Mme Naïma Moutchou

Monsieur Bernalicis, le droit pénal ne se résume pas au procès. Vous ne pouvez pas tout attendre de celui-ci, comme vous ne pouvez pas tout attendre de la prison, vous le savez bien.Un procès pour atteinte environnementale peut être très long. C’est une matière complexe, technique, dont nous n’appréhendons pas encore toute l’ampleur dans la sphère judiciaire. Un procès est susceptible d’avoir une durée telle que les dommages causés à l’environnement seraient irréversibles.Comme je l’ai dit en commission, je préfère un bon accord à un mauvais et long procès.

Et voilà !

Ben oui !

Il a montré ses capacités – il suffit de regarder l’étude d’impact – et pas simplement sur le plan financier, monsieur Bernalicis : il offre des avantages en termes de pédagogie et de sensibilisation, y compris en matière environnementale, nous le verrons tout à l’heure. Il apporte une plus-value par rapport au procès.Les CJIP sont efficaces pour la mise en conformité des entreprises, contrairement à ce que vous dites. Elles permettent d’imposer des programmes contrôlés par l’AFA de manière très sérieuse, surveillance qui a valeur de pédagogie sur les questions financières.D’une façon générale…

Je suis radicalement opposée à la position de M. Bernalicis au sujet de la CJIP et je m’inscris en faux contre les arguments qu’il vient de développer.D’abord, les mécanismes transactionnels et les alternatives aux poursuites progressent dans toutes les branches de la procédure pénale. Ce n’est pas nouveau.Ensuite, la loi portant réforme de la justice, l’an dernier, a facilité les compositions pénales, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – et même la forfaitisation des amendes délictuelles. Vous ne pouvez pas dire qu’il y a un droit pour les individus et un autr…

Ces amendements, que j’ai examinés de près, sont intéressants. Cependant, il me semble qu’ils n’entrent pas dans le cadre des techniques spéciales d’enquête auxquelles, conformément à ce que prévoit la loi de programmation 2018-2022, le juge d’instruction peut ordonner de recourir sans avis préalable du procureur de la République lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.J’ai demandé qu’une telle mesure soit expertisée au regard du droit de l’environnement et il en ressort qu’il n’existe pas de…

Je remercie également mes collègues rapporteures pour leur travail, ainsi que Didier Paris pour son soutien. Un mot, enfin, pour remercier les administrateurs de la commission des lois, Alice Gondard et Julien Souplet, qui m’ont accompagnée tout au long des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Robert Badinter, interrogé il y a plusieurs années sur l’intérêt d’un parquet européen, avait déclaré devant la Commission européenne : « Ce ne sont pas les idées qui font défaut, c’est la volonté politique ». Je me réjouis, après quelque quinze ans de négociations, que la volonté politique nous permette aujourd’hui d’aller au bout de ce processus. C’est une étape historique que nous nous apprêtons à franchir en créant un espace de justice européen à part entière dédié à la lutte contre la fraude. Nous en sommes les acteurs avec nos amis sénateurs, et c’est pour moi un autre motif de réjouissa…

Les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction, qui ont une expérience en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, dans des affaires qui présentent une grande complexité. De ce point de vue, avec votre proposition d’amendement, on s’éloigne beaucoup du sujet des JIRS.Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir pour conséquence de supprimer les magistrats chargés des dossiers liés à la menace terroriste qui peuvent déjà exercer au sein de tribunaux judiciaires.J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement qui me paraît à la fois inopérant et da…

Eh oui !

Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le parquet national antiterroriste nous a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier du concours d’assistants spécialisés, ce qui constitue un moyen de renforcer la lutte contre le terrorisme. J’émets donc un avis favorable.

Cet amendement légistique est retiré, monsieur le président.

Je le retire.

C’est un amendement légistique.

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je remercie le ministre d’avoir débloqué la situation : le parquet européen pourra ainsi être créé très rapidement. Avis favorable à l’amendement.

…en matière de constitution de partie civile. Par cet amendement, vous proposez que les parties civiles puissent se constituer devant le tribunal correctionnel : c’est déjà le cas, et le droit commun continuera de s’appliquer. En revanche, la possibilité de se constituer partie civile pendant l’enquête n’existe pas en droit français, et il est logique que le droit européen ne la prévoie pas non plus. Quant à la plainte avec constitution de partie civile, c’est un tout autre sujet.

Monsieur Bernalicis, vous confondez les règles…

Ah oui ! Dans ce cas…

Monsieur Bernalicis, vous déformez à la fois le texte et la réalité. Le procureur européen n’est pas juge d’instruction quand il le veut, mais dans le cadre prévu par le texte, c’est-à-dire lorsque l’affaire est complexe, lorsque des actes d’investigation sont nécessaires. C’est exactement ce qui se passe en droit interne, mais vous ne considérez pas, je suppose, que le procureur français peut ouvrir une information judiciaire à sa discrétion ? C’est exactement la même chose. Avis défavorable.

Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s’offraient au Gouvernement au moment non pas de transposer le règlement – qui, comme l’a rappelé mon collègue Didier Paris, est d’application directe –, mais d’adapter le fonctionnement du parquet européen.Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d’usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l’a fa…

Votre question est tout à fait légitime, et nous aurions en effet pu retenir l’option que vous présentez, où le contrôle judiciaire serait ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur français. Mais cette option a été écartée au profit d’une solution plus souple, plus efficace et en même temps sécurisée, puisqu’elle fait intervenir immédiatement le juge des libertés et de la détention, selon les voies de recours classiques.S’agissant plus précisément de l’amendement concernant les horaires, je vous indique que nous retrouvons un procureur européen avec la casquet…

Je suis sensible à l’inquiétude exprimée dans l’amendement no 57 et il est vrai que le sujet est important. Le procureur européen délégué peut-il décider seul d’un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D’abord, parce qu’il a un statut d’indépendance renforcée – ce n’est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ensuite, parce qu’il est entouré de garde-fous : le juge des libertés et de la détention peut être saisi immédiatement et doit rendre sa décision dans les soixante-douze heures. Un magistrat du siège peut donc intervenir dans des délais extrêmement brefs.Le…

Il est vrai que le procureur européen délégué nous met face à notre singularité pénale, monsieur Brindeau. Mais, avec les quelques ajustements prévus – car c’est une vérité qu’il y a quelques ajustements –, je constate qu’il s’intègre convenablement au droit interne, sur le plan de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance comme sur le plan de l’instruction.

Monsieur Bernalicis, ce que vous dites est faux : le procureur européen délégué n’est pas en même temps procureur et juge d’instruction ; il est d’abord procureur, comme lors d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, et, quand des actes d’investigation poussés ou quand la complexité de l’affaire le nécessitent, il peut exercer les prérogatives de juge d’instruction. Ce n’est pas la même chose.Je ne vois pas, madame Lorho, en quoi le procureur européen délégué serait au-dessus de la Constitution. Que dit la Constitution ? Elle dit que la protection des libertés fondamentales des…

Il est vrai, monsieur Brindeau, qu’une même autorité ne devrait pas concentrer tous les pouvoirs et toutes les compétences. Cela pourrait être jugé excessif et attentatoire aux libertés individuelles. C’est d’ailleurs pour cette raison que le procureur européen délégué dispose des compétences du parquet français, mais pas exactement des mêmes prérogatives que le juge d’instruction.En cherchant à supprimer la possibilité, pour le procureur européen, de délivrer des mandats de recherche ou d’amener, vous souhaitez le priver de la possibilité de conduire des enquêtes. Or, comme vous le savez, le …

L’amendement n’a pas été défendu ; c’est un avis défavorable.

Le Conseil européen.

Monsieur Bernalicis, madame Lorho – puisque vous formez de nouveau, sur cet amendement, un équipage de circonstance –, que voudriez-vous ? Que le parquet européen ne puisse pas évoquer de dossier relevant du champ de ses compétences ? Mais à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ?Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l’articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour de cassation.Je vais vous dire quelle sera la plu…

C’est peut-être un amendement visionnaire ! La question du périmètre d’action du parquet européen est sur la table ; mais le sujet n’est pas mûr. Cette extension pourrait concerner le terrorisme, mais aussi l’environnement, la cybercriminalité… Mais l’unanimité des États membres est nécessaire ; il faut donc de la concertation et du dialogue. Il faut surtout, à mon sens, que le parquet européen fasse ses preuves. Nous dresserons ensuite un bilan des avantages et des éventuelles difficultés. Alors seulement nous pourrons avancer.Les sujets que vous soulevez sont importants, mais sensibles et po…

Le procureur délégué européen exerce son autorité sur la police judiciaire, puisqu’il est chargé de rechercher les auteurs d’infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l’instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l’OPJ.Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme vous le proposez, l’article 16-1 du code de procédure pénale. Le pouvoir de sanction doit demeurer une prérogative de magistrats qui ne sont pas, comme le procureur délégué européen, en position de détachement.Avis défavorable.