Mme Naïma Moutchou

Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à la diminution des quanta de peines prévus par le projet de loi, qui me semblent adaptées et proportionnées aux infractions visées. Vous l’avez dit, l’Assemblée ayant rejeté la diminution du quantum de l’infraction simple, votre proposition n’a plus de sens, puisqu’elle reviendrait à punir de la même peine, soit dix ans de réclusion, l’infraction simple et l’infraction aggravée. Par conséquent, avis défavorable.

Je trouve au contraire que la proposition du Gouvernement est subtile. En retenant la circonstance aggravante plutôt que les règles de droit commun de la récidive, le dispositif permet de couvrir tous les cas dans lesquels un individu, ayant tué après s’être intoxiqué, se voit reconnaître comme irresponsable au moment des faits. Jusqu’à présent, de tels individus n’encourraient aucune peine, en l’absence de l’infraction que nous sommes en train de créer.Pour ces raisons, avis défavorable.

J’apporterai la même réponse qu’en commission : la consommation de toxiques étant un élément constitutif de l’infraction, elle ne peut en être également une circonstance aggravante. Avis défavorable.

Ces amendements résultent en effet des discussions que nous avons eues en commission des lois. Or si le vôtre va dans la bonne direction, il est trop général : en effet, à peu près tout ce qui peut être ingéré peut avoir pour conséquence d’altérer le comportement, qu’il s’agisse d’un verre de vin ou même d’une dose de sucre ! Nous sommes donc loin de la volonté de prévenir les bouffées délirantes.Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement no 157 au profit de mon amendement no 393. À défaut, avis défavorable.

Nous pourrons débattre de la question de la « connaissance » lors de l’examen de l’article 2, monsieur Aubert.Pour répondre à Mme Fiat, le juge ne « devine » pas : il n’a pas une boule de cristal dans son bureau, dans laquelle il regarde pour savoir si l’auteur était « fou » ou souffrait d’une maladie psychiatrique – absolument pas ! Il se fonde sur l’analyse de l’expert qui pose un diagnostic rétrospectif, sur l’analyse médico-légale, et sur toutes les autres pièces du dossier, comme les témoignages, les antécédents, ou encore le comportement de l’auteur. C’est sur cette base qu’il tranche. C…

Il ne devinera rien !

Exactement ! Quelles que soient les infractions, il faut apporter des éléments de preuve. Il peut y avoir des écrits, des messages. Avec les nouvelles technologies, on peut aller très loin pour établir les faits.En définitive, cet article ne fait que codifier une pratique existante. C’est la seule critique que je peux entendre et à laquelle je répondrais ceci : il vaut mieux que nous, législateurs, la gravions dans le marbre plutôt que de nous en remettre à la coutume des tribunaux, qui pourrait changer à l’avenir.Je suis donc défavorable à tous les amendements de suppression.

Autre critique : le projet criminel serait impossible à établir. Ce sera à la procédure et au procès d’en apporter la preuve.

C’est vrai et tant mieux : heureusement que de tels cas ne se présentent pas tous les jours !

Avant de répondre aux critiques, je vais redire ce qu’est l’article 1er : il traite de ceux qui prendraient des substances psychoactives pour se donner du courage et passer à l’acte. L’infraction est déjà dans la tête du criminel. Dans la phase d’exécution, la prise de substances – de drogue, par exemple – n’est alors qu’un mode opératoire.Concrètement, nous sommes dans le cas d’infractions de droit commun, d’affaires assez sordides où une personne prend de la cocaïne pour tuer des proches – je le dis sciemment puisque de tels faits d’actualité ont existé. Nous pensons aussi à la prise de Capt…

L’article 1er répond-il au cas Sarah Halimi ? Bien sûr que non et cela n’a jamais été son objet. L’énorme confusion qui règne à cet égard donne d’ailleurs l’impression que tout le monde s’est précipité sur le texte sans le lire.

Je me pose la même question !

L’infraction est impossible s’il n’y a pas d’intentionnalité, c’est une condition sine qua non. On ne peut donc pas supprimer, comme vous le faites, la référence à la connaissance de ce qui est susceptible de se produire, car il manquerait la dimension morale, qui est le principe sur lequel se fonde la responsabilité pénale.À défaut de supprimer cette référence, on peut néanmoins améliorer le dispositif, et je ferai, avec mon amendement no 293, une proposition en ce sens. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Nous avons en effet largement débattu de ce point en commission, mais je ne suis pas convaincue par la solution que vous proposez, bien que votre amendement soit légèrement différent de ce que vous proposiez en commission.Comment doit-on se comporter face à un individu qui se soustrait à une obligation de soins et qui, de ce fait, perd la raison au point d’infliger des dommages à autrui ? J’ai tendance à penser que la situation est déjà prévue. En effet, celui qui va violer une injonction de soins, que ce soit dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un suivi sociojudiciaire, s’expose à un …

Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l’absorption de substances psychoactive ; il n’est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c’est l’exigence même du droit pénal, qui, si l’intentionnalité est prouvée, interdit que l’on conclue à l’irresponsabilité. Avis défavorable.

Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur le sujet au cours du débat, mais je veux répéter à Mme Lorho ce que je lui ai déjà répondu en commission. Si vous supprimez le caractère volontaire de l’intoxication, vous passez totalement à côté de l’objectif du texte et vous prenez le risque que soient réprimées des intoxications involontaires – par exemple, un empoisonnement, la prise de substances psychoactives par accident ou la mauvaise prescription de médicaments. Tel n’est évidemment pas l’objectif que nous visons.

Avis défavorable sur l’amendement no 91 et bien entendu favorable sur l’amendement no 362.

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’intitulé du titre Ier en y ajoutant les mots : « aux substances psychoactives ».

La rédaction actuelle de l’article qui prévoit dix ans d’emprisonnement me convient. Il s’agit du tiers de la durée de la sanction prévue pour un meurtre, donc ce n’est pas rien. En l’occurrence, on passe de rien à dix ans.Du reste, la sanction prévue pour les homicides aggravés par imprudence se rapproche beaucoup du mécanisme que nous avons prévu. Le Conseil d’État a relevé que c’était la sanction qui s’appliquait également à l’incendie volontaire ayant tué une personne. C’est également un point de comparaison intéressant et convaincant.En ajoutant la circonstance aggravante que nous avons p…

Quoi, des insultes maintenant ?

…indifférente à tout, aux gens, à la loi – eh bien je vous laisse à votre indifférence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Vous êtes indifférente à l’opinion publique, indifférente au droit…

Je redoutais même toute modification de l’article 122-1, je me demandais où cela allait nous mener. Et j’ai consulté très largement. Ces auditions ont confirmé qu’il y avait un problème.

J’ai travaillé avec Antoine Savignat sans aucun a priori.

Je voudrais répondre à Mme Obono, qui a tendance à déformer mes propos depuis le début des débats, que je n’ai jamais parlé d’unanimité. (Mme Danièle Obono proteste.) Je vous ai dit que la grande majorité de ceux que nous avons auditionnés, au cours des trois tours de consultations, pointaient la faille dans le droit actuel. Ils peuvent faire des propositions diverses et variées, mais ils reconnaissent qu’il y a un problème.Quant à la commande politique, mais voilà bien une expression qui ne veut rien dire !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Cet amendement me pose deux problèmes. Tout d’abord, il diminue de moitié le quantum de peine applicable, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ensuite, il supprime la référence à la connaissance des effets possibles de l’intoxication. Je conviens qu’il serait judicieux d’adopter une formulation moins restrictive, et je vous proposerai un amendement en ce sens. Mais supprimer l’élément intentionnel de l’infraction n’est pas possible, le Conseil d’État a particulièrement insisté sur ce point. La consommation de ces produits constitue déjà une infraction ; celui que nous voulons réprimer, c’est ce…

Voilà !

C’est déjà le cas dans les procès actuels !

La question de la responsabilité pénale est souvent à l’origine des débats les plus animés, alors même, il faut le reconnaître, que la grande majorité des décisions d’irresponsabilité font consensus. Mais il demeure des cas dans lesquels les expertises sont contradictoires ou les décisions peu satisfaisantes, parce que le droit n’est pas clair.La décision que la Cour de cassation a rendue le 14 avril dans l’affaire qui a concerné Sarah Halimi a fait grand bruit. En confirmant que le meurtrier de Sarah Halimi devait être considéré comme pénalement irresponsable, la Cour a relancé le débat sur c…