Séance du 10/12/2021· Article 32· rapporteur général Votre proposition est assez fascinante, car elle ne dit rien de ce que sont censés devenir les travailleurs des plateformes, qui vivent de leur travail et méritent plus de protection et de dialogue social – je pensais que cela faisait partie de votre logiciel politique. En l’occurrence, il ne s’agit d’ailleurs même pas de leur assurer plus de dialogue, mais de créer les conditions d’un dialogue social.
Séance du 10/12/2021· Article 9· rapporteur général J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Sa rédaction est un peu différente de la nôtre, mais elle nous convient tout à fait. Nous retirons donc l’amendement adopté en commission à mon initiative.
Séance du 10/12/2021· Article 31 quater· rapporteur général Il vise à étendre le dispositif aux fondations, à simplifier la rédaction en prévoyant la faculté de prévoir dès 2022 une durée d’exonération jusqu’à deux ans et à éviter sa codification, au regard de son caractère temporaire.
Séance du 10/12/2021· Article 8 bis· rapporteur général Favorable.
Séance du 10/12/2021· Article 29· rapporteur général Nous avons eu exactement le même débat en première lecture, et je crois que vous connaissez ma position : elle n’a pas changé, j’y suis toujours défavorable. Vous avez raison, monsieur Schellenberger, c’est extrêmement important, mais il y a un enjeu de concertation : la transition se fera avec tous, selon un certain rythme, dans certaines conditions et de façon concertée.Le texte de cet article est issu d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Vous pouvez considérer que certains d’entre eux peuvent s’attendre à mieux ; je considère pour ma part que sur ce sujet-là, il est im…
Séance du 10/12/2021· Article 8· rapporteur général Les taux de suramortissement prévus par l’article 8 sont déjà importants et nous venons de relever celui de la propulsion vélique auxiliaire. Je rappelle, par ailleurs, que nous sommes soumis à la réglementation européenne sur les aides d’État. Votre amendement nous ferait courir le risque d’un contentieux avec la Commission. Avis défavorable.
Séance du 10/12/2021· Article 8· rapporteur général Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption fera tomber les amendements identiques suivants.
Séance du 10/12/2021· Article 8· rapporteur général Je suggère que Mme Sage le défende.
Séance du 10/12/2021· Article 29 R· rapporteur général Il est un peu curieux de proposer un tel amendement à l’article sur les éditeurs musicaux, mais peu importe puisqu’il a été considéré comme recevable.Il n’est pas besoin de publier les agréments définitifs, le rapport d’activité annuel du Centre national de la musique pouvant déjà être enrichi de toutes les informations que vous souhaitez. Cet amendement est donc satisfait, outre qu’il n’est pas à sa place. Défavorable.
Séance du 10/12/2021· Article 8· rapporteur général En première lecture, contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté les amendements de Christine Pires Beaune, Jean-Marc Zulesi et Saïd Ahamada à l’article 8. Ces amendements portaient sur une question dont nous avons longuement débattu depuis en commission et qui nécessite d’être examinée de manière globale. Parce que nous avons augmenté le taux du suramortissement pour la propulsion vélique auxiliaire et parce que les mesures adoptées en première lecture soulèvent des difficultés opérationnelles, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et au rétablissement du texte in…
Séance du 10/12/2021· Article 6· rapporteur général En première lecture, nous avons déjà prorogé la mesure de deux ans, jusqu’en 2025. Je propose que nous en restions là.
Séance du 10/12/2021· Article 29 Q· rapporteur général Favorable.
Séance du 10/12/2021· Article 6· rapporteur général Les fonds libéraux ne sont pas définis dans le droit, mais uniquement de manière jurisprudentielle. L’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous donnera l’opportunité d’aborder ce sujet, qui ne relève pas d’une loi fiscale. Avis défavorable.
Séance du 10/12/2021· Après l’article 29 O· rapporteur général Il vise à transférer en deuxième partie les dispositions de l’article 5 quinquies.
Séance du 10/12/2021· Article 5 quinquies· rapporteur général Cet amendement supprime l’article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie du projet de loi de finances pour.
Séance du 10/12/2021· Article 5 quater· rapporteur général Nous avons garanti, dans tous les cas de figure, la neutralité fiscale des opérations de cantonnement des actifs illiquides d’un organisme de placement collectif (OPC). Cet amendement vise à remédier à un défaut de coordination des textes.
Séance du 10/12/2021· Article 29 O· rapporteur général Je comprends mieux votre amendement quand vous le présentez ainsi, mais il me surprend tout de même. La condition liée au revenu fiscal de référence a pour but de concentrer l’avantage sur les personnes plus modestes. Nous devrions nous accorder sur un tel critère. Avis défavorable.
Séance du 10/12/2021· Article 5 ter· rapporteur général Il supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Séance du 10/12/2021· Article 29 G· rapporteur général Il tend à supprimer l’article 29 G en raison de ses dispositions dans la première partie.
Séance du 10/12/2021· Après l’article 29 F· rapporteur général À l’inverse du précédent, il tend à transférer en deuxième partie des dispositions supprimées en première partie.
Séance du 10/12/2021· Article 29 F· rapporteur général Il tend à supprimer l’article 29 F en raison du déplacement de ses dispositions vers la première partie du projet de loi.
Séance du 10/12/2021· Article 5· rapporteur général L’article 5 proroge le dispositif jusqu’en 2024, ce qui me paraît suffisant. Avis défavorable.
Séance du 10/12/2021· Article 29 E· rapporteur général C’est certainement une bonne chose pour les organismes de recherche. Personnellement, j’aurais souhaité disposer d’un peu plus de recul, mais cet élargissement de l’assiette des dépenses éligibles compense partiellement le changement de calcul des dépenses de sous-traitance que nous avons dû voter lors du dernier projet de loi de finances. Avis favorable.
Séance du 10/12/2021· Article 29 D· rapporteur général Je pense que tout le monde est à peu près d’accord sur ce point qui fait suite à nos discussions en première lecture. J’émets un avis favorable sur les trois amendements identiques dont l’adoption fera tomber celui défendu par M. Lecoq.
Séance du 10/12/2021· Article 5· rapporteur général La nouvelle rédaction de l’article 238 quindecies du code général des impôts ne devrait donc pas poser problème. Peut-être, en revanche, conviendrait-il de préciser la doctrine. En tout état de cause, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 10/12/2021· Article 5· rapporteur général En théorie, non, puisqu’ils sont comptabilisés dans le résultat imposable année après année.
Séance du 10/12/2021· Article 5· rapporteur général Vous avez raison d’appeler notre attention sur le fait que les stocks participent à la valorisation de l’entreprise, monsieur Mattei, mais dans les faits, ont-ils un impact sur la plus-value ?
Séance du 10/12/2021· Article 5· rapporteur général Cet amendement dénaturerait l’objectif de la disposition en question, qui est de favoriser la constitution d’un capital retraite. On pourrait sans doute envisager d’augmenter le délai ouvrant droit au bénéfice d’une exonération de la plus-value de cession, mais ce n’est pas le sens de l’article 5. Avis défavorable.
Séance du 10/12/2021· Après l’article 4 undecies· rapporteur général Défavorable. Avancer la date d’entrée en vigueur créerait un effet d’aubaine non souhaitable et nous maintenons donc 2023.
Séance du 10/12/2021· Article 29 A· rapporteur général Il s’agit de supprimer l’article 29 A, à la suite du transfert de ses dispositions dans la première partie du projet de loi.
