Mme Zivka Park

En toute cohérence, j’émets un avis défavorable sur vos deux amendements. Ne poser aucun cadre, puisque c’est ce que vous proposez, serait plus néfaste pour les salariés comme pour les usagers. Je considère que le dispositif prévu par l’article 39 est équilibré, car il permet à la fois de sécuriser les droits des salariés et de créer les conditions requises pour garantir la continuité et la qualité du service, ce qui est essentiel. Il a fait l’objet de négociations approfondies avec les parties prenantes et votre rapporteure, et je considère qu’il est nécessaire que la loi sanctuarise le résul…

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer un article adopté par notre commission. Je soutiens, au contraire, cette mesure, qui permettra de faire baisser le prix de certaines pièces pour les automobilistes, et freinera ainsi le recours à la contrefaçon. Je ne comprends pas vos arguments.

Je veux simplement rappeler que des contrats ont été signés. Ce n’est pas vous qui les avez signés, ce n’est pas moi non plus, mais il faut faire avec. Tâchons donc de faire au mieux et adoptons les dispositions que nous proposons pour encadrer davantage la situation. Les contrats ont été faits comme cela et on ne peut pas faire autrement.

Peut-être pas vous, mais ceux qui étaient…

Je tiens à rappeler que nous sommes dans un État de droit : dès lors que des contrats sont signés, nous sommes tous obligés de les respecter. La situation est la suivante : nous avons signé des contrats…

Je suis favorable au principe d’une meilleure information. Mais j’estime aussi qu’il faut aller au-delà d’une information sur les limites en matière d’alcool et de tabac : il faut intégrer le transport d’espèces protégées et d’espèces envahissantes. C’est pourquoi je suggère le retrait des amendements nos 2203 rectifié et 727, au profit de l’amendement no 2537 complété par mon sous-amendement.

Je serai favorable à l’amendement no 2537 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui va au-delà des informations sur l’alcool et le tabac en précisant la définition de la notion d’espèces protégées, et en ajoutant une obligation d’information sur les espèces exotiques envahissantes.

Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Il me semble que le code des marchés publics et le code de la commande publique sont suffisamment complets sur ce point, et qu’il ne convient pas d’ajouter de nouvelles dispositions, a fortiori non codifiées, qui introduiraient de la confusion dans les textes et les rendraient peu lisibles pour ceux qui passent les marchés comme pour les candidats.

Je serai favorable à l’amendement no 726, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui tend à supprimer son troisième alinéa, c’est-à-dire celui qui prévoit une sanction pénale.L’étiquetage des bagages est un dispositif neuf, qui doit d’abord être connu et intégré des usagers – ce qui est d’autant plus nécessaire que le public concerné risque de mal connaître le détail de la réglementation nationale. Imposer des sanctions pénales pour un oubli d’étiquetage de bagage semble donc disproportionné.

Il permet à la Société du Grand Paris de passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement des éléments qui sont confiés à Île-de-France Mobilités, jusqu’à leur remise en gestion. Il permet également à la Société du Grand Paris de poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement lorsqu’ils sont en cours d’attribution.

Avis défavorable. C’est en effet l’assureur qui fait intervenir l’expert, ce qui permet d’aller un peu plus vite. La mesure que vous proposez rallongerait les délais. Par ailleurs, si l’assuré n’est pas satisfait, il peut mandater un autre expert.

Demande de retrait au bénéfice de l’amendement no 2555 rectifié.

L’article L. 2171-6 du code de la commande publique ouvre la possibilité pour la Société du Grand Paris de recourir à un marché global pour la construction et l’aménagement des infrastructures du réseau de transport public dont elle est chargée : le réseau du Grand Paris Express. Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de cette possibilité de marché global.

Je suis sensible au problème ici soulevé et à votre argumentation, chère collègue. Toutefois, il ne semble pas souhaitable de remplacer, pour les professionnels du transport routier, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui obéit à des règles particulières de contenu pédagogique et de durée, par un stage classique de formation initiale ou continue, qui n’a pas la même vocation et n’est pas assuré par les mêmes formateurs.De surcroît, les dispositions proposées auraient pour effet de détourner le compte personnel de formation de sa finalité initiale, qui est de permettre l’acquis…

L’amendement vise à augmenter le nombre de points crédités sur le permis de conduire d’un automobiliste utilisant son véhicule pour travailler. Il crée un droit de transgression, sur la route, pour certaines catégories de personnes, ce qui est d’autant moins justifié que la majorité des professionnels de la route sont respectueux des règles.Une telle différence de traitement ne se justifie pas au regard de la nécessité d’assurer la sécurité routière. Avis défavorable.

Je suis bien évidemment défavorable à ces amendements. Aujourd’hui, nous sommes réunis pour discuter des conditions de l’ouverture à la concurrence et en aucun cas de la privatisation de la RATP. La ministre a été très claire. Il faut cesser de dire que l’ouverture à la concurrence est une privatisation. Ce n’est pas du tout le cas.Qui plus est, l’essentiel est de parvenir collectivement à trouver un accord sur les conditions sociales du transfert de tous ces salariés. En l’espèce, l’article 39 me rassure.

Avis très favorable. Je remercie Mme la ministre d’avoir été à l’écoute des débats que nous avons eus en commission et d’avoir rectifié le tir en séance publique.

Je considère qu’une étude d’impact préalable doit être rédigée, afin d’estimer le coût, pour l’État, d’une telle réduction de TVA. Pour l’heure, nous l’ignorons. Toutefois, l’idée est intéressante ; nous pourrons en débattre dans le cadre du projet de loi de finances, au sein duquel le dispositif proposé a davantage sa place que dans le présent texte.Enfin, quand bien même une étude d’impact serait réalisée, nous ignorons si la baisse du taux de TVA sera répercutée sur le coût du permis de conduire pour le consommateur final. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement vise à rétablir le principe, supprimé par la commission, d’un agrément départemental des auto-écoles par le préfet. Or la restriction de la portée territoriale de ce dernier pose de nombreux problèmes pratiques.Tout d’abord, elle restreint l’activité des établissements agréés à leur département d’implantation, ce qui réduit le champ de leurs enseignements, en les empêchant de varier les parcours de formation pratique. Ensuite, elle impose à un exploitant désireux d’ouvrir des établissements dans d’autres départements d’en faire la demande, pour chaque nouvel établissement, à chaqu…

Vous le savez, chers collègues, je me suis posé la question en commission. Nous en avons longuement discuté avec Aurélien Taché. L’ouverture à la concurrence des bus en Île-de-France découle de la mise en œuvre d’un règlement européen de 2007. Il impose aux États membres une mise en concurrence des services de transport de voyageurs à compter du 3 décembre 2019. La loi ORTF du 8 décembre 2009 a décliné ces obligations en confirmant cet échéancier dès lors que tous les opérateurs renonçaient à leur droit d’exploitation, ce que le Conseil d’État a constaté en 2016 et ce qui a ensuite conduit le …

Avis favorable à cet amendement qui complète le dispositif voté en commission.

Nous avons discuté de ce sujet en commission, et je partage votre préoccupation, cher collègue. Néanmoins, la mise en place d’éthylotests dans les rayons de boissons, votée à l’article 31 bis B constitue un pas important et une mesure plus appropriée, car le point de vente d’alcool est parfois le seul commerce dans les zones rurales. Avis défavorable.

Il n’est plus là !

L’avis de la commission ne peut être que défavorable à ces amendements de suppression. En effet, l’article 38 permet de développer les filiales pour répondre aux appels d’offres qu’Île-de-France Mobilités va lancer dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. En supprimant cet article, on empêcherait donc la RATP de poursuivre ses activités.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées en commission.

Demande de retrait.

Avis défavorable. L’amendement est déjà satisfait par l’article R. 412-34 du code de la route, qui dispose : « Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre ».D’autres dispositions de cet article définissent également les piétons, l’une d’entre elles précisant : « La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chauss…

Chers collègues, je vous propose, par le biais du présent amendement, d’adopter une préconisation formulée dans le cadre des Assises nationales du transport aérien – en ayant bien conscience que le présent projet de loi ne traite pas du secteur aérien.Tout bien immobilier situé dans une zone relevant d’un PEB fait l’objet d’une obligation d’information lors de sa location. Tel n’est pas le cas en cas d’acquisition.À des fins de transparence, je propose d’étendre cette obligation d’information à toute installation en zone PEB. Ainsi, chacun pourra s’installer en toute connaissance de cause.Trop…

Mon amendement précise qu’auront le droit de se garer les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, donc pas les gros camions, justement, qui gênent la visibilité. Cela dit, je comprends bien les arguments de sécurité que vous avez avancés. Ce que je voulais souligner, c’est que tout ne peut pas s’appliquer partout, et que, dans certaines zones, encore une fois, il n’y a pas assez de places de stationnement. Si cette mesure est appliquée, certains maires supprimeront tout simplement des passages piétons, sous peine que leurs administrés ne sachent plus où se garer. Par respect pour le rapporteur, j…

J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur. J’ai également entendu ce que nous disait M. Sermier et je ne reviendrai pas sur ses propos.Je vous propose, pour ma part, d’aménager un peu ce dispositif, en pensant aux zones périurbaines, où il est déjà très compliqué de se garer – j’en parle sincèrement, puisque c’est le cas de certaines villes de ma circonscription, où il n’y a pas de places de parking, comme Mme Lacroute le disait à l’instant au sujet de Nemours, notamment pour ceux qui doivent déposer des enfants à l’école. Je propose donc que l’interdiction d’aménager des places d…