Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Soit, tous les médias.D’une part, cela n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi : on ne voit pas en quoi ces éléments favoriseraient la lutte contre les fausses informations. D’autre part, ce n’est pas possible, car, avec cet amendement, vous portez clairement atteinte au secret fiscal (« Ah ! » parmi les députés non inscrits) et vous remettez en cause la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel dans ses décisions successives portant sur le reporting fiscal. Avis défavorable.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Vous proposez d’obliger les plateformes à publier les aides publiques et les avantages fiscaux qu’elles ont reçus.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Oui, monsieur le président.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Seules les rémunérations significatives qui dépassent un certain seuil fixé par décret seront soumises aux nouvelles obligations de transparence. Vous proposez de supprimer ce seuil. Je n’y suis pas favorable, par souci d’efficacité : du point de vue opérationnel, cela ferait entrer dans le dispositif des contenus dont la visibilité n’est pas significative, sans que cela permette de mieux prévenir la diffusion de fausses informations. Par ailleurs, cela risquerait d’être contraire au droit européen en vigueur.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Amendement rédactionnel.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Madame Kuster, je vous assure qu’il n’y a aucune mauvaise foi de ma part, mais ma réponse sera la même. Les primaires ouvertes sont des élections organisées en interne par les partis, elles ne suivent pas le même schéma que les élections visées par le texte.Ensuite, les primaires ouvertes ne sont pas prévues par le code électoral. Enfin, même pour des primaires ouvertes, nous restons sur cette ligne de crête consistant à restreindre les catégories d’élections concernées afin de limiter les atteintes à la liberté d’expression.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis D’autre part, nous avons choisi de limiter les atteintes portées par le dispositif à la liberté d’expression, à la fois dans le temps – trois mois – et dans leur champ d’application. Nous ne souhaitons pas étendre celui-ci à d’autres types d’élections.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, les primaires sont des consultations internes aux partis qui ne relèvent pas du code électoral.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Avis défavorable. Nous avions envisagé cette hypothèse, mais le caractère permanent de la mesure ferait peser sur les plateformes des obligations supplémentaires, ce qui fragiliserait l’exception faite à la libre prestation de services au nom de la lutte contre les fausses informations. Ce risque pourrait nuire à l’efficacité et à la pérennité de la mesure.
Séance du 07/06/2018· Rappel au règlement· rapporteure pour avis Je n’ai fait que répondre.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Monsieur Dupont-Aignan, je vous renvoie aux débats de la loi de 1881, que je connais : ils ont été extrêmement houleux, et la définition de la diffamation n’a été adoptée que dans les derniers instants. J’espère que nous pourrons avoir un même process de qualité dans les discussions. Mais, pour cela, il faudra argumenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Monsieur Corbière, vous critiquez avec véhémence cette définition de la fausse information ; mais vous n’avez formulé aucune proposition. Je vous pose la question : qu’est-ce pour vous qu’une fausse information, non pas spirituellement fausse comme vous nous l’avez décrite, mais juridiquement ? Je ne suis ni philosophe ni ministre d’un culte ; je suis députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À ce titre, je fais la loi.Je constate d’ailleurs que personne n’explique en quoi la définition que je propose ne fonctionnerait pas. J’entends des a priori et des idées reçues, mai…
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Si cela veut dire pour moi revenir en arrière ou aller plus loin, je le ferai, et je le ferai facilement.Vous avez commis deux erreurs. Vous prétendez que les adjectifs « inexact » et « trompeur » ne sont pas clairs : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2016-572, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Vous la trouverez facilement.Quant aux opinions ou aux jugements de valeur, ils sont exclus : je vous rappelle que la fausse information est un fait.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Madame Le Pen, c’est peut-être une méthode de travail nouvelle pour vous, mais mon objectif, je le dis sereinement, est d’aboutir à un texte clair, cohérent et efficace. (Mme Laetitia Avia applaudit.)
Séance du 07/06/2018· Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique)· rapporteure Vous découvrez la procédure !
Séance du 07/06/2018· Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique)· rapporteure Vous les connaissez bien !
Séance du 07/06/2018· Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique)· rapporteure Peut-être pourrons-nous y revenir dans la discussion des amendements. Nulle part dans ces textes – ni dans leur forme, ni dans leur esprit – n’est imposée une vérité officielle par le biais du juge. Nous donnons au juge la possibilité de stopper la diffusion d’une fausse information, mais pas n’importe laquelle, pas toutes les fausses informations qui ont été citées par les uns et les autres à la tribune, uniquement celles qui sont diffusées « de manière artificielle ou automatisée » – c’est l’idée d’une diffusion mécanique – « et massive ». Sont visées uniquement celles qui sont diffusées en …
Séance du 07/06/2018· Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique)· rapporteure Vous avez évoqué la vérité, parfois les vérités. Vous vous inquiétez du risque de voir le juge judiciaire s’ériger en détenteur de la vérité officielle. Je vous rassure, ce n’est absolument pas l’office du juge. Le juge ne dit pas le vrai, il ne dit même pas ce qui est juste, il applique une règle de droit – cela n’a rien à voir.Je vais vous donner un exemple concret sur un sujet que nous connaissons, la diffamation. Imaginons un juge civil saisi d’un dossier qui contient une pièce obtenue de manière frauduleuse – une lettre volée ou une conversation enregistrée sans l’accord de l’un des parti…
Séance du 07/06/2018· Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique)· rapporteure Madame Obono, je tiens à vous remercier de m’avoir citée. Je note que vous suivez mes rares interventions sur Twitter. Je tâcherai d’en faire de même avec les vôtres.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis C’est un travail difficile !
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis C’est le fameux amendement visant à réécrire la définition de la fausse information. J’ai en effet pris acte de certaines critiques dont elle a fait l’objet. Initialement, elle s’inspirait d’observations formulées par le Conseil d’État et d’une jurisprudence ancienne.Ce travail, nous devons le poursuivre en commission, en lien avec le Gouvernement. Je rappelle qu’il s’agit d’une demande forte des praticiens que nous avons auditionnés. Il faut fixer un cadre et savoir de quoi l’on parle.En effet, si l’expression « fausse information » peut sembler simple et facile d’utilisation, en réalité, ell…
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis J’ai bien compris, cher collègue, que vous êtes soucieux d’exonérer du dispositif les lanceurs d’alerte. Toutefois, je suis défavorable à la rédaction de l’amendement. Celui-ci mêle deux notions clairement distinctes, celle de dénonciation calomnieuse, qui est un délit réprimé par l’article L. 226-10 du code pénal, et celle de fausse information, qui est d’une nature différente. L’adverbe « calomnieusement » complique inutilement la rédaction du texte.Enfin, vous évoquez une articulation du texte avec la situation des lanceurs d’alerte. J’ai déjà rappelé qu’il convient d’insérer la mauvaise fo…
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Avis défavorable. La proposition de définition est intéressante, mais elle repose sur une confusion entre fausse information et diffamation. En effet, elle se concentre sur l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique. En outre, elle introduit la notion de mauvaise foi dans la définition. Ce critère a davantage sa place directement dans le référé.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Le problème, c’est que vous mélangez les deux niveaux. Nous proposons une définition générale, parce que cette définition de la « fausse information » ne vaut pas seulement pour le juge des référés, mais aussi, par exemple, pour le devoir de coopération. Ce qui relève du juge des référés est plus précis et nous ajoutons des critères. Mais en aucun cas nous ne sommes dans la mauvaise foi de la diffamation, en aucun cas ! C’est une procédure spécifique.Vous souhaitez supprimer cet alinéa, mais, si nous avons voulu introduire une définition, c’est parce que toutes les personnes que nous avons aud…
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis C’est votre opinion, mais moi, je dis le contraire. Et le mécanisme que je mets en place est à deux niveaux. Il y a d’abord une définition générale de la fausse information et, ensuite, un mécanisme qui concerne le juge des référés, dans lequel on introduit un certain nombre de critères. Nous avons défini une première série de critères, sur lesquels nous reviendrons, et nous avons fait une nouvelle proposition, dont nous avons discuté avec le Gouvernement.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Je veux bien discuter du fond, ce n’est pas une difficulté pour moi, mais, s’il vous plaît, sortons de la caricature ! Je n’ai jamais parlé de mauvaise foi ni de diffamation. Ce sont des concepts complètement étrangers à ce texte.Vous considérez que les journalistes pourraient sciemment diffuser de fausses informations.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis La commission a émis un avis défavorable. Madame Le Pen, vous déformez tous mes propos et vous mélangez tout.
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Vous confondez tout !
Séance du 07/06/2018· Article 1er(suite)· rapporteure pour avis Cet amendement a été repoussé en commission. Puisqu’il s’agit d’une personne morale, il ne peut évidemment pas y avoir de peine d’emprisonnement. S’agissant en revanche du quantum de la peine, nous nous sommes alignés sur la peine prévue en cas de publicité pour un candidat à une élection.
Séance du 07/06/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)· rapporteure Vous mélangez tout !