Mme Nathalie Bassire

Je vais retirer mes deux amendements, mais je souhaite une précision : l’amendement du Gouvernement permettra-t-il aux propriétaires de continuer de bénéficier de la subvention pour travaux de l’ANAH, ce dont il ne fait pas mention ? En outre, je note que le pourcentage de l’abattement fiscal est moindre pour les propriétaires.

Le dispositif dit « Cosse ancien » permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Selon le ministère des outre-mer, 12 % des logements sont insalubres dans les territoires ultramarins. Alors que le plan Logement outre-mer pour 2015-2020 affichait l’objectif de 15 000 logements financés par an, les dernières lois de finances n’ont alloué des fonds que pour la construction de quelque 9 000 logements par an depuis 2018.Aussi, pour remédier…

Le taux de pauvreté s’élève à plus de 30 % en Martinique et en Guadeloupe, à 42 % à La Réunion, à 53 % en Guyane et à 77 % à Mayotte. Si les prestations sociales amortissent partiellement les difficultés, il n’en demeure pas moins que les niveaux de pauvreté des DOM – départements d’outre-mer – ne tiennent pas compte du fait que le coût de la vie y est en moyenne 10 % supérieur à celui de la métropole.En effet, la vie chère est encore une réalité prégnante dans ces territoires. L’État reconnaît d’ailleurs le problème, dans la mesure où il octroie une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Ma…

En complément de ce qu’a dit mon collègue, je voudrais insister sur le fait que les territoires ultramarins et leurs entreprises subissent encore très fortement la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales. Il est donc logique qu’en 2022 le PDOM continue d’être mobilisé davantage qu’en situation normale.Par ailleurs, la majeure partie du tissu entrepreneurial ultramarin est en difficulté et devra donc encore faire appel aux aides pour passer le cap de la crise, dont les effets vont perdurer sur plusieurs exercices budgétaires. C’est donc pour se conformer au principe de sincé…

Ah bon ?

C’est bien la preuve que le strict respect d’une liste restreinte de contre-indications au vaccin conduit à des incohérences. J’ai bien peur – et les Français qui sont nombreux à nous interpeller également – que nous prenions dans cette assemblée des décisions coupées de la réalité. C’est pour cette raison qu’il faut tenir compte des réflexions et des avis des uns et des autres, y compris de ceux de l’opposition, qui est assez mûre pour cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Je profite de cet article pour relever une des situations ubuesques issues des lois que nous votons, et déjà évoquée par notre collègue Philippe Gosselin dans son amendement no 60. Sans trop entrer dans les détails, je vais en donner un exemple précis.Si j’entends votre volonté d’inciter à la vaccination et d’instaurer l’obligation vaccinale pour certains corps professionnels, je ne comprends pas – j’imagine qu’il en sera de même pour vous, madame la ministre déléguée – qu’on empêche une chirurgienne d’exercer son métier alors que le manque de médecins est criant : je veux parler d’une spécial…

La principale raison avancée par les industriels pour justifier un prix élevé du médicament est le coût important de la recherche et développement déployée pour développer un nouveau médicament. Or il n’existe pas de réelle transparence des montants des investissements publics dans la R&D bénéficiant aux entreprises dans ce domaine.Le présent amendement vise donc à accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers la déclaration par les industriels des éventuels rachats de brevet ou d’entreprise qui leur ont permis d’obtenir leur droit de commercialisation.Il propose par ailleu…

Cet amendement vise à fixer les conditions du déclenchement de la révision des prix dans plusieurs cas : premièrement, au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; deuxièmement, au bout de trois ans pour les autres ; troisièmement, en cas d’extension d’indication thérapeutique.En effet, depuis la LFSS pour 2017, les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi, mais il n’existe pas d’obligation de révision de ces prix. Il convient, pour suivre les recommandations de la Cour des comptes, de fixer les critères de déc…

La situation des hôpitaux dans les territoires ultramarins m’incite à aller dans le même sens que mes collègues, dont les observations rejoignent celles de certains patients sur les nombreux incidents dus au manque de moyens.Dans les territoires ultramarins, la crise sanitaire a montré la fragilité de cellules hospitalières, liée à l’absence d’ambition et de vrais investissements dans les structures.Cette fragilité résulte aussi de l’insuffisante précision du calcul des coefficients géographiques, dont nous avons souvent débattu. Ceux-ci ne prennent pas suffisamment en compte les surcoûts de n…

Je l’ai défendu par erreur il y a un instant à la place du no 835, monsieur le président.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du régime d’exonération de charges sociales au titre du quatrième barème, dit d’innovation et de croissance, pour les entreprises ultramarines. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur pour bénéficier du dispositif rendent le régime relativement impraticable. Les caisses générales de sécurité sociale s’estiment peu outillées pour en juger en raison de l’absence de ressources expertes à leur disposition, et de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif. Pour répondre aux ambitions…

Oui, monsieur le président.

Nous en revenons au travail de nuit. Cet amendement propose de placer les entreprises domiennes du secteur du transport routier de marchandises dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique aux entreprises ultramarines pour une durée d’un an. Le contexte d’insularité ou l’étroitesse du marché obligent les entreprises de transport à livrer les commerces de la grande et moyenne distribution dans des délais contraints en journée. Le réseau routier étant limité, cela crée de nombreuses congestions et donc des retards, de la pollution et des ruptures de s…

L’article 3 aborde une question délicate : celle de l’obligation vaccinale et de son contrôle. Question délicate, car l’obligation n’est imposée qu’à certains secteurs professionnels, mesure qu’une grande partie de la population juge discriminatoire – je pense notamment aux personnels soignants vaccinés et à ceux qui font valoir leur droit à l’objection de conscience. Question délicate également, car ces mêmes citoyens réclament et revendiquent leur liberté de choix. Si l’on peut se féliciter du taux important de personnes vaccinées, il ne faut pas occulter le fait que nombre d’entre elles n’o…

Nous arrivons quasiment aux termes de nos débats, et une grande partie des Français concernés par cette proposition de loi doivent être profondément déçus de voir ce texte, pensé avec et pour eux, vidé de toute sa moelle jusqu’à ne plus exister, puisque vos seuls amendements consistaient à demander la suppression de chaque article, l’un après l’autre. Ils seront donc déçus, mais aussi déconcertés par certains propos tenus.L’article 7 est rédigé de manière à ce qu’il n’y ait aucun perdant, madame la secrétaire d’État, puisque tel est votre souci. J’entends que la majorité défende son bilan mais…

Avec un taux d’incidence de 159,2 au 2 septembre et 51 % de la population primovaccinée, La Réunion se rapproche progressivement de la moyenne nationale, qui présente un taux d’incidence de 148,1 et 72 % de primovaccinés.Or, avec un taux de contamination comparable, aucune prorogation n’a été proposée pour l’Hexagone. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire réunionnais ne répond donc pas à un besoin d’harmoniser la politique de gestion de la crise sur le territoire national ; en outre, les données de santé ne la rendent pas nécessaire. Il serait pourtant essentiel de ju…

La situation sanitaire que traversent certains territoires ultramarins est très préoccupante, comme le montrent les quelques chiffres que nous avons entendus. Certains ont connu un taux d’incidence de 2 300 cas pour 100 000 habitants le mois dernier et se sont trouvés en position critique, faute de lits de réanimation disponibles. Si l’on constate une amélioration progressive, il faut agir avec prudence, ce qui justifie des mesures dérogatoires.Déplorons toutefois le manque de moyens criant dans les hôpitaux ultramarins. Les difficultés auxquelles ont été confrontés les territoires d’outre-mer…

Monsieur le ministre de l’économie, vous le savez, la vie est chère à La Réunion et la situation s’aggrave alors que les effets de la pandémie se font de plus en plus sentir. Le prix des produits de consommation flambe : c’est le cas de l’offre téléphonique, des frais de santé et, surtout, des produits alimentaires, qui sont en moyenne 26 % plus chers que dans l’Hexagone. Il en va de même des matières premières, majoritairement importées, à destination de nos entreprises.Si ces éléments constituent à eux seuls un problème, leur impact sur la vie des Réunionnais est décuplé par un taux de chôma…

Il n’est pas loin, le temps où nous applaudissions chaque soir le personnel soignant que l’on qualifiait d’héroïque et nous ne devons pas oublier qu’il est toujours héroïque. Alors que le CHU de La Réunion vient de lancer des appels à candidature pour recruter du personnel soignant – signe qu’il en manque –, il serait absurde de suspendre des contrats de travail ou de licencier ce personnel. Les personnes visées par le présent article doivent bénéficier d’une liberté de choix vis-à-vis de la vaccination, au même titre que l’ensemble de la population. Une telle mesure discriminatoire n’est pas …

Il demande la suppression de l’alinéa 14, qui revient à rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements cités à l’article 1er du projet de loi. Cette mesure est disproportionnée et va à l’encontre de l’esprit du texte qui tend à laisser aux Français le choix de la vaccination.

Articulez !

Le sujet a déjà été évoqué et le sera encore certainement dans les prochains amendements. Je ne reprends pas tous les arguments maintes fois répétés sur les bancs de cette assemblée sur la diminution des risques de propagation à l’extérieur. L’amendement vise donc à restreindre l’obligation du passe pour les foires et salons aux espaces couverts.

Les alinéas 19 à 21 font peser sur les acteurs privés la charge d’un contrôle qui devrait être public et réservé à l’État. Si un employeur possède un pouvoir de direction sur ses salariés, il n’a pas pour autant de pouvoirs de police, réservés par principe aux personnes légalement habilitées. Ces alinéas portent en outre atteinte à la liberté de travail des salariés, qui seront empêchés de travailler dès lors qu’ils ne présentent pas le document mentionné au premier alinéa du B de l’article. En conséquence, le présent amendement propose la suppression des alinéas 19 à 21 ainsi que de l’alinéa …

Il aura fallu plus de deux siècles d’évolution législative – plus de deux siècles de lutte pour conquérir des droits et définir les principes fondamentaux qui régissent notre nation – pour en arriver à un texte attentatoire aux libertés et qui divise les Français.La France et les Français survivront à cette crise sanitaire, quelle que soit la stratégie proposée par le Gouvernement, mais qu’en est-il de notre État de droit, de l’inviolabilité du corps humain, du secret médical, du droit au travail, de la liberté d’aller et venir, de l’égal accès aux services publics, de la non-discrimination po…

Il est vrai que la protection des enfants n’appelle pas pour l’outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d’État – d’amendement spécifique, sauf celui que l’adoption de l’amendement no 659 a fait tomber. En effet, l’amendement no 486 portait sur le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Or la plateforme dédiée doit pouvoir répondre aux usagers résidents en outre-mer et qui ne parlent que leur langue régionale – en particulier les soirs, week-ends et jours fériés, c’est-à-dire quand le service national prend le relais.Une réflexion pourrait être menée pour am…

Merci pour cette explication, monsieur le secrétaire d’État. Les députés n’ont effectivement pas vocation à décider seuls de modifier la dénomination de ces centres. Je salue donc votre engagement à vous rapprocher des services de la PMI pour recueillir leur avis : c’est une très bonne chose.Je rappelle par ailleurs mes propos : « si le concours des sages-femmes est absolument essentiel, il est nécessaire que les actions du service restent sous la responsabilité de médecins ». Nous n’avons jamais prétendu qu’il fallait exclure les sages-femmes du dispositif.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale.Premièrement, le nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale qui s’appelleront désormais « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nom peut être envisagé, la nouvelle formulation, assez réductrice, supprime la notion de famille qui est pourtant fondamentale.Deuxièmement, l’article prévoit la possibilité pour une sage-femme d’être responsable d’…

À l’issue de ces échanges, je signale que nous allons retirer notre amendement no 288 qui répond aux mêmes attentes que ceux qui viennent d’être présentés. Cette mission de protection des parents est en effet importante. Pour satisfaire les besoins des familles, des dispositifs ont d’ailleurs déjà été institués par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) : réseaux d’écoute, aide à la parentalité, médiation familiale, etc. Nous considérons, comme vous, que les centres de PMI peuvent jouer un rôle précieux en ce domaine en accompagnant les familles en devenir, qui sont souvent fragi…

Il vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées conjointement par le ministre et les départements.En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence départementale. Si le ministère des solidarités et de la santé est légitime pour définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que sur ce sujet précis, la définition des priorités fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation.