M. Dominique Da Silva

Au préalable, je tiens à dire que la proposition de loi de notre collègue Labaronne permet de résoudre un problème rencontré par nombre de nos concitoyens : la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ceux qui sont victimes de ce phénomène ont versé des primes d’assurance, parfois durant toute leur vie, et ne peuvent bénéficier des droits acquis.Cette proposition de loi est fortement soutenue par le groupe La République en marche car elle s’inscrit dans sa philosophie politique : assurer l’effectivité des droits et lutter contre le non-recours.Le présent amendement vise à clarifier …

Avec un plan de soutien massif dans la crise du covid-19 voulu par le Président de la République, Emmanuel Macron, à hauteur de 4,1 % de notre produit intérieur brut, la France fait quasiment jeu égal avec l’Allemagne, alors que l’Italie et l’Espagne, aussi durement touchées par la crise, n’ont pu porter leur effort qu’à hauteur de 1,4 %, soit trois fois moins que nous.C’est sans doute ce que nous aurions pu faire de mieux si notre situation économique et financière ainsi que notre crédibilité face à nos partenaires européens étaient restées telles qu’en 2016. Souvenons-nous : un chômage à 10 …

Madame la ministre, l’un des objectifs de la réforme de l’assurance chômage est de lutter contre la précarité et l’enchaînement des contrats à durée déterminée – CDD – et des missions d’intérim, au bénéfice des emplois stables. Pour y répondre, l’une de ses mesures phares est le système de bonus-malus destiné aux entreprises d’au moins onze salariés exerçant dans sept secteurs d’activité, où le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Or, certains de ces secteurs ont été durement touchés par la pandémie du covid-19, notamment l’hébergement, la restauration et le tourisme en général, ain…

Mon département, le Val-d’Oise – M. Savignat doit le savoir –, est l’un des nouveaux candidats à l’expérimentation, compte tenu des premiers résultats obtenus dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Du point de vue de la durée des audiences, le gain peut être de 50 %, ce qui signifie que deux fois plus d’affaires sont traitées. Il s’agit évidemment des affaires les moins sensibles ; il n’est pas question que la cour criminelle juge des meurtres, par exemple. Ce gain n’est pas obtenu au détriment de la qualité, et il convient de préciser que tout se fait avec l’accord du barreau. Selo…

Face aux craintes exprimées par certains collègues quant à l’extension de l’expérimentation, je propose de préciser, par ce sous-amendement, que l’expérimentation est menée « sur la base du volontariat des juridictions concernées », c’est-à-dire avec l’accord du premier président de la cour d’appel et des chefs de juridiction.

Je ne comprends pas cette opposition systématique à la retraite par points qui, je le rappelle, existe déjà : l’AGIRC-ARRCO, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire, et l’IRCANTEC, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, sont des régimes par points. Aujourd’hui, au sein de la gouvernance de ces organismes, des syndicats de salariés – qui, d’ailleurs, s’opposent pourtant à la réforme – sont parvenus à signer des accords nationaux visant à garantir la …

Cet amendement, qui a été déposé avant celui du Gouvernement, est en partie satisfait, j’en ai conscience, mais en partie seulement.Exiger des personnes en situation irrégulière qu’elles justifient d’une situation irrégulière de trois mois, et non d’une présence de trois mois sur le sol français, pour bénéficier de l’AME, est assurément un bon moyen de lutter contre les abus du tourisme médical.Cependant, en l’état actuel des dispositions réglementaires, les contrôles sont largement insuffisants, voire défaillants. Pour des filières et des individus malintentionnés, il sera facile de présenter…

Nous voulons une société dans laquelle il y ait des droits et des devoirs, et nous l’assumons. Nous défendons, notamment, le droit et le devoir d’avoir un marché du travail plus agile. L’apprentissage redevient une voie d’excellence. Les chiffres sont unanimes : il y a en France 460 000 élèves en apprentissage, soit une hausse de 8 % du nombre d’apprentis depuis la rentrée scolaire. Aide financière pour le permis de conduire, embauche simplifiée pour les entreprises, prépas apprentissage : je n’énumérerai pas toutes les mesures prises en faveur de l’apprentissage. Ce serait bien trop long et m…

La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020 est l’aboutissement de plusieurs réformes que nous avons adoptées successivement depuis le début de la législature.L’un des défis majeurs que doit relever notre pays – le cœur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l’emploi. C’est un combat transpartisan que nous avons à mener.Le Gouvernement et sa majorité ont choisi d’investir massivement dans la formation et le service public de l’emploi. Les 12,3 milliards d’euros de cr…

Il nous est aujourd’hui donné d’entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d’aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n’allait pas de soi. Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le cœur de la propositi…

Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur une situation qui me préoccupe particulièrement dans ma circonscription : celle d’un majeur, protégé par une mesure de tutelle, dont le mandataire judiciaire a, de toute évidence, manqué à ses devoirs et failli dans ses missions.Certaines mesures de protection de type curatelle ou tutelle prévoient, vous le savez, que la gestion financière des biens revienne à un mandataire judiciaire extérieur à la famille. Il a la charge d’octroyer la somme hebdomadaire allouée par le juge des tutelles mais aussi de régler l’intégralité des …

J’entends l’exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n’ont pas à s’inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n’ont pas à dégager de bénéfices et qu’elles ont un bon ratio prestations /cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire.Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs leur font perdre 275 millions d’euros par an alors que les contrats individuels, concernant notamme…

Sur le fondement des arguments déjà développés à l’article 1er, mais appliqués ici au code visé à l’article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.

Comme à l’article 1er, la commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable.

Je maintiens mon avis défavorable : il s’agit vraiment du même argument.

Le même qu’à l’article 1er, pour les mêmes raisons, puisqu’il s’agit toujours de différencier les branches professionnelles. Avis défavorable, donc, par cohérence.

De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d’assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d’assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont donc tout à gagner à une stimulation de la concurrence.D’autre part, les institutions de prévoyance sont, comme on l’a rappelé, des organismes à but non lucratif ; à ce titre, elles peuvent prendre des parts de marché aux assureurs, qui doivent entrer en co…

Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés sur l’article 1er : ils restent les mêmes pour les institutions de prévoyance. Je me limiterai à trois remarques spécifiques.En premier lieu, les contrats collectifs représentent 88 % de l’activité des institutions de prévoyance en matière de santé. Ils sont négociés et conclus par des entreprises, et leurs règles de renégociation rendent improbable une hausse du taux de résiliation.

Cher collègue, dans le cadre de son plan d’action pour l’avenir de Mayotte, le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2018 que les affiliés sociaux y seront exonérés de ticket modérateur, c’est-à-dire de reste à charge, un mécanisme préfigurant l’instauration de la CMU-C.En outre, il n’y a pas de lien entre, d’une part, le rapprochement progressif de la législation sociale applicable à Mayotte de celle applicable en métropole et, d’autre part, la possibilité de résilier plus facilement un contrat d’assurance complémentaire en matière de santé, sachant que l’ensemble du droit des assurances, y …

Comme il s’agit du même sujet que celui qui a été traité tout à l’heure, il est défavorable.On ne peut pas à la fois être pour une plus grande mutualisation et se placer à l’écart de celle-ci.

Il est vrai qu’à mon initiative, la commission des affaires sociales a allongé les délais d’effet de la résiliation pour le porter à la fin du mois suivant la notification de celle-ci. Il s’agissait notamment de faciliter les opérations de prélèvement des cotisations dues, notamment sur le bulletin de paye ou sur le compte bancaire, au moment de la résiliation.Une telle disposition allongerait en effet le délai en vigueur pour les assurances automobile et habitation. Nous avons cherché une solution qui soit à la fois simple et compréhensible et il m’apparaît que faire coexister plusieurs régim…

Je vais commencer par remercier les représentants de la branche professionnelle de la propreté, que je connais bien, pour avoir transmis leurs amendements aux députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle, les clauses de désignation par accord de branche d’un organisme complémentaire unique. En conséquence, les branches professionnelles ne peuvent aujourd’hui que recommander un ou plusieurs organismes complémentaires.En trait…

Il vise à simplifier et à moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré en mettant en place quatre principes simples.Le premier est que ces modalités sont, au choix de l’assuré, l’envoi d’une lettre, d’un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l’assureur ou de son représentant faite au siège. Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notification par écrit, par le moyen de son choix. Le troisième, que le contrat prévoie des moyens de notification alternatif…

Elles financent en tout cas des missions d’intérêt général de la CNAM.Cessez de faire croire qu’il y aurait, d’un côté, les gentilles mutuelles et, de l’autre, les méchants assureurs : ce n’est pas vrai ! Il s’agit d’un marché concurrentiel, qui doit être accepté comme tel.De surcroît, comme je l’ai déjà dit, cela reste une complémentaire facultative. Pour de nombreux assurés, avoir la possibilité et le choix d’adhérer à la complémentaire qui leur convient est important, sinon, cela s’appelle l’assurance-maladie obligatoire, mais tel n’est pas l’objet de ce texte. J’émets donc un avis défavora…

J’aimerais tout d’abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l’absence d’étude d’impact. Et pourtant elle existe : c’est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l’assurance santé complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n’est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l’assurance automobile (16 %), de l’assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l’assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l’étude évoque le « carac…

Sur le fond, je rappelle que l’une des missions du Parlement consiste à évaluer l’application des lois. Demander au Gouvernement de le faire lui-même reviendrait à renoncer à avoir une vision politique sur le sujet, d’autant que la commission des affaires sociales dispose des outils pour mener à bien cette évaluation. Je vous suggère donc de demander à sa présidente d’inclure ce point dans son travail de contrôle. Dans l’attente, je vous appelle à retirer les amendements. Cet avis vaut également pour le no 36, qui avait en effet été accepté par la commission.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu’en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé.

La commission a accepté les amendements, sur lesquels, là encore, j’émets à titre personnel un avis défavorable, et même très défavorable. Ils auraient en effet pour effet d’inviter tous les assurés à résilier à l’échéance afin de profiter ensuite de la résiliation infra-annuelle. Si vous voulez que tous les assurés mettent d’un seul coup fin à leur contrat, votez ces amendements !

Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d’une complémentaire santé dispose le plus souvent d’un délai limité à deux ou trois semaines en fin d’année pour résilier son contrat, avant qu’il ne soit tacitement reconduit.Des exemples obtenus à l’occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s’opposer à cette résiliation.La possibilité de résiliation au cours de l’année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concito…

J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.Il convient tout d’abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés.Avec la couverture maladie univers…