Mme Josette Manin

Notre amendement vise à ce que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, son fonctionnement et le remplissage de ses missions.

Il vise à limiter l’élargissement de la définition des unités de recherche aux associations et fondations.Tel que rédigé, l’article 11 engendre une complexification du paysage de la recherche publique français. Les unités de recherche doivent demeurer au sein des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.Par ailleurs, le principe d’allocation d’une dotation directe de fonctionnement et d’équipement est contraire au bon fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Notre amendement propose donc de clari…

Il vise à maintenir l’effectif actuel – trente membres – du collège du HCERES, afin de s’assurer de la juste représentation du monde de la recherche. Un amendement adopté en commission a réduit cet effectif à vingt-quatre, si bien que le nombre de membres du collège ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur passerait de dix-sept à treize pour toute la France et celui des personnalités qualifiées de neuf à sept.L’effectif de ce collège est pourtant déjà faible eu égard à la fonction du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; il fa…

Nous souhaitons qu’un accompagnement soit proposé aux doctorants étrangers qui n’auraient pas pu bénéficier de financement. En effet, l’obligation de financement est très contraignante, d’autant plus que la liste des autorités pouvant l’accorder est limitée.

L’amendement no 453 prévoit une durée maximale de six ans pour les contrats de mission scientifique. Quant à l’amendement no 506, il vise à inscrire dans le projet de loi de programmation de la recherche les durées minimales prévues dans le code du travail.

C’est un amendement de repli : nous demandons la suppression des alinéas 1 à 7 et, en conséquence, celle de la première phrase de l’alinéa 13.

Ce contrat précarise les chercheurs dans la mesure où il ne prévoit aucune durée minimale, aucune indemnité de fin de contrat ni aucun délai de prévenance. Il se différencie d’un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Rappelons que le droit prévoit déjà la cessation d’un CDI dès lors que ce dernier n’a plus d’objet. La création de ce nouveau contrat n’a donc pas de raison d’être, d’où notre demande de suppression.

L’amendement no 492 vise à ce que les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression, qui fondent la recherche française et qui sont garantis par les statuts, soient respectés dans la mise en œuvre des contrats nouvellement créés.Quant à l’amendement no 494, il est défendu.

Cet amendement de Mme Victory vise à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des nouveaux contrats créés.

Il vise à ce que les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression, qui fondent la recherche française et sont garantis par les statuts, soient respectés dans la mise en œuvre des contrats nouvellement créés.

Il vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de mettre fin, sans dommages et intérêts ni indemnités, au contrat doctoral lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée.

Il vise à ce que les écoles doctorales s’assurent de la conformité des missions du contrat à la réalisation d’un doctorat. Il s’agit de prévenir les détournements en confiant aux écoles doctorales un rôle de médiation.

On progresse !

Bien sûr !L’amendement no 472 est donc rectifié. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Cet amendement dont le premier signataire est M. Dominique Potier vise à soutenir les dispositifs de science citoyenne et plus particulièrement à pérenniser le dispositif « Tous chercheurs », créé en 2004 à Marseille et qui s’est ensuite développé en Lorraine sous la tutelle d’organismes comme l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’université de Lorraine et le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique.Il consiste à accueillir des scolaires, des associations de malades et plus largement le grand public dans un laboratoire d…

Il vise à préserver la place de l’HDR, titre universitaire le plus élevé dans la recherche française.Diplôme présent dans de nombreux pays comme la Suisse, l’Autriche ou la Suède, l’HDR sanctionne « la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère original de sa démarche dans un domaine de la science, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine suffisamment large et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs », selon les mots de l’arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l’habilitation à diriger des recherches, issu de la loi Savary de 1984.L’a…

J’entends la réponse du rapporteur et de la ministre et j’ignore si l’amendement va être retiré, mais je tiens à rappeler à la représentation nationale à quel point nous, en outre-mer, avons servi de cobayes, qu’il s’agisse du Pacifique ou des Antilles pour le chlordécone. Je crois qu’on nous doit aujourd’hui une certaine réparation. Je voterai cet amendement.

Monsieur le ministre des outre-mer, la Martinique est secouée depuis plusieurs mois par des manifestations et des actes de violence qui renvoient aux blessures mal cicatrisées de notre histoire commune : l’esclavage et la colonisation. Pour beaucoup de ces manifestants, l’État perpétue vis-à-vis des Antilles françaises une forme de violence symbolique et structurelle. Toutefois, la Martinique fait partie intégrante de la République et elle entend le rester.Mais en dehors des questions historiques, c’est le dossier de la chlordécone qui concentre les revendications de la population. Une commiss…

Cet amendement de Mme Michèle Victory demande la création d’un fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant, doté de 100 millions d’euros.

Il vise à instituer un fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines, doté de 150 millions d’euros. Celui-ci s’adresserait notamment à celles qui n’ont pas pu bénéficier du prêt garanti par l’État ou du fonds de solidarité.

Cet amendement de Mme Ericka Bareigts prévoit une enveloppe de 200 millions d’euros pour compenser l’intense sollicitation du fonds de solidarité pour le logement.

Cet amendement vise à instaurer un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux, doté de 250 millions d’euros.

Il est de repli.

Il vise à étendre le périmètre des recettes fiscales dont l’article 6 prévoit de compenser les pertes au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.La dotation prévoit en effet de compenser les pertes de recettes d’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. Nous proposons d’y ajouter la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences écon…

Cet amendement, proposé par le groupement des autorités responsables de transport, vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de bénéficier des dispositions de l’article 5.Dans le cadre de sa mission relative à l’impact du covid-19 sur les finances des collectivités territoriales, notre collègue Jean-René Cazeneuve a évalué la baisse moyenne du versement mobilité à environ 20 %. L’amendement vise à remplacer les termes de « groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports, afin que l’e…

Oui car il s’agit d’un amendement de Mme Bareigts. En outre, les agriculteurs d’outre-mer ne comprendraient pas que nous fassions marche arrière.

Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts et signé par presque tous les élus ultramarins. Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer, précisant que ce fonds atteindrait 45 millions d’euros dès 2020. Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le fonds du comité interministériel de l’outre-mer – CIOM – n’a pas été revalorisé des 5 millions d’euros supplémentaires correspondant à cette annonce, bien que plusieurs membres du Gouverne…

Le texte relatif à la protection patrimoniale des langues régionales définissait et proposait au départ trois domaines de référence : le patrimoine, avec la reconnaissance de l’intérêt patrimonial majeur des différentes langues, l’objectif étant qu’elles puissent bénéficier de politiques de conservation et de promotion confiées à l’État et aux collectivités territoriales ; l’enseignement, avec l’octroi de subventions et de locaux par les communes et leurs groupements aux établissements privés laïcs du primaire et du secondaire ; les services publics, avec le recours à une signalétique plurilin…

La présente proposition de loi tend à corriger une disposition législative concernant la procédure relative au FGTI. Ce fonds prend en charge les victimes d’infractions de droit commun, ainsi que les victimes des actes de terrorisme et de l’amiante par le biais d’une procédure spécifique ; il s’attache à obtenir auprès des auteurs des faits le remboursement des sommes versées.Le texte touche aux dispositions visant les seules victimes d’infractions de droit commun, qui furent plus de 16 000 en 2019 – autant de victimes d’agressions, de violences conjugales, de tentatives d’homicide, de traite …

Je le présente au nom de M. Carvounas. L’année 2017 a été marquée par un nombre record d’expulsions locatives en France, avec plus de 15 500 expulsions encadrées par la force publique et plus de 30 000 personnes concernées. Le bond de 46 % observé en dix ans est d’autant plus impressionnant si l’on prend en compte les estimations des associations comme la Fondation Abbé-Pierre. Cette dernière affirme en effet qu’une large majorité des individus concernés par la procédure d’expulsion quittent leur domicile avant même que la décision soit effectivement prononcée par la justice. Une fois expulsée…