Mme Naïma Moutchou

Dans le prolongement de nos débats en commission, je tente de répondre, par cet amendement, à la question de la distance maximale à laquelle un détenu peut être transféré. Le recours ne doit pas être rendu dissuasif par le fait qu’il risque d’aboutir à un trop grand éloignement. Je propose donc que l’établissement où sera transféré le détenu soit « situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ». Ces zones territoriales sont très vastes : elles correspondent…

C’est vrai !

L’objectif étant atteint, je retire moi aussi mon amendement.

Il peut paraître aller de soi, mais tel n’est pas nécessairement le cas. Je propose de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire une obligation d’information du juge saisi sur les diligences qu’elle a accomplies pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

La liste n’est pas limitative, mais elle est superfétatoire. Les critères que vous avez inscrits dans l’amendement sont parfaitement connus des magistrats. Il faut faire confiance aux juges, qui connaissent très bien leur métier.L’expression « conditions de détention indignes » n’est pas nouvelle : elle est inscrite depuis très longtemps dans le paysage judiciaire. Il ne sert à rien de rendre la loi trop bavarde ; cela peut même avoir l’effet inverse : apporter de la rigidité.

Il porte sur la recevabilité de la requête. Le juge a dix jours pour procéder aux vérifications et recueillir les observations de l’administration pénitentiaire : s’il n’a pas d’éléments suffisants à l’issue de cette décade, le couperet tombe et la requête est déclarée irrecevable. L’amendement vise à couper ces dix jours en deux périodes de cinq jours : dans la première, le ministère public adressera ses observations au juge, puis celui-ci pourra demander les vérifications supplémentaires qu’il estimerait nécessaires. Cela paraît indispensable.L’exercice n’est pas facile pour l’administration…

Oui !

En même temps, ces recours doivent être traités dans l’urgence, très rapidement. Or il est difficile de transporter les détenus et de réunir les conditions de leur présence physique à l’audience. Soyons donc pragmatiques : il est aussi dans l’intérêt du requérant que la procédure suive son cours rapidement.En réalité, l’important est de s’assurer que les moyens techniques permettent à la visioaudience de se passer au mieux. Or, si j’en crois les retours qui me sont faits, le système fonctionne bien actuellement et a trouvé sa place dans le droit commun.

Je ne suis pas une adepte de la visioaudience et je ne m’en suis jamais cachée. La justice doit se rendre les yeux dans les yeux.

Or, en matière de procédure et de recours, il y a d’autres parties prenantes : juge des libertés et de la détention, juge d’application des peines, parfois juge d’instruction, procureur de la République, administration pénitentiaire. Il me paraît plus judicieux et nettement plus sécurisant, y compris pour le requérant, de partir du texte proposé par la Chancellerie, et d’y apporter des modifications. C’est l’objet des amendements qui ont été déposés.

Vous devriez vous réjouir de ce texte, qui représente un réel progrès. L’amendement proposé par le Conseil national des barreaux ne prend en considération que le point de vue du détenu, voilà ce qui ne va pas.

Monsieur Bernalicis, vous avez très nettement déformé les propos de M. le garde des sceaux.

Il s’agit de mieux incarcérer !

C’est l’inverse ! Sinon, nous l’aurions vraiment réécrite !

Tout à fait !

Mettons-nous en situation : lors d’un procès se tenant vingt, trente, quarante, voire cinquante ans après les faits, lorsqu’il n’existe plus de preuves matérielles ni de témoins, quand les souvenirs des dates ou des lieux s’effacent, que reste-t-il ? C’est parole contre parole – avec parfois, au bout, l’acquittement, et donc l’injustice pour la victime elle-même. C’est terrible.Je préfère de loin le mécanisme proposé de la prescription glissante : il me semble faire davantage œuvre de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je voudrais ajouter deux choses. Tout d’abord, imaginer que l’allongement du délai de prescription permettra de faire cesser les infractions sexuelles commises sur les mineurs est un leurre. Imaginer qu’il permettra aux victimes d’obtenir justice et de se réparer en est un autre.

Au-delà des arguments développés par ma collègue Alexandra Louis, il me semble important de rappeler qu’en matière d’imprescriptibilité, même les associations sont divisées – M. le ministre l’a d’ailleurs souligné.

Très bien !

C’est un provocateur…

Mais non, tout va bien !

Ça n’existe pas !

Oui !

Il existe un poison aussi puissant, peut-être plus, que le manque de moyens de la justice : le poison de la suspicion. Notre justice est-elle vraiment indépendante ? Le grief sous-entendu – le manque d’indépendance de la justice – est ancien, mais il est vrai, et ce n’est pas contesté, qu’il revêt une acuité particulière depuis quelques années.Pour être claire, je ne parle pas ici des critiques classiques de ceux qui, parce qu’ils sont visés par la justice, vont immédiatement crier au complot ou systématiquement accuser les juges de connivence pour, bien sûr, faire croire à une justice aux ord…

Eh oui !

Ah ! C’est bien.

Je vous remercie, madame la ministre, et prends donc rendez-vous, notamment avec la direction de l’aviation civile. Ces plans et ces cartes sont obsolètes, je continue à le dire. Ils sous-estiment largement les nuisances ressenties et mesurées par les populations. Après la crise, la reprise de l’activité aéroportuaire entraînera davantage de nuisances sonores et alourdira les conséquences sanitaires. Il me semble donc qu’il faut aller plus loin, à tout le moins se mettre autour de la table pour refaire un point.

J’associe à ma question ma collègue Zivka Park, députée de la neuvième circonscription du Val-d’Oise. Elle porte sur un sujet de préoccupation majeure, la protection de la santé publique par l’actualisation des cartes de bruit, lesquelles servent d’outils stratégiques de réduction des nuisances sonores dans la région Île-de-France, en particulier des nuisances aériennes.Le Val-d’Oise est particulièrement exposé aux bruits du trafic des couloirs aériens de l’aéroport qui se trouve sur son territoire, Roissy-Charles-de-Gaulle, neuvième aéroport le plus fréquenté au monde et le deuxième en Europe…

Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte a été adopté par le Sénat le 3 mars dernier et par l’Assemblée nationale il y a tout juste une semaine ; cette chronologie originale nous a été imposée par la crise sanitaire, mais cela a eu du bon puisque nous avons pu travailler dans le détail et dans le respect des positions de chacun. C’est ce qui explique la célérité de notre accord avec les sénateurs : nous avions fait nôtres la quasi-totalité de leurs positi…

Bravo !