Mme Naïma Moutchou

Tout a été dit par mes collègues sur le caractère superfétatoire et les difficultés d’application – y compris eu égard aux fichiers – de cette disposition. Je voulais remercier M. le ministre, les services de son ministère et les membres de son cabinet avec lesquels nous avons longuement échangé sur le sujet, même si nous n’avons pas surmonté mes objections initiales.

Avis favorable, évidemment. L’amendement renforcera les droits des détenus tout en tenant compte des spécificités locales qu’en notre qualité de législateur, nous sommes toujours tenus de prendre en considération.

Avis très favorable. La situation décrite par M. le ministre est anormale.

Oui, je l’ai dit.

Très bien !

Sur la visioconférence, chacun a livré son opinion et j’ai donné la mienne. J’ai rappelé notamment à quel point les événements sanitaires ont montré l’utilité des visioconférences – ou « visio-audiences ». Il serait très cavalier, en ce moment, d’y mettre un terme. Vous l’avez dit vous-même, cet amendement a déjà été examiné et rejeté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi ASAP. Je proposerai de maintenir cette ligne et d’en rester aux dispositions qui ont été votées, qui n’ont été censurées il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel que pour des raisons de procé…

Je suis défavorable à cet amendement, dans le prolongement de ce que je viens de dire. J’y suis même encore plus défavorable qu’au précédent. En effet cela reviendrait à permettre d’évaluer par visioconférence la dangerosité d’un individu encourant une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison, car les infractions visées ne sont pas mineures, ou à l’inverse d’attester par visioconférence de l’innocuité d’un individu qui, une fois relâché dans la nature sans avoir fait l’objet du moindre traitement, se révélerait être un pervers récidiviste.

Nous avons dit exactement le contraire !

Très bien !

Cependant, il me paraîtrait excessif d’autoriser un examen médical de personnalité par visioconférence, par lequel le médecin identifierait à distance des pathologies préalablement à une décision d’injonction de soins. En tout cas je n’y suis pas favorable : je ne souhaite pas qu’on aille dans ce sens.

Je n’ai jamais caché n’être pas une grande amatrice de l’usage de la visioconférence dans les procédures judiciaires. Toutefois j’ai aussi conscience que la justice doit se moderniser et s’adapter aux évolutions technologiques. La crise sanitaire nous a d’ailleurs contraints à évoluer dans ce sens : il y allait du fonctionnement de la justice.

Cet amendement légistique tend à concentrer dans une même loi toutes les dispositions relatives à la cour criminelle afin que, le jour venu, l’expérience puisse être généralisée plus rapidement ou que, le cas échéant, elle soit supprimée.

Une fois n’est pas coutume, je partage une partie des interrogations de M. Bernalicis quant aux cours criminelles départementales. En effet, je suis, moi aussi, très attachée à la cour d’assises, à l’oralité des débats et à une justice démocratique directe – la justice rendue par le peuple, au sens premier du terme.Cependant, une mission d’évaluation en cours, menée par nos collègues Stéphane Mazars et Antoine Savignat, doit rendre ses conclusions dès mercredi prochain. Je propose que nous écoutions nos collègues, qui, au terme de plusieurs mois d’évaluation, ont dressé un bilan de ce petit bo…

Ils sont rédactionnels.Et je suis favorable à l’amendement d’unification présenté par M. Paris.

J’aurais tendance à être d’accord avec vous, mais en théorie seulement. La justice est une vertu, mais elle dépend d’une administration, et, comme beaucoup d’administrations, elle est soumise à des contraintes budgétaires. Même si nous devions doubler demain le nombre d’officiers de police judiciaire, je suis sûre que M. le garde des sceaux leur trouverait autre chose à faire de plus utile que de formuler des autorisations au cas par cas, pour tous les dossiers, car cela représenterait une masse de travail considérable.Il me semble que le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré. I…

Vous demandez que les inspecteurs de l’environnement, auxquels le projet de loi confère déjà des prérogatives de police judiciaire, ce qui est novateur, je le répète, puissent, sans aucun contrôle, révéler un certain nombre d’éléments d’enquête à des États étrangers, et pas seulement à des États européens, dans le dos du parquet, si je puis dire, puisque celui-ci n’en serait pas informé.J’y suis totalement défavorable. Les échanges judiciaires internationaux se passent de magistrat à magistrat, selon des procédures normées, et c’est normal – il y va de l’intérêt et des droits des parties. On n…

Nous avons eu cette discussion il y a quelques minutes. Je vous renvoie donc à mes propos précédents : cette mesure complexifierait davantage l’accès à la justice qu’elle ne le faciliterait. Je demande donc le retrait des amendements.

Défavorable.

Il est important d’en dresser le bilan pour homogénéiser les conditions de mise en œuvre du référé. Rien ne servirait d’hypertrophier une procédure au détriment des compétences juridictionnelles en vigueur ; cela ne participerait pas d’une bonne administration de la justice. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Ce pourrait être un bon dispositif à terme, mais, contrairement à ce qui est envisagé dans l’amendement, il ne doit pas constituer une couche supplémentaire. Comme le recommande le rapport « Une justice pour l’environnement » de l’IGJ et du CGEDD – l’inspection générale de la justice et le conseil général de l’environnement et du développement durable –, la création d’un tel référé spécial en matière environnementale doit être précédée d’un bilan de l’existant. Dans les ordres judiciaire et administratif, il existe en effet des procédures de ce type qui fonctionnent bien : référé environnement…

C’est un message aussi clair que sincère !Vous souhaitez que les garde-chasses privés puissent ordonner aux personnes qu’ils contrôlent de révéler leurs effets personnels pour vérifier qu’elles ne viennent pas se livrer à un braconnage. Cela me semble une atteinte difficilement justifiable. Elle doit pouvoir être évitée par d’autres dispositifs tels que la surveillance des lieux ou des pratiques.Enfin, avec l’amendement no 69, il me semble que vous augmentez de manière très nette le périmètre d’action des gardes particuliers assermentés, qui deviendraient une véritable police auxiliaire. Cela …

L’amendement no 72 est satisfait par la loi « Sécurité globale », défendue par mes collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue : je vous renvoie à son article 29 bis relatif aux questions liées à la circulation.Avec l’amendement no 71, nous entrons dans des aspects plus pointus de la police de la chasse. Je ne suis pas une spécialiste même si je respecte infiniment la chasse et les chasseurs.

J’ai d’abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l’environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu’ils surveillent risque d’accroître leur capacité d’action.De la même manière, viser tous les « fonctionnaires …

Votre amendement est cohérent avec les exceptions déjà prévues à l’article 8 bis. Les mêmes causes, à savoir la présence d’un groupe structuré en bande organisée, le quantum de la peine encourue, les techniques spéciales d’enquête susceptibles d’être mobilisées, semblent devoir produire les mêmes effets, à savoir une cosaisine des inspecteurs de l’environnement et des forces de sécurité intérieure.Toutefois, il y a une limite qui va m’amener à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement : les inspecteurs de l’environnement sont compétents pour constater les infractions prévues dans …

Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu’il s’agit d’infractions commises en bande organisée punies de sept ans d’emprisonnement, autrement dit d’infractions graves commises par des groupes structurés potentiellement dangereux face auxquels il n’est pas forcément judicieux que des inspecteurs de l’environnement, pour des raisons de complexité, de technicité mais aussi de sécurité personnelle, se retrouvent seuls pour i…

Je ne suis pas certaine que ces amendements simplifient ou améliorent l’accès à la justice comme vous l’espérez. Ils me semblent plutôt de nature à complexifier un système aujourd’hui très simple, que les justiciables ont très bien identifié : ils savent que c’est auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République qu’ils peuvent porter plainte. Le système que vous proposez imposerait que des bureaux de plaintes soient ouverts dans les douanes, dans les services fiscaux, dans les services de l’environnement, aux affaires maritimes – presque partout, en fait. En conférant de…

Je ne suis pas favorable à cette sorte de « grand-messe », dont le caractère ponctuel, de surcroît, me gêne. Vous connaissez la surcharge dont souffrent les tribunaux de longue date. Nous tentons d’y répondre par l’augmentation du budget de la justice ou la simplification de certaines procédures. La juridiction spécialisée dans l’environnement que nous sommes sur le point de créer aura d’ailleurs aussi pour effet de décharger les autres tribunaux. Je préfère que le type de rendez-vous que vous proposez soit organisé au cas par cas, en fonction de la situation de chaque territoire. Comme vous l…

Il est favorable : cet amendement tend à compléter les prérogatives judiciaires des inspecteurs de l’environnement que nous venons d’évoquer. Il est tout à fait cohérent que les informations qu’ils collectent dans le cadre de leurs missions nourrissent les enquêtes et les investigations administratives.

Ces amendements sont satisfaits, notamment par les dispositions adoptées en commission : désormais, au lieu que les inspecteurs de l’environnement doivent solliciter un officier de police judiciaire afin d’établir l’identité du contrevenant, le parquet pourra les autoriser à agir en vertu de leurs propres pouvoirs de police judiciaire, droit de retenue compris. Ils seront ainsi en mesure de procéder aux contrôles sans assistance extérieure. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Je remercie Alain Perea de son excellent amendement. En effet, l’environnement n’est pas seulement l’affaire du ministère de la transition écologique : l’agriculture et l’économie sont également concernées, plus encore dans le cadre de cette transition. L’expertise des fonctionnaires compétents apportera donc une réelle plus-value. Avis très favorable. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LaREM.)