Mme Naïma Moutchou

J’avais insisté en commission des lois la semaine passée sur un préalable important à l’examen de ce texte. Avant d’en venir au fond, je voudrais le rappeler, car il est notre fil conducteur chaque fois que nous sommes amenés à évoquer les sujets calédoniens : c’est la recherche du consensus par le dialogue. La recherche du consensus est la base fondamentale d’avancement de l’accord de Nouméa. Toutes les parties prenantes à la construction de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d’accompagner le processus qui s’est engagé depuis 1988.Chacun…

Il existe une hiérarchie des infractions !

L’exception prévue est importante, c’est vrai, mais de nombreux domaines sont exclus de son champ : la recherche médicale, la lutte contre la déscolarisation, la mobilité par l’emploi, l’insertion par le sport – action importante dans nos territoires (Mme Sarah El Haïry applaudit) –, la culture – qui est aussi une manière, dans la période actuelle, de lutter contre l’obscurantisme (Mme Sarah El Haïry applaudit) –, etc. C’est sur ce point que je veux alerter le Gouvernement.Je souscris aux propos de Sarah El Haïry : n’opposons pas petits et grands dons. Je salue la mesure proposée par Cathy Rac…

Veillons à ne pas fragiliser la générosité. (Mme Sarah El Haïry, Mme Laurence Vichnievsky et M. Fabrice Brun applaudissent.)

La fiscalité, c’est important, mais ce n’est pas le déclencheur ; c’est un amplificateur. Je me place du point de vue des bénéficiaires du mécénat. Or les enfants malades, les jeunes chercheurs français et les élèves déscolarisés – je pourrais citer de nombreux autres exemples – ne figurent pas parmi les exceptions à la mesure.

…et le domaine éducatif ; il importe de le rappeler.Le message ainsi adressé aura des conséquences désastreuses. On fait le pari que les souscriptions des mécènes resteront inchangées. Or c’est un pari risqué, que je ne prendrai pas.Je vous donne un exemple. L’université Paris 13 m’a contactée pour m’indiquer que deux grands groupes, qui étaient disposés à lui donner chacun 300 000 euros, se retiraient de la course, en réaction à cette instabilité fiscale, alors même que la mesure n’a pas encore été votée. Et notez bien que le total de 600 000 euros est inférieur au plafond de 2 millions. Il y…

S’il y a aujourd’hui des abus avec une réduction de 60 %, il y en aura aussi demain avec une réduction de 40 %.Après avoir mené un certain nombre d’auditions dans le cadre de la mission qui nous a été confiée, je puis vous dire que le remède contre les dérives est à rechercher non pas dans l’ajustement du dispositif fiscal, mais dans l’accroissement de la transparence et des contrôles. Nous formulerons d’ailleurs des propositions très fortes en ce sens.Certes, la mesure ne fera pas disparaître le mécénat, mais je me pose une question : prendrons-nous le risque de le fragiliser dans le contexte…

J’ai examiné sans aucun a priori le dispositif proposé par le Gouvernement. Je souscris d’ailleurs pleinement à l’objectif visé : il est toujours légitime de lutter contre les abus. Toutefois – je vous le dis sans la moindre réserve, mes chers collègues –, je suis convaincue que le fait de jouer sur le curseur fiscal ne changera rien en la matière.

Plus que jamais, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin de justice. Elles ont besoin que la justice les accompagne. Elles sont souvent seules et isolées : 81 % de celles qui demandent une ordonnance de protection sont en situation de grande précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité est liée à l’absence d’emploi, à quoi s’ajoute un quart de travailleuses pauvres.Ces chiffres doivent nous faire réagir. Ils signifient que ces femmes sont dans une situation de dépendance financière qui rend plus difficile le paiement des frais de justice. En tant que victimes, e…

Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur le sujet, que j’ai évoqué plus tôt, de l’accès des femmes victimes de violences conjugales à l’aide juridictionnelle. M’étant longuement exprimée sur cette question, j’ai reçu une réponse détaillée de Mme la ministre – ce dont je la remercie. Je prends bonne note du rendez-vous donné pour retravailler le sujet et prévoir le dispositif adéquat à même de permettre à ces femmes victimes de violences conjugales d’être protégées comme il se doit.

Attendons donc encore cinq ans !

Il est un dispositif qui est au cœur de la justice et qui en est une préoccupation constante : l’aide juridictionnelle. Elle garantit l’accès de tous les citoyens à la justice. Nous y sommes tous très attachés. C’est un bon dispositif, mais plus de trente après sa création, il est victime de son succès : un million de bénéficiaires et un budget d’un demi-milliard d’euros. Je ne critique évidemment pas cette évolution, surtout si elle est le signe d’une meilleure protection des droits et libertés dans notre pays. Mais je constate qu’elle se traduit par un engorgement des bureaux d’aide juridict…

On verra ce qu’ils en pensent !

C’est faux !

C’est faux !

Pour toutes ces raisons, Le groupe La République en marche soutient sans réserve la rapporteure et la proposition de loi, et s’oppose avec vigueur (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR) à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Voilà pourquoi nous agissons. Nous voulons porter un coup d’arrêt à cette impunité insupportable, qui gangrène le monde virtuel – pas si virtuel, d’ailleurs, quand on sait les dégâts que des mots tranchants peuvent causer sur les individus.

Cependant, elle ne permet pas tout et n’est pas absolue. Avec ce texte, nous voulons contrer ce qui est devenu un véritable Far West. Nous ne pouvons pas autoriser chacun à stigmatiser et à attaquer son voisin, en toute impunité, en raison de sa race, de son orientation sexuelle, de sa couleur de peau, de son genre ou d son handicap.

Vous mélangez tout. La liberté d’expression est évidemment une valeur cardinale de notre démocratie, personne ne le nie !

Pour apporter des réponses à des questions de fond comme celle de la lutte contre toutes les formes de haine, à laquelle le corps social est confronté de manière permanente, évitons de verser dans le simplisme ou dans la démagogie.

La réponse à la motion de rejet est finalement assez simple : ce qui est excessif est insignifiant. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Monsieur Ruffin, vous nous dites, en substance, que rien, dans ce texte, n’est à conserver, à cause d’un seul mot. Vous nous dites donc : « y a qu’à, faut qu’on ».

Bien sûr !

Parce que nous traversons une crise de confiance, l’action des parlementaires doit plus que jamais contribuer à renforcer le rôle du Parlement, lorsqu’il légifère, lorsqu’il contrôle, lorsqu’il évalue ; ce qui nous amène à devoir nous interroger en permanence sur l’efficacité de notre propre action. Car, si le Parlement doit parler, il doit parler utilement. Or, et nous le constatons quasi quotidiennement dans la pratique de nos travaux, des dysfonctionnements persistent à l’intérieur de notre assemblée, qui nous entravent et qui concourent trop souvent à bloquer nos discussions.Il me semble q…

Et M. Marleix tout à l’heure ?

Autant de questions concrètes qui appellent des réponses concrètes, au plus près du terrain et avec tous les acteurs concernés.C’est ainsi que vous avez réuni hier élus locaux, organisations syndicales et patronales, associations environnementales et familiales, représentants de la Caisse d’allocations familiales, pour une large concertation, ambitieuse et inédite, dont la méthode a été saluée et dont l’objectif est essentiel : laisser davantage de responsabilités à ceux qui sont les mieux placés pour trouver des solutions justes, territoire par territoire, à ceux qui savent mieux que quiconqu…

Comment dans le Val d’Oise, par exemple, fait-on se rencontrer des jeunes qui vivent en milieu rural et qui cherchent un stage et le monde de l’entreprise ? Comment facilite-t-on leurs déplacements entre le lieu du stage et le lieu de l’école d’un bout à l’autre du département ? Comment résout-on le problème du logement qui se pose souvent, alors que ces jeunes alternent semaines en entreprise à un endroit et semaine de cours à un autre ?

Il est vrai qu’une partie de nos politiques publiques comporte certains angles morts. Je pense aux jeunes en apprentissage, l’un des chantiers que vous avez ouverts. Beaucoup a été fait en deux ans par le Gouvernement, la ministre du travail et la majorité en la matière mais des obstacles du quotidien demeurent, que la loi ne peut pas résoudre car elle ne peut pas tout.

Monsieur le Premier ministre, vous avez lancé hier la mobilisation nationale pour l’emploi et pour les transitions écologique et numérique, avec l’idée centrale de faire davantage de sur-mesure pour nos concitoyens.

Combien de textes ont-ils été adoptés ?

Mais il nous appartient aujourd’hui d’aller plus loin. Je pense, entre autres, à la mise en place du vote blanc et à la réforme du référendum d’initiative partagée.Le Gouvernement est-il prêt à donner corps à cette ambition commune du peuple et de la majorité d’une Constitution qui nous rassemble mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)