Mme Naïma Moutchou

C’est en effet une proposition importante, issue des recommandations de la mission flash sur le référé spécial environnemental que Cécile Untermaier et moi-même avons conduite. Le rapporteur l’a très bien expliqué : il s’agit en matière de référé-liberté d’ouvrir le champ des possibles en y intégrant l’environnement. En pratique, des décisions du juge administratif montrent qu’il est possible d’utiliser cette procédure en matière environnementale : nous proposons de l’écrire noir sur blanc, pour que chacun sache que cet outil est à disposition. Ce serait un message fort.

Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur les amendements précédents, je le retire puisqu’il est encore plus ambitieux.

Il propose, dans le cas du référé-suspension, de prévoir un travail en deux temps du juge des référés : tout d’abord, il lui serait permis de prononcer par précaution la suspension immédiatement, afin d’éviter davantage de risques de dommages à l’environnement, puis de reprendre la procédure classique de référé-suspension.

Il est un peu plus que rédactionnel, me semble-t-il, mais je suis persuadée de convaincre chacun ici, y compris M. Aubert.Dans la justice de proximité que le Gouvernement et la majorité défendent, l’environnement a évidemment une place à prendre. Si les procédures simplifiées que sont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’ordonnance pénale – quand le juge statue en votre absence – permettent d’apporter une réponse pénale aux infractions en matière environnementale, il n’existe pas de possibilité de prononcer des mesures de réparation des dommages causés à l’env…

Mais je n’ai pas dit cela !

Pour répondre à M. Aubert, il ne s’agit pas d’élargir pour élargir. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une mise en cohérence avec les dispositions que nous avons votées il y a quelques semaines, il suffit de lire l’amendement pour s’en convaincre. On me reproche d’ailleurs suffisamment de rechercher les équilibres pour que votre argument tombe.Quant au fait de dire qu’il faudrait faire toujours plus, notamment en matière de sécurité, à l’égard des délinquants, des migrants, etc., par principe et pour paraître dur, il s’agit évidemment d’un écran de fumée et cela s’appelle du populisme pénal, …

Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de cohérence. Le rapporteur l’a rappelé, dans le cadre de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons créé des pôles juridictionnels environnementaux, y compris en matière pénale. Pour que le dispositif soit complet et le plus opérationnel possible, nous proposons d’élargir le champ du référé pénal, afin de disposer d’une meilleure cohérence d’actions et de rendre ces pôles plus opérationnels.

Avec ma collègue Cécile Untermaier, nous avons effectué un long travail nourri de plusieurs mois d’auditions. Les référés environnementaux sont des procédures d’urgence qui permettent de mieux protéger en cas de dégradation. Nous avons constaté qu’il existait énormément de blocages qui rendaient une partie de ces référés, sinon inutilisables du moins relativement inutiles, raison pour laquelle ils sont peu mobilisés.Ce que nous proposons à travers ces amendements n’a rien d’une révolution juridique. Il s’agit néanmoins d’une avancée notable. Aujourd’hui, on n’obtient des résultats avec le réfé…

Monsieur Aubert, vous voudriez ne poursuivre que les infractions commises sciemment, ou pour les dommages réellement causés. Cela représente une vraie difficulté : que fait-on des infractions involontaires et des tentatives de commission d’infraction ? Ce que vous nous proposez serait, en droit, une véritable révolution.L’environnement doit être considéré comme une matière à part entière, y compris en droit pénal – et c’est peut-être cela, la révolution.

Monsieur Aubert, vous voulez parler de justice environnementale, mais sans parler de justice ni d’environnement : vous conviendrez que c’est un peu compliqué ! (M. lerapporteurapplaudit.)Vous avez le droit de penser que les infractions concernées par la caractérisation de la récidive n’ont rien à voir, mais laissez-moi vous citer un exemple très classique aujourd’hui parfaitement intégré dans la culture judiciaire : aujourd’hui, le vol est assimilé à l’escroquerie et à l’abus de confiance. C’est comme cela que les choses fonctionnent, et c’est exactement l’objet de ces amendements.

Il est issu des réflexions et travaux menés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Pour protéger toujours mieux l’environnement, il propose de s’inspirer des dispositions qui existent déjà en matière pénale s’agissant de l’assimilation en matière de récidive.En effet, plutôt que de poursuivre en récidive uniquement lorsque deux infractions identiques sont constatées, le code pénal offre aujourd’hui la possibilité de le faire pour deux infractions similaires. Nous proposons donc qu’une telle dispo…

Pour mettre un terme aux trafics divers et variés qui gangrènent certains de nos territoires, Laurent Saint-Martin l’a très bien dit, il faut frapper les délinquants au portefeuille. Pour ce faire, il faut mener ce que l’on appelle des enquêtes patrimoniales. Or les juridictions se trouvent souvent démunies pour faire procéder à ce type d’investigations. Aujourd’hui, ces enquêtes sont relativement pauvres voire, dans certains cas, inexistantes. Elles ne permettent pas d’établir un lien entre le patrimoine du délinquant et son activité criminelle.De même, les biens qui sont en relation directe …

Vous connaissez, madame la secrétaire d’État, mon engagement sur les sujets ayant trait à la justice mais aussi au développement de la solidarité. J’ai eu l’occasion, il y a quelques mois, de remettre au Premier ministre un rapport sur la philanthropie à la française. J’en suis convaincue, les deux sujets sont liés : la justice a un rôle à jouer en matière de solidarité.C’est ce que suggère le rapport de nos collègues Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann dont je tiens ici à saluer la grande qualité, dans la proposition no 23 qui prévoit un système de réaffectation sociale des biens. En ré…

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je saisis évidemment la perche ; nous continuerons de travailler avec le cabinet du ministre. Je suis convaincue qu’une plateforme de fléchage est une réponse inéluctable à la question des moyens budgétaires alloués et à la demande de transparence légitime de l’opinion publique à ce sujet.

Au moins 500 milliards d’euros : c’est ce que l’État et les territoires injecteront dans l’économie française au cours des cinq années à venir pour indemniser les secteurs en difficulté, accompagner les populations les plus fragiles, soutenir la relance et, bien sûr, ouvrir la voie de la transition écologique. Ces mesures budgétaires d’une ampleur sans précédent posent naturellement la question de l’outil qui permettra à l’État et aux territoires de piloter et de sécuriser la dépense publique, ainsi que d’en optimiser la productivité.La France dispose des technologies et des savoir-faire pour …

Je remercie infiniment Mme la rapporteure et M. le ministre pour le travail qui a été accompli, ainsi que l’ensemble des collègues qui ont déposé des amendements. Loin des grandes déclarations et du « y qu’à, faut qu’on » que dénonçait le garde des sceaux, nous avons élaboré un dispositif opérationnel, tenant compte de la réalité des dossiers, des contraintes de procédure et de la vie des détenus. Le texte constitue pour ceux-ci un immense progrès, à la fois en matière de droits humains, mais aussi de lutte contre la récidive, enjeu pour la société, pour la cité. Je suis sûre que ce texte nous…

Je vous donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi qui sera présenté par le ministre dans quelques semaines. Nous aurons de nouveau ces débats.

L’impulsion donnée par Mme Belloubet est renforcée par ce que fait l’actuel garde des sceaux pour la justice de proximité et les alternatives à la peine. Voilà des mesures opérationnelles ! Loin des grandes déclarations, c’est du concret.

Nous en avons proposé dès 2017 ! (Mme la rapporteure et M. David Corceiro applaudissent.) La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le bloc peine, le sens de la peine, tout cela concourt à la régulation carcérale, monsieur Bernalicis !

Il y a mieux à faire que de demander des rapports relatifs à la régulation carcérale : voter des dispositifs de régulation carcérale !

Je retire donc dès à présent mon amendement.

Il vise à prévoir les conditions de pourvoi en cassation. Le délai serait de cinq jours, de manière classique. Néanmoins, anticipant la réponse du ministre, j’imagine que cela figurera dans le décret.

C’est un sous-amendement de précision.

Je trouve la sanction du non-examen de l’affaire dans le délai de quinze jours un peu rude pour le requérant. En effet, l’appel serait non avenu alors que le requérant n’est pas lui-même responsable du défaut de diligence. Je propose que, plutôt que d’être non avenu, l’appel ne soit plus suspensif, ce qui permettrait à la procédure d’aller jusqu’à son terme.

Je propose de supprimer les mots « du ministère public » à l’alinéa 15, afin que toutes les parties soient concernées par l’appel suspensif dans le délai de vingt-quatre heures. Il est vrai que le mécanisme prévu est celui qui existe en matière d’aménagement de peine, mais le présent texte porte aussi sur la détention provisoire. S’il faut un régime distinct, mieux vaut qu’il soit aligné par le haut et que tout le monde puisse bénéficier de l’appel suspensif.

Il vise à fixer les délais d’appel. En cas d’appel, l’affaire devrait être examinée dans un délai maximal d’un mois.

…conforme à la volonté politique, qui est la nôtre depuis quelques années, d’ouvrir les possibles en matière pénitentiaire.

Je remercie la rapporteure et le ministre. Ce sera un progrès considérable,…

Il s’agit d’un amendement important, un amendement de fond. L’une des solutions proposées en cas de conditions de détention indignes est l’aménagement de peine. Dans la culture judiciaire, celui-ci équivaut à un projet de sortie pour le détenu, en général sous condition d’un domicile et d’une promesse d’embauche, parfois difficiles à obtenir. Il serait judicieux de donner aux détenus la possibilité, lorsque ces garanties ne sont pas réunies, de bénéficier de la libération sous contrainte prévue à l’article 720 du code de procédure pénale. On intégrerait ainsi un outil supplémentaire au disposi…

La solution proposée étant imparfaite, je retire mon amendement.