Mme Josette Manin

Nous débattons cet après-midi, depuis quinze heures, de la fiscalité écologique et de ses conséquences sur le pouvoir d’achat. Pour être honnête, j’ai bien peur que cet échange n’arrive trop tard, malgré la suspension temporaire de la hausse de la fiscalité sur le carburant et les autres mesures annoncées. Alors que le groupe Socialistes et apparentés avait proposé dès le début un moratoire sur les hausses des taxes, cela n’avait trouvé aucun écho dans les rangs du Gouvernement qui, sourd aux mises en gardes des parlementaires de l’opposition, a préféré les accuser d’être opposés à l’écologie.…

Mon amendement vise à offrir aux particuliers qui ont fait, ou qui ont l’intention de faire, l’acquisition d’un véhicule électrique la possibilité de le recharger à leur domicile en toute sécurité et sans surcoût pour leur facture énergétique, via une ombrière photovoltaïque qui serait couplée à une borne de recharge.Je songe bien évidemment à une expérimentation dans les départements et régions d’outre-mer et souligne que de telles ombrières ont déjà été réalisées dans un lycée de mon département.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour l’année 2019 selon trois axes : les dépenses au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vi…

Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité.L’amendement no 239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements.L’amendement no 240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants.L’amendement no 241, quant à lui, vise à instaurer le versement pour sous-densité dans les zones d’installation des futures gares du Grand Paris.

Cet amendement vise lui aussi à réduire le délai minimal d’exploitation des investissements touristiques. L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre de cinq à quinze ans l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement, et ce afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation. Si le principe est louable, notamment parce qu’il permettrait d’éviter que ces transformations ne favorisent la spéculatio…

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l’Union européenne.Ce rapport évoquera notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l’échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour les États membres et les délais de prise de décision de la commission consultative.

Cet amendement a trait à l’agrément préalable au crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Le seuil pour l’agrément est fixé à 1 million d’euros. Il n’est donc pas possible à une entreprise de solliciter de l’administration pour qu’elle déclare éligible un programme d’investissements en deçà de ce montant.Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises de solliciter de l’administration qu’elle prenne position par voie de rescrit sur l’éligibilité de leur programme d’investissements.

Par cet amendement, je propose de relever de 10 millions d’euros les moyens alloués à l’ANAH, afin de permettre aux bailleurs de réaliser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées.

Cet amendement vise à maintenir la contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.

Je le maintiens.

Cet amendement vise à porter de 25 millions d’euros à 100 millions d’euros les crédits de paiement alloués à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain.Le Président de la République s’était engagé à augmenter de 1 milliard d’euros le financement dudit programme. Le groupe Socialistes et apparentés avait défendu en commission élargie, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement qui traduisait cet engagement et que la majorité avait repris en séance publique. Cependant, celle-ci avai…

Le projet de loi de finances prévoit 3 millions d’euros pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, contre 8 millions l’année dernière.La baisse de ces crédits, vous vous en doutez, nous inquiète quant à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de l’application CPA-CPF, sur lequel nous nous sommes, madame la ministre, étendus au cours de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.C’est pourquoi, pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40, n…

Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, dressant un bilan de l’application du décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce ce décret qui pénalise les bénéficiaires d’une mesure de protection juridique car il a pour conséquence l’augmentation des frais à la charge de ces personnes, destinés à financer leur accompagnement. Les personnes concernées ont pourtant des conditions de vie déjà difficiles. La moitié d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et …

Mme la ministre nous garantit que 10 millions d’euros ont été affectés à un plan d’action. Il ne s’agit pas d’un caprice de territoire : vous êtes venue, madame la ministre, avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le Président de la République, et vous avez pu constater la souffrance des populations, surtout celle des habitants vivant le long des côtes, à cause du chlordécone en Martinique et des sargasses en Guadeloupe. L’achat d’engins a été financé, mais ils ne peuvent pas aller partout, si bien que certaines personnes sont constamment intoxiquées par …

Madame la ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, m’a assuré que, dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, l’INSERM et Santé publique France conduiraient des enquêtes de santé visant à évaluer les risques sanitaires liés aux émanations gazeuses des algues en décomposition.Comme je l’explique dans l’exposé sommaire, la concentration des gaz dégagés par la décomposition des sargasses est un g…

Vous nous rassurez, de même que les associations. Je retire donc mon amendement.

Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’absence de budget affecté, en 2019, aux têtes de réseaux qui effectuent au quotidien un travail remarquable, sur nos territoires, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et accompagner les personnes qui en sont victimes. Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années, aucune affectation budgétaire précise n’est indiquée pour 2019. Vous pensez bien que cela provoque, dans les réseaux, une vive inquiétude, que nous partageons. Sans ces budgets, plusieurs associations ne seront plus capables d’exercer leurs…

Oui, madame la présidente.

Nous souhaitons qu’une étude, à hauteur de 15 000 euros, pilotée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, détermine dans quelle mesure les producteurs et distributeurs de certains engins motorisés devenus hors d’usage peuvent contribuer à leur élimination. Ces engins sont des véhicules motorisés agricoles de transport de marchandises et de personnes, d’un poids égal ou supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont couverts par aucune filière volontaire ou filière « responsabilité élargie du producteur » – REP – de sorte qu’ils se retrouvent parfois abandonnés dans la nature une …

Quand les scandales sanitaires éclatent, il est déjà trop tard ! Je pense ici au scandale du chlordécone dont nous subissons aujourd’hui les conséquences. Reste que si le ministre me donne l’assurance que ces études seront menées pour la santé des Martiniquais, je retirerai mon amendement. Mais j’y insiste : nos populations subissent les effets dramatiques non seulement de phénomènes naturels mais encore de l’action de l’homme. Je souhaite donc que chacun prenne bien conscience de la situation que nous vivons dans nos territoires.

Vous le savez, monsieur le ministre d’État, je suis députée d’un territoire particulièrement frappé par des échouages réguliers et massifs de nappes de sargasses. Près d’un tiers des communes martiniquaises sont touchées par ces échouages.Très régulièrement, je suis confrontée à la colère et à l’inquiétude des habitants face à ce phénomène. Dans l’exposé sommaire de mon amendement, je m’attarde sur les effets des gaz dégagés par la décomposition des sargasses : détérioration accélérée des habitations, pannes et même usure définitive des équipements électriques et électroniques des habitants qu…

Oui, monsieur le président.

Il s’agit en effet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques.Cet amendement élargit donc les cas d’exemption du paiement de la TGAP prévus à l’article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures.

Défendu !

Défendu.

La demande de déplafonnement ayant été refusée, cet amendement tend à repousser de deux ans la date du dispositif prévu à l’article 2, afin de pouvoir mettre en place des dispositifs neutralisant les conséquences de la mesure sur le pouvoir d’achat des classes moyennes et des professionnels concernés, dont le niveau de consommation et d’investissement fait vivre les économies des outre-mer.

Très bien !

Ma demande est identique : la suppression de l’article 4.Je souhaite poser des questions simples à M. le ministre et Mme la ministre, qui sont venus chez nous, comme d’autres – M. le Premier ministre, Mme la ministre des solidarités et de la santé, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République. Mais êtes-vous allés sur nos marchés ? Avez-vous acheté un yaourt dans un petit « lolo », comme on dit en Guadeloupe ou en Martinique, pour comparer les prix avec la métropole ? Connaissez-vous la différence de prix d’un livre scolaire, à la rent…

Je ne prendrai pas beaucoup de temps. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je confirme la position exprimée par ma collègue George Pau-Langevin dans le cadre de la motion de rejet préalable. Nous voterons contre.

L’article 9 bis, inséré en commission au Sénat, autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale.La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers.Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CJIP n’emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc paradoxal que, dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fra…