Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis La commission a souhaité donner une définition de la fausse information et l’adosser à une nouvelle infraction pénale destinée à punir l’auteur de la fausse information en complétant les peines prévues à l’article L. 97 du code électoral.J’avais alors expliqué que la notion de fausse information est plus englobante que celle de fausse nouvelle et qu’il pouvait être utile de se doter des moyens de punir les auteurs de fausses informations et pas uniquement de fausses nouvelles.Le Gouvernement ne souhaite pas doter le texte d’un volet pénal. La commission est défavorable à cette idée, mais, à ti…
Séance du 07/06/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)· rapporteure J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet pour vous répondre avec des arguments de fond sur le dispositif qui est prévu. Le fil rouge que les rapporteurs ont suivi, tout au long de l’élaboration du texte, a bien été de maintenir l’équilibre entre le droit pour tous les citoyens d’accéder à une information transparente et loyale, et la préservation effective de la liberté d’expression.Il était nécessaire de donner une définition de la fausse information : elle a été réclamée par tous ceux que nous avons auditionnés, parce que le texte concerne la liberté d’expression et que, pour ne pas y port…
Séance du 07/06/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)· rapporteure Ainsi, la loi ne serait pas nécessaire. Mais elle l’est, évidemment, puisque ce texte a pour objet de protéger la démocratie en disant « stop ! » à tous ceux qui voudraient déstabiliser le pays. Oui, c’est une loi nécessaire.Vous avez également affirmé que le texte ne serait pas raisonnable. Or il l’est. Si j’ai bien compris votre intervention, la proposition de loi serait liberticide par principe parce qu’elle serait en lien avec la liberté d’expression. C’est une caricature.
Séance du 07/06/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)· rapporteure Madame Le Grip, je partage ce que vous avez dit au tout début de votre intervention – ce sera notre seul point commun –, à savoir que l’expression des citoyens est libre, sauf abus. Nous sommes d’accord. La fausse information est une dérive, un abus de la liberté d’expression : tel est le fondement de ce texte.En revanche, vous avez tenu de nombreux propos inexacts.
Séance du 07/06/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)· rapporteure Eh oui !
Séance du 07/06/2018· Présentation commune· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Monsieur le président, madame la ministre de la culture, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, la rumeur a existé de tout temps.C’est certainement le plus vieux média du monde. Elle a toujours accompagné les moments forts de l’histoire dans le débat public, parce qu’elle représente un fragment libre de l’opinion. En cela, elle est l’une des incarnations de la liberté d’expression. Condorcet y associait l’émergence d’un débat d’idées ouvert, synonyme de progrès de la c…
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Vous m’avez mal écoutée !
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis En effet !
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Je voudrais finir sur une note un peu plus joyeuse. Je suis heureuse d’entendre tout le monde sur ces bancs défendre ardemment le droit de la presse et les journalistes. Bravo ! J’espère que vous continuerez à le faire en dehors de l’hémicycle, par des paroles claires, voire des actions de terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis …au nom de la démocratie, absolument.
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Le dispositif que nous mettons en place permettra, non seulement aux candidats et aux partis politiques, mais à tous les électeurs d’ester en justice…
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Voilà un exemple de fausse information. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non-inscrits.)
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République C’est un avis défavorable de la commission, pour plusieurs raisons.Cette loi est nécessaire : on l’a dit et on le redira autant que de besoin. Elle l’est parce qu’aujourd’hui on est impuissant à juguler le phénomène des fausses informations, qui prend de plus en plus d’ampleur dans nos démocraties. Les fausses informations sont un vrai fléau. Elles minent la confiance du citoyen, à un moment où il est censé exprimer un choix libre, celui du vote.C’est aussi utile parce que les dispositifs juridiques existants, que vous avez rappelés, ne sont pas suffisants et ce que j’ai entendu là-dessus est …
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Quel est le rapport ?
Séance du 07/06/2018· Article 1er· rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République C’est vous qui devriez avoir honte !
Séance du 07/06/2018· Discussion générale commune (suite)· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Très bien !
…et il est faux de prétendre le contraire. Vous aurez beau le répéter cent fois, cela ne fera pas une vérité.Quel est-il, cet article ? Nous allons le redire. Il s’agit de préciser les éléments de contrainte et de surprise pour les mineurs de 15 ans, ce qui impliquera un allégement de la preuve et, s’agissant de viol et d’agression sexuelle, une meilleure sanction des crimes.On peut certes vouloir aller plus loin – c’est d’ailleurs ce que nombre d’entre vous proposent, avec les risques de censure constitutionnelle que cela implique –, mais véhiculer sciemment de fausses informations, c’est irr…
Il n’y a aucune déqualification, il n’y a aucun recul…
Ce serait presque amusant, mes chers collègues, si le sujet que nous examinons n’était pas aussi important.Il est assez effarant d’instrumentaliser ainsi un texte dont vous ne faites aucun cas, pardonnez-moi de vous le dire. Je vous invite à relire attentivement l’article 2 : il ne modifie en rien, en rien, les éléments qui constituent aujourd’hui le crime de viol sur mineur.
Ma collègue vient de s’exprimer très clairement, mais, quant à moi, je perds un peu l’espoir d’avoir une discussion en vérité sur cet article 2.Vous le savez ou vous ne le savez pas mais je suis rapporteure d’une proposition de loi sur les fake news. Peut-être prendrai-je cet article en exemple, comme un cas d’école en matière de fausse information ou de désinformation diffusée massivement dans l’intention de nuire et de manipuler. C’est vraiment un exemple que je retiendrai.
Séance du 14/05/2018· Motion de renvoi en commission Le groupe La République en marche rejettera évidemment la motion de renvoi en commission, et ce pour deux raisons.La première est de pure forme : ce texte a été examiné la semaine passée en commission des lois pendant plus de huit heures, au cours desquelles toutes les voix se sont exprimées – madame Autain, si je peux me permettre, vous n’étiez pas la moins véhémente.La seconde, plus essentielle, touche au fond : madame Autain, que vous puissiez imaginer une seconde que nous aurions eu, dans ce projet de loi, la volonté de rétrograder l’un des crimes sur enfant les plus abjects qui soient, à …
Séance du 09/05/2018· Questions sur la réforme des institutions Madame la garde des sceaux, depuis bientôt soixante ans, la Ve République rythme la vie de nos institutions. Elle se distingue par sa longévité, gage de stabilité pour notre démocratie.Néanmoins, nous l’avons vu, les Français ne se sentent plus en démocratie. La crise que nous traversons depuis plusieurs décennies est liée, pour partie, à l’architecture des pouvoirs en France ; elle est aussi, pour beaucoup, de la responsabilité d’une classe politique qui s’est éloignée de nos concitoyens.Les symptômes de la défiance des Français, nous les connaissons : désintérêt envers la chose publique, rem…
Séance du 17/04/2018· Rappel au règlement Et à respecter son temps de parole !
Séance du 16/04/2018· Motion de rejet préalable Ce n’est pas tout à fait cela ! On vous expliquera !
Séance du 03/04/2018· Débat sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le constat de l’usage de stupéfiants en France est sans appel : la consommation de drogues, en particulier de cannabis, ne cesse de croître en dépit d’une politique répressive forte. Aujourd’hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d’usage est la même : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Mais l’efficacité d’une telle sanction est très critiquée, tant du côté des syndicats de police que des intervenants en toxicomanie : 65 % des mesures sont de …
Séance du 28/03/2018· Explications de vote Je peux vous dire que ce texte n’oppose pas la protection du savoir-faire à la liberté d’information, mais qu’au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d’abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l’espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l’un des derniers grands pays d’Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d’alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel.Demain…
Séance du 28/03/2018· Explications de vote Cette proposition de loi n’est pas une menace pour la liberté d’expression, c’est faux. Ce raccourci est né des inquiétudes de certains journalistes et de certaines associations, mais tous ne partagent pas ce sentiment. Avec mon expérience de huit années d’avocate en droit de la presse, je suis convaincue de l’équilibre de ce texte – et j’ai défendu des journaux, des journalistes, des directeurs de publication.
Séance du 27/03/2018· Écoles de la deuxième chance Je vous remercie infiniment, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse satisfaisante, qui représente un vrai signal envers les populations qui en ont le plus besoin.
Séance du 27/03/2018· Écoles de la deuxième chance Le Gouvernement a engagé une réforme en profondeur de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont l’un des principaux objectifs est de lutter contre le chômage de masse qui frappe une partie des Français les plus jeunes.Plus de 1,3 million d’entre eux sont sans emploi et sans qualification : ils sont marginalisés et bien souvent dans des situations de grande précarité. L’exclusion de plus d’un million de jeunes du marché du travail, au-delà de ses répercussions économiques, pose la question de la cohésion sociale, car un pays en bonne santé est un pays qui offre des perspectives e…
Séance du 27/03/2018· Discussion générale (suite) Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite des affaires des Panama papers et de LuxLeaks, nos collègues eurodéputés ont massivement voté, le 8 juin 2016, la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites – directive dite « secret des affaires ».Il s’agit de rattraper le retard que l’Union européenne accuse sur les États-Unis, le Japon ou la Chine en matière de protection des entreprises contre l’espionnage industriel.L…