Séance du 24/11/2022· Article unique (suite)· rapporteure Néanmoins, les sous-amendements nos 588 et 655, auxquels je suis favorable, tendent à inscrire cet article au titre VIII de la Constitution par la création d’un article 66-2. Cela faciliterait peut-être la recherche d’un accord avec le Sénat.Enfin, j’annonce que je retirerai l’amendement no 274 en raison des nombreux sous-amendements dont il fait l’objet. Consciente que cette proposition ne fait pas consensus, je regrette toutefois que le droit à la contraception ne soit pas constitutionnalisé. La délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les ho…
Séance du 24/11/2022· Article unique (suite)· rapporteure Comme l’a indiqué M. Balanant, l’amendement no 276 est le fruit d’un travail transpartisan ; il propose une formulation positive, selon laquelle la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG. J’entends déjà vos objections : non, nous n’inscrivons pas dans la Constitution un droit inconditionnel à l’interruption volontaire de grossesse, mais un droit encadré par la loi. La mention de l’effectivité et de l’égal accès renvoie notamment aux déserts médicaux et aux doubles clauses de conscience, qui pourraient entraver le droit des femmes à recourir à l’IVG. Elle permet également d…
Ah, c’est donc cela !
Demandez à M. Castex !
Mais non !
Séance du 24/11/2022· Article unique· rapporteure …mais la question posée est la suivante : êtes-vous d’accord pour inscrire le droit à l’avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 24/11/2022· Article unique· rapporteure Oui, la question se pose aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c’est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d’inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l’avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusi…
Séance du 24/11/2022· Article unique· rapporteure Pour eux, l’IVG reste un délit, c’est-à-dire un acte intrinsèquement mauvais. À l’occasion de l’anniversaire de la loi Veil, ils sont capables d’évoquer un « sinistre anniversaire » ou un « hommage aux millions de victimes de l’avortement », de dire « non à la culture de mort, oui à la vie » ou encore d’affirmer que « l’avortement est un génocide de masse ».
Séance du 24/11/2022· Article unique· rapporteure Imaginez que le Conseil constitutionnel doive se prononcer sur les amendements de Mme Ménard, qui propose que le mari ou le compagnon ait la possibilité d’interdire à une femme d’avorter – c’est bien ce que vous proposez ! – (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR), ou sur les questions de délais ou de réduction de la gratuité ! Cela peut se produire dans notre pays.Parmi les 89 députés du groupe Rassemblement national, certains sont capables d’affirmer qu’« après avoir "génocidé" les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit maintenant les remplacer à tour de bras par des…
Séance du 24/11/2022· Article unique· rapporteure C’est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l’avortement ; mais cela s’explique parce qu’il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n’est pas de savoir s’il convient d’inscrire ou non le droit à l’IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l’avortement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Séance du 24/11/2022· Article unique· rapporteure J’émets bien sûr un avis défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article, et je répondrai à certains des arguments avancés. Vous dites, madame Ménard, que le droit à l’avortement n’est pas en danger en France et que nous importons le débat des États-Unis – Mme Blin l’a également dit.
Séance du 24/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 24/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 24/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 24/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 24/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 24/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteure Monsieur Le Fur, vous faites de l’obstruction pour empêcher l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Avis défavorable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 24/11/2022· Avant l’article unique (suite)· rapporteure …pour entraver l’inscription du droit des femmes à disposer de leur corps dans la Constitution. Défavorable. (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 24/11/2022· Avant l’article unique (suite)· rapporteure Je note que jusqu’ici, treize hommes ont pris la parole contre trois femmes (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)…
Séance du 24/11/2022· Article 1er (suite) Respectez l’Assemblée nationale, madame la présidente ! Le Gouvernement fait de l’obstruction pendant une niche parlementaire, c’est honteux ! On n’a jamais vu ça !
Séance du 24/11/2022· Article 1er (suite) C’est honteux !
Séance du 24/11/2022· Avant l’article unique (suite)· rapporteure Pour défendre votre amour du septennat, vous avez votre propre niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il est très dommageable pour l’Assemblée nationale que des groupes d’opposition, qui ne disposent que d’une seule journée dans l’année pour défendre leurs propositions, fassent de l’obstruction comme vous êtes en train de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous le répète : votre niche aura lieu la semaine prochaine. Personne n’a donc intérêt à cette obstruction ! Retirez votre amendement ! À défaut, avis défavorable. (Ap…
Séance du 24/11/2022· Rappel au règlement Juste avant la coupure de vingt heures… (La présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Séance du 24/11/2022· Rappel au règlement Je le dis solennellement : ce qui est en train de se passer est grave ! Le Gouvernement supplante la souveraineté de l’Assemblée nationale et ses décisions.
Séance du 24/11/2022· Rappel au règlement J’y viens. Le Gouvernement vient de franchir une ligne rouge ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Quand le Gouvernement lui-même fait de l’obstruction sur un texte d’une niche parlementaire, il franchit une ligne rouge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Séance du 24/11/2022· Rappel au règlement Si, c’est un rappel au règlement !
Séance du 24/11/2022· Rappel au règlement Sur l’article 100 relatif à la tenue des débats.Nous avons commencé l’examen de ce texte à dix-huit heures ; il comptait alors vingt amendements. Nous en avons commencé l’examen à dix-huit heures, afin de respecter le travail parlementaire effectué ainsi que nos collègues ultramarins qui, pour beaucoup d’eux, sont venus spécialement pour débattre de ce sujet. Vous l’avez compris, il existe un enjeu propre aux personnels de santé suspendus dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Séance du 24/11/2022· Rappel au règlement Dans dix minutes, notre niche parlementaire prendra fin car les débats doivent se terminer à minuit.
Séance du 24/11/2022· Vote sur l’ensemble· rapporteure Je suis très émue de ce vote et du signal historique que l’Assemblée nationale s’honore à envoyer à toutes les femmes de notre pays, mais aussi du monde. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.) Je suis émue de voir que, malgré l’obstruction qui a duré jusqu’au bout du débat, nous avons su dégager un consensus, avec la conscience du temps long, persuadés que nous faisons un acte de progrès – non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les générations à venir. Aujourd’hui, l’Asse…
Séance du 24/11/2022· Avant l’article unique (suite)· rapporteure Défavorable.