c’est pour défendre ces cinq amendements ! Celui-ci est important et nous le proposons depuis deux ans. Je demande au Gouvernement de me confirmer qu’il prend le sujet au sérieux et qu’un groupe de travail ou une réunion seront organisés pour le traiter.

Il porte sur un sujet un peu complexe, tout du moins pour les non-experts, mais je vais tenter de simplifier.La trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, l’IS, pour toutes les entreprises qui relèvent de l’IS français – pardonnez-moi cette précision – aura un impact négatif sur les projets d’investissement dans les territoires dotés de l’autonomie fiscale tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. En effet, plus le taux baisse, plus l’avantage fiscal est réduit pour le financeur. Quant au bénéficiaire de l’investissement, en tant que ressortissant et…

Dans la lignée du précédent, il propose, non pas une délégation de l’avis du ministère des outre-mer, mais l’encadrement du délai dans lequel cet avis, ainsi que celui du ministère de l’action et des comptes publics, sont rendus.Le délai que nous proposons, je vous rassure, n’est pas excessif : il est d’une année. Je rappelle que le délai d’instruction moyen des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, jusqu’à la décision des services de Bercy, est d’une durée de huit mois. Une durée d’une année paraît donc suffisante pour l’instruction complète des dossiers des collectivités de Nouvelle-Ca…

S’il relève du droit réglementaire, pourquoi l’avis du ministère des outre-mer figure-t-il dans le code général des impôts ?M. Darmanin s’est exprimé ici mercredi sur la défiscalisation dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie – je suis là depuis mercredi et j’ai entendu son intervention. Il a constaté lui-même que trois niveaux intervenaient dans le traitement des dossiers : le ministère de l’action et des comptes publics, le ministère des outre-mer, pour avis, et les services déconcentrés de l’État. Selon lui, le délai d’instruction des dossiers ne s’explique pas …