M. Jean-Hugues Ratenon

Vous n’êtes quand même pas contre l’Abbé Pierre ?

À travers cet amendement, mon groupe et moi-même proposons l’expérimentation d’un fonds national d’aide au paiement des loyers dans les territoires d’outre-mer, où le mal-logement et l’habitat insalubre sont un fléau. Dans de nombreuses localités d’outre-mer, les loyers sont parfois plus élevés que dans les grandes métropoles de l’Hexagone, ce que confirme indiscutablement la carte des loyers publiée par le ministère de la transition écologique en décembre 2020. Cet amendement est inspiré par une proposition de la Fondation Abbé Pierre. (M. Perceval Gaillard applaudit.)

Nous proposons la création d’un fonds de construction d’urgence de refuges pour les animaux errants. En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence de tels animaux est problématique pour quiconque vit ou se rend dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion. Cette île compte quelque 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants. Les chiffres montrent d’eux-mêmes l’ampleur du désastre.En outre, dans cette île, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuge et de famille d’adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, comme le rappelait o…

Nous proposons de créer un centre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de garantir l’égalité de traitement lors des épreuves des concours de la fonction publique. Si la multiplication des lieux d’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra à l’État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement, le cas échéant.Actuellement, étant donné le coût du passage d’un concours administratif dans l’Hexagone, de nombreux jeunes ultramarins sont incapables de se présenter, pour des raisons financières ; souvent, ils s’a…

Mon collègue Perceval Gaillard l’a bien exprimé : c’est un budget qui ne tient pas compte des grands enjeux. Permettez-moi de vous interroger sur deux sujets concrets, sur lesquels, je l’espère, vous répondrez de façon très précise. J’évoquerai en premier lieu le congé de solidarité, instauré par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000. Lors de votre audition par la commission des lois, le 20 octobre dernier, votre réponse a été catégorique. Vous avez fait référence à votre âge – 70 ans –, en proclamant que la tendance était celle-là. C’est un scoop : vous êtes favorable à la…

L’outre-mer, c’est la France !

Il est nécessaire d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique pour encourager la construction de logements. Au-delà de la hausse des prix, que nos collègues ont soulignée, le besoin est réel en raison du vieillissement de la population dans les territoires concernés. À La Réunion, notamment, les logements ne sont plus adaptés à ceux que nous appelons nos gramounes – nos aînés –, qui se retrouvent le plus souvent prisonniers de leur habitation lorsqu’ils vivent à l’étage. Sachez que l’accélération du vieillissement de la population – les enfants nés pendant le baby-boom atteignant le …

Il vise à garantir que les recettes produites par le dispositif de bonus-malus ne soient pas inférieures au manque à gagner qu’il engendre. Le dispositif vise théoriquement à décourager le recours aux contrats courts mais, dans les faits, il ne touche qu’une poignée d’entreprises circonscrites à sept secteurs d’activité. La partie bonus récompensera les employeurs qui se contenteront d’être proches de la moyenne de leur secteur, sans qu’ils changent véritablement de comportement. On estime que 63 % des entreprises en sortiront gagnantes la première année, et 37 % perdantes. Bien qu’il se veuil…

Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière déplaît au Gouvernement. Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et celle prévue par l’accord en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d’économies. S’ils échouent, le Gouvernement, par décret, reprend la main sur les règles.Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamis…

Cet amendement de Perceval Gaillard vise à demander au Gouvernement d’examiner la possibilité d’une prise en charge par l’État du coût de l’accompagnement préalable à la validation des acquis de l’expérience dans les outre-mer.L’article 4 pose les bases d’une réforme de la VAE, levier dans l’accompagnement vers l’emploi, pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à u…

Il invoque l’urgence de mettre en place un cadre juridique d’indemnisation des chômeurs. Or il a lui-même organisé ce manque de temps en ne planifiant pas de négociations suffisamment longtemps à l’avance.Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l’assurance chômage offre une base de travail susceptible de parvenir à des avancées rapides et favorables à l’intérêt des travailleurs de notre pays.C’est pourquoi nous proposons de remplacer « conce…

Quitte à être redondant par rapport aux interventions de mes collègues dont je partage les arguments, je vais revenir sur certaines notions importantes.Nous proposons que le décret prévu à l’article 1er sur les règles de l’assurance chômage ne puisse être pris qu’après une négociation entre les partenaires sociaux.Pour maquiller le passage en force vis-à-vis des syndicats, l’article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le confirment les propos d’Olivier Dussopt, qui la voit com…

…nous proposons que la concertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum dans un délai de deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Il vise à redonner toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. La réforme précédente était déjà un mauvais coup contre les travailleurs sans emploi. Le Gouvernement veut maintenant aller encore plus loin, en modulant, en fonction de la conjoncture, la durée des périodes de travail nécessaires à l’obtention de droits. Il estime en effet que le chômage est un choix de confort pour des personnes qui alternent les contrats courts et les périodes de chômage. Cette situation est en réalité subie : ces personnes cherchent avant tout un emploi pére…

Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l’encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d’être sanctionnés.La baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Que dit le ministère de la transition écologique ? En outre-mer, les prix des loyers sont souvent plus élevés que dans l’Hexagone : avec les plus grandes villes de l’Hexagone, La Réunion est dans le top 10 des territoires où le loyer est le plus cher et, à mon sens, c’est plus ou moins la même situation dans les autres outre-mer. Et que dit l’INSEE ? Il nous parle de la pauvreté dans les territoires d’outre-mer : 30 % de taux de pauvreté en Martinique et Guadeloupe, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane, 77 % à Mayotte.Nous savons aussi que les salaires sont beaucoup plus bas chez nous, en outre-m…

À défaut d’augmenter les salaires, nous proposons, par cet amendement de repli, que la prime soit versée une seule fois au cours de l’année civile car les primes ne doivent pas se substituer aux salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe ECOLO-NUPES.)

Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli. Je tiens à souligner que ce texte était très attendu par les Français de l’Hexagone, et plus encore par ceux des outre-mer. Pourtant, il ne rassure pas les familles ; il promeut des dispositifs coûteux et inefficaces. La prime dont vous vous proposez d’augmenter le plafond serait versée selon le bon vouloir du patron. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, elle ne concerne pas grand monde : en 2021, seules 4 millions de personnes l’ont perçue, sur 25 millions de salariés. L’article 1er, en réalité, n’encourage pas les entreprises à …