Le projet de loi ouvre la possibilité, par un accord d’entreprise et, à défaut, de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d’abondement du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur.Nous pensons qu’il est préférable de donner la priorité à l’accord de branche plutôt qu’à l’accord d’entreprise, pour garantir une harmonie des règles applicables à un même secteur.
Cet amendement précise ce qu’il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat.
Il vise à inclure dans le champ de la maîtrise d’ouvrage susceptible d’être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI et les SCCV d’accession sociale à la propriété.
Cet amendement vise, par l’ajout d’un paragraphe après l’alinéa 23, à éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré, des restructurations artificielles, au détriment de l’efficacité en matière de coordination, qui est souhaitée tant par la présente loi que par le secteur du logement social.
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM de constituer des sociétés anonymes de coordination, afin d’éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein de sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré des restructurations artificielles, au détriment de l’efficacité en matière de coordination.
Séance du 17/05/2018· Discussion générale Très bien !
Séance du 21/04/2018· Article 16 (suite) Je serai brève, car mes arguments ont déjà été utilisés par mes collègues. Je me contenterai donc de rappeler, en tant qu’élue de l’outre-mer, qu’à Mayotte, 4 285 enfants sont concernés, et de répéter que nous voulons en effet supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite) En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l’établissement des actes d’état civil pour pouvoir obtenir l’ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité et provoque des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés.Inspiré par le récent rapport de M. Taché, intitulé « pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » et qui vient d’être cité, cet amendement propose la délivrance au bénéficiair…
Séance du 20/04/2018· Après l’article 9 (suite) Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir rapidement l’ouverture de leurs droits.
Séance du 20/04/2018· Après l’article 10 Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d’attente. »En effet, le placement en zone d’attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu’il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d’hébergement prévus par le présent code.En conséquence, cet amendement prévoi…
Séance du 20/04/2018· Suspension et reprise de la séance L’alinéa 10, que l’amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu’une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience, soit celui d’être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l’exigence d’un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons …
Séance du 28/03/2018· Discussion générale Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans le respect du droit de l’enfant à l’éducation et de la liberté pour les parents de faire un choix éducatif. C’est cette injonction républicaine qui nous conduit aujourd’hui à discuter de cette proposition de loi.Un rappel historique s’impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n’a pas l’obligation de signer un contrat avec l’État. Il ne bénéficie alors d’aucune aide…
Séance du 14/03/2018· Situation de l’enseignement scolaire en Martinique Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale ; j’y associe mon collègue Serge Letchimy.Monsieur le ministre, deux minutes ne suffiront pas pour décrire la colère qui gronde à la Martinique au vu du nombre de collèges et de lycées fermés ou bloqués depuis quelques semaines. J’en citerai certains : le lycée polyvalent de Bellefontaine, le lycée général et technologique et le collège Rose Saint Just de La Trinité, les collèges Aimé Césaire et Perrinon de Fort-de-France, le collège Adenet du François, et j’en passe. L’annonce de la fermeture de plusieurs classes à la rentrée pro…
Séance du 23/01/2018· Pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’associe à ma question mes collègues parlementaires des Antilles. Les parlementaires des outre-mer vous interpellent cet après-midi sur l’impact du chlordécone aux Antilles. Pour rappel, ce pesticide intensivement utilisé pendant plus de vingt ans dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique a empoisonné durablement nos sols, nos rivières et nos espaces marins.Un rapport d’information de mars 2008 a établi un diagnostic sur les méfaits du chlordécone sur nos territoires. Les mises en garde de l’Institut national de la recherch…
J’ai parlé de cinquante ans de contentieux. Nous avons ouvert une brèche et nous allons continuer à travailler. Je tiens à dire merci à Serge Letchimy pour l’avoir fait.
Je veux, pour conclure, saluer notre collègue Serge Letchimy pour son travail et le remercier d’y avoir associé tous les parlementaires du territoire de la Martinique et des outre-mer, et tous ceux qui siègent ce soir sur les différents bancs.
Nous n’oublions pas non plus les collectivités qui rencontrent de véritables difficultés en matière d’aménagement.Cette proposition de loi, que j’appelais de tous mes vœux, va enfin permettre d’adapter le régime et faciliter la sortie de l’indivision successorale, via l’autorisation des indivisaires possédant plus de 50 % d’un bien à en disposer dans les meilleurs délais.
Nous voici arrivés à un moment crucial pour l’histoire du logement et de l’habitat dans les outre-mer, avec cette proposition de loi facilitant la sortie de l’indivision successorale qui, même si elle concerne la France tout entière, s’est cristallisée durablement hors de l’Hexagone.Bien des parlementaires avaient manifesté leur volonté de régler cet épineux problème devenu, au fil du temps, un fléau endémique qui freine le développement de l’économie de nos territoires, fait peser des risques sanitaires et sociaux sur les populations et, in fine, aboutit à un gel du foncier.Pour prendre le se…
Séance du 16/01/2018· Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants Monsieur le ministre, la rentrée 2017 avait été placée sous le signe de l’« école de la confiance ». Fondée sur quatre grandes mesures, celle-ci comptait le dédoublement des classes parmi ses axes principaux. Le but était de former des classes de douze élèves en cours préparatoire et cours élémentaire de première année dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, afin de combattre les difficultés scolaires en agissant à la racine, c’est-à-dire dès les premières années d’apprentissage des savoirs fondamentaux. Si ces mesures sont louables, il semble…
Séance du 14/11/2017· Après l’article 63 Il est défendu.
Séance du 14/11/2017· Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B) (suite) Mme Biémouret a déjà expliqué les motifs de cet amendement, en rappelant les difficultés de la presse et les raisons pour lesquelles notre groupe demande le maintien des crédits. En attendant les conclusions du rapport de M. Gérard Rameix, qui vise à élaborer un diagnostic de la situation industrielle et financière de la filière de distribution de la presse et à formuler des recommandations, nous vous proposons de maintenir les crédits d’aide à la presse.Cet amendement vise à abonder les crédits de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » à hauteur de 8,5 million…
Séance du 10/11/2017· Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) La culture scientifique accompagne la science et la prolonge vers la société. Elle est l’une des dimensions du transfert de la recherche, un transfert qui n’est pas technologique mais immatériel, qui s’adresse à l’intelligence et à l’épanouissement des hommes et des femmes ainsi qu’à l’équilibre de la société, un transfert qui concerne les opérateurs spécifiques ainsi que tous les opérateurs de recherche.La nouvelle gouvernance de la culture scientifique, technique et industrielle – CSTI – confère aux régions un rôle central consistant à animer et à coordonner le réseau des acteurs sur leur te…
Séance du 10/11/2017· Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B) La question qui se pose à la France est de savoir si sa recherche va pouvoir se maintenir à niveau ou si elle va décrocher. Le budget de la recherche a été maintenu depuis dix ans en France, alors que, en Allemagne, il a augmenté de 75 %. La reconduction chaque année des crédits sur subvention d’État depuis dix ans pour les organismes de recherche a entraîné une érosion des marges de manœuvre et une diminution des investissements. La situation actuelle pose la question du maintien de la recherche publique française dans la compétition internationale. Si un décrochage devait s’opérer, cela entr…
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57 Compte tenu des réponses obtenues, je retire l’amendement.
Séance du 09/11/2017· Après l’article 57 Le tourisme constitue aujourd’hui un enjeu de développement économique crucial pour l’ensemble de nos collectivités ultramarines. Pourtant, l’immense opportunité que représente le tourisme demeure largement ignorée.Le secteur touristique des outre-mer, qui se remet timidement et partiellement des multiples crises qu’il a traversées ces quinze dernières années – je pense au séisme de 2007, au chikungunya, aux cyclones, au chlordécone, et j’en passe – peine à se développer car il souffre encore de handicaps importants.La forte concurrence régionale à laquelle font face les collectivités ultramar…
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B) Je le retire.
Séance du 09/11/2017· Mission « Outre-mer » (état B) Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le présent amendement, auquel j’associe mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques sismiques et cycloniques dans les outre-mer, en y allouant 5 millions d’euros. Formellement, l’amendement propose de transférer ces crédits de l’action no 1 du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action no 1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Séance du 31/10/2017· Situation sanitaire de la Martinique Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, et j’y associe mon collègue Serge Letchimy.Madame la ministre, à l’heure où, dans cet hémicycle, nous sommes appelés à voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répondant pas toujours aux besoins de nos concitoyens, à l’heure où nos territoires connaissent des déserts médicaux et d’autres problématiques en matière de soins, nous souhaitons attirer votre attention sur une des préoccupations majeures, et qui est d’actualité, en Martinique.Comme vous le savez, ce territoire connaît…