Séance du 28/07/2017· Après l’article 15 Cet amendement a été déposé par Gérard Sebaoun, député de la quatrième circonscription du Val-d’Oise, dont je suis désormais l’élue. Je sais tout le sérieux du travail qu’il a accompli en tant que parlementaire, mais cette disposition a été débattue à l’occasion de la proposition de loi qui visait à encadrer les rémunérations. Comme nous ne sommes pas dans le périmètre de la loi de confiance, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement ; mais nous pourrons en discuter plus tard.
Séance du 28/07/2017· Article 15 (suite) …la DETR n’est pas adaptée pour résoudre la problématique de l’éventuelle suppression de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Séance du 28/07/2017· Article 15 (suite) Le résultat ne serait pas heureux puisque certains parlementaires prendraient le pas sur les maires dans leur propre territoire.Les parlementaires ne pouvant être partout,…
Séance du 28/07/2017· Article 15 (suite) Les commissions DETR s’intéressent d’abord au vote des projets importants. Or il me semble que la préoccupation de nos collègues concerne plutôt les petits projets, dans les plus petites communes.Il y a ensuite un obstacle technique que l’on ne peut pas escamoter. Comment faire siéger des dizaines de parlementaires aux côtés de maires ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 28/07/2017· Article 15 (suite) Chers collègues, je vous invite à ne pas voter ces amendements. En effet, s’il s’agit d’anticiper la suppression de la réserve parlementaire et de la compenser, nous nous trompons de sujet : la DETR n’est absolument pas adaptée.
…et nous pourrons débattre in fine du titre le mieux adapté aux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous rejetterons cette série d’amendements car la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a déjà tranché le débat, et nous ne voulons pas pratiquer de mille-feuilles législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) En outre, s’agissant d’une loi aussi récente, c’est à raison que Mme la rapporteure propose d’en faire l’évaluation pour déterminer ce qui pourrait être corrigé.Enfin, le statut de la haute fonction publique n’entre pas dans le périmètre de ces deux projets de loi relatifs à la confiance,…
Si tel n’était pas le cas, comment des amendements de l’opposition auraient-ils pu être adoptés avant l’article 3 du projet de loi ordinaire ?
Monsieur Coquerel, rassurez-vous, la majorité n’est pas un rouleau compresseur qui déciderait de l’orientation des textes, parce que la majorité respecte les débats en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Séance du 26/07/2017· Rappels au règlement Je ne comprends pas l’objet des rappels au règlement de mes collègues. Tous les articles et les amendements ont été longuement débattus. Voilà pourquoi nous n’en sommes toujours pas à l’article 3 ! Je crois qu’il est temps d’arrêter ce bizutage, mes chers collègues, et, enfin, d’avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 24/07/2017· Discussion générale commune (suite) C’est avec l’ensemble de ces réformes que nous ferons un grand pas et que, je l’espère, nous créerons ce choc de confiance nécessaire au fonctionnement de la vie démocratique et de la vie citoyenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Séance du 24/07/2017· Discussion générale commune (suite) Je pense que nous devrions chaque fois l’écrire d’une main tremblante, en ayant bien en tête toutes les conséquences qu’elle aura sur nos concitoyens.
Séance du 24/07/2017· Discussion générale commune (suite) … dont nous débattrons, remise à plat des frais de mandat des parlementaires et élaboration d’un statut des collaborateurs.Ces textes seront suivis à l’automne, comme l’a annoncé Mme la garde des sceaux, d’un projet de loi portant révision constitutionnelle, qui traitera lui aussi de dispositions attendues.D’autres sujets devront également nourrir nos débats – le statut des élus, la fonction publique –, mais pas ici et pas maintenant, pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, car la loi ne peut pas s’écrire d’un trait, dans la précipitation.
Séance du 24/07/2017· Discussion générale commune (suite) Ce ne sont là ni plus ni moins que les exigences d’une vie démocratique.Nous avons maintenant l’occasion de mettre à plat nombre de sujets, pour la plupart perçus comme phares par l’opinion publique : institution de nouveaux cas d’incompatibilité et d’inéligibilité, interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire, suppression de la réserve ministérielle,…
Séance du 24/07/2017· Discussion générale commune (suite) …dont la très grande majorité évidemment est au service de l’intérêt général et exerce ses fonctions avec rigueur et intégrité, dans le respect de la loi. Mais il est vrai que la relation de confiance entre les citoyens et l’élu, si elle n’a pas été rompue, est fortement entamée. La démobilisation croissante des électeurs en est, entre autres, une preuve indiscutable.L’exigence de la société pour plus de transparence, plus de probité, plus d’exemplarité n’a jamais été aussi forte. Nous le ressentons depuis longtemps, et plus encore depuis quelques mois. Nous devons y répondre.Si nos concitoyen…
Séance du 24/07/2017· Discussion générale commune (suite) …eu égard au contexte politique qui a précédé les élections législatives et présidentielle.Ces réformes visant à contribuer à la confiance dans la vie publique répondent à un engagement solennel du Président de la République qui, le 3 juillet dernier devant le Congrès réuni à Versailles, appelait de ses vœux « un changement profond des pratiques et des règles ».Ces textes s’articulent autour de trois axes auxquels nous aurons l’occasion de revenir dans le détail avec l’examen des articles et des nombreux amendements : l’exercice du mandat parlementaire, le renforcement des règles de probité de…
Séance du 24/07/2017· Discussion générale commune (suite) Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes qui seront des actes forts de ce quinquennat,…
Séance du 06/07/2017· Explications de vote Je serai brève, monsieur le président. Nous avons expliqué aujourd’hui avec suffisamment d’insistance et de clarté pourquoi l’état d’urgence devait être prorogé : ce n’est pas qu’un symbole politique, le niveau de la menace demeure élevé.Nous devons maintenant envisager une loi de transition, dont nous avons déjà commencé de débattre aujourd’hui. Je vous invite tous à y participer, car ce projet de loi est important ; pour notre part, nous sommes prêts à y travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Séance du 06/07/2017· Discussion générale Ne pas voter la prorogation de l’état d’urgence serait irresponsable, et les Français ne comprendraient pas que nous ne mobilisions pas toutes les énergies et tous les moyens à notre disposition pour les protéger ou, pire encore, que nous donnions à nos agresseurs un signal de relâchement, de désunion et de faiblesse.Je le dis avec d’autant plus de conviction que, dans son avis du 15 juin 2017, le Conseil d’État, qui a été amené à se prononcer sur les projets de loi de prorogation successifs a, sans réserve, considéré que le maintien temporaire des dispositions législatives propres à l’état d’…
Séance du 06/07/2017· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la sixième fois depuis le 13 novembre 2015, la représentation nationale est saisie d’un projet de loi tendant à proroger l’état d’urgence.Parce que la France demeure une cible privilégiée de la mouvance terroriste en raison des combats qu’elle mène et du symbole de liberté qu’elle incarne, nous avons le devoir d’assurer la sécurité de nos concitoyens. C’est une priorité nationale – on l’a dit – et c’est la mission de chacun d’entre nous, comme ce…
Séance du 06/07/2017· Motion de rejet préalable Tout le monde appelle de ses vœux une sortie de l’état d’urgence, mais pas dans des conditions qui rendraient caduques des mesures telles que les perquisitions administratives ou les assignations à résidence, qui, même si leur application est aujourd’hui limitée, n’en sont pas moins utilisées.Comme le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, cette sortie doit être maîtrisée et cela ne sera possible que dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont nous discuterons dans quelques semaines.Il n’est donc pas question d’adopter cette mo…
Séance du 06/07/2017· Motion de rejet préalable La motion de rejet préalable doit être repoussée pour deux raisons. La première est de pur droit et pourrait d’ailleurs se suffire à elle-même – M. Bernalicis évoquait justement un peu plus tôt l’État de droit.Toutes les conditions juridiques sont réunies pour justifier l’état d’urgence. Pour ceux qui l’auraient oublié, cette situation très grave implique une menace terroriste persistante, d’intensité élevée et présentant le caractère d’un péril imminent. Tout cela est clair : je ne suis pas la seule à le dire et je vous renvoie à l’avis détaillé et très motivé du Conseil d’État en date du 15 …