Séance du 15/06/2018· Article 29
Il est défendu.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Défendu.
Défendu.
Les classes « prépa-métiers » semblent s’inspirer du dispositif voté en 2011 dans la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, qui a été supprimé lors de la précédente législature par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations, dès la classe de quatrième.Cet amendement vise à ouvrir des classes « prépa-métiers » au même public que celui visé par la loi Cherpion, non seuleme…
Il est souhaitable de supprimer cet article parce que la création – sur simple déclaration d’activité – des CFA aura pour conséquence d’enlever aux régions la maîtrise de cette compétence. Cela revient à sortir d’une logique administrée pour passer à une logique de marché : on s’expose alors au risque de voir les CFA urbains ou spécialisés dans les métiers les plus rentables se développer au détriment des espaces ruraux. L’amendement vise à empêcher cette libéralisation de l’implantation des CFA.
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
Défendu.
Défendu.
Il est défendu.
Le dispositif prévu à l’alinéa 7 risque de complexifier le système de qualité en créant un système à deux vitesses. L’amendement vise à s’appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, et donc à supprimer la possibilité pour France compétences de reconnaître des instances de labellisation. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 7.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, pour permettre la conservation d’actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique, ainsi que d’autres types de formations. Nous craignons en effet de les voir disparaître si l’alinéa 19 demeure en l’état.
Il vise à compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 de l’article 1er par les mots « et notifiée au salarié ». En effet, l’individu doit être informé de la décision prise par la commission s’agissant de l’autorisation ou non de son projet de formation.
J’apporte mon soutien plein et entier à l’amendement déposé par Mme Bello et les membres de son groupe.
Il est défendu.
Nous proposons de proroger le dispositif « Pinel » pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle. Cela permettrait aux zones rurales ainsi qu’aux villes moyennes, aux villes intermédiaires et aux petites communes de continuer à bénéficier du dispositif dès lors qu’elles font l’objet d’un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques.
Le recours au prêt à taux zéro est un autre moyen d’accéder à la propriété. Or la limitation du dispositif aux seules zones tendues aura pour effet d’exclure, pour le logement neuf, 95 % du territoire français, c’est-à-dire non seulement l’ensemble des territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes et intermédiaires. Cette décision, qui défavorise un pan immense du territoire français, aura pour effet de creuser encore un peu plus les inégalités territoriales et empêchera de fait la quasi-totalité des Français modestes de faire construire afin d’accéder à la prop…
Cet amendement de M. Cordier vise à demander un rapport sur une possible harmonisation de la gestion départementale du fonds de solidarité logement – FSL – autour d’un socle commun minimal de prestations, afin de limiter les ruptures d’égalité entre territoires. Cela permettrait de renforcer le soutien de l’État aux départements en difficulté.
Nous craignons que le seuil envisagé ne crée une distorsion des relations entre le bailleur social, le territoire et les occupants des logements. L’amendement vise à le supprimer.
Il est défendu, madame la présidente.
Madame la rapporteure, vous aviez présenté l’article 28 comme une solution au problème du prix des loyers, souvent démesuré par rapport aux prestations perçues par les bénéficiaires du RSA et aux petites retraites. Mais vous ne mentionnez ici aucun rapport, aucune étude. Et quid de l’outre-mer ? L’outre-mer est le parent pauvre de votre texte et je répète que les outre-mer doivent faire l’objet d’une attention particulière – La Réunion comme les autres.
Madame le rapporteur, après avoir travaillé avec vous sur tous les articles, je constate qu’aucun d’entre eux ne correspond à l’amendement que j’avais déposé, qui proposait une taille minimale et maximale pour les appartements d’une ou de deux pièces conçus pour les personnes seules bénéficiaires du RSA.
Je vous remercie beaucoup pour votre soutien, monsieur Letchimy.Je tiens juste à préciser que la superficie d’un appartement T1 – un grand studio, donc, sans chambre – peut être de 40 mètres carrés, et que celle d’un T2 peut aller de 56 à 59 mètres carrés. Les loyers, quant à eux, peuvent monter jusqu’à 480 euros – voire plus pour certaines constructions.
Je regrette vraiment que nous ne puissions pas aller plus loin sur l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure.Je profite de cet article pour demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logement dans l’optique d’en limiter les loyers. C’est une vraie problématique chez nous, et je vous assure qu’à chaque réception, je dois expliquer aux personnes âgées qui ne perçoivent que 650 euros qu’elles ne pourront pas accéder à un loyer dit social…
Cet amendement viser à compléter l’article L.411-1 du code de la construction et de l’habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l’objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d’habitabilité des logements sociaux. »À la Réunion, nous rencontrons une problématique précise. Nous avons beaucoup de mal à loger ou à reloger des bénéficiaires du RSA ou ceux qui perçoivent de petites retraites. Alors que le logement social devrait leur …
Il vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison du rôle qu’ils jouent au bénéfice de l’intérêt général.
Ils sont défendus.
Il est défendu.
Il vise à protéger la qualité agricole des sols dans un contexte de réchauffement climatique.