Mme Zivka Park

Il est effectivement important qu’un acteur indépendant intervienne dans ce processus, mais c’est justement une prérogative de l’ARAFER, autorité indépendante, qui réalise un contrôle destiné à empêcher les « surcompensations ». Ce sera donc une demande de retrait, sinon défavorable.

Cet amendement semble satisfait par la première phrase du quatrième alinéa de l’article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose que « des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal. » Ce sera donc une demande de retrait.

Avis défavorable à cet amendement déjà repoussé en commission. Il prévoit d’élargir sensiblement le champ de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, qui couvre déjà de très nombreux cas. Les services du ministère de l’intérieur risquent d’être débordés par les demandes et le dispositif risque d’être alors difficile à appliquer.

Les tarifs de péage reflètent les coûts de construction et d’entretien, qui peuvent varier d’une zone à l’autre. De ce fait, il ne semble pas possible de mettre en place le système que vous préconisez. Ce sera donc un avis défavorable.

Je suis d’accord avec Mme Lacroute : la sûreté dans les transports est un élément essentiel. Nous savons très bien que le réseau souterrain du Grand Paris Express est dense et présente donc un risque élevé de sécurité.La multiplicité des acteurs risque de porter atteinte à l’efficacité des interventions en nuisant à la coordination. Nous souhaitons assurer un niveau élevé de sûreté des personnes et des biens en confiant à un service de sûreté unifié et harmonisé l’ensemble des réseaux métropolitains. Par ailleurs, le GPSR et la SUGE collaborent déjà pour organiser la sûreté sur le réseau franc…

Avis défavorable pour toutes les raisons, notamment budgétaires, exposées ce matin. J’observe d’ailleurs que vos amendements n’opèrent pas une renationalisation des autoroutes existantes, mais visent à interdire la mise en concession de futures autoroutes, ce qui contredit leur exposé des motifs.Je rappelle que le droit applicable aux autoroutes concédées a été considérablement renforcé par la loi du 7 août 2015, dite loi Macron, qui a introduit un dispositif de régulation avec intervention d’une autorité indépendante, l’ARAFER, et l’interdiction d’allonger la durée des concessions, sauf décis…

Les agents de sociétés de sécurité privée ne sont pas assermentés et il ne convient pas de les ajouter à la liste des personnes chargées de constater par procès-verbaux qui figure à l’article L.2241-1 du code des transports. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Il est question dans cet amendement d’identifier la personne qui doit payer l’amende. S’agissant du domaine pénal, c’est bien le conducteur qui peut être incriminé, et non le propriétaire du véhicule. Adopter cet amendement conduirait donc à faire supporter toutes les amendes par le propriétaire : or c’est le conducteur, et non la plaque d’immatriculation, qui doit être identifié comme responsable. Demande de retrait.

Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous nous étions dit que la mise en place d’attestations provisoires était susceptible de favoriser la fraude. Je n’y suis donc pas favorable. Demande de retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Passons… Avis défavorable sur l’amendement no 2466.Madame Luquet, la notion de proportionnalité n’est pas assez précisément définie dans votre amendement. Or il faut que les agents disposent de règles claires dans ce genre de situations. Je demande donc le retrait de l’amendement no 2989.

Bah si !

Monsieur Lecoq, il est écrit, dans le dernier alinéa de l’article 32 quater, « lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe » : cela veut dire que cela inclut toutes les personnes sans domicile fixe.

Il s’agit d’un sujet d’ordre réglementaire : je me tourne donc vers Mme la ministre pour qu’elle nous fournisse les assurances nécessaires sur le point qui vient d’être soulevé.

Dans tous les autres, ce ne sera pas possible.

Avis défavorable : l’article 32 quater apporte une réponse équilibrée. Vous nous demandez ce qui pourrait empêcher les agents de mettre les SDF dehors ? Eh bien, c’est précisément la loi qui les en empêchera, puisque cela ne sera autorisé que dans certains cas.

Je viens d’y faire allusion. Il étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en œuvre d’une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service public de transport de voyageurs.

Défavorable : permettre aux agents des services de sécurité interne de la RATP et de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité me semble excessif. Ce ne sont ni des policiers ni des gendarmes. Il convient que les fonctions restent distinctes.

L’amendement ne porte malheureusement pas sur le bon alinéa. J’en demande donc le retrait au profit de mon amendement no 1786, qui, au nom du même objectif, modifie l’alinéa 67.

Je comprends votre préoccupation. Toutefois, l’adoption d’un tel dispositif nécessite un travail interministériel. En légiférant prématurément, nous risquerions d’établir un cadre inapproprié, ce que nous ne voulons évidemment pas. Avis défavorable.Je saisis cette occasion pour saluer la qualité du rapport d’évaluation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, que vous avez rédigé avec Michel Vialay. Celui-ci a permis l’adoptio…

Défavorable. C’est la spécificité de l’exploitation de certaines lignes qui justifie l’instauration d’un cadre social territorialisé. Le passage d’une logique de ligne à une logique de dépôt modifie entièrement l’équilibre du système. Il arrive par ailleurs qu’un dépôt soit réorganisé.La situation que vous évoquez existe aussi dans l’administration : l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons récemment voté la création, comprendra des fonctionnaires comme des contractuels de droit public et de droit privé. Ces statuts peuvent cohabiter en une belle cohésion.

Il convient de tirer le bilan de l’expérimentation en cours des caméras-piétons pour les agents de la SUGE – Surveillance générale – et du GPSR – Groupe de protection et de sécurité des réseaux – avant de l’étendre à d’autres. Avis défavorable.

L’amendement supprime les garanties relatives à la durée de travail, l’un des aspects essentiels de l’article 39. J’y suis donc défavorable.

Je comprends et je partage votre préoccupation pour la sécurité dans les transports publics, madame Lacroute. Il n’est pas obligatoire dans notre pays d’avoir sur soi une pièce d’identité. Si un contrevenant ne peut justifier de son identité, l’article L. 2241-2 du code des transports prévoit que celui-ci peut être retenu jusqu’à ce qu’un officier de police judiciaire arrive ou donne l’ordre de le faire conduire devant lui. En outre, nous avons renforcé les sanctions en cas de fuite du contrevenant au travers de l’article 32 bis. Je demande donc le retrait, sinon mon avis sera défavorable.

L’amendement réduit de trois mois le délai prévu pour prévenir les salariés, le rendant insuffisant. Je suis en revanche favorable à ce que ce délai soit ramené à quatre mois, comme le propose votre amendement no 3471, au profit duquel je vous propose de retirer le présent amendement.

Moi aussi, je prends le bus, monsieur Lecoq !Par ailleurs, les deux situations sont très différentes : tout le réseau bus de la RATP basculera à la même date. L’ensemble des salariés devra être transféré, contrairement à la SNCF. En outre, à la différence de la SNCF, où les salariés sont le plus souvent affectés à plusieurs services en même temps et ont pour lieu d’affectation une région, les machinistes-receveurs de la RATP sont affectés à un seul centre bus et, dans la majorité des cas, à une ligne en particulier. Le principe du volontariat n’est pas pertinent, par exemple, pour les salariés…

Le fait de donner au maire la possibilité de commuer des amendes de manière discrétionnaire est contraire à l’article 1er de la Constitution aux termes duquel la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Votre amendement propose d’introduire la notion de volontariat, probablement par analogie avec ce qui a été prévu pour les salariés de la SNCF. Compte tenu de l’ampleur de l’ouverture à la concurrence des activités des bus de la RATP, l’amendement que vous proposez ferait peser un risque très fort sur la continuité du service, si un nombre important de salariés refusait le transfert. Je pense que vous êtes tout autant attaché que nous à la continuité du service.

L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. D’ici à 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées en autocar. Il convient que le cadre juridique du transfert défini à l’article 39 puisse également s’appliquer aux salariés de la RATP travaillant sur ce type de matériel.

Avis défavorable. Aujourd’hui, tous les personnels de la RATP ne sont pas régis par le statut. Il ne semble donc pas logique de l’imposer, à l’avenir, à tous les personnels des attributaires d’un contrat de service public, qui était jusque-là exécuté par la Régie autonome des transports parisiens. En revanche, la loi prévoit déjà que les personnels sous statut conserveront le bénéfice du statut en cas de transfert.

Je comprends votre préoccupation sur la nécessité de garantir la continuité du service, et nous la partageons. Toutefois, je considère que cet objectif est satisfait par les alinéas 64 à 78 de l’article 39, qui a été modifié par notre commission pour prévoir le transfert des salariés, en l’assortissant de garanties. Par ailleurs, ce dispositif a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des parties prenantes et a l’avantage de ne pas se limiter au seul cas de l’Île-de-France. Je vous demande de retirer votre amendement.