Mme Nathalie Bassire

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « I bis. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés du 1° au 6° du I du présent article doivent être issus de la production locale de ces territoires. »Eu égard aux spécificités des territoires ultramarins que vous avez rappelées ce matin, monsieur le ministre – l’éloignement, le relief, les aléas et les conditions climatiques –, les productions locales, par exemple dans le secteur de l’agriculture biologique, ne peuvent à ce jour satisfaire les besoins des restaurants collecti…

Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard tend, lui aussi, à insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant: « 1° bis Ou provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Favoriser les circuits courts est une démarche qui défend les agriculteurs et les emplois locaux.

Je ne répéterai pas ce qui a déjà été exposé par notre collègue Nury sur les objectifs de l’article 11. J’ajouterai simplement que cet amendement a pour but de clarifier les choses : premièrement, en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1erjanvier 2025, afin de laisser aux acteurs le temps de s’y préparer ; deuxièmement, en précisant que la part de 50 % est en valeur et non en volume ; troisièmement, en ajoutant que ces produits doivent d’être d’origine française, afin de lutter contre tout risque de concurrence déloyale d’autres États ; quatrièmement, en prévoyant une compensation financi…

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’Europe impose aux collectivités la potabilisation de l’eau sous peine de sanctions. Si louable soit-il, cet objectif me semble complètement déconnecté de la réalité du terrain, s’agissant de La Réunion.En effet, la communauté d’agglomération du Sud a voté, à la fin de l’année 2017, un montant total de 239 millions d’euros d’investissements, dont 46 millions pour les stations de potabilisation. Oui, rendre l’eau potable a un coût élevé. Mais, à La Réunion, la moitié de l’eau pompée à la source es…

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir l’organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage.

Nous avons bien compris qu’après le vote de la loi nous allons travailler ensemble et co-construire. J’aimerais toutefois défendre un dernier amendement sur le sujet.Afin de réussir pleinement la réforme de l’alternance dans les départements d’outre-mer, il est indispensable de prendre en considération les éléments suivants : les résultats que je vous ai cités ; le droit à la différenciation du fait des spécificités locales ; la nécessité d’un accompagnement et d’une préparation des acteurs du territoire pour structurer les branches.Le titre Ier est pertinent, mais le calendrier de sa mise en …

Défendu !

Défendu !

Mes amendements ne seront pas adoptés, mais je souhaite tout de même les défendre parce que nous ne connaissons pas, à ce jour, le contenu de toutes les ordonnances.Dans la même logique que précédemment, l’amendement no 808 tend à introduire un avis conforme du territoire sur le décret qui détermine les modalités et les critères selon lesquels l’autorisation est accordée aux futurs opérateurs de compétences.Quant à l’amendement no 807, il s’agit, étant donné les particularités de nos territoires, que la décision soit co-construite ou concertée dans le cas où l’avis serait un avis simple.

À défaut d’un avis conforme, pouvons-nous prévoir a minima un avis simple des collectivités territoriales sur le même arrêté portant sur l’installation de futurs opérateurs de compétences ?

Madame la ministre, nous serons ravis de travailler ensemble sur ce sujet. Néanmoins, la loi sera votée demain. Je proposerai donc quelques solutions.Le présent amendement vise à soumettre l’arrêté conjoint du ministère chargé de la formation professionnelle et du ministère chargé de l’outre-mer, autorisant l’installation des futurs opérateurs de compétences hors du champ interprofessionnel, à un avis conforme des collectivités territoriales ultramarines. Nous souhaitons éviter l’installation d’un unique opérateur interprofessionnel afin de prendre en compte la réalité économique de nos territ…

L’article 22 porte sur les outre-mer. J’évoquerai plus particulièrement La Réunion, dont je suis originaire.À La Réunion, le conseil régional est seul propriétaire de tous les centres de formation des apprentis – il n’existe pas de CFA de branche ou privé – et assure l’intégralité des financements. Il convient d’y conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, ainsi que les résultats probants obtenus, par l’octroi d’un droit à la différenciation vis-à-vis de la France métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité terri…

Le projet de loi a supprimé l’article L. 6313-12 du code de travail, qui prévoyait la prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience – VAE –, selon les modalités fixées par accord de branche. Pour que les salariés continuent à s’impliquer dans les jurys professionnels, ce qui est nécessaire, il convient, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d’assurer la prise en charge de leurs dépenses.

Ils sont défendus.

Cet amendement a pour objet de préciser que l’opérateur de compétences peut prendre en charge toutes dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des formations.

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

La quasi-absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er janvier 2020. Aussi, le présent amendement vise à la repousser, pour ces territoires, au 1er janvier 2023.

Il est défendu.

Il est défendu.

Il est défendu.

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.Toutefois, se limiter au seul niveau contractuel semble insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

Il l’est, monsieur le président.

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 57, un alinéa ainsi rédigé : « Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d’administration. » Il s’agit de favoriser le consensus entre les différents collèges, en évitant une trop forte influence d’un ou plusieurs d’entre eux dans la nomination des personnes qualifiées.

Défendu !

L’amendement tend à modifier les alinéas 52 à 58 et vise à assurer l’équilibre entre trois collèges – État, régions et partenaires sociaux – afin de garantir la transparence des discussions et d’assurer une légitimité à France compétences tout en associant le Parlement et les outre-mer.

Il est défendu.