M. Dominique Da Silva

Face à un chômage de masse structurel qui perdure, nos politiques de l’emploi ont l’impérieuse nécessité d’alléger le poids des cotisations qui pèsent sur le travail. Ceux qui défendent les contrats aidés comprennent le sens et l’intérêt de ces mesures d’allégement.En 2019, la suppression d’une partie des cotisations salariales et le renforcement de l’allégement des contributions patronales conduiront l’État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l’assurance chômage. Avec l’ouverture des droits à certains démissionnaires et travailleurs indépendants, force est de constater que l’assu…

Il ne remet pas en cause les fondements de la loi SRU, ce sur quoi nous sommes tous d’accord – ni le taux applicable de 25 % ou 20 %, ni les seuils de population de 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants ailleurs. Il porte sur les nouveaux entrants que sont les communes non encore assujetties aux dispositions de la loi SRU, et vise à leur faciliter cette transition difficile.Il s’agit d’appliquer le taux de 25 % uniquement aux résidences principales construites après l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire seulement depuis que les maires ont connaissance de l’obligation…

Je le retire.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense qu’il faut en effet réécrire les textes. La difficulté, c’est précisément de prouver le délit d’entrave : quand les policiers se présentent, il n’y a bien évidemment plus personne pour empêcher qui que ce soit de circuler. Si l’on en reste à cette caractérisation, on ne pourra pas restaurer la tranquillité résidentielle. Il faut sanctionner la gêne abusive et tout ce qui peut empêcher les habitants de vivre correctement.

Lui aussi est défendu.

Le groupe 3 F, qui fait partie du groupe Action Logement, pratique déjà ce mode de calcul, ce qui donne de bons résultats. Nous pourrions l’étendre. Je maintiens mon amendement. (« Bravo ! »sur les bancs du groupe LR.)

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social.Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d’APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d’effort, ce qui est injuste.En commission, M. Denormandie s’était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j’aimerais comprendre ce revirement.

La méthode de calcul du taux d’effort pour l’attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l’aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d’effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d’enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste à vivre peut être supérieur à celui d’un ménage dont le taux d’effort est respecté.Ces ménages de salariés sont pourtant une composante essentielle de la mixité sociale que nous défendons tous. Ils représentent la valeur …

Je ne suis pas tout à fait favorable à ces amendements, dans la mesure où 70 % des Français ne dépassent pas les plafonds de ressources. Si on veut faire de la mixité, on peut très bien y parvenir avec les plafonds actuels, sans avoir à y déroger. La question est certainement tout autre.De surcroît, il faut respecter le contribuable. Il paie déjà suffisamment cher le logement social ; si, en plus, il doit payer pour y loger des gens disposant de revenus supérieurs aux plafonds, cela irait un peu trop loin.

Cet amendement vise à corriger une erreur à l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme, qui porte sur le différé des travaux entre l’autorisation de construire et l’autorisation environnementale. Ce différé de travaux n’est prévu que pour les permis de construire soumis à autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements d’eau – IOTA –, et non pour ceux soumis à autorisation environnementale. Le b) de cet article est donc inapplicable dans sa rédaction actuelle.Dans un souci de clarté, cet amendement se contente de modifier, dans le code de l’u…

Il est du même type que le précédent puisqu’il y est proposé d’apposer sur les produits une mention valorisante, apportant une reconnaissance par la loi des abattoirs qui vont expérimenter. Il faudra en effet les encourager. Et puis, pour le consommateur, c’est important de savoir d’où vient la viande et si l’abattoir est sous contrôle vidéo ou non. Il y va donc du respect que l’on doit au consommateur.

Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Falorni, par respect pour le travail qu’il a accompli et parce que je crois aux mesures qu’il propose. Et s’il n’est pas adopté, je voterai pour celui de M. Dombreval, qui représente une avancée. Je voudrais rappeler que 85 % des Français se disent favorables au vidéocontrôle en abattoir, et cet hémicycle devrait les représenter – à moins de considérer que nous sommes beaucoup plus intelligents qu’eux ! Je crois que les gens ont le droit de consommer une viande qui bénéficie au moins de cette garantie-là. On peut faire le parallèle avec d’autres type…

Ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de l’intérieur.Monsieur le ministre d’État, lundi dernier, en début de soirée, à Sarcelles, un garçon de huit ans qui se rendait à un cours de soutien scolaire a été lâchement agressé, frappé au sol par de jeunes adolescents, sans que ceux-ci ne lui dérobent rien. La seule raison de cet acte odieux, c’est la confession juive de l’enfant – c’est parce qu’il portait une kippa !À ce stade, le parquet de Pontoise a retenu le mobile antisémite. Mais déjà, le 10 janvier dernier, à Sarcelles encore, une lycéenne juive de quinze ans, qui revenait de s…

Cet amendement, dans un souci de simplification, regroupe l’ensemble des dispositions que nous avons fait adopter par amendement en commission, et concerne les deux ordonnances.Il tend, dans un premier alinéa, à répondre à l’exigence d’impartialité dans l’évaluation des résultats dérogatoires et à l’assurabilité du projet de construction innovante ainsi contrôlé.Par un deuxième alinéa, auquel je tiens beaucoup, nous proposons de faciliter l’accès au marché de solutions innovantes, grâce à une procédure d’évaluation adaptée qui tienne compte de la nature de la dérogation, comme l’a rappelé M. l…

Au fil des décennies, de par la loi, nous n’avons cessé de prescrire des règles complexes dans le champ de la construction pour répondre à des préoccupations nouvelles de la société. Ces innombrables prescriptions de moyens, exagérément restrictives voire parfois tatillonnes conduisent à créer des situations de rente qui profitent avant tout aux acteurs économiques qui les pratiquent depuis longtemps et ce au détriment d’autres acteurs, eux aussi parfaitement qualifiés, empêchés de déployer des solutions innovantes pourtant sources de réduction de coûts et de délais mais aussi d’améliorations,…

Une précision, s’agissant de cette baisse de 7 % à 6 % du CICE : il faut rappeler que le taux initial est bien de 6 % et que les entreprises n’ont toujours pas perçu l’effet du taux de 7 %, qui ne s’observera qu’à l’échéance de leur exercice social de cette année. Il n’y a donc pas véritablement de perte de ce point de vue, ni d’intérêt en termes de trésorerie.Pour le reste, comme l’a dit M. le rapporteur général, passer de 2,5 à 3,5 SMIC coûterait horriblement cher. Par ailleurs, l’essentiel des demandeurs d’emploi se situent bien en dessous du seuil de 2,5 SMIC.

Depuis le début de nos débats, article après article, j’entends beaucoup de défiance à l’égard des employeurs. Venant du côté gauche de l’hémicycle, je comprends cette défiance, mais à ce point, je trouve que l’on est dans le mépris. Les employeurs ne sont pas le problème ni du travail ni du pays ; ils sont plutôt la solution de nos problèmes d’emploi, de formation et de retraite. Dans ces ordonnances, on parle avant tout des employeurs, et on a plus besoin de ces derniers que d’entreprises. En effet, on manque non pas d’entreprises, mais d’employeurs.Les sociétés coopératives et participative…

S’agissant de la taxe sur les véhicules de société, derrière le mot « société », il y a plusieurs millions d’entrepreneurs employant moins de dix salariés. Ils sont comme nous nombreux à utiliser un véhicule de tourisme pour se déplacer dans le cadre de leurs besoins de représentation. Comme nous, pour le bien du pays, ils créent chaque jour de la valeur ; c’est la richesse de la France. Rien, chers collègues, ne justifie que nous ne soyons pas, nous aussi, assujettis à la TVS – qu’il conviendrait, je l’ai expliqué, de rebaptiser TVP. Mais j’ai bien compris la logique du rapporteur, et je pens…

J’ai tout de même besoin d’une explication, parce que le calcul par trimestre ne résout pas le problème du délai. Il est important que les entreprises puissent disposer du temps nécessaire pour faire reprendre leurs véhicules et les remplacer par des véhicules propres. Mais je comprends qu’il y ait un problème budgétaire, puisqu’on est passé de 930 millions de recettes fiscales en 2012 à 800 millions en 2016. C’est pourquoi je propose de flécher les gains de TVA des véhicules vendus grâce à cet amendement vers la Sécurité sociale. Je crains, sinon, que la hausse de TVS ne permette pas de récup…

Je rappelle que 8 % des TPE-PME s’acquittent de 64 % de la taxe sur les véhicules de société. C’est dire l’ampleur de l’évitement fiscal généré par la TVS. C’est une taxe qui pousse plus de deux millions d’entrepreneurs à choisir le remboursement des frais kilométriques au détriment, il faut bien le constater, de l’objectif écologique et de santé publique. C’est pourtant un objectif majeur, que je partage pleinement avec vous, madame la ministre, ainsi que tout le Gouvernement à travers le plan Climat. Mais si 92 % des TPE-PME cherchent à éviter la TVS, c’est parce que la possession d’un véhic…

Ayez le courage de faire ce que vous dites plutôt que de dire ce que vous ne ferez jamais !

J’ai longuement et sagement écouté les arguments avancés par l’opposition à gauche de la gauche, et j’aimerais annoncer à ces collègues – c’est mon côté bienveillant – une bonne nouvelle. Vous jugez notre projet trop favorable aux dirigeants d’entreprise, car, selon vous, le dialogue social trop près du terrain inverserait la hiérarchie des normes. C’est bien cela, n’est-ce pas ? Vous n’avez de cesse de le rappeler. Si tel est le cas, j’invite Mmes et MM. les députés de la France insoumise et consorts (Exclamations sur les bancs du groupe FI)à prendre date, après la ratification des ordonnance…