Très bien !
NIDéputée · Martinique, 1re circonscription · Retraitée salariée (secteur privé) · mandat terminé le 21 juin 2022
Très bien !
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en commission des lois en nouvelle lecture, qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs, bien qu’introduit pour des raisons légitimes de protection de l’enfance, apparaît néanmoins contestable, et des solutions alternatives devraient être trouvées.
Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie pour l’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s’opère sur la base d’une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction du texte en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Une telle évaluation est en effet indispensable si, comme le fait le titre IV ajouté, l’état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.
Il est défendu, monsieur le président.
Défendu !
Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire spécifique à Mayotte, par laquelle, à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d’un document de circulation pour étranger mineur, DCEM, l’étranger mineur doit être né sur le territoire français.
Défendu !
Défendu !
Il vise à rendre possible l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Ces conditions sont prévues à l’article 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l’OQTF assortie d’une IRTF est levée, a fortiori, il est logique que l’IRTF soit également levée.
Cet amendement vise à supprimer trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintien irrégulier sur le territoire, or un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.
Par cet article, on impose au demandeur d’asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour concomitamment avec sa demande de séjour, ce qui vise à lui faire renoncer à l’une de ces formes de séjour – asile et titres séjour –, car l’étranger pourra craindre que le fait de demander en même temps l’asile et le séjour atténue ses chances de se voir octroyer l’asile. Par ailleurs, il fait peser sur le demandeur d’asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire soit forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d’éloignement dont il ferait l’objet.Cet article s’inscr…
Il est défendu.
Le deuxième alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – aboutit à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix.Cet amendement vise à permettre l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l’arrivée dans ledit centre.
Il est défendu.
Il est défendu.
Mes arguments vaudront également pour défendre les amendements nos 518, 519, 521, 522 et 520.Le Gouvernement a présenté en première lecture une série d’amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. Nous rappelons qu’ils sont sans lien avec le texte dont nous discutons : ce sont de véritables cavaliers législatifs.Nous contestons en outre la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le Gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui, je le répète, n’a aucun lien avec les dispo…
Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet. En vertu de l’article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction administrative.Confier à Pôle emploi à la fois la responsabilité du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d’intérêts. Nous demandons donc la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.
Cet amendement, déjà déposé en première lecture, a été cosigné par plusieurs députés des outre-mer. Il vise à permettre la mobilité de formateurs issus de l’environnement géographique proche des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en cas de carence de formateurs, c’est-à-dire en cas d’appel à candidatures infructueux, et – pour reprendre les propos de Mme la ministre – sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec ces pays.
L’objectif de cet amendement est d’introduire un quota de personnes handicapées dans les CFA. En effet, malgré l’obligation légale pour tout employeur de plus de vingt salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, celles-ci n’occupent que 3,4 % des emplois du secteur privé et ne représentent que 5,2 % des agents publics. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées – 19 % – était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Aujourd’hui, 500 000 person…
Le code du travail requiert aujourd’hui que la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur soit prononcée par le conseil de prud’hommes. Vous supprimez cette obligation. La loi du 5 mars 2014 a pourtant déjà réformé de façon importante les modalités de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision, en donnant compétence au conseil des prud’hommes mais en statuant en la forme des référés.L’étude d’impact ne précise pas les raisons qui vous amènent à faire cette proposition. Aucun chiffre ne permet de connaître l’efficience de l…
Nous avions également déposé un amendement similaire en première lecture. L’avis défavorable dont il a fait l’objet nous a dissuadés de le déposer en nouvelle lecture, mais nous soutenons l’amendement no 61.
Il concerne la mise en œuvre du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.Le passage du CPF en heures au CPF monétisé entraînera pour ceux-ci une perte de droits : avec un CPF monétisé à 500 euros par an, ils ne bénéficieront plus que de treize heures par an de droits à la formation, contre vingt-quatre heures avec le CPF actuel.En outre, les 500 euros annuels annoncés ne sont pas équivalents, loin de là, aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce …
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 34.La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a créé un droit à la formation différée, afin d’amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie en effet d’une durée complémentaire de formation qualifiante.Par cet alinéa, vous supprimez la possibilité offerte aux jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser le…
Pour notre part, en raison des engagements que je viens de rappeler et compte tenu des failles que j’ai soulignées, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les squats de biens immobiliers, d’abord en renforçant le droit de propriété, en expulsant les squatteurs. Ensuite, le texte propose d’accélérer l’exécution des décisions de justice.Plusieurs faits divers mettant en scène des résidences principales squattées pendant des congés ou des propriétaires se faisant justice eux-mêmes ont été rapportés par la presse durant les vacances d’hiver et bien avant. Il ne s’agi…
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.Une nouvelle fois les parlementaires ultramarins interpellent le Gouvernement au sujet de l’agriculture dans leurs territoires. En effet, le 1er juin dernier, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget de la politique agricole commune, ce qui diminuera par ricochet le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – POSEI. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avait pourtant annoncé le contraire en octobre 2017, devant le Président de la Républi…
Défendu !
Madame la ministre, votre réforme prétend se tourner vers celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le secteur de l’insertion par l’activité économique est le grand oublié de votre texte.L’accord-cadre récemment signé par l’État et par les principaux acteurs du secteur prévoit ainsi de consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans à la formation de ces salariés, alors que les besoins sont estimés à près de 350 millions d’euros par an.C’est pourquoi nous proposons que l’on autorise les fonds de l’alternance à financer la formation des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion.…
Ces amendements concernent les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Il est demandé à France compétences de rendre compte au Gouvernement et au législateur de l’impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l’apprentissage.Au titre du premier amendement, dans un délai de deux ans suivant sa création, France compétences transmet un rapport évaluant les mesures prises ainsi que leur impact financier pour l’État, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences.…
Il est défendu.