Mme Nathalie Bassire

…générera l’émission de 24 millions de tonnes à l’horizon de 2040, soit environ 7 % des émissions de la France.

Les dispositions permettant à l’ARCEP de s’assurer que les opérateurs respectent les lois et règlements en vigueur, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement et de la santé, doivent être établies. En effet, les conclusions de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique en France font état d’un inexorable essor de cette pollution. Si rien n’est fait pour enrayer la dynamique, le numérique, qui a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone en 2019, soit 2 % du total des émissions de la France,…

Elle vise à rétablir le dispositif de l’article 5 ter de la loi « climat et résilience », qui avait été adopté par l’Assemblée nationale mais censuré sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec l’article 1er du projet de loi initial prévoyant l’affichage d’une information relative aux caractéristiques environnementales de certains produits.

À l’été 2019, une analyse de The Shift Project nous alertait déjà sur les niveaux de pollution considérables générés par l’utilisation des nouvelles technologies, flux vidéo en tête. Ses auteurs en appelaient à un véritable changement de paradigme, afin de passer d’un numérique instinctif à un numérique conscient et réfléchi. Nous ne pouvons donc que remercier et féliciter le sénateur Patrick Chaize pour sa proposition de loi, qui répond à un besoin majeur.

…à tel point que la sobriété numérique devient l’un des nouveaux défis du siècle.

Depuis les années 2000, l’usage du numérique est en perpétuelle augmentation. En vingt ans, la proportion de ménages ayant accès à internet est passée de 5 % à 90 %. Désormais, les usages numériques font partie intégrante de notre quotidien. Ils présentent indéniablement des avantages : une facilitation des échanges, un meilleur partage de l’information, ou encore une communication instantanée. Mais si le passage à l’ère du numérique induit d’évidentes améliorations de notre quotidien, il a aussi des effets délétères sur l’environnement : multiplication des équipements, consommation d’énergie …

Qu’en est-il, mes chers collègues, des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes les actions que nous devons encore construire ensemble.Enfin, bien que ce ne soit pas l’objet de la présente proposition de loi, il est urgent, monsieur le ministre délégué, de réviser le régime d’indemnisation des pertes d’exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l’événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dra…

Nous regrettons en revanche que la proposition de loi ne traite pas des sinistres en cours, pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.

Je me réjouis à mon tour, au nom des députés Les Républicains, de l’accord obtenu en CMP et de l’aboutissement de ce texte attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert pour rendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé.À La Réunion comme ailleurs – et aujourd’hui dans les Landes –, nous connaissons les ravages des catastrophes naturelles et savons à quel point elles peuvent entraîner des dommages considérables dans les territoires et des drames humains pour nos concitoyens.D’ailleurs, cela a …

…tout accélérer. Nous savons pourtant que sur des sujets aussi importants, la vitesse est souvent préjudiciable à la réflexion. En un seul texte, il s’agit, je le répète, de biffer tout ce qui existe, tout ce que nos prédécesseurs ont élaboré, au nom d’une prétendue liberté de choix. Ainsi, le délai de réflexion infantiliserait les femmes ! Madame la rapporteure, vous ne nierez pas le caractère purement subjectif de cet argument. Prendre le temps de réfléchir n’est pas un signe de faiblesse ou d’immaturité ! Dois-je rappeler qu’après un achat, nous disposons d’un délai de rétractation ?Une fem…

Il faut faire vite, tout supprimer,…

L’examen de cette proposition de loi donne une impression de précipitation.

La cohérence !

…s’appuyant sur un rapport bien argumenté, élaboré sur la base de recherches et de plusieurs analyses. Ce texte précise que l’établissement d’un certificat médical d’accouchement implique le recueil d’un corps formé et sexué, quand bien même le processus de maturation demeure inachevé. Il en est déduit que les situations d’interruption spontanée et précoce de grossesse, survenant en deçà de la quinzième semaine d’aménorrhée, ne répondent pas, en principe, aux conditions permettant l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. On reconnaît bien là l’existence d’un enfant à plus de qui…

Nous ne pouvons pas occulter le fait qu’il peut y avoir des souffrances après une IVG. Vendredi dernier, le Parlement a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie…

Cette réalité dérange, je le comprends. Nous prônons la liberté d’expression pour tous, mais en réalité certains veulent véhiculer une pensée unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…on préfère un geste plus difficile et donc plus lourd psychologiquement pour elle, comme l’a dit le président Macron lui-même ? « Je mesure le traumatisme que c’est d’avorter » – c’est un homme qui parle. Il ajoute : « Je ne le vivrai jamais. Cela ne m’empêche pas de le mesurer avec beaucoup plus de respect que des gens qui pensent que ce n’est rien d’avorter à seize semaines. »C’est pourtant ce que fait cette proposition de loi. Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, par une loi, on lui enlève le délai de réflexion, de peur qu’elle ne revienne sur son choix ? Ce déla…

…en allongeant le délai légal – et, je le répète, ce n’est pas moi qui le dis ? Comment peut-on parler du respect des droits de la femme quand, au lieu de proposer une meilleure organisation des services pour que la femme ne se retrouve pas hors délai,…

…et plus difficile pour les praticiens – et ce n’est pas moi qui le dis. Comment peut-on parler des droits de la femme quand on lui fait prendre plus de risques…

J’aurais aimé être convaincue par le texte que vous défendez, madame Gaillot, vous et tous ceux qui le soutiennent. Vraiment, j’aurais sincèrement aimé être convaincue par cette proposition de loi. J’aurais aimé qu’elle ait été pensée pour faire respecter les droits des femmes ; j’aurais aimé être convaincue – pour ne pas aller à contre-courant, pour ne pas être critiquée, par lâcheté peut-être. J’aurais aimé, mais je suis choquée par cette proposition qui m’interpelle fortement car l’avortement à quatorze semaines de grossesse y est présenté comme un acte médical banal et un progrès pour le d…

Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’IFI. Par cet amendement, nous proposons d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou en mélange des habitats naturels.

N’attendons pas trop longtemps : il y a des bailleurs condamnés à indemniser leurs locataires dont les logements sont insalubres.

Il vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu pour la rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer, où il ne manque pas de tels logements à réhabiliter. En complément de la ligne budgétaire unique (LBU), le financement de ces opérations se trouve en effet restreint aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui crée une inégalité de traitement, y compris entre les organismes de logement social.

Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit ; je voudrais seulement insister sur le fait que cet amendement permettrait à des bailleurs sociaux de rénover leurs bâtiments, pour ne pas en arriver au point extrême où, en raison du défaut d’entretien, ils doivent payer des amendes aux locataires.

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limi…

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Olivier Serva, vise à plafonner la base éligible des navires de croisières à la cabine et non en pourcentage de leur coût de revient. Nous proposons un plafonnement à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible visée des croisiéristes.

Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique.Le présent amendement élargit cette réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et à permettre…

Il vise à proroger le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, communément appelé défiscalisation, jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets et de leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre ainsi la relance de l’économie et des emplois.En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de l…

Le commerce de détail se trouve dans une situation difficile : la dernière crise, celle du covid-19, l’a particulièrement affecté alors qu’il se trouvait déjà fragilisé par les précédentes. Sur l’île de La Réunion, durement touchée en 2019 par la crise des gilets jaunes, l’activité du secteur a reculé de 59 % pendant le confinement et connaissait encore en juin une baisse de 16 % par rapport à la normale. Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) vise donc à étendre au secteur le bénéfice des abattements majorés en zone franche : il s’agit de redonner du souf…

L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices dans les ZFANG applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui doublement exposées à la concurrence externe – celle des pays tiers voisins et celle de la métropole.C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, à intégrer, dans le cadre de la réfor…