Mme Nathalie Bassire

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez dit et nous le savons tous : il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois, il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps en prévoyant un congé flexible, susceptible de répondre à la diversité des modes d’organisation des familles.

Les députés qui se sont exprimés avant moi l’ont dit avec justesse : les territoires ultramarins subissent comme la métropole une crise sanitaire mais, en tant que territoires insulaires, ils connaissent des problèmes particuliers. Ainsi le secteur du tourisme ne va pas bien, tout comme celui de l’agriculture puisqu’il nous est difficile d’exporter nos fruits en cette saison qui aurait pu être florissante et rapporter de l’argent à nos agriculteurs. Pour reprendre l’adage cité par M. Bazin – quand le bâtiment va, tout va –, chez nous le bâtiment ne va pas bien. Nous comptons donc sur une mobil…

Je le soutiens au nom de Mme Trastour-Isnart qui, si elle a voté pour l’article 1er qui prolonge de deux semaines le délai légal pour avorter, tient néanmoins à ce qu’il soit procédé à une enquête annuelle portant sur l’accès aux informations relatives aux différentes solutions ouvertes aux femmes enceintes qui s’interrogeraient sur la poursuite de leur grossesse. Cette enquête permettrait d’avoir une juste représentation des choses et d’envisager les améliorations à apporter en matière d’information.

Depuis le début de la matinée, nous paraphrasons tous, pour la plupart avec force, les propos de Simone Veil : l’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », non un acte banal. Comme le constate Nathalie Lancelin-Huin, psychologue spécialisée en périnatalité, un avortement tardif, en tant qu’il touche au processus de vie, constitue un traumatisme : il est difficile d’évaluer les conséquences qu’il aura pour la mère.En ce sens, nous devons tout faire pour éviter que le délai légal soit une nouvelle fois prolongé. Après quatorze semaines, pourquoi ne pas le porter à…

Je ne sais pas si on infantilise les consommateurs, mais je rappelle que, depuis l’adoption de la loi Hamon, en 2014, le délai de rétractation pour tout achat sur internet a été porté de sept à quatorze jours ; cela leur permet de revenir sur leur décision pour quelque raison que ce soit. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si un consommateur peut se tromper lors d’un achat, ne semble-t-il pas évident qu’une femme puisse, dans l’éventualité d’une IVG, se tromper, pour diverses raisons, et prendre une décision qu’elle pourrait éventuellement regretter ? Considérant que l’acte d’avorte…

Madame la ministre déléguée chargée du logement, le problème du logement persiste dans l’hexagone, et encore plus dans nos territoires ultramarins où il nous faut relever des défis supplémentaires depuis la crise du covid.Présentant le plan Logement outre-mer 2019-2022, le Gouvernement, par les voix d’Annick Girardin, alors ministre des outre-mer, et de Julien Denormandie, alors chargé de la ville et du logement, affirmait : « La politique du logement en outre-mer doit relever des défis spécifiques. La solution passe par la construction de logements neufs mais aussi la rénovation et la réhabil…

Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée majeure. En effet, les départements et régions d’outre-mer – DROM – et les collectivités d’outre-mer – COM – font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire.Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’à compter du renouvellement de l’agrément des d…

Nous proposons qu’il soit mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique « dans les locaux administratifs de l’État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Les participants aux réunions qui se tiennent dans ces locaux boiront de l’eau potable du réseau.

Le no 231 est défendu. Quant au no 232, il recommande la rédaction d’un rapport permettant de savoir si la variation du taux d’octroi de mer est une prérogative locale. Ce rapport déterminera les bénéfices économiques et environnementaux d’une adaptation de l’octroi de mer visant à favoriser l’économie circulaire locale.

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la gestion et du recyclage des déchets, ainsi que sur les infrastructures en ce domaine, dans les départements et les collectivités d’outre-mer. En effet, ces territoires n’ont pas développé suffisamment d’infrastructures de ce type, ni de filières de valorisation.

Le Sénat a introduit une disposition permettant d’assurer une marge d’appréciation, rendue notamment nécessaire par des éléments que les régions ne peuvent prévoir ou qu’elles n’ont pu que projeter, comme l’évolution des flux, la mise en place des nouvelles REP – filières de responsabilité élargie des producteurs – et l’impact sur le gisement. Cet amendement de notre collègue David Lorion vise simplement à rappeler que le préfet pourra déroger, sous réserve d’une insuffisance de capacité appréciée en application du principe de proximité.

Cet amendement de M. Viry vise à ce que soit pris en compte le cas particulier des chantiers où le tri s’avère impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques ou parce qu’il serait un non-sens économique. C’est le cas des chantiers où la place disponible est insuffisante et de ceux où les quantités de déchets valorisables générées par les travaux sont trop faibles pour rendre le tri économiquement intéressant au vu à la fois du temps de main-d’œuvre nécessaire et du coût de traitement des déchets.

Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur.Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Citeo à Paris à la fin de 2018. Il avait…

À l’appui de cet amendement dont Stéphane Viry est le premier signataire, j’ajouterai aux arguments avancés par ma collègue que la mesure permettrait également d’inciter ceux qui mettent sur le marché les produits en question à développer l’écoconception, contribuant ainsi à réduire la quantité de produits non recyclables en circulation. Elle concourrait ainsi à la réduction de moitié du volume de déchets stockés, objectif fixé par la loi de transition énergétique.

Le schéma départemental de coopération intercommunale a notamment pour objectif de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. La Réunion est le premier département au territoire entièrement couvert par des communautés d’agglomération ; elles sont au nombre de cinq. Le schéma arrêté en 2016 par le préfet de La Réunion reprend pour l’essentiel les orientations fixées en 2011, et vise à renforcer la cohérence de l’intercommunalité dans la micro-région Sud. Dans ce cadre, la fusion de la communauté intercommunale des …

Vous avez une occasion historique de renouer le lien entre le Gouvernement, le Président de la République et les Réunionnais en trouvant une solution pour améliorer le pouvoir d’achat. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)

Vous connaissez, monsieur le Premier ministre, la particularité des territoires d’outre-mer et les difficultés spécifiques qu’ils présentent, du fait notamment de leur géographie. Vous savez l’attachement de M. le Président de la République à promettre l’amélioration du quotidien des ultramarins.Toutefois, face aux difficultés que rencontrent les Réunionnais pour obtenir à des prix raisonnables des produits aisément accessibles aux métropolitains, face aux revendications des Réunionnais contre la vie chère, et à la veille d’un déplacement crucial et très attendu du Président de la République à…

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada permet l’ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques.Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l’article 44 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Cet arti…

Pouvons-nous tous nous mettre à la place des agriculteurs et des consommateurs, que nous représentons dans l’hémicycle ? Si nous comprenons leurs inquiétudes, nous ne pouvons que nous opposer à la ratification du CETA, qui est pour eux synonyme de confusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Comment peut-on défendre des textes législatifs visant à protéger la biodiversité et à améliorer la qualité de nos produits agricoles, dans le cadre de contraintes souvent strictes, pour des objectifs louables, quand, dans le même temps, on détruit toute la confiance que nos concitoyens auraient voulu nous accorder ? Comment leur expliquer que c’est pour eux que le CETA a été ratifié et les convaincre qu’il les aidera à prospérer et à faire prospérer l’économie française ?Telles sont les questions que se posent et que nous posent les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de promouvo…

Monsieur le ministre, comment pourrai-je expliquer aux agriculteurs, qui n’ont pas le droit d’utiliser de nombreux traitements vétérinaires, qu’ils pourront voir, demain, la viande saine qu’ils auront produite à un coût plus élevé partager le même étal qu’une viande – bovine ou autre – saturée d’éléments interdits ?

Il est défendu.

Ce sont les particuliers qui doivent actuellement payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Or comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d’incitation ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition, dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes donnant sur l’extérieur. Aussi, il convient de réintroduire les portes d’entrée et les volets isolants dans le dispositif du crédit d’im…

Il est défendu.

Il est défendu.

Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l’homogénéisation des méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l’empreinte carbone au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires.

À ce jour, la production de chaleur renouvelable est encore trop souvent exclusivement assimilée aux réseaux de chaleur urbains. Or d’autres voies sont disponibles et doivent être prises en compte.L’amendement, dont M. Vialay est le premier signataire, vise à élargir la palette d’outils disponibles pour développer la chaleur et le froid renouvelables, et atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, en supprimant la notion restrictive de réseaux de chaleur et de froid par celle de réseaux de distribution d’énergie.

Il est défendu.

Nous disposons avec le soleil d’une ressource naturelle, utilisons-la, prenons le temps d’étudier les filières photovoltaïques. L’objectif n’est absolument pas inatteignable : les toits des exploitations que Vincent Descoeur a évoqués peuvent être une solution ; certains particuliers installent des panneaux et deviennent autonomes en électricité.La Réunion a sans doute été l’un des premiers territoires français à instaurer un système de tri, il y a très longtemps. Je crains que l’installation de l’incinérateur n’adresse un mauvais signal à la population – elle risque de la dissuader de poursui…

L’objectif d’une autonomie énergétique des départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec 100 % d’énergie renouvelable, doit être maintenu – je précise que l’objectif intermédiaire de 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 est actualisé à 75 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2025. Ces énergies doivent être propres à 100 % sur ces territoires, ce qui exclut, dès le 1er janvier 2020, toute réalisation de projets climaticides et écocides, notamment tout projet d’incinération des déchets ménagers, y compris sous le doux nom de « valorisation énergétique des déchets ».Il faut en effet…