Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Cet amendement concerne le recours contre l’ordonnance qui pourrait être rendue en première instance. Je veux d’abord rappeler ici que je ne crée pas de voie d’appel, puisque celle-ci existe déjà en droit. Ce que je propose, avec cet amendement, c’est la création d’une procédure d’appel rapide : je propose qu’il soit possible de faire appel dans un délai de vingt-quatre heures et que le juge d’appel se prononce dans les quarante-huit heures. En période de campagne électorale, quand les échéances approchent, il faut aller vite : c’est la même logique que pour le juge de première instance et il …
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Comme je l’ai déjà indiqué à propos de l’amendement précédent, je ne suis pas favorable à un principe de collégialité en la matière. Je répète par ailleurs qu’une disposition existe déjà, qui permet de recourir à une formation collégiale. Avis défavorable.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Avis défavorable. Je vous confirme les propos que j’ai tenus en commission. La définition de la fausse information avait un objectif, celui de mettre hors du jeu les opinions et les jugements de valeur. C’est la moindre des choses, si l’on veut garantir la liberté d’expression. S’agissant de la nécessité de recourir au juge des référés, je n’en dirai pas plus, car je me suis déjà exprimée à ce sujet tout à l’heure.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure Avis défavorable. Je comprends bien votre souci de protéger la liberté d’expression, monsieur Diard, mais il ne me semble pas possible, matériellement, de systématiser le recours à une formation collégiale. Par ailleurs, nous avons déjà un garde-fou important dans la loi, l’article 487 du code de procédure civile, qui dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l’affaire en l’état de référé devant une formation collégiale, à une date qu’il fixe lui-même. Cet article permet, en cas de nécessité, de se prononcer en référé de manière collégiale.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Même si je comprends la philosophie de ces amendements, je leur donnerai un avis défavorable. L’intention de nuire est un critère extrêmement difficile à prouver. Par ailleurs, j’avais indiqué, lors de la première lecture, qu’il figurait déjà dans la procédure de référé, ce qui permet d’exclure clairement ceux qui n’ont pas agi de manière délibérée. Je préfère l’idée d’une action délibérée à celle d’une intention de nuire, qui est plus difficile à prouver.Je suis également défavorable à l’amendement de M. Éric Diard, car les termes « sciemment » et « délibérée » me semblent redondants. L’ajout…
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis J’ai défendu des journalistes et des directeurs de publication. Je vous le répète : ce texte n’attente en rien au droit de la presse et à la liberté d’expression. Avis défavorable.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Avis défavorable.J’ai certainement participé à moins de campagne que vous, madame Faucillon, en revanche, j’ai plaidé pendant près de neuf ans au barreau de Paris en droit de la presse.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Je crois que je n’y arriverai jamais !
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Avis défavorable, dans la lignée de ce que j’ai eu l’occasion de dire : souci de proportionnalité pour, in fine, gagner en efficacité.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Avis défavorable pour les raisons exposées à l’amendement précédent.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Avis défavorable. Je vais vous faire la même réponse qu’en première lecture, me semble-t-il.Nous avions songé à la généralisation de cette obligation à toutes les plateformes mais nous avons écarté cette possibilité car je ne vois pas sur quel fondement il serait possible à la fois d’articuler une obligation aussi générale avec la directive sur le commerce électronique, c’est-à-dire avec la liberté de commercer, et avec la libre prestation de services. Nous l’avons donc limitée à la période électorale.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis J’ai dit qu’il n’était pas besoin de l’exclure expressément et que les plafonds sont quintuplés.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Avis défavorable.Evidemment, la sanction d’une plateforme, donc d’une personne morale, n’emporte pas de peine d’emprisonnement. Il n’est pas utile de l’exclure expressément dans le texte.Le quantum qui est ici retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l’interdiction de la publicité en faveur d’un candidat à une élection. Il n’y a donc pas de disproportion ou d’atteinte à l’échelle des peines.J’ajoute que les plafonds concernant les peines à l’encontre des personnes morales sont quintuplés, conformément aux dispositions du droit commun du code pénal.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Je vous ai donné un exemple.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis La proposition de loi vise les périodes électorales…
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Oh que si !
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Je n’ai parlé que de cohérence !
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Je conclus, madame la présidente. Vous le voyez, toutes les garanties ont été prises avec un juge indépendant, protecteur des libertés publiques, et une liberté pleine et entière pour les journalistes…
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Lorsque l’on me dit que la loi comporte déjà toutes les dispositions nécessaires, je réponds que c’est faux. Vous avez cité une série de cas qui sont des contre-exemples. Je ne dis pas que le juge des référés répondra à toutes les situations – monsieur Corbière, vous avez cité un cas précis –, mais il y a des situations dans lesquelles il sera parfaitement utile : il jouera tout son rôle.Je prends un exemple un peu caricatural pour que tout le monde se sente concerné : imaginons une fausse information diffusée pendant une campagne électorale consistant à expliquer qu’un candidat veut régularis…
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Je réponds sur l’ensemble des amendements, madame la présidente. Je ne m’exprimerai pas ensuite.C’est l’office du juge des référés, c’est son quotidien. Il statue même parfois en quelques heures seulement.
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis Nous en sommes à un point où il faut protéger le débat public, en particulier en période électorale. Je ne dis pas que c’est aisé. J’affirme au contraire que si cela est nécessaire, ce n’est pas sans risque, au départ. Sauf que nous avons dosé ce que nous avons fait : nous avons pris toutes les précautions en matière de respect des libertés publiques.Par exemple lorsque l’on me demande comment faire la différence entre ce qui est vrai et ce qui est faux, je réponds que nous avons choisi le juge des référés, celui de l’évidence, de ce qui est manifestement faux ou pas. Cela fait une différence …
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Ces amendements visant à supprimer l’intervention du juge des référés ont été rejetés l’été dernier, puis la semaine dernière, en commission. Je vous propose, par cohérence, de les rejeter aujourd’hui. Ma réponse sera peut-être un peu longue, je vous prie de m’en excuser, car elle concerne globalement tous les amendements relatifs à la suppression de l’intervention du juge des référés.Je note d’abord avec satisfaction que, depuis la première lecture, les critiques sur le texte ont évolué : aujourd’hui, plus personne ne songe à contester l’ampleur du phénomène des fausses informations. Tout le …
Séance du 09/10/2018· Article 1er· rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Pas lorsqu’on le leur explique !
Que nous voulions lutter contre tout ce qui exploite la misère humaine, cela va de soi. La répression pénale en la matière doit même être intransigeante, et c’est du reste pourquoi nous ne modifions pas le régime de l’aide à l’entrée sur le territoire. En revanche, il n’est pas acceptable qu’un pays comme le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse. Il faut gérer les flux migratoires, c’est certain, mais il faut aussi protéger l’élan…
Ce n’est pas la question ! Le Conseil constitutionnel fait du droit !
Séance du 25/07/2018· Discussion générale (suite) Et La France insoumise ?
Séance du 25/07/2018· Discussion générale (suite) Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur e, mes chers collègues, nous vivons une époque troublée. Les égoïsmes nationaux, que l’on croyait éteints, se ravivent et le repli sur soi s’affirme. Cette triste réalité n’épargne personne, pas même notre continent européen. L’Europe s’est pourtant construite sur une communauté de destins, unis par des valeurs communes : la démocratie, l’État de droit, la liberté et les droits de l’homme.Ces valeurs sont le socle de notre identité commune. Nous les avions crues irréversibles, nous les avions crues scellées dans le marbre…
Séance du 21/07/2018· Suspension et reprise de la séance …et vous pouvez compter sur nous pour aller jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 21/07/2018· Suspension et reprise de la séance C’est ce que la majorité veut…
Séance du 21/07/2018· Suspension et reprise de la séance …si et seulement si nous le souhaitons vraiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)