M. David Lorion

Il est défendu.

Monsieur le ministre, je crois que vous ne comprenez pas ce que nous souhaitons défendre. Nous ne demandons pas plus d’argent. Nous souhaitons simplement faire comprendre à l’ensemble de nos collègues députés que la situation dans laquelle vous mettrez les entreprises de moins de 11 salariés, notamment dans le secteur du BTP, est moins bonne que celle qu’elles connaissaient dans le cadre du CICE. Le périmètre du nouveau dispositif est moins favorable que celui du CICE. En même temps, dans certains secteurs, vous allez faire profiter d’un allègement de charges général un certain nombre d’entrep…

Monsieur le ministre, vous dites que nous ne proposons jamais de diminution des dépenses. Or l’outre-mer vous en propose puisque l’allègement de charges que vous nous présentez aujourd’hui ne couvre pas le même périmètre que le CICE tel qu’il existait dans les DOM. Tous les calculs montrent en effet que les entreprises verront leurs charges augmenter, entre 7 % et 25 %.La presse et le transport aérien et maritime en fournissent la preuve : ces secteurs bénéficiaient d’importantes exonérations de charges parce qu’ils appartenaient au secteur renforcé. Après les en avoir sortis à l’article 8, vo…

La loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, prévoit un CICE majoré pour faire face aux contraintes d’éloignement et à la concurrence, notamment des pays voisins. La ministre des outre-mer nous a affirmé, dans le cadre de la revue des aides économiques, que la transformation du CICE en un allègement pérenne de charges se ferait à périmètre constant. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui car le nouveau régime d’allègement de charges se concentre sur les bas salaires qui ne correspondent pas du tout au salaire médian dans les entreprises stratégiques, en particulier dans les …

L’amendement du président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, n’ayant pas pu être défendu, je souhaite m’assurer que l’ensemble des CCI d’outre-mer bénéficieront du dispositif prévu par l’amendement, bien que deux départements seulement possèdent des ZRR.

Il est défendu.

Cet amendement a pour premier signataire notre collègue Mansour Kamardine, qui s’intéresse beaucoup au développement des Comores. Il a trait à la taxe sur les transactions financières – TTF – adoptée en 2012 pour aider les pays les plus pauvres. Actuellement, le produit de cette taxe n’est pas totalement affecté à l’aide publique au développement, loin s’en faut. Il faut respecter nos engagements envers les pays les plus pauvres : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’affecter 100 % du produit de cette taxe à l’aide publique au développement, qui est sa raison d’être.

Faux !

...déconnectées de la réalité ultramarine.Humiliés, parce que ces mesures nous ont été imposées, sans concertation ou, pire, en prétendant qu’elle avait eu lieu dans le cadre de l’élaboration du Livre bleu outre-mer, alors qu’il s’agit du mensonge le plus absolu, comme tous les députés vous l’ont dit ici.Méprisés, car le Gouvernement ne cesse de répéter que la suppression et le plafonnement de cet impôt ne concernent que 4 % des foyers fiscaux. C’est faux, comme notre collègue Letchimy l’a montré. Il faut dire aux ultramarins qu’un quart des foyers fiscaux paieront un impôt qu’ils n’acquittaie…

Je suis plutôt un député modéré, mais il y a parfois de bonnes colères. Jamais, les députés ultramarins ne se sont sentis aussi humiliés, méprisés, écrasés par des mesures fiscales...

D’où vient ce taux ? Nous n’avons rien pris dans les poches des 4 % des habitants les plus aisés : c’est un mensonge ! (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.) Nous ne pouvons pas compter les bébés réunionnais puisqu’ils ne paient pas d’impôts ! Nous sommes obligés de compter les familles qui paient des impôts : ce ne sont donc pas 4 % mais 25 % des gens qui seront touchés ! Et ce ne sera pas à partir de 40 000 euros mais de 35 000 euros que tous les habitants des DOM seront contributeurs. (Mme Ericka Bareigts applaudit.)En plafonnant une réduction d’impôt qui augmentait le pouvoir d’achat dans les…

Le Père Noël arrive tôt cette année puisqu’il passe au mois d’octobre ! Qui peut croire un instant, sur quelques bancs que ce soit, que les crédits d’une mission budgétaire augmentent de 20 % ? Pouvez-vous croire à une telle fable ? Alors que nous avons besoin de faire des économies, le budget de l’outre-mer augmenterait subitement de 20 % ?

Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Serva. L’année même où vous plafonnez l’abattement fiscal, l’année même où vous supprimez la TVA non perçue récupérable – TVA NPR –, vous supprimez le Girardin industriel et le Girardin logement social ! C’est un procédé dangereux. Vous finirez par mettre le feu aux poudres !

Mon intervention n’a d’autre objet que d’élargir le champ géographique de la demande. Le Pacifique et l’Atlantique l’ont déjà formulée, il s’agit ici de l’Océan indien. Nous demandons exactement la même chose.Comme l’ont indiqué nos collègues, ces amendements portent sur le dispositif appelé « Girardin industriel », lequel permet de réduire le montant de ses impôts en procédant à des investissements productifs, à hauteur d’un montant compris entre 30 % et 35 % de la valeur de ceux-ci. Il s’agit d’un vrai moteur de l’investissement outremer.Que celui-ci ne fasse l’objet d’un remboursement qu’au…

La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cession des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, avec un stage spécifique. Ces outils devenant obligatoires, il est tout à fait nécessaire pour que les entrepreneurs puissent s’en servir dans de bonnes conditions.

Il est défendu.

Il est défendu.

Il s’agit de créer dans les départements et collectivités mentionnés à l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire les outre-mer, un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d’aménagement, les PPA.Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l’ensemble des réseaux lors de grandes opérations d’aménagement. À l’île de La Réunion, cette structure s’appelle fonds régional d’aménagement du foncier urbain. La construction d…

L’un des principaux objectifs de la loi ELAN est de permettre de construire plus, mieux et moins cher. Nous souhaitons tous pouvoir y arriver, et j’ai lu avec satisfaction que certains articles allaient dans le bon sens. Je pense notamment à la simplification des règles : un projet de loi qui parvient à ne pas édicter de règles supplémentaires, c’est bien ! Mais faites attention quand même à ne pas compromettre les possibilités de logement des plus faibles, notamment les personnes handicapées. Le rapport de force entre ceux qui construisent et les habitants n’est pas toujours équilibré.Je salu…

Alors, monsieur le ministre, vous allez sans doute me répondre que la loi dite ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – effacera tout cela…

Ensuite, il faut avoir envie d’être propriétaire. Lorsque vous avez les moyens et que vous sentez que vous êtes une cible pour le Gouvernement, croyez-moi, vous n’allez pas beaucoup investir parce que l’on vous promet de fiscaliser vos biens ou d’augmenter les frais de succession.Mais le pire, c’est lorsque vous êtes une famille démunie et que vous souhaitez devenir propriétaire. À ce moment-là, on vous enlève la seule possibilité que vous ayez : l’accession sociale à la propriété que vous avez supprimée dans une grande partie des territoires métropolitains et outre-mer.

Pourquoi observe-t-on tant de craintes, en particulier s’agissant de la construction de logements ?Tout d’abord, les opérateurs de logements sociaux : si vous prenez 2 milliards d’euros dans leur poche, ils n’investiront évidemment pas beaucoup jusqu’en 2020.

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le Président de la République nous avait annoncé fièrement au mois d’août dernier qu’il y aurait un choc de l’offre, notamment dans le secteur de l’immobilier et du logement.Le choc, nous l’avons eu, mais il a surtout fait baisser la construction des logements neufs et du logement social. Malheureusement, les chiffres ne sont pas bons. Ils ne l’ont pas été pour les six derniers mois : avec une baisse de 8,2 %, la construction de logements collectifs a diminué de 5,6 % et, pour 2017, on prévoit entre 8 % et 10 % de ventes en moins.

Madame la ministre, cela fait plusieurs semaines que nous tentons d’attirer votre attention sur la suppression de l’allocation d’accession au logement social.Nous avons enfin eu droit à un début de réponse sur le fait que des centaines de familles, des opérateurs sociaux et des petites entreprises pourraient ne pas faire faillite, ne pas entrer en désespérance et continuer à travailler. C’est une promesse que vous nous faites ce soir devant notre assemblée et que je répéterai à ces familles. Je m’en réjouis. Mais je ne comprends pas que le ministère de l’outre-mer n’ait pas eu plus tôt son mot…

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, je voudrais associer à cette intervention l’ensemble de mes collègues députés de La Réunion, mais aussi ceux dont les circonscriptions sont aujourd’hui sous l’eau.Il y a une semaine, jour pour jour, heure pour heure, l’île de la Réunion était véritablement noyée par Berguitta, cyclone tropical intense qui à l’approche des côtes de La Réunion s’est transformé en dépression tropicale, entraînant des pluies extrêmement intenses puisqu’il faut remonter à l’année 1980 et au cyclone de référence Hyacinthe ou au cyclone Firinga en …

Je souhaiterais interroger Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les problématiques relatives aux diplômes universitaires de technologie – DUT –, notamment à La Réunion, ce qui paraît particulièrement opportun puisque des étudiants sont présents ce matin dans les tribunes.Les DUT et les licences professionnelles sont des diplômes particulièrement bien adaptés aux besoins et au tissu d’activité économique de La Réunion. En effet, nos entreprises ont de plus en plus une vision régionale dans le cadre d’une économie décarbonée. Elles exercent dans des…

Le présent amendement tend à reconnaître un rôle un peu plus important à la conférence des chefs d’établissement dans l’élaboration du décret, notamment en ce qui concerne la détermination de la part de la collecte qui sera reversée aux établissements. S’agissant d’une ressource aussi essentielle, les chefs d’établissements doivent être consultés.

Je souhaite appeler votre attention sur la situation des outre-mer où, vous le savez sans doute, il n’y a pas autant de formations qu’en métropole, que ce soit en IUT, en BTS ou dans les filières universitaires classiques.Lorsqu’un étudiant ne sera pas accepté dans une filière classique, une négociation s’ouvrira entre les différents IUT, les différentes universités hexagonales et le recteur. Il sera alors nécessaire d’obtenir des réponses de la part de ces différents interlocuteurs pour savoir si des places ou des formations sont disponibles. Parfois, en outre-mer, des conventions sont signée…

Le présent amendement va dans le même sens, avec une nuance de forme : il est nécessaire de recueillir l’avis du directeur de l’établissement avant celui de l’étudiant, si l’on veut convaincre le second de suivre l’offre de formation proposée par le premier.

Le présent amendement porte sur l’alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l’autorité académique, il prévoit de recueillir l’avis des présidents ou des directeurs d’établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d’une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l’avantage de ne pas passer sous silence le principe de l’autonomie des établissements.